Droits de l’homme dans le Golan syrien occupé
Aux termes d’une résolution relative aux droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (E/CN.4/2003/L.3), adopté par 31 voix contre une (États-Unis) et avec 21 abstentions, la Commission engage Israël, puissance occupante, à respecter les résolutions applicables de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 (1981) en date du 17 décembre 1981 par laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu’Israël rapporte sans délai sa décision. Elle engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Elle engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d’identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, et à renoncer aux mesures répressives qu’il prend à leur encontre, et à toutes les autres pratiques exposées dans le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Elle considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et n’ont aucun effet juridique et engagerait une fois de plus les États Membres à ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives ou administratives susmentionnées.
Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Chili, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstentions (21) : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Costa Rica, Croatie, France, Guatemala, Irlande, Japon, Pérou, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Suède, Thaïlande, Ukraine et Uruguay.
Droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
Par une résolution sur la question de la violation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine (E/CN.4/2003/L.12), adoptée par 33 voix pour, 5 contre (Australie, Canada, Allemagne, Pérou et États-Unis) et avec 21 abstentions, la Commission, se déclarant vivement préoccupée par la persistance de la violence et les morts et blessés qu’elle fait, principalement parmi les Palestiniens, le nombre de victimes ayant augmenté pour s’établir à présent à 2 200 tués et plus de 25 000 blessés depuis le 28 septembre 2000, réaffirme que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l’occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l’autodétermination. Elle condamne fermement une fois encore les violations, par les autorités d’occupation israéliennes, des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que l’occupation par Israël du territoire palestinien. Elle condamne fermement de nouveau la pratique de "liquidation" ou d’"exécutions extrajudiciaires" menée par l’armée israélienne à l’encontre des Palestiniens et demande instamment au Gouvernement israélien de respecter le droit international et de mettre immédiatement fin à cette pratique. La Commission condamne également de nouveau le recours à la torture contre des Palestiniens pendant des interrogatoires ainsi que les offensives de l’armée d’occupation israélienne dirigées contre des hôpitaux et des malades, de même que l’utilisation de citoyens palestiniens comme boucliers humains au cours des incursions israéliennes dans les zones palestiniennes. Elle condamne fermement en outre le fait que l’armée d’occupation israélienne a ouvert le feu sur des ambulances.
Aussi, la Commission se déclare-t-elle de nouveau vivement préoccupée par la dégradation de la situation des droits de l’homme et de la situation humanitaire dans le territoire palestinien occupé, et en particulier par les massacres perpétrés par les autorités d’occupation israéliennes à l’encontre du peuple palestinien. Elle se déclare de nouveau vivement préoccupée par les restrictions de mouvement imposées au président Yasser Arafat par les autorités d’occupation israélienne et exprime de nouveau sa profonde préoccupation devant les arrestations massives par les autorités d’occupation israéliennes et le maintien en détention d’environ 1 500 Palestiniens sans jugement et sans qu’aucune charge pénale n’ait été retenue contre eux. La Commission réaffirme que la quatrième Convention de Genève est applicable au territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. Elle demande de nouveau à Israël, puissance occupante, de cesser toute forme de violation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés, et de respecter les principes du droit international et du droit international humanitaire. La Commission demande de nouveau à Israël de se retirer du territoire palestinien occupé depuis 1967. Elle demande aux organes concernés de l’ONU d’examiner d’urgence les meilleurs moyens de fournir la protection internationale nécessaire au peuple palestinien jusqu’à la cessation de l’occupation de son territoire par Israël.
Ont voté pour (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Ouganda, Pakistan, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (5) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis et Pérou.
Abstentions (15) : Autriche, Belgique, Cameroun, Costa Rica, Croatie, France, Guatemala, Irlande, Japon, Mexique, Paraguay, Pologne, Royaume-Uni, Suède et Uruguay.
Droits de l’homme dans les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés
Par une résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés (E/CN.4/2003/L.18), adoptée par 50 voix pour, une contre (États-Unis) et avec deux abstentions (Australie et Costa Rica), la Commission se déclare profondément préoccupée par la poursuite, avec une intensité accrue, du conflit israélo-palestinien, qui a conduit à une spirale apparemment sans fin de haine et de violence ainsi qu’une aggravation des souffrances tant des Israéliens que des Palestiniens, ainsi que par la poursuite des activités de colonisation israéliennes, y compris l’installation illégale de colons dans les territoires occupés et les activités connexes telles que l’expansion des colonies de peuplement, l’expropriation de terres, la démolition d’habitations, la confiscation et la destruction de biens, l’expulsion de Palestiniens et la construction de routes de contournement, qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est.
La Commission se déclare aussi profondément préoccupée par tous les actes de violence, qu’elle condamne fermement, notamment les attaques terroristes aveugles tuant et blessant des civils et les actes de provocation, d’excitation et de destruction. Elle se déclare en outre profondément préoccupée par le bouclage des territoires palestiniens et par la construction de la barrière dite de sécurité dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est et alentour. La Commission prie instamment le Gouvernement israélien de respecter intégralement ses résolutions antérieures, de renoncer à sa politique d’implantation dans les territoires occupés et de mettre un terme immédiat à l’expansion des colonies existantes. Elle le prie instamment d’empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés et de mettre un terme à la construction de la barrière dite de sécurité dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est et alentour. Elle le prie en outre de prendre et d’appliquer des mesures sérieuses, notamment de confisquer les armes et de prononcer des sanctions pénales, dans le but d’empêcher les colons israéliens de perpétrer des actes de
violence illégaux, ainsi que d’autres mesures visant à garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans les territoires occupés. La Commission prie instamment les parties de coopérer aux fins de la mise en œuvre précoce et inconditionnelle, sans modification, de la feuille de route approuvée par le quartette en vue d’une reprise des négociations relatives à un règlement politique.
Ont voté pour (50) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Croatie, Cuba, Fédération de Russie, France, Gabon, Guatemala, Inde, Irlande, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Pologne, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, Royaume-Uni, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Suède, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstentions (2) : Australie et Costa Rica.
Déclarations sur les résolutions adoptées au titre de la question de la violation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
S’agissant du projet de résolution L.3, le représentant d’Israël a rappelé les circonstances de l’occupation du Golan, soit lors d’un conflit perdu par la Syrie en 1967. Des négociations englobant, entre autres, la question du Golan ont eu lieu depuis 1991. Un accord était proche il y a quelques années, entre les Présidents Hafez el Assad et Bill Clinton. Le Président Assad avait refusé les propositions et les négociations sont restées au point mort à cause du refus de la Syrie d’accepter un compromis. Il faudra, comme le disait le représentant de la Syrie, un peu de courage en effet de la part des dirigeants syriens pour qu’ils luttent efficacement contre le terrorisme et ferment les bureaux de mouvements terroristes opérant depuis le Liban et protégés par la Syrie ; il faut en particulier mettre un terme aux activités du Hezbollah. Israël est toujours prêt à engager un dialogue et une négociation avec la Syrie. Une résolution telle que celle soumise à la Commission, partiale, ne peut que compromettre l’issue des négociations et doit donc être refusée par la Commission.
Le représentant de la Syrie a rappelé que l’occupation est un fait et constitue une violation grave du droit humanitaire. Quand on parle de courage, il en faut pour dire qu’on est prêt à revenir aux frontières de 1967 et à accepter l’initiative de paix arabe. Il faut du courage pour dire qu’on veut devenir partie intégrante de cette région et non un intrus qui se maintient par la force et l’occupation. Il a rappelé que la Syrie a proposé à Israël une paix honorable sur la base des résolutions des l’ONU et d’un retour aux frontières de 1967. Mais Israël a refusé en voulant à la fois la paix et les territoires. Il faut du courage, a-t-il ajouté pour ne pas écraser une militante sous un bulldozer et ne pas expulser les Palestiniens de leurs terres et de leurs maisons. Il faut du courage pour accepter la paix ; il faut aussi une attitude responsable et une volonté politique, ce dont Israël manque, a estimé le représentant. Il a en outre rappelé qu’Israël a tué des prisonniers de guerre égyptiens, fait feu sur des avions civils et tiré des obus de mortier contre des écoles. C’est pour mettre fin à ces violations des droits de l’homme que le représentant a appelé à voter en faveur du projet de résolution L.3.
Le représentant des États-Unis a déclaré que le projet de résolution L.3 était rédigé de façon unilatérale, et ne peut en rien contribuer à un règlement de la situation. Il faut qu’un dialogue s’instaure entre Israël et ses voisins pour régler les différends. Cette résolution reflète encore une fois un esprit partial et ignore les circonstances dans lesquelles s’exercent les actions israéliennes. Il n’y a d’autre part pas de raison pour que les violations des droits de l’homme dans cette région fassent l’objet d’un point spécifique de l’ordre du jour, elles doivent être étudiées au titre du point de l’ordre du jour concernant les violations des droits de l’homme où qu’elles se produisent dans le monde.
Le représentant du Canada a déclaré que son pays reconnaît que les hauteurs du Golan sont des territoires occupés et ne reconnaît pas l’occupation par les forces israéliennes. Cependant, la résolution ne donne pas une vision équilibrée de la situation dans la région, et le Canada s’abstiendra lors du vote sur ce projet de résolution.
Le représentant du Guatemala a exprimé sa préoccupation face au fait que seulement un paragraphe du texte du projet de résolution L.3 porte sur les violations des droits de l’homme tandis que la plupart des autres paragraphes portent sur des considérations politiques et la question de l’occupation territoriale. Il a estimé que les droits de l’homme proprement dit ne reçoivent pas l’attention qu’ils méritent. L’attention est détournée sur un problème qui relève de la compétence du Conseil de sécurité. Il a indiqué qu’il ne peut appuyer un texte qui tend davantage à considérer le problème territorial qu’à régler les problèmes de droits de l’homme. Le Guatemala s’abstiendra donc.
S’agissant du projet de résolution L.12, le représentant d’Israël a demandé que l’on réfléchisse bien au caractère, aux conséquences et aux motivations de ce texte qui ne contribue pas à faire avancer les droits de l’homme, à mettre fin à la violence et encore moins à rétablir paix. Pour ce faire, le texte aurait dû appeler à mettre fin à l’incitation à la haine et à la campagne anti-israélienne dans les médias et les écoles palestiniens. Pourquoi les Palestiniens reviendraient-ils à la table des négociations avec un texte aussi unilatéral et politisé qui n’accuse qu’un seul côté ? Lorsqu’il s’agit du conflit israélo-palestinien, le blâme est toujours sur Israël qui devient un bouc-émissaire pour les déficiences de l’Autorité palestinienne à fournir les services de base, le développement et les droits à sa population. Pourquoi les fonds donnés à l’Autorité palestinienne n’ont apporté aucun changement dans la vie des palestiniens ? où sont passés les 3, 5 milliards de dollars versés par les bailleurs de fonds entre 1994 et 2001, a demandé le représentant qui a également stigmatisé l’attitude des États arabes à l’égard des réfugiés palestiniens, qui se limite souvent à de bonnes paroles. Il a appelé à ne pas voter pour le texte du projet L.12 sur la question de la violation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.
Le représentant de la Palestine a déclaré que le représentant israélien parle de tout sauf de la situation des droits de l’homme des Palestiniens dans les territoires occupés. Ce projet de résolution reprend le texte de celui présenté l’an dernier, seuls les dates et quelques chiffres ont changé. Tous les groupes régionaux au sein la Commission s’étaient mis d’accord sur la teneur de ce texte. Sur le terrain, la destruction des maisons s’est poursuivie, l’accès à certains
villages des territoires est interdit, même pour des raisons humanitaires ; les crimes de guerre sont commis par Israël, dans une véritable manifestation de terrorisme d’État, selon les termes du Rapporteur spécial chargé de la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés. Depuis 1967, Israël bâtit des colonies dans les territoires qu’il occupe, ce qui est aussi un crime de guerre.
Le représentant des États-Unis a indiqué qu’il reste profondément préoccupé par les actes de violence de part et d’autres. Toutefois, Israël n’est pas le seul responsable de la violence et ce texte (L.12) ne tient pas compte de la violence terroriste qui s’exerce contre les civils israéliens. Par ailleurs, ce texte n’est pas cohérent avec la feuille de route développée par le quartette en ne reconnaissant pas la responsabilité des deux parties, élément indispensable si l’on veut avancer sur la voie de la paix. Les États-Unis ont en conséquence demandé un vote et indiqué qu’ils voteront contre ce texte.
Le représentant du Canada a exprimé sa préoccupation face aux violations des droits de l’homme dans les territoires occupés et indiqué que le Canada a appelé à plusieurs reprises à la fin des violences ainsi qu’à la cessation des activités de colonisation. Mais ce texte (L.12) ne permet pas de s’acheminer vers une solution. Ne condamnant pas les attaques terroristes, le projet de résolution est inacceptable quant au fond et le Canada votera contre, a indiqué le représentant.
Le représentant du Guatemala a engagé les deux parties à discuter pour régler leurs différends territoriaux. Les violations des droits de l’homme doivent être empêchées, sans jugement de responsabilité à l’encontre de l’une ou l’autre des parties. Le Guatemala s’abstiendra lors du vote sur ce projet de résolution (L.12).
Le représentant d’Israël a déclaré que la question des colonies reste encore à négocier avec les Palestiniens, selon les termes de l’accord d’Oslo et dans négociations qui ont suivi. Mais le côté palestinien a choisi entre-temps la voie du terrorisme, ce qui a bloqué la suite des négociations. En fait, le projet de résolution ne concerne pas du tout les colonies, mais plutôt des questions politiques n’ayant rien à voir avec les droits de l’homme. Elle critique la clôture de sécurité prévue par Israël mais ne tient aucun compte des crimes terroristes perpétrés sur le territoire d’Israël. La résolution ne contribue en rien non plus à la question d’un accord permanent sur la situation entre les deux parties en présence, notamment la question d’un État palestinien. Le fait de poser des jugements de valeurs unilatéraux sur l’un des aspects du conflit entre Israël et la Palestine ne ferait que mettre en péril toute négociation et n’encouragerait pas la partie palestinienne à renoncer à la violence.
Le représentant de la Palestine a rappelé que les colonies constituent un visage militaire de l’occupation de plus. En effet, la plupart de ces colons ne sont pas des civils mais bien des militaires armés. Dans le droit international, l’implantation de colonies constitue un crime de guerre. Les colonies ne peuvent donc pas faire l’objet d’une négociation. Elles ont été implantées du fait de la guerre et de l’occupation, et il ne peut y avoir de paix si elles ne sont pas démantelées. Le projet de résolution L.18 introduit un nouvel élément par rapport aux années précédentes, a relevé le représentant, qui précisé que le paragraphe 3 du dispositif concerne le démantèlement des colonies. En outre, le texte réaffirme que la feuille de route doit être adoptée par les parties sans modification, ce qui va également dans le bon sens compte tenu de la volonté déjà affichée d’Israël d’apporter des amendements à ce texte, a souligné le représentant, qui a appelé les membres de la Commission à voter pour ce texte.
Le représentant des États-Unis a déclaré que le projet de résolution L.18 sur les colonies israéliennes est fondamentalement incompatible avec les déclarations conjointes du quartette et la feuille de route qui a été élaborée. Ce projet ne reconnaît pas clairement que toutes les parties ont des responsabilités si l’on veut vraiment faire avancer le processus de paix. Il ne cite à aucun moment les obligations et responsabilités qui incombent aux Palestiniens-, ni ne critique une seule fois ceux qui abritent des groupes terroristes palestiniens et soutiennent leurs activités. On ne peut s’attendre à ce qu’Israël modifie sa politique d’implantation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza si la violence palestinienne ne cesse pas. Les États-Unis demandent donc un vote sur ce texte et voteront contre ce texte.
Le représentant du Canada a estimé que les colonies israéliennes portent préjudice à la paix et sont contraires au droit international. Le Canada respecte le droit d’Israël à défendre ses citoyens, mais est contre la construction d’une barrière de sécurité, qui créerait des conditions économiques inacceptables pour les Palestiniens. Des négociations entre les deux parties sont indispensables. Le Canada votera en faveur de la résolution sur les colonies de peuplement (L.18).
Le représentant de l’Australie a également estimé que les colonies israéliennes sont un obstacle au règlement du conflit, mais a déclaré que son pays s’abstiendra lors du vote sur ce texte, car il considère que le projet de résolution est déséquilibré en ne dénonçant pas clairement les violations commises par les deux parties au conflit.
Le représentant de l’Algérie a indiqué que son pays votera en faveur du texte du projet de résolution L.18 relatif aux colonies israéliennes dans les territoires occupés. Il a salué ce texte comme un texte positif et bienvenu en particulier à un moment où des membres du gouvernement israélien sont en train d’envisager froidement de déporter des Palestiniens. Il a indiqué que l’Algérie aurait souhaité être co-auteur du texte mais ne peut adhérer à la mention de la feuille de route qui demeure encore un concept abstrait puisque personne n’a vu ce texte.
La représentante de l’Argentine a indiqué qu’elle avait voté en faveur de la résolution sur les colonies israéliennes (L.18) car l’Argentine est préoccupée par la violence qui règne dans le Moyen-Orient. L’Argentine condamne sans équivoque les violences commises contre les civils. La feuille de route, estime sa représentante, est une chance pour une résolution de ce conflit.
Le représentant de l’Irlande, au nom de l’Union européenne, a déclaré que l’Union européenne déplore ne pas avoir pu appuyer la résolution sur le Golan (L.3), car il est certes nécessaire de protéger les droits des personnes habitant le Golan, mais la résolution aurait dû mentionner davantage les droits de l’homme. La résolution sur la violation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés y compris la Palestine ne condamne pas explicitement tous les attentats terroristes et ne demande pas que l’Autorité palestinienne assume ses responsabilités à cet égard. D’autre part, l’Union européenne souligne que la présence illégale de colons juifs contribue au climat de violence, et condamne les attentats terroristes commis par les Palestiniens qui visent des civils.
Le représentant de la Syrie a indiqué qu’il a voté en faveur du projet L.18 qui met l’accent sur le caractère illégitime des colonies implantées par Israël. La Syrie voudrait toutefois faire des remarques sur le paragraphe 4 du dispositif relatif à la feuille de route, indiquant qu’il n’y a pas d’informations disponibles sur ce- document. En effet, le texte n’est pas disponible et on ne peut vérifier sa conformité avec les grands principes qui gouvernent l’instauration d’une paix globale dans la région, à savoir, en particulier, le principe de l’échange de la paix contre les territoires, et les principes de Madrid.
La représentante du Brésil a indiqué que le Brésil a voté en faveur du projet L.3 sur le Golan. Toutefois, elle a précisé la position de son pays, pour lequel la question des frontières entre Israël et la Syrie doit faire l’objet de négociations entre les deux pays sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
