Le Traité constitutionnel européen contient la directive Bolkestein

La mise en concurrence des salariés, à l’échelle mondiale et à l’échelle européenne

La mise en concurrence des salariés se base sur le fait que les différences de salaire entre les pays « centraux » et les pays « périphériques » d’Asie, d’Amérique Latine et d’Europe de l’Est sont de l’ordre de 10 à 1, et même pour quelques cas de 20 à 1, avec des niveaux de productivité de plus en plus similaires.
La directive Bolkestein, approuvée sans sourciller par tous les gouvernements il y a peu (Michel Barnier, actuel ministre des affaires étrangères et le socialiste Pascal Lamy, prochain directeur général de l’OMC, ont soutenu la proposition du commissaire Bolkestein en janvier 2004), est un des piliers de la mise en concurrence des salariés européens. Ces mêmes gouvernements, aujourd’hui inquiets de la montée du « non » en France, font semblant de remettre en question la directive. Mais l’idée contenue dans le texte qu’ils renient figure dans l’article 144 du Traité constitutionnel : « Sous-section 3 - Liberté de prestation de services. Article III-144 : Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. La loi ou loi-cadre européenne peut étendre le bénéfice de la présente sous-section aux prestataires de services ressortissants d’un État tiers et établis à l’intérieur de l’Union ».
La dernière phrase est encore pire que la directive Bolkestein : les ressortissants de n’importe quel pays dans le monde peuvent devenir prestataires de services à l’intérieur de l’Union.
Il s’agit d’un moyen perfectionné de tirer les salaires vers le bas. D’autant plus que la mobilité des sociétés transnationales (c’est à dire la possibilité de changer leur implantation d’un pays à l’autre) limite la capacité de négociation collective des travailleurs qu’elles emploient. La société peut, en effet, menacer de retirer son implantation locale ou de segmenter la production en divers endroits, si elle considère excessives les revendications de ses salariés. Elle peut aussi simplement délocaliser sa production dans des pays où les salaires sont plus bas. Voici un exemple parmi d’autres.
En juillet 2004, le quotidien français Les Echos révélait que les salariés de l’usine Bosch de Vénissieux, dans le département du Rhône, avaient dû accepter de travailler six jours de plus chaque année sans compensation salariale, afin d’éviter une délocalisation de leur usine en République tchèque. La direction s’engageait de son côté à sauvegarder 190 emplois parmi les 300 postes qui devaient être supprimés d’ici à 2008, ajoutait le journal, en soulignant que cet accord constituait « une première en France ». D’après le quotidien, une « très large majorité » des 820 salariés permanents de l’usine avait signé un avenant à leur contrat de travail par lequel ils renonçaient à six jours de RTT (réduction du temps de travail) sur 20, à compter du 1er janvier prochain - soit l’équivalent d’une heure supplémentaire de travail par semaine. « C’est un double chantage, à la fois individuel et collectif, tout individu qui refusera cette proposition sera licencié le mois prochain », estimait quant à lui Serge Truscello, délégué CGT de Bosch, cité par Les Echos.
Cette annonce intervient alors qu’en Allemagne d’autres groupes comme Siemens ont, en invoquant une possibilité de délocalisation, rallongé la durée hebdomadaire de travail de leurs salariés sur certains sites. Daimler-Chrysler et Bayer ont également fait savoir qu’ils entendaient aller dans ce sens.
Un autre cas exemplaire est celui de Schneider Electric, leader français de l’outillage électrique, qui pousse ses sous-traitants à la délocalisation, leur expliquant que « Dans le contexte actuel où les maîtres mots sont échanges et mondialisation, Schneider accélère son développement à l’international, afin de gagner en productivité. Vu que la France a atteint un niveau de "prix plafond", les gisements de gains se trouvent hors de nos frontières ». Schneider propose donc à son sous-traitant l’aide d’un « cabinet de conseil spécialisé dans l’environnement des PME industrielles et possédant des relais dans les pays émergents (Chine, Roumanie...). Cette société vous offrira un prédiagnostic gratuit » [1].

Le mouvement s’accélère

En août 2004, les syndicats allemands de Siemens ont accepté la proposition de l’entreprise consistant à augmenter la journée de travail de 35 à 40 heures sans augmentation des salaires, cela en échange du non-transfert de la production (téléphones mobiles et sans-fil) en Hongrie. Des cas similaires ont eu lieu chez Continental (pneumatiques) ou Thyssen Krupps. Cet « effet de mode » est appelé à s’étendre.
Quarante entreprises allemandes négocient déjà l’augmentation des horaires hebdomadaires à 40, 42, et même 50 heures (Volkswagen), et la suppression d’une des six semaines de congés payés. Le 13 octobre 2004, la presse allemande et internationale a annoncé le projet de General Motors de fermer partiellement l’usine de sa marque allemande Opel, à Bochum, en Allemagne. General Motors met la dernière main à ses plans de restructuration de ses usines européennes, espérant réduire ses coûts de plus de 500 millions d’euros (615 millions de dollars), ce qui donnerait lieu à la suppression de 12 000 des 62 000 emplois du groupe en Europe. A long terme, l’aire de montage de véhicules pourrait être fermée, ce qui entraînerait la suppression de 2 000 emplois. La division de fabrication d’axes serait transférée en Europe de l’Est, probablement en République tchèque. Le plan de restructuration n’affecterait pas l’usine Opel de Figueruelas, à Saragosse, en Espagne, où sont produits les modèles Opel Corsa, Corsa Van et Meriva, et où travaillent 7 400 personnes. Certaines entreprises françaises ont, de leur côté, démonté leurs machines-outils, les ont mises dans des camions, et les ont emmenées dans un pays d’Europe de l’Est, en Roumanie par exemple. Elles proposent aux ouvriers restant sans travail d’aller travailler en Roumanie pour une fois et demi le SMIC... roumain. C’est à dire environ 100 euros mensuels. Un moyen cynique de se conformer à la législation française du travail qui les oblige à prévoir un plan de reclassement pour leurs employés.
En 2005, le chômage en Allemagne a atteint des niveaux sans précédent. Le Gouvernement en profite pour appliquer le modèle implanté par Pinochet au Chili, sur les conseils des « Chicago Boys » : des travaux de réinsertion dans le milieu du travail, payés un euro de l’heure, et que Pinochet - en précurseur - appelait « Plan de l’emploi minimum ».
François Chesnais écrit :
« Les groupes industriels multiplient les expériences technologiques et organisationnelles leur permettant d’obtenir des niveaux de productivité élevés dans les NIP (nouveaux pays émergents) et en Europe de l’Est. Ce ne sont pas exactement les mêmes que dans les pays d’origine, mais ils sont bien plus élevés qu’auparavant et en augmentation constante (...) [Ils] vont chercher à tirer parti de la situation extraordinairement favorable qui leur est offerte par ce croisement « miraculeux » entre la convergence des productivités et le maintien de disparités très fortes des salaires, des conditions de travail (sécurité, hygiène) et des niveaux de protection sociale (...) Les pays dits « en développement » ont toujours représenté pour les entreprises des pays industriels du centre du système capitaliste mondial une réserve de main-d’œuvre dans laquelle ils pouvaient puiser leurs besoins, au rythme et à l’échelle qui leur convenaient. Pendant la phase (1950-1975) de croissance rapide d’économies encore autocentrées et de production fordiste, il a fallu "importer" cette main-d’œuvre, organiser les flux migratoires vers les métropoles industrielles.
C’était déjà une forme de mise en concurrence des salariés, mais elle avait de fortes limites. Les relations politiques et sociales internes interdisaient d’exclure les immigrés complètement des systèmes de protection sociale. En dehors du bâtiment, les normes de sécurité étaient les mêmes pour tous les travailleurs. Pour défendre les salaires des ouvriers plus qualifiés, les syndicats ont été forcés, même lorsqu’ils n’y tenaient pas tellement, de défendre aussi ceux des OS immigrés. La configuration nouvelle de mise en concurrence des salariés est toute autre. Les entreprises vont à la rencontre de l’armée de réserve de travailleurs, pour les exploiter « in situ », là où ils vivent. Elles profitent de la discipline politique, de la concurrence locale entre travailleurs et des conditions peu coûteuses de reproduction de la force de travail dans les pays d’implantation. La convergence des niveaux de productivité leur permet d’internationaliser la concurrence entre travailleurs, en prenant comme référence les niveaux de salaire et de protection les plus bas : parallèlement les besoins d’immigration sont réduits d’autant. Les implications de ce processus sont encore à peine discutées. Tant que cela n’aura commencé à être fait, il sera difficile de dire, au-delà d’analyses macro-économiques mondiales relatives aux impasses auxquelles ce scénario de l’accumulation conduit, comment doivent agir les salariés des pays industriels, leurs syndicats et les partis qui veulent encore défendre les intérêts des exploités partout où ceux-ci se trouvent » [2].
Il n’y a rien dans le projet de Constitution pour empêcher ou limiter les dégâts de ce genre de situations. Au contraire, le projet donne hiérarchie constitutionnelle aux politiques économiques qui en sont la cause.

Les droits des femmes

Dans le projet de Constitution figurent quelques déclarations sur les droits de la femme et sur l’égalité hommes-femmes, mais il n’y a rien dans le Projet pour assurer la mise en pratique de ces déclarations. Quant à la parité hommes-femmes dans la fonction publique et dans les charges électives, c’est le silence radio.
Par la loi sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes datant de 2001, la France a cédé à la menace de la Commission européenne (basé sur la Directive 76/207/EEC, de 1976 de la Communauté européenne) de la pénaliser de lourdes sanctions financières (950 000 F/jour) à compter de 2001, si elle ne mettait pas un terme à la « discrimination » envers les femmes en maintenant une interdiction du travail de nuit féminin dans l’industrie, datant de 1892. Le texte de la loi prévoit donc que le recours au travail de nuit est désormais possible pour tous, mais devra rester « exceptionnel ». N’aurait-il pas été plus juste, plus équitable, et certainement plus humain d’établir au nom de l’égalité la suppression de tout travail de nuit dans l’industrie ?
Pour ne pas parler de l’essor spectaculaire du proxénétisme dans l’Europe néolibérale basé sur l’exploitation de centaines de milliers de femmes est-européennes en Europe de l’Ouest...