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Groupe de travail ad hoc de la Commission consultative en matière de protection de l’État - Rapport sur la Scientologie en Suisse - Précisions de la CCSI

Groupe de travail ad hoc de la Commission consultative en matière de protection de l’État - Rapport sur la Scientologie en Suisse - Précisions de la CCSI
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1- REMARQUE DE LA SCIENTOLOGIE (p. 37, Australie)

"Il faut dire clairement que la mesure d’interdiction contre la Scientologie dans l’Etat de Victoria/Australie a été totalement levée et que la Scientologie est une communauté religieuse d’intérêt général au bénéfice de l’exemption fiscale."

1- PRECISION DE LA CCSI

Le rapport établi à l’intention de la CCSI fait état de l’interdiction prononcée contre la Scientologie en relation avec les préoccupations de responsables politiques concernant le renforcement progressif des mécanismes de contrôle interne dans les années 60.

En 1965, l’Etat de Victoria promulgua une loi à la suite de laquelle le mouvement s’est vu interdire quelques activités centrales. Cette loi n’a pas sonné le glas du mouvement lui-même, mais lui a interdit de dispenser un enseignement moyennant rémunération et de faire usage de l’électromètre (E-Meter). Une situation similaire s’est produite en 1968 dans l’Etat d’Australie-Occidentale et, l’année suivante, dans celui d’Australie-Méridionale. Le mouvement changea de nom en "Church of the New Faith" (Eglise de la nouvelle foi) à la suite de l’introduction de la nouvelle législation dans l’Etat de Victoria. Il est demeuré actif, mais semble cependant avoir laissé tomber les activités interdites, ou du moins les déployer moins ouvertement.

En 1972, l’Australie-Occidentale et l’Australie-Méridionale abrogèrent l’arsenal légal mis en place pour lutter contre les pratiques de la Scientologie. L’année suivante, le procureur général arrêta que la Scientologie serait un mouvement reconnu suivant la législation du Commonwealth australien. Cette décision permit au mouvement de reprendre librement ses activités parce que l’Etat de Victoria ne prévoyait pas la notion de mouvements reconnus dans sa législation. Le gouvernement abrogea la loi du Victoria en 1982.

Dans un arrêt rendu en 1983 par la Haute Cour australienne, la Scientologie a été reconnue comme une religion et le mouvement dénommé "Church of the New Faith" comme une institution religieuse.

Aujourd’hui, la Scientologie est un mouvement reconnu dans tous les Etats de la fédération australienne. L’"Eglise de Scientologie" est une institution religieuse reconnue bénéficiant de la protection juridique et de l’exemption fiscale, à l’instar d’autres mouvements religieux.

2- REMARQUE DE LA SCIENTOLOGIE (p. 61, Zurich)

"Aucune procédure n’est en cours à Zurich en vue d’interdire aux scientologues d’aborder les passants sur la voie publique. Le Tribunal de district de Zurich a décidé, en 1994 déjà, que le groupe pouvait bénéficier de la protection de la liberté religieuse et aborder les passants."

2- PRECISION DE LA CCSI

Le 21 avril 1999, le Conseil d’Etat du canton de Zurich a rejeté un recours de la Scientologie déposé contre l’interdiction prononcée en 1994 par la police du commerce zurichoise de distribuer des tests de la personnalité dans la rue. Un recours contre cette décision peut être déposé auprès du tribunal administratif de Zurich.

3- REMARQUE DE LA SCIENTOLOGIE (p. 73, Grèce)

"L’Eglise de Scientologie fonctionne en Grèce en tant qu’association religieuse officielle. Une association a simplement été dissoute parce que ses statuts présentaient des vices de forme."

3- PRECISION DE LA CCSI

On trouvait la Scientologie en Grèce sous le nom de "Centre of Applied Philosophy of Greece (K.E.F.E.). Mais elle a été l’objet d’une enquête menée par le parquet à la suite d’accusations formulées par des parents qui reprochaient à l’organisation de faire du prosélytisme auprès de leurs enfants et de pratiquer une exploitation psychologique et financière. L’enquête déboucha sur la dissolution du mouvement en 1996, car ses buts n’avaient aucun rapport avec ses statuts.

Après cette décision, le mouvement s’est reconstitué et a reçu une certification officielle attestant que la nouvelle entreprise baptisée "Greek Centre of Intellect and Scientology" n’était pas spéculative (non-speculative).

Une action pénale a été ouverte contre le conseil d’administration du K.E.F.E. accusé de diffamation et de collecte illicite d’informations sur des avoirs personnels de citoyens. Récemment, ces scientologues ont été acquittés.

4- REMARQUE DE LA SCIENTOLOGIE (p. 80)

"L’Eglise de Scientologie tient à préciser qu’elle accepte toute critique constructive et qu’elle ne tient pas systématiquement les auteurs de critiques pour des "personnes suppressives".

4- PRECISION DE LA CCSI

Néant.

5- REMARQUE DE LA SCIENTOLOGIE (p. 104, Interpol)

"Le conflit avec Interpol s’est réglé au milieu des années 90. Interpol fit même parvenir elle-même le livre intitulé "Qu’est-ce que la Scientologie ?" à ses bureaux centraux nationaux."

5- PRECISION DE LA CCSI

En effet, le conflit avec Interpol est réglé. Il est exact que l’ouvrage intitulé "Qu’est-ce que la Scientologie ?" a été transmis en 1994 aux bureaux centraux nationaux avec une lettre du secrétaire général d’Interpol.

6- REMARQUE DE LA SCIENTOLOGIE (p. 112)

"Il y a ici une erreur de traduction. Le terme anglais "Introvert" ne veut pas dire "pénétrer à quelque part" (au sens d’infiltration), mais signifie que l’attaque est la meilleure des défenses puisque la partie adverse doit se tenir sur la défensive."

6- PRECISION DE LA CCSI

Néant


Source : Office fédéral suisse de la police : http://www.admin.ch/bap

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