IVG [Réseau Voltaire]

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Loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (IVG)

17 janvier 1975
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;
TITRE Ier
Art. 1er. -
La loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.
Art. 2. -
Est suspendue pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente (...)

Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000. Deuxième partie. Livre II : Interruption volontaire de grossesse (IVG)

15 juin 2000
LIVRE II - INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
==== TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES
==== Chapitre Ier - Principe général
Art. L. 2211-1. - Comme il est dit à l’article 16 du code civil ci-après reproduit :
" La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. "
Art. L. 2211-2. - Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l’article L. 2211-1 qu’en cas de nécessité et selon (...)

Code pénal. Partie législative. De l’interruption illégale de la grossesse (IVG)

1er janvier 1994
Code pénal, Livre II, Titre II, Chapitre III, Section 5
DE L’INTERRUPTION ILLEGALE DE LA GROSSESSE
Article L. 223-10
L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.
Article L. 223-11
L’interrruption de la grossesse d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende lorsqu’elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l’une des circonstances suivantes :
1° Après l’expiration du (...)

L’Interruption volontaire de grossesse. Étude de droit comparé réalisée par les Services du Sénat (janvier 2000)

1er janvier 2000
==== NOTE DE SYNTHESE ====
La loi française du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, modifiée par la loi du 31 décembre 1979, a dépénalisé l’avortement sous certaines conditions. Ces dispositions ont été codifiées et font désormais partie du code de la santé publique.
L’article L 162-1 de ce code précise que l’interruption de la grossesse peut être demandée par une femme enceinte en " situation de détresse ", avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
La (...)

Comment ils rendent l’IVG impraticable. Maintenant du 20 septembre 1995

20 septembre 1995
voir :
http://www.reseauvoltaire.net/cgi-b...

Rapport de Michèle Uzan sur la prévention et la prise en charge des grossesses des adolescentes

1er février 1999

Rapport d’Israël Nisand sur l’IVG en France (février 1999)

1er février 1999
PROPOSITIONS POUR DIMINUER LES DIFFICULTÉS QUE RENCONTRENT LES FEMMES
RAPPORT RÉALISÉ A LA DEMANDE DE MADAME MARTINE AUBRY MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ ET DE MONSIEUR BERNARD KOUCHNER SECRÉTAIRE D’ÉTAT A LA SANTÉ ET A L’ACTION SOCIALE
Le contrôle des naissances est un droit fondamental des femmes. L’accès à l’interruption volontaire de grossesse reconnu par la loi n°75.17 du 17 janvier 1975 reste cependant parfois difficile pour les femmes qui rencontrent encore, en 1998, des difficultés dans (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution de Martine Lignières Cassou

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Allocution de : Martine Lignières-Cassou
En qualité de : présidente de la Délégation aux droits des femmes
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
Madame la Ministre, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs,
Je remercie l’ensemble des participants à ce colloque d’avoir répondu à notre invitation : en premier lieu, Madame Nicole Péry, Secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, mais (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution de Nicole Péry

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Allocution de : Nicole Péry
En qualité de : secrétaire d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
Je suis très heureuse de répondre à l’invitation de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Je souhaite vous expliquer comment se construit la politique des droits des femmes au sein du gouvernement et, au-delà des droits des femmes, l’égalité (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution d’Israël Nisand

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Allocution de : Israël Nisand
En qualité de : chef de service au centre médico-chirurgical et obstétrical de la communauté urbaine de Strasbourg
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
UN ETAT DES LIEUX DE L’IVG
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de m’avoir convié parmi vous pour évoquer rapidement les points principaux issus de la réflexion que m’avait demandée Madame Martine Aubry, voici (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution de Danielle Hassoun

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Allocution de : Danielle Hassoun
En qualité de : Gynécologue-obstétricienne, responsable du centre IVG de l’hôpital Delafontaine à Saint-Denis
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
LES REGLEMENTATIONS EUROPEENNES EN MATIERE D’IVG
Je vais vous parler du statut de l’IVG en Europe. Dans certains pays, les femmes ont accès à une procédure légale et sûre, avec des risques minimes pour leur santé, tandis que dans d’autres (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution de Chantal Blayo

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Allocution de : Chantal Blayo
En qualité de : Professeur à l’Université Montesquieu - Bordeaux IV, Directrice de l’Institut d’études démographiques de l’Université Montesquieu - Bordeaux IV
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
I - LE CONSTAT DUNE INSUFFISANCE DU SERVICE PUBLIC EN MATIÈRE D’AVORTEMENTS
Le recours des femmes à l’avortement est très différent selon les départements. Ce qu’on pouvait considérer comme des (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution de Joëlle Brunerie-Kauffmann

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Allocution de : Joëlle Brunerie Kauffmann
En qualité de : Gynécologue, responsable du centre IVG de l’hôpital Antoine Béclère à Clamart
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
Il m’a été demandé une analyse sur le fonctionnement des structures d’accueil. Celles-ci connaissent en effet une très grande disparité.
I - TYPOLOGIE DES STRUCTURES D’ACCUEIL
A. Les centres dits autonomes
Ce sont des centres mis en place en (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution d’Edouard Sakiz

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Allocution de : Edouard Sakiz
En qualité de : Président-Directeur-Général des laboratoires Exelgyn
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
I - LA MISE AU POINT DU RU 486
Dès le début des années soixante-dix, le Professeur Etienne-Emile Baulieu et son laboratoire à l’INSERM, en coopération avec moi-même, alors directeur des recherches, ainsi que les chercheurs de Roussel Uclaf, avons initié, un vaste programme de (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution de Danielle Gaudry

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Allocution de : Danielle Gaudry
En qualité de : Présidente du Mouvement Français pour le Planning Familial
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
Je voudrais d’abord dire que pour notre association, l’IVG n’est pas un échec, mais un droit et un choix pour les femmes.
Je parlerai des cinq mille femmes environ qui partent chaque année à l’étranger pour accéder à un droit qui leur paraît tout à fait légitime, celui de (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution d’Odile Bidard

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Allocution de : Odile Bidard
En qualité de : Comité Médical pour les Exilés (COMEDE)
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
Le COMEDE, Comité Médical pour les Exilés, est une association qui accueille depuis vingt ans les exilés, les réfugiés et les demandeurs d’asile.
Notre action est médico-psycho-sociale. Nous recevons environ 5 000 patients par an, dont 30 % de femmes, toutes nationalités confondues, domiciliés (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution de Georges Fauré

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Allocution de : Georges Fauré
En qualité de : Maître de conférences en droit privé à l’Université d’Amiens)
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
La question de la dépénalisation de l’IVG est une question assez redoutable, parce qu’elle se situe dans un contexte de faux calme apparent. En réalité, elle fait l’objet d’un véritable enjeu passionnel et idéologique.
En effet, la pénalisation de l’IVG est utilisée comme (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", débat contradictoire

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Débat contradictoire
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
Madame Yvette ROUDY, ancienne Ministre, vice-Présidente de la Délégation
Les femmes n’ont pas demandé à être considérées comme des criminelles, passibles des sanctions prévues par le code pénal. Mais, certains ont jugé que les femmes sont irresponsables, criminelles et ne savent pas ce qu’elles font.
Je donne maintenant la parole à Madame Martine Chosson, (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution d’Alfred Spira

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Allocution de : Alfred Spira
En qualité de : Directeur de l’Unité de recherche " Recherches en santé publique " de l’INSERM
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
Je vais introduire brièvement cette deuxième table ronde consacrée à la contraception et à l’IVG des mineures.
Quand on pense à la sexualité, surtout quand on est une jeune fille, mais aussi un jeune garçon, on pense d’abord à l’amour, au plaisir. Pour l’amour (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution de Nathalie Bajos

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Allocution de : Nathalie Bajos
En qualité de : Chercheure à l’INSERM
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
Je vais essayer, à travers la présentation des principaux résultats des multiples recherches que nous menons actuellement à l’INSERM, au CNRS et au CRESP, de donner la parole à ces millions de femmes qui ont, au cours de leur vie, recours à l’IVG. En effet, il faut rappeler que l’IVG concerne, au bas mot, entre (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution d’André Ulmann

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Allocution de : André Ulmann
En qualité de : Directeur Général du laboratoire de recherche HRA-Pharma
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
Je voudrais vous faire très rapidement une présentation technique sur la contraception d’urgence et essayer de dissiper un certain nombre de malentendus qui ont accompagné l’introduction de ces nouvelles méthodes.
I - QU’EST-CE QUE LA CONTRACEPTION D’URGENCE ?
C’est une (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution d’Élisabeth Aubény

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Allocution de : Élisabeth Aubény
En qualité de : Gynécologue médicale, Présidente de l’Association française pour la contraception (AFC)
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
I - INTÉRÊT DE LA CONTRACEPTION D’URGENCE
Nous disposons actuellement en France de nombreux moyens contraceptifs efficaces et bien tolérés.
Pourtant la lente diminution des IVG dans notre pays prouve bien que de nombreux rapports ne sont pas ou (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution de Paquita Morellet-Steiner

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Allocution de : Paquita Morellet-Steiner
En qualité de : Conseillère technique au cabinet de M. Jack Lang, Ministre de l’Education nationale
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
Je vous présente les excuses de Monsieur Jack Lang, Ministre de l’Education nationale, qui, malgré tout son intérêt pour le sujet qui nous réunit aujourd’hui, ne pourra participer à votre débat. Le sujet de votre colloque fait partie des (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution de Paul Cesbron

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Allocution de : Paul Cesbron
En qualité de : Président de l’Association nationale des centres d’interruption de grossesse et de contraception (ANCIC)
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
Tout d’abord, en ce qui concerne les mineures, permettez-moi de vous rappeler un fait important : les mineures ne représentent que 5 % des demandes d’interruption de grossesse en France, contrairement à certains pays où le taux (...)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution de Domitille Duval-Arnould

30 mai 2000
Sujet : Contraception, IVG
Allocution de : Domitille Duval-Arnould
En qualité de : Conseiller référendaire à la Cour de cassation
Colloque : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)
Le : 30 mai 2000
Je tiens à préciser d’emblée que j’ai accepté de participer à ce colloque à titre personnel, en tant que juriste. Je ne représente pas la Cour de Cassation. Je ne délivre donc pas l’avis de cette dernière.
Je voudrais rappeler, en introduction, que le mineur a des droits sur son (...)

Proposition de loi de Christine Boutin sur l’aide aux femmes enceintes en difficulté

1er mai 2000
N° 2438
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à favoriser l’aide aux femmes enceintes en difficulté.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mme Christine BOUTIN, MM. Pierre-Christophe BAGUET, Renaud DUTREIL, (...)

Projet de loi de Martine Aubry (4 octobre 2000)

4 octobre 2000
N° 2605
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 octobre 2000.
PROJET DE LOI
relatif à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ AU NOM DE M. LIONEL JOSPIN, Premier ministre,
PAR Mme MARTINE AUBRY, (...)

IVG (1ère lecture) : Rapport de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, présenté par Martine Lignières-Cassou

15 novembre 2000
N° 2726
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2000.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LE PROJET DE LOI (n° 2605) relatif à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception,
PAR Mme Martine Lignières-Cassou, députée.
—
La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; (...)

IVG (1ère lecture) : Amendements non-adoptés par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale

15 novembre 2000
====> Articles additionnels
Amendements présentés par Mme Christine Boutin (UDF/Yvelines)
· Après l’article L. 2211-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2211-1 bis ainsi rédigé :
" Art. L. 2211-1 bis.- Le droit de toute femme enceinte à mener à terme sa grossesse doit être respecté. Aucune femme ne doit avoir à recourir à une interruption volontaire de grossesse pour des raisons économiques ou professionnelles.
" Aucune pression psychologique ou financière ne doit être exercée (...)

IVG (1ère lecture) : Rapport de la Délégation aux Droits des femmes de l’Assemblée nationale

15 novembre 2000
N° 2702
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2000.
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET A L’ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (1) SUR LE PROJET DE LOI (n° 2605) relatif à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Par Mme Danielle BOUSQUET, Députée.
—
La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les (...)

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Rapport de Michèle Uzan sur la prévention et la prise en charge des grossesses des adolescentes

L’Interruption volontaire de grossesse. Étude de droit comparé réalisée par les Services du Sénat (janvier 2000)

Rapport d’Israël Nisand sur l’IVG en France (février 1999)

IVG (1ère lecture) : Rapport de la Délégation aux Droits des femmes de l’Assemblée nationale

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution de Danielle Hassoun

IVG (1ère lecture) : Rapport de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, présenté par Martine Lignières-Cassou

Loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (IVG)

IVG : audition de René Frydman

IVG : audition de Jacques Milliez

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution de Georges Fauré

Proposition de loi de Christine Boutin sur l’aide aux femmes enceintes en difficulté

IVG : audition d’Alain Durocher, Michel Tournaire, Bruno Carbonne

Code pénal. Partie législative. De l’interruption illégale de la grossesse (IVG)

Colloque "Droits des femmes : contraception, IVG, pour un meilleur accès", allocution de Danielle Gaudry

Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000. Deuxième partie. Livre II : Interruption volontaire de grossesse (IVG)