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LA DÉLÉGATION SOUMET AU CONSEIL FÉDÉRAL LES RECOMMANDATIONS SUIVANTES

1. Primauté de la politique

Le Conseil fédéral décide, concernant le domaine du renseignement, les modalités selon lesquelles les contacts réguliers avec l’étranger sont créés, maintenus et contrôlés.

2. Réorganisation du service étatique d’acquisition de renseignements

Dès que possible, le Conseil fédéral réorganise les services du renseignement en conformité avec les conclusions du présent rapport et tient compte des interventions parlementaires et des résultats d’autres enquêtes et études.

3. Instructions à l’intention des informateurs et des personnes collaborant de manière informelle pour le service du renseignement

Le Conseil fédéral émet des instructions stipulant des critères clairs concernant la sélection, l’instruction et la surveillance d’informateurs et de personnes collaborant de manière informelle avec le service du renseignement.

4. Exécution de la loi sur l’archivage

Le Conseil fédéral veille à l’exécution de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage. Il prévoit, par voie d’ordonnance, les éventuelles restrictions au droit de consulter et tient ainsi compte de l’impératif de protéger les intérêts liés au maintien du secret, intérêts qui sont spécifiques au domaine du renseignement.

MARCHE À SUIVRE

La Délégation attend du Conseil fédéral, d’ici la fin de 2000, un rapport sur les résultats des mesures prises.

Au nom de la Délégation des Commissions de gestion
Le président : Bernhard Seiler, conseiller aux Etats

Les Commissions de gestion ont pris acte du présent rapport le 30 novembre 1999.
Au nom des Commissions de gestion,
Le président de la CdG-N : Alexander Tschäppät, conseiller national
Le président de la CdG-E : Peter Bieri, Conseiller aux Etats
La secrétaire des Commissions de gestion : Mariangela Wallimann-Bornatico


Source : Chambres fédérales suisses http://www.parlement.ch

Rapports officiels

Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

Les Armées Secrètes de l'OTAN
Par Daniele GANSER
À commander dans la librairie du Réseau Voltaire
 
Approvisionnement en armes
L’industrie d’armement est ambivalente. Elle est à la fois une nécessité pour garantir l’indépendance d’une nation, mais elle produit aussi les moyens de violer l’indépendance d’autres nations.
Premiers producteurs d’armes au monde, les États-Unis non seulement en sont les premiers consommateurs, mais aussi les premiers exportateurs (34 % de parts du marché mondial). Ils sont suivis par la Russie (25 %), l’Allemagne (10 %), la France (8 %) et le Royaume-Uni (4 %). Côté importateurs, la Chine vient en tête (11 % des achats sur le marché mondial), suivie par l’Inde (7 %), les Émirats arabes unis (6 %), la Corée du Sud (6 %) et la Grèce (4 %) [Chiffres SIPRI, 2009].
La majeure partie des transactions sont légales, toutefois l’imposition d’embargos unilatéraux ou par le Conseil de sécurité de l’ONU a créé un marché parallèle. Contrairement aux discours officiels, il est impossible de vendre et d’acheminer des armes à l’insu du gouvernement du pays où elles sont produites. Le « trafic » n’est donc qu’une violation non-revendiquée par les États des embargos qu’ils prétendent appliquer.
Dépendant exclusivement de commandes publiques, l’industrie d’armement s’est confondue avec une partie du pouvoir exécutif aux États-Unis donnant naissance à ce que le général-président Eisenhower a appelé un « complexe militaro-industriel ». Dans une moindre mesure, le même phénomène a été observé chez les autres grands États producteurs.
Ce marché est évalué à 1 200 milliards de dollars annuels, soit environ la moitié du marché de l’énergie, mais dix fois plus que l’aide au développement. Le volume de cette production masque d’importantes disparités qualitatives. Ainsi, dans de nombreux domaines, l’industrie d’armement US est largement dépassée par la sophistication technologique de ses concurrents.
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Les ailes bipartisanes du F-35
Les ailes bipartisanes du F-35
« L’art de la guerre »
 
Action secrète
Alors que le droit international a consacré le principe de souveraineté des États, les grandes puissances n’hésitent pas à corrompre des gouvernements, à déstabiliser des sociétés, à éliminer des dirigeants, voire à renverser des régimes par l’action secrète. Cette forme d’ingérence s’avère relativement peu coûteuse par rapport aux gains que l’on peut en attendre, mais elle mine la confiance entre les États.
À ce jeu, les Anglo-Saxons sont passés maîtres. Unis au sein d’un pacte militaire secret conclu en 1948 (UK-USA + Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), ils ont développé des outils d’espionnage et d’action clandestine au service d’un projet commun, celui de la Guerre froide. Ils rivalisaient alors avec l’Union soviétique face à laquelle ils avaient atteint une supériorité indéniable en la matière. La Chine maoïste et la France post-coloniale ambitionnèrent également de tenir par ce biais des zones d’influence, principalement en Afrique.
Après la dissolution de l’URSS, ce paysage fut entièrement renouvelé. La Chine a renoncé au financement tous azimuts de groupes armés révolutionnaires et s’est focalisée sur le renseignement utile au développement de la coopération économique. La France se retire de son pré carré africain au profit de l’Union européenne. Les services russes, qui auraient dû être engloutis dans le néant eltsinien, se sont attachés à restructurer le pays et sa zone historique d’influence (États nouvellement indépendants ex-soviétiques) en luttant contre les ingérences extérieures et non en s’ingérant dans le reste du monde.
À partir de 1995, les Anglo-Saxons ont investi massivement dans leurs services secrets, dont ils ont triplé le budget en une quinzaine d’années. En outre, ils ont intégré les services israéliens dans leur dispositif, parfois comme un membre à part entière de leur communauté, parfois comme un simple sous-traitant. En 2009, les services anglo-saxons (Israël non compris) emploient au total plus de 250 000 hommes et disposent de plus de 100 milliards de dollars US (soit 15 fois plus que ceux de la Russie leur principal compétiteur virtuel). De facto, l’espionnage et l’action clandestine sont devenus les outils essentiels de la globalisation forcée.
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