Rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales sur le rôle des Services de renseignements suisses dans le cadre des relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud [Réseau Voltaire]

Rapports officiels

Rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales sur le rôle des Services de renseignements suisses dans le cadre des relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud

3 articles

français 3

Explications générales au sujet de la procédure

12 novembre 1999
Tâches et compétences de la Dél CdG
La Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (Dél CdG) " a pour mandat d’examiner régulièrement en détail les activités dans le domaine de la sécurité de l’Etat et du renseignement " (article 47 quinquies , 2 e alinéa, loi sur les rapports entre les conseils, LREC, RS 171.11).
Afin d’assumer cette tâche, la Dél CdG a le droit " après avoir entendu le Conseil fédéral [...] d’exiger que des autorités fédérales et cantonales et des particuliers lui remettent (...)

Les rapports entretenus par les services de renseignements suisses avec l’Afrique du Sud

12 novembre 1999
Au sujet de l ’organisation et des tâches des Services de renseignements suisses
Les bases légales qui régissent le renseignement militaire se trouvent à l’article 99 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM, RS 510.10), dans l’ordonnance y relative du 4 décembre sur le renseignement (ORen, RS 510.291) et dans l’ordonnance du 12 août 1992 sur les compétences en matière de dépenses dans le domaine du renseignement. En outre il existe plusieurs règlements (...)

Recommandations de la délégation

12 novembre 1999
LA DÉLÉGATION SOUMET AU CONSEIL FÉDÉRAL LES RECOMMANDATIONS SUIVANTES
1. Primauté de la politique
Le Conseil fédéral décide, concernant le domaine du renseignement, les modalités selon lesquelles les contacts réguliers avec l’étranger sont créés, maintenus et contrôlés.
2. Réorganisation du service étatique d’acquisition de renseignements
Dès que possible, le Conseil fédéral réorganise les services du renseignement en conformité avec les conclusions du présent rapport et tient compte des interventions (...)

Les rapports entretenus par les services de renseignements suisses avec l’Afrique du Sud

Explications générales au sujet de la procédure

Recommandations de la délégation