Le Ministère de l’emploi et de la solidarité est l’un des plus concernés par la lutte contre les sectes. Sa compétence variée touche en effet à des domaines particulièrement perméables à ces phénomènes :
la formation professionnelle,
- l’action sociale,
- la santé, et notamment la santé mentale.
Sur les questions relatives à la formation professionnelle qui constituait (cf. rapport 1999) l’un des " gisements " privilégiés d’influence et de ressources des organisations à caractère sectaire, des efforts considérables ont été entrepris au cours de l’année 2000, à l’initiative des administrations et services concernés du ministère et, en tout premier lieu, de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
Une circulaire relative aux pratiques sectaires dans le domaine de la formation professionnelle a été très largement diffusée.
Elle incite les directions départementales et régionales de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle et notamment les services régionaux de contrôle de la formation à "être particulièrement vigilants lorsqu’ils ont à connaître du fonctionnement des organismes de formation et de rechercher tous comportements et modes de gestion susceptibles de constituer des indices de pratiques illégales".
Il leur appartient de vérifier que les objectifs affichés sont conformes à ceux voulus par le législateur et que les types d’action de formation proposés entrent expressément dans le champ d’application des dispositions de l’article L 900-2 du Code de travail.
Les directions départementales sont particulièrement appelées à exercer leur vigilance sur les stages de développement personnel qui sont très souvent un moyen privilégié de pénétration du milieu de la formation par les organismes sectaires et ne sont pas susceptibles d’être considérés comme relevant du champ de la formation professionnelle.
En cas d’indices sérieux ou de preuves indiscutables de l’influence sectaire, les sanctions prévues par le droit de la formation professionnelle ou le droit commun doivent être mises en oeuvre :
- refus d’enregistrement de la déclaration d’existence
- retrait de la déclaration préalable
- rejet de l’imputabilité de la dépense et reversement au Trésor Public
- transmission des éléments d’information au procureur de la République territorialement compétent en cas de découvertes de comportements répréhensibles susceptibles d’être pénalement sanctionnés.
Complémentairement à la circulaire de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la ministre de l’Emploi et de la Solidarité a diffusé une importante circulaire consacrée aux dérives sectaires (Cf. circulaire n°501 du 3 octobre 2000).
Cette circulaire détermine l’action administrative. Elle en présente les trois volets : prévention, coercition, réparation. Elle concerne l’ensemble du ministère, tant en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle qu’en matière sanitaire et sociale.
Elle demande aux services :
d’exercer un contrôle, dans le respect des règles de droit commun, face à certains modes de fonctionnement qui prétendent s’affranchir du droit et apparaissent préjudiciables à l’ordre public.
- d’exercer une action préventive, par une vigilance accrue dans les procédures d’agrément ou d’autorisation.
Une attention particulière doit être portée au comportement des organismes de formation, notamment en ce qui concerne les publics "fragilisés", insérés ou non dans le monde du travail (publics en situation d’illettrisme, publics sans qualification, demandeurs d’emploi, handicapés, bénéficiaires du RMI, etc...). Un suivi des actions de développement personnel ou de remobilisation (qui constituent souvent un moyen privilégié pour les mouvements sectaires de pénétrer le milieu de la formation) est désormais considéré comme indispensable.
En cas de doute sur la conformité des actions de formation de tel ou tel organisme avec les finalités qui lui sont assignées et les principes déontologiques qui s’imposent à tout organisme de ce type, les services sont invités à la plus grande circonspection.
LA QUALITE : UN REMPART CONTRE LES SECTES
La Mission mise sur une mobilisation des professionnels de la formation et sur un développement significatif des actions visant au renforcement de la qualité (normes, labels, certification, qualification). C’est, à ses yeux, l’un des meilleurs moyens de lutter contre l’influence des sectes.
Des efforts significatifs ont été entrepris par les différentes instances concernées.
L’offre de formation a fait l’objet ces dernières années de nombreuses publications exprimant les regards croisés des différents acteurs du système de formation professionnelle et des responsables politiques et administratifs.
Ces publications mettent en lumière au-delà des analyses critiques de grands dysfonctionnements.
L’incapacité des acteurs du système de formation professionnelle à parvenir à trouver un équilibre entre l’ absence quasi totale de réglementation (la simple déclaration d’existence dont les effets pervers sont assez unanimement reconnus) et des tentatives, probablement trop ambitieuses compte-tenu des moyens qui auraient été nécessaires, pour organiser l’accès au marché (procédures d’habilitation et d’agrément).
Il en résulte une difficulté pour les grands commanditaires de formation -services de l’Etat, conseils régionaux, branches, voire grandes entreprises et organismes collecteurs paritaires- d’avoir une vision précise de l’appareil de formation et notamment des segments de l’offre de formation qui les concernent directement. Cette difficulté est d’autant plus grande que le marché ne cesse de s’atomiser et de s’opacifier avec la croissance non maîtrisée des "dispenseurs de formation".
Tous les commanditaires, face à cette difficulté, ont essayé de mettre en place des procédures d’évaluation qu’il s’agisse de l’Etat (habilitation et agrément des organismes de formation), des conseils régionaux ("démarches qualité"), des grandes entreprises ou organismes collecteurs paritaires (procédures d’achat, référencement ou homologation des fournisseurs). L’existence de cette difficulté est reconnue pour partie par la profession (mise en place de l’Office professionnel de qualification des organismes de formation -OPQF) mais la tendance générale reste le renvoi de ce problème au marché censé être lui-même éclairé par les "démarches qualité" institutionnelles (certification ISO 9000, marque NF, etc...).
Un des volets du processus de réforme du système de formation professionnelle engagé par la secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle doit apporter une réponse à ces dysfonctionnements. En effet, il paraît indispensable de rétablir l’image positive de ce secteur, gage de son efficacité, et de donner aux organismes de formation et aux personnes qui y travaillent les moyens de faire face aux défis de la modernisation du système.
Une table ronde a été organisée par la secrétaire d’Etat à partir de trois questions :
comment les procédures d’identification des organismes peuvent-elles contribuer à restaurer une bonne image du secteur de la formation ?
- comment concilier dans la réglementation la dimension économique du secteur de la formation et la nécessaire protection des utilisateurs ?
- comment les pouvoirs publics peuvent-ils accompagner les efforts de la profession pour se doter de signes de qualité et de professionnalisme ?
Les groupes de travail chargés de formuler les propositions concrètes qui viendront nourrir la démarche de réforme engagée ont remis leurs conclusions le 12 octobre 2000.
Qu’il s’agisse :
d’identifier les "entreprises de formation" en les distinguant des dispensateurs individuels ne disposant pas d’une structure d’appui.
- de maintenir la déclaration préalable généralisée à toutes les formes d’offre.
- de renforcer les moyens de contrôle de l’Etat.
- de promouvoir les instruments de reconnaissance du professionnalisme des offreurs. - de renforcer les conventions de formation professionnelle.
- de promouvoir les engagements qualité dans les achats de l’Etat et des régions.
- de faciliter et encadrer le rôle des Organismes paritaires collecteurs agréés (O.P.C.A.).
toutes les propositions tendent à aller vers un contrôle social de la qualité globale du processus de formation.
Le contrôle par les pouvoirs publics de la participation des employeurs est aujourd’hui largement inopérant sans que des relais soient effectivement assurés. On sait que l’inscription de la formation dans la stratégie de développement de l’entreprise est bien souvent pour l’organisation et ses salariés, un gage de la pertinence des plans de formation comme de la qualité des formations elles-mêmes. Aussi est-il indispensable de bâtir une politique de formation assurant la convergence sinon la cohérence des besoins des individus et de ceux de l’entreprise.
Trente ans après les négociations préalables à la loi de 1971, les pouvoirs publics devraient aujourd’hui prendre les initiatives nécessaires pour que les légitimes représentations plurielles des partenaires sociaux sur la qualité de la formation concourent aussi à son développement. Cette demande novatrice devrait permettre que, dans un avenir aussi proche que possible, la Mission ne soit plus saisie des plaintes formulées par des salariés choqués des conditions dans lesquelles ils ont été conduits à suivre de soi-disant stages de formation dirigés, ouvertement ou clandestinement, par des organismes sectaires.
UNE COLLABORATION EXEMPLAIRE
La Fédération des chambres syndicales de formateurs consultants (FCSFC) avait manifesté son intention d’établir des relations de travail avec la MILS pouvant aller jusqu’à la conclusion d’un partenariat.
Il convient de rappeler que ladite fédération a mis en place, fin 1998, un titre de formateur consultant inscrit au registre professionnel, dans le but d’assurer une meilleure reconnaissance de la profession sur le marché de la formation.
Ce titre s’adresse aux personnes physiques, professionnelles de la formation continue, qui allient les deux fonctions de formateur et de consultant. Ces personnes doivent justifier des compétences nécessaires pour analyser une demande de formation et la problématique exposée par le demandeur, concevoir le projet formatif, réaliser le face à face pédagogique ou en contrôler la mise en oeuvre, évaluer l’action et en assurer le suivi.
Elles doivent, en outre, attester d’une expérience reconnue d’au moins cinq années pleines, ou de deux ans si elles possèdent un diplôme de niveau III de formation de formateur, ou encore d’une certification ICPF (Institut de certification des professionnels de la formation), niveau "qualifié" ou "expert". Elles ont en outre à s’engager au respect d’un code de déontologie.
La Fédération des chambres syndicales de formateurs consultants (FCSFC) assure la tenue du registre professionnel des formateurs consultants. Une liste des formateurs consultants inscrits au registre professionnel sera publiée à l’usage des acheteurs.
Afin de faciliter la lisibilité des compétences des formateurs la fédération des chambres syndicales de formateurs consultants a également favorisé la mise en place d’un institut de certification des professionnels de la formation (ICPF) indépendant. Celui-ci délivre aux professionnels (personnes physiques) qui en font la demande une certification, après examen du dossier et des entretiens réalisés par des auditeurs qualifiés.
Le certificat est attribué, à titre individuel, à toute personne exerçant une activité entrant dans le champ de la formation professionnelle, quel que soit son statut. Trois niveaux sont proposés : agréé pour les débutants, qualifié pour les professionnels exerçant depuis cinq ans, expert pour ceux ayant une pratique d’au moins dix ans. Neuf fonctions différentes sont distinguées, applicables aux divers domaines de formation retenus par le Formacode :
animateur de formation
- auditeur de formation
- concepteur de formation
- conseiller en formation
- formateur
- ingénieur en formation
- prestataire de bilans de compétences
- tuteur
- entraîneur (coach)
La certification, contrôlée tous les trois ans, est obtenue pour toute la durée de l’activité.
Avant de parvenir à un partenariat associant tous les partenaires intervenant sur le champ de la formation professionnelle continue, la MILS a conduit à titre expérimental avec la FCSFC de fructueuses réunions de travail qui se sont déroulées tout au long de l’année 2000
Les thèmes évoqués se situaient au coeur de la problématique touchant au renforcement de la qualité et plus précisément :
le titre,
- le cahier des charges,
- éthique et déontologie.
