- Cecilia Malmström (UE) et Alfredo Pérez Rubalcaba (Espagne)
Créer un cadre durable pour lutter contre le terrorisme dans le respect de l’État de droit
L’Union européenne, ses États membres et les États-Unis d’Amérique, Rappelant et réaffirmant qu’ils demeurent déterminés à coopérer pour lutter contre le terrorisme, comme en témoignent la déclaration faite en 2004 par l’UE et les États-Unis sur la lutte contre le terrorisme, la déclaration UE-États-Unis faite en 2009 à Washington, ainsi que la déclaration commune de Tolède de janvier 2010,
Notant que le partenariat qui lie de longue date l’UE et les États-Unis se fonde et continuera de se fonder sur des valeurs communes et sur les actions correspondantes qui leur donnent réellement un sens, et
Réaffirmant leur adhésion à l’affirmation selon laquelle le respect de l’État de droit et du droit international, y compris les droits de l’homme, le droit humanitaire international et le droit des réfugiés, revêt une importance capitale dans le cadre des efforts consentis à l’échelon national et international pour lutter contre le terrorisme et constitue le fondement de l’action que nous menons en commun, contrairement aux attentats terroristes qui portent atteinte à l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
Se sont rassemblés pour déclarer qu’ils sont résolus à coopérer pour lutter contre le terrorisme selon les grands axes ci-dessous :
Section 1.
Les efforts que nous déployons pour combattre le terrorisme doivent être en accord avec les valeurs fondamentales qui sont les nôtres et avec le respect absolu de la souveraineté des nations et de l’État de droit. À cet égard, nous
● sommes conscients que le terrorisme est l’une des plus graves menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité internationales ;
● réaffirmons qu’il est nécessaire de souligner, dans le cadre des enceintes et des instruments internationaux, que les actes de terrorisme sont criminels et ne peuvent en aucun cas se justifier pour des raisons d’ordre politique, philosophique, idéologique, racial, religieux, ethnique ou autre ;
● insistons sur le fait que l’application de l’État de droit comprend les poursuites et la condamnation des auteurs d’attentats terroristes ainsi que le soutien aux victimes de tels actes ;
● réaffirmons que toutes les mesures prises par les États pour prévenir et combattre le terrorisme, y compris la coopération internationale, doivent être conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier les droits de l’homme, le droit humanitaire international et le droit des réfugiés ;
● réaffirmons notre volonté de respecter l’interdiction de la torture ainsi que des autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ;
● mettons l’accent sur la nécessité de veiller à ce que, dans la lutte contre le terrorisme, les États n’aient pas recours à un profilage fondé sur des stéréotypes liés à des motifs de discrimination interdits par le droit international, y compris des motifs raciaux, ethniques et/ou religieux ;
● encourageons l’instauration de conditions permettant un exercice réel de la liberté de religion et de la liberté d’expression ;
● soulignons qu’il importe de poursuivre les efforts pour que les personnes soupçonnées d’activités terroristes bénéficient d’un procès se déroulant dans un cadre légal qui garantisse le respect des droits de la défense et une procédure équitable, publique dans toute la mesure du possible, et effective ;
● insistons sur le fait que, pour éviter l’impunité dans la lutte contre le terrorisme, il incombe, en général, au premier chef, à l’État dont les agents se seraient rendus coupables de mauvais traitements dans le cadre des efforts déployés pour combattre le terrorisme d’enquêter et d’envisager des poursuites pénales pour de tels agissements ;
● nous engageons à continuer d’oeuvrer ensemble, dans le cadre de réunions semestrielles auxquelles participent les conseillers juridiques auprès des ministères des affaires étrangères des États membres de l’Union européenne (COJUR), les représentants du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne, et le conseiller juridique du Département d’État des États-Unis, au dialogue sur des questions de droit international relatives à la lutte contre terrorisme.
Section 2.
Dans le cadre des efforts que nous déployons, ensemble et, plus généralement, avec la communauté internationale, pour lutter contre le terrorisme, nous devons mettre à profit un large éventail d’instruments pratiques, notamment en matière répressive, ainsi que dans les domaines de la coopération judiciaire, du renseignement, de la diplomatie, des finances et de la sécurité. À cette fin, nous :
● nous engageons à encourager un échange d’informations et une coopération appropriés pour prévenir, rechercher et poursuivre les infractions liées au terrorisme, notamment en tirant le meilleur parti des nouveaux instruments qu’offrent les accords UE-États-Unis sur l’entraide judiciaire et l’extradition ;
● réaffirmons que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée constitue pour l’UE et les États-Unis une valeur fondamentale commune profondément ancrée et que l’échange d’informations et la coopération mis en place entre nos deux parties pour prévenir, rechercher et poursuivre les infractions liées au terrorisme respecteront pleinement les obligations qui nous incombent en vertu du droit international et des textes constitutionnels nationaux applicables ;
● encourageons la mise au point de processus globaux et efficaces de sécurité aux frontières, ainsi qu’un renforcement de l’efficacité des contrôles lors de la délivrance des documents d’identité et de voyage, afin que les terroristes ou groupes terroristes ne puissent se déplacer d’un pays à un autre ;
● poursuivons les efforts visant à empêcher les terroristes d’accéder aux ressources financières et aux autres ressources économiques ;
● intensifions l’action menée afin d’avoir accès aux informations sur le financement du terrorisme et d’échanger ces informations, de manière à mieux suivre, rechercher, entraver et poursuivre les activités terroristes, tout en assurant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée ;
● encourageons la ratification et la mise en oeuvre effective, partout dans le monde, de toutes les conventions internationales sur la lutte contre le terrorisme ainsi que de leurs protocoles, et encourageons les États-Unis et les États membres de l’UE à ratifier les conventions et protocoles récents (depuis 2005) ;
● sommes favorables au renforcement des instruments juridiques internationaux de lutte contre le terrorisme, lorsque des problèmes juridiques ont été constatés ;
● affirmons une nouvelle fois notre détermination à appliquer la stratégie antiterroriste mondiale, adoptée dans le cadre des Nations unies en septembre 2006, qui constitue un instrument unique permettant de renforcer l’action menée au niveau national, régional et international pour lutter contre le terrorisme à travers une approche globale, et à appuyer le travail que mène l’Équipe spéciale de lutte contre ce fléau pour assurer la coordination et la cohérence des efforts déployés par le système des Nations unies dans ce domaine ;
● insistons sur l’importance d’une coordination renforcée entre l’UE et les États-Unis dans le domaine du renforcement des capacités et de l’assistance technique, ainsi que de relations de travail étroites avec les organes et organisations régionales des Nations unies, afin que tous les pays qui font partie de ceux-ci puissent s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
● réaffirmons que la liste récapitulative, établie et mise à jour par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267, reste un instrument multilatéral vital et efficace pour faire face à la menace que représentent Al-Qaida et les taliban, et réfléchissons aux moyens de promouvoir une utilisation accrue de cet instrument, tout en améliorant le processus d’inscription sur la liste et de radiation de celle-ci afin qu’elle soit aussi équitable et transparente que possible, eu égard au fait qu’il est essentiel de disposer d’informations fiables servant à l’identification si l’on veut appliquer efficacement le gel des avoirs ;
● sommes résolus à appliquer pleinement la transparence et les procédures améliorées prévues par la résolution 1904 du Conseil de sécurité, notamment en ce qui concerne les fonctions du médiateur, afin de renforcer l’efficacité et l’équité du régime de sanctions ;
● rappelons notre volonté commune de garantir l’efficacité de notre action en matière de gel des avoirs et de blocage des transactions, par des mesures concrètes destinées à mettre en oeuvre toutes les dispositions pertinentes de la résolution 1373 du Conseil de sécurité ;
● poursuivons les efforts déployés dans le cadre juridique actuel en vue de désigner comme tels des terroristes et groupes terroristes et, lorsque cela est possible, d’échanger les informations liées à la désignation de tels groupes, afin de contribuer à l’adoption de mesures coordonnées et globales contre ces groupes et de les empêcher, dans le respect du droit international, de trouver un endroit où ils puissent se réfugier, de voyager librement et d’accéder à des ressources financières ;
● renforçons l’action menée pour écarter le risque de voir des terroristes obtenir ou utiliser des matières nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques (NRBC), notamment en mettant en place au niveau mondial un régime plus solide de non-prolifération, en assurant la sécurité de toutes les matières nucléaires et en mettant en oeuvre des mesures financières ciblées pour combattre cette menace ;
● nous employons à instaurer, à titre permanent, un mécanisme conjoint de coopération entre l’UE et les États-Unis en matière d’explosifs et de protection des infrastructures critiques ;
● oeuvrons à renforcer la détermination des pouvoirs publics et des acteurs privés à ne pas faire de concessions aux terroristes.
Section 3.
La mise en place d’une approche efficace et globale destinée à atténuer la menace que fait peser l’extrémisme violent à long terme constitue un élément essentiel de notre action contre le terrorisme. À cet égard, nous :
● sommes conscients que la protection et la défense de la démocratie et des droits de l’homme constituent l’un des principes fondamentaux de notre approche dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le respect des droits de l’homme est essentiel à la stabilité. Dans le prolongement des efforts réalisés, nous nous emploierons à intégrer dans les programmes de renforcement des capacités des éléments liés à l’État de droit et aux droits de l’homme ;
● constatons qu’il importe de parer à la menace que représente l’extrémisme violent endogène et d’échanger les enseignements tirés de l’expérience ainsi que les meilleures pratiques ;
● sommes déterminés à empêcher les terroristes et groupes terroristes de trouver un endroit où ils puissent se réfugier et qu’ils pourraient utiliser pour radicaliser, endoctriner et former des individus qui recourent à la violence, la soutiennent ou y contribuent ;
● sommes conscients du rôle important que joue la société civile pour ce qui est d’isoler le terrorisme et le dépouiller de son apparence de légitimité trompeuse, et convenons qu’il importe de répondre aux préoccupations et griefs légitimes qu’expriment certaines personnes et minorités dans le domaine des libertés et des droits civils, afin qu’elles rejettent l’extrémisme violent ;
● estimons qu’il est nécessaire d’adopter des mesures permettant d’agir sur les éléments susceptibles de favoriser la radicalisation violente et le recrutement de terroristes, notamment l’absence d’État de droit ;
● soutenons, sous les auspices des Nations unies, les efforts déployés au niveau international pour renforcer le dialogue et faciliter la compréhension entre les civilisations.
