Numéro 879
ASSEMBLEE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIEME LEGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 1998
PROPOSITION DE RESOLUTION
tendant à créer une commission d’enquête afin de faire le point sur l’organisation, le fonctionnement, les objectifs, les soutiens et les agissements du groupement dit " Département Protection Sécurité ".
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRESENTEE PAR
M. ROBERT GAIA, Mme GENEVIÈVE PERRIN-GAILLARD, MM. JEAN-MARC AYRAULT, YVON ABIVEN, Mme SYLVIE ANDRIEUX, MM. JEAN-PAUL BACQUET, JEAN-CLAUDE BEAUCHAUD, Mme YVETTE BENAYOUN-NAKACHE, M. JEAN-CLAUDE BOIS, Mme DANIELLE BOUSQUET, M. ALAIN CALMAT, Mme ODETTE CASANOVA, MM. DIDIER CHOUAT, FRANÇOIS COLCOMBET, FRANÇOIS CUILLANDRE, JEAN DELOBEL, JEAN-JACQUES DENIS, RAYMOND DOUYÈRE, JULIEN DRAY, JEAN-PIERRE DUFAU, Mme NICOLE FEIDT, MM. JEAN-JACQUEs FILLEUL, GÉRARD FUCHS, YANN GALUT, JEAN GAUBERT, BERNARD GRASSET, Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER, M. FRANCIS HAMMEL, Mme CÉCILE HELLE, M. MICHEL LEFAIT, Mme RAYMONDE LE TEXIER, M. RENÉ LEROUX, Mme MARTINE LIGNIÈRES-CASSOU, M. JEAN-PIERRE MARCHE, Mme BÉATRICE MARRE, MM. DIDIER MIGAUD, PHILIPPE NAUCHE, VINCENT PEILLON, GERMINAL PEIRO, Mmes MARIE-FRANCOISE PEROL-DUMONT, CATHERINE PICARD, MARIE-LINE REYNAUD, MM BERNARD ROMAN, JEAN ROUGER, Mme ODILE SAUGUES, M. JEAN-CLAUDE VIOLLET,et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),Députés.
(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Henri d’Attilio, Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédériquc Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mmes Véronique Caffion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazencuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Coliange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïaa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean Glavany, André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin. Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Henri Nallet, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvàst-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini,- André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mines Michèle Rivasi et Christiane Taubira-Delannon.
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
A de nombreuses reprises, l’opinion s’est émue d’informations relatant des actes contraires à la loi, ou déontologiquement contestables, imputables selon toutes les apparences à des membres actifs ou retirés du groupement dit " Département Protection Sécurité ", qui est perçu dans l’opinion publique comme une menace pour la démocratie et les principes constitutifs de la République.
Plusieurs témoignages concordants d’anciens membres de ce groupement ont ouvert un débat dans l’opinion publique sur les objectifs véritables de ce qui est présenté comme un simple " service d’ordre ".
Les principes fondamentaux garantis par les textes constitutionnels de la République préservent les libertés d’opinion, d’expression, et d’association. Ils n’autorisent, ni ne tolèrent, la constitution sur le territoire français d’organisations hiérarchisées, ayant accès à des armes et susceptibles de troubler l’ordre public.
De nombreuses informations accessibles au public conduisent à s’interroger sur les conditions dans lesquelles le " Département Protection Sécurité " dispenserait à ses membres une formation au coinbat, disposerait d’armements non autorisés, aurait tenté par ailleurs dans certaines circonstances précises de se substituer à la force publique par usurpation de fonctions, développerait en outre une activité de renseignements et de fichage en fonction des opinions politiques, propagerait parmi ses membrés des idées ou théories justifiant et encourageant la discrimination, la haine et la violence.
La représentation nationale dans son pluralisme et la diversité de ses sensibilités se doit de porter ses investigations sur les agissements du groupement " Département Protection Sécurité ", d’en déterminer les véritables objectifs, de mesurer chacun des moyens mis à sa disposition, ainsi que la réalité de son organisation et de ses soutiens éventuels.
C’est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique
Il est créé en application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale une commission d’enquête de trente membres afin de faire le point sur l’organisation, le fonctionnement, les objectifs, les soutiens et les agissements du groupement dit " Département Protection Sécurité ".
