Présidence de M. Jean-Pierre SCHOSTECK, Président

M. Jean-Pierre Schosteck, président - L’ordre du jour appelle l’audition de M. Aubusson de Cavarlay, directeur de recherches au CNRS et spécialiste de l’analyse quantitative de la justice pénale, qui s’est notamment beaucoup intéressé à la mesure de la délinquance juvénile.

(M. le président lit la note sur le protocole de publicité des travaux de la commission d’enquête et fait prêter serment.)

M. le président - J’ai entendu dire qu’il existe un adage selon lequel la statistique est la troisième forme du mensonge.

Vous avez la parole, monsieur.

M. Bruno Aubusson de Cavarlay - J’ai apporté un document qui me permettra d’étayer ma réflexion personnelle sur les chiffres relatifs à la délinquance juvénile dont nous disposons.

Comme vous l’avez précisé, monsieur le président, je suis l’un de ceux qui essaient d’analyser en profondeur ces chiffres, sans toutefois les solliciter au-delà de ce qu’ils indiquent. Il s’agit d’ouvrir quelques pistes de réflexion.

J’examinerai d’abord les statistiques les plus connues, à savoir celles du ministère de l’intérieur concernant la police et la gendarmerie, puis j’évoquerai assez brièvement ce que les chiffres nous permettent de dire s’agissant des réponses judiciaires apportées à la délinquance juvénile, et enfin je m’interrogerai à propos des éléments qui peuvent nous manquer, surtout quand on cherche à procéder à une évaluation au travers des statistiques.

Je serai bref en ce qui concerne les chiffres relatifs à la police et à la gendarmerie, pour la bonne raison que MM. Pandraud et Caresche viennent d’élaborer un volumineux rapport sur la création d’un observatoire de la délinquance et que toutes les questions de méthode me semblent être synthétisées de façon assez accessible dans ce document.

Je rappellerai simplement quelques principes de bon usage de ces statistiques dites de délinquance du ministère de l’intérieur.

Pour l’essentiel, on peut considérer qu’elles fournissent une mesure de l’activité des services de police bien plus qu’une mesure de la délinquance réelle. Cela signifie bien sûr non pas qu’elles sont sans lien avec celle-ci, mais qu’il peut exister des différences sensibles entre le nombre d’infractions commises et le nombre de faits enregistrés. Je suppose que l’exposé de M. Sébastian Roché vous a éclairés sur ce point.

Par ailleurs, même lorsque la police et la gendarmerie ont connaissance d’une affaire pouvant être qualifiée de crime ou de délit, les règles d’enregistrement statistique sont susceptibles de varier dans le temps. Cela joue en particulier pour ce qui concerne la délinquance des mineurs. Vous savez peut-être que la règle fondamentale d’enregistrement statistique pour la police et la gendarmerie veut que ne soient comptabilisés que les faits qui sont signalés au parquet ; tout fait venant à la connaissance de la police ou de la gendarmerie échappe donc à l’enregistrement statistique dès lors que, soit en fonction d’une instruction, soit sur leur propre initiative, ces services estiment ne pas devoir en saisir le parquet.

Ce point est particulièrement important s’agissant de la délinquance des mineurs : il me paraît en effet assez évident qu’en une période où l’on parle d’explosion de cette dernière, les pratiques ont été substantiellement modifiées, notamment parce que, à partir des années 1993-1994, les parquets ont exigé un signalement beaucoup plus systématique, même pour des affaires de délinquance de très faible gravité, dès l’instant où des mineurs étaient impliqués. On entre donc dans cette logique du signalement plus ou moins large que M. Salas a évoquée tout à l’heure et qui entraîne des conséquences sur l’enregistrement statistique.

En outre, lorsque l’on mobilise les chiffres du ministère de l’intérieur pour étudier la délinquance juvénile, il ne faut pas oublier que l’on passe d’un comptage de faits à un comptage de personnes et qu’entre les deux intervient le fameux taux d’élucidation de la police, qui dans certains cas est très élevé mais peut être faible dans d’autres et aller en diminuant. Je rappelle à cet égard que, pour les vols avec violence, par exemple, délits des plus préoccupants en matière de délinquance juvénile, ce taux est passé de 30 % en 1974 à 16 % en 2000. La baisse est donc régulière, et pour les vols avec violence les moins graves, tels que les vols à l’arraché, le taux d’élucidation est probablement inférieur à 10 %. Les chiffres connus ne donnent donc pas forcément une image représentative de l’ensemble des auteurs de faits enregistrés dans les statistiques de police.

Enfin, je ferai un commentaire sur l’usage des statistiques et sur la méthodologie.

Quand on nous annonce que la barre des 4 millions de faits enregistrés dans la statistique des services de police a été franchie, il ne faut pas perdre de vue que, pour parvenir à ce chiffre, on a quand même dû comptabiliser nombre de faits d’une gravité relativement peu importante : on n’arrive pas à un tel chiffre, dans un pays comme la France, en n’enregistrant que des meurtres, des assassinats, des viols, des vols à main armée et des violences significatives. La notion de fait grave pouvant évoluer au fil du temps, les variations d’une année sur l’autre que l’on souligne peuvent souvent résulter au moins autant de la multiplication des actes de faible gravité que de celle des actes les plus graves.

Cela dit, tout le monde sollicite les chiffres du ministère de l’intérieur. J’ai pu observer que vous n’aviez pas échappé à cette règle en mettant en place votre commission d’enquête, et vous avez ainsi cité, dans le rapport sur la création de la commission d’enquête, le chiffre inquiétant de 175.000 mineurs mis en cause en 2000, traduisant une augmentation de 70 % ou davantage selon la période de référence retenue.

Comment se décompose ce chiffre de 175.000 mineurs impliqués ?

En premier lieu, on a dénombré 19.000 infractions en matière de stupéfiants, dont 15.000 implications de mineurs pour usage simple de stupéfiants, principalement du cannabis ; 13.000 atteintes à l’ordre public, arrestations dans le cadre d’altercations avec les forces de l’ordre ou de contrôle qui tournent mal, et 18.000 vols à l’étalage. Il s’agit là d’infractions qui dépendent essentiellement de l’intensité des contrôles et des décisions qui sont prises à l’issue des contrôles. Au total, 50.000 mineurs sont impliqués. La signification de l’augmentation ou de la diminution de leur nombre est très directement liée aux politiques pénales développées dans chacun des trois secteurs que je viens de mentionner.

En deuxième lieu, toujours en termes de mineurs impliqués, on a recensé 11.000 cambriolages, 20.000 vols de véhicules ou à l’intérieur des véhicules et 26.000 vols sans violence ou recels. Au total, 57.000 mineurs sont impliqués. Dans ce domaine, contrairement à ce que l’on entend assez souvent, après la période de deux ou trois ans où l’on a réajusté les pratiques d’enregistrement en matière de statistiques de police, la baisse qui avait commencé au milieu des années quatre-vingt reprend. Pour tous les vols sans violence, où des majeurs ou des mineurs sont impliqués, la tendance est à la baisse.

En troisième lieu, on a enregistré 24.000 dégradations de biens. C’est un chiffre en hausse, qui signifie que des précautions immédiates sont à prendre. Les incendies, notamment de voitures, ne représentent que le dixième de ces dégradations qui, elles, sont globalement à la hausse, qu’elles soient graves ou non graves. La proportion de 24.000 sur 175.000 est importante, mais si l’on recherche le nombre des dégradations graves, il convient de diviser le chiffre par dix.

Enfin, en quatrième lieu, ce qui est plus préoccupant, ce sont les 9.600 vols avec violence, avec la réserve que j’ai formulée sur l’influence de la plus ou moins grande élucidation et les 27.000 infractions en tout genre contre les personnes. Ces deux chiffres sont à la hausse. Les infractions avec violence les plus graves sont, en dehors des homicides, qui sont rares pour les mineurs, les coups et blessures volontaires caractérisés, puisque ce sont des délits ou des crimes (13.300), et les agressions sexuelles (3.800).

Ma décomposition du chiffre de 175.000 reflète un ordre de grandeur différent de celui de la police, s’agissant de la délinquance juvénile qui est la plus préoccupante actuellement, à savoir celle qui concerne les infractions à caractère violent bien caractérisé -destructions et vols avec violence, coups et blessures et agressions sexuelles. Mon total de 29.000 mineurs impliqués représente le sixième seulement de ce qui est enregistré dans la statistique de police, ce qui tend à tempérer les constats faits à partir de la statistique de police. Cela étant, l’augmentation est tout de même de près de 60 % entre 1994 et 2000.

Lorsque j’ai participé à la mission parlementaire Lazerges-Balduyck, j’ai dû me débrouiller dans le maquis des chiffres pour essayer de proposer un chiffrage raisonnable en ordre de grandeur des réponses à la délinquance juvénile.

Je m’efforce d’actualiser le travail que j’avais fait à l’époque. Il est très difficile de s’y retrouver dans la complexité des chiffres et de tenter de mettre bout à bout les sources statistiques qui ne sont pas forcément compatibles les unes avec les autres, en raison des unités de comptes et des champs statistiques choisis. En outre, il faut bien le dire, le secteur de la statistique judiciaire est un peu sinistré. Il a peut-être subi, d’une certaine façon, le contrecoup des difficultés professionnelles ressenties en général dans le monde de la justice pour les mineurs.

La question a été posée de savoir ce qui a été signalé au parquet, comment réagissait le parquet et de quel indicateur nous disposions dans ce domaine. Nous procédons par comptage. Nous prenons le chiffre de la police et nous procédons à un autre comptage. Il n’est pas facile de faire le raccord.

Les chiffres du parquet affichent une augmentation. Elle est moindre que celle enregistrée par la police, parce que le parquet compte des affaires et non pas des personnes. Dans une affaire, plusieurs personnes peuvent être impliquées. L’augmentation des chiffres du parquet est d’environ 47 % pendant la période 1994-2000. Il est frappant de constater que l’augmentation porte sur les domaines auxquels une réponse a été apportée d’une façon ou d’une autre.

En chiffres absolus, les classements « secs » ont été maintenus.

S’agissant des alternatives aux poursuites, il est très difficile d’indiquer une évolution, puisqu’on est parti de presque rien. Je pourrais dire qu’elles ont été multipliées par dix, mais ce serait un peu un effet de manche. Alors qu’en 1994, seulement quelques recours à la médiation-réparation avaient lieu pour les mineurs, actuellement près du tiers des affaires enregistrées par le parquet font l’objet d’une procédure alternative aux poursuites. On constate une augmentation assez rapide à cet égard.

Cela étant, cet élément principal de l’activité du parquet ne doit pas laisser dans l’ombre le fait que les poursuites sont en augmentation aussi très importante. J’ai avancé le pourcentage de 38 %, mais là encore il s’agit d’un comptage par affaire. Lorsque nous examinerons l’activité des juges pour enfants et des tribunaux pour enfants, nous verrons que les augmentations semblent plus rapides.

Le parquet a joué un rôle régulateur. Il a exigé plus de transmission de la part de la police et de la gendarmerie et il a apporté un plus grand nombre de réponses alternatives aux poursuites. Mais, ce faisant, il a alimenté le dispositif judiciaire proprement dit d’une masse de cas à traiter qui a été en augmentation considérable sur cette période 1994-2000.

Quelle a été la répartition des affaires ? Je me souviens avoir souvent entendu, à l’occasion des auditions de la mission Lazerges-Balduyck, que les parquets manifestaient une méfiance grandissante au regard des juges des enfants et choisissaient plus volontiers la voie de l’instruction dans les cas graves pour obtenir un traitement plus certain des affaires. Je constate pour ma part, avec quatre années de recul, que c’est loin d’être le cas et que l’instruction est au contraire en régression pour le traitement des mineurs délinquants, comme d’ailleurs pour les majeurs délinquants.

Par conséquent, l’essentiel des poursuites est bien absorbé par le passage devant les juridictions spécialisées pour les mineurs. Si je dois avancer un chiffre -au risque de ne pas respecter mon serment- je dirai que l’augmentation me semble quasiment supérieure à celle qui est constatée au sein de la police et de la gendarmerie.

S’agissant des traitements, les dispositifs statistiques sont ici les plus faibles. J’ai pu observer qu’en cette période où l’on cherche à dresser le bilan du traitement de la délinquance juvénile, il est fait appel aux statistiques de condamnation qui sont issues du casier judiciaire. Je vous mets en garde contre cette utilisation.

En effet, mes collègues de la sous-direction statistique du ministère de l’intérieur ont repéré que, depuis cinq ans, en raison des mécanismes de réhabilitation dont bénéficient les mineurs au moment où ils deviennent majeurs et dès l’effacement du casier judiciaire, de nombreuses condamnations ne sont pas enregistrées.

Par ailleurs, il convient de relativiser toute augmentation qui prendrait pour base l’année 1995, qui est une année d’amnistie. Ainsi, une augmentation du nombre de condamnations de 9.000 à 25.000 n’a pas de sens. Il importe de le rappeler pour éviter des erreurs.

Enfin, en raison de l’effacement du casier judiciaire, nous ne savons pas très bien -et c’est là un euphémisme- comment évolue la répartition des peines prononcées au cours de la période écoulée. Pour le savoir, la seule solution consiste à rechercher en aval le suivi en matière pénitentiaire, dans le cadre de la PJJ, afin d’avoir une indication sur le traitement appliqué aux mineurs qui ont été jugés.

Je reviens sur les juridictions de jugement. S’agissant du nombre de détentions provisoires, celles qui sont prononcées par les juges d’instruction stagnent, tandis que celles qui sont prononcées par les juges des enfants augmentent, bien que moins rapidement que l’ensemble des affaires traitées. On enregistre 30 % d’augmentation des recours à la détention provisoire pour les mineurs qui passent par le cabinet des juges des enfants et qui sont jugés par les tribunaux pour enfants. Ce point me semble important quand on évoque les verrous qu’il y aurait dans l’ordonnance de 1945 sur le recours à la détention avant jugement.

Ensuite, le jugement pour des faits criminels se développe aussi très rapidement pour les mineurs, y compris pour des moins de seize ans. Dans ce cadre, la détention provisoire est possible lorsqu’elle se révèle nécessaire.

Comme on le verra, le nombre croissant de placements de mineurs en détention concerne essentiellement des mineurs qui ne sont pas condamnés définitifs. Par conséquent, la détention avant le jugement ou immédiatement après le jugement semble être la règle et se développer assez rapidement au cours de la période 1994-2000.

Je ne développerai pas ici tous les chiffres. Je me concentrerai sur l’évolution de la répartition des prises en charge entre la prison et les différentes composantes du secteur éducatif.

J’ai évoqué la croissance de la population incarcérée. En termes de stock, c’est peu mais le chiffre du stock n’est pas significatif. On se préoccupe quelquefois de connaître le nombre de mineurs en prison à un moment donné. Le mineur incarcéré à dix-sept ans et demi et condamné à deux ans de prison sera majeur au bout de six mois. Il sera alors compté comme majeur. On ne peut donc pas utiliser la donnée du stock de la même manière pour les mineurs que pour les majeurs.

Le flux a plus de signification. Il augmente d’environ 50 % de 1994 à 2000. Cette croissance est comparable à l’évolution du nombre d’affaires traitées. C’est là une première indication qui tend à démontrer qu’il n’y a pas eu de frein manifeste à l’usage de l’incarcération comme réponse à la délinquance juvénile.

Si l’on se place du point de vue des prises en charge par le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, il convient de relever que les pourcentages d’augmentation des flux sont particulièrement importants,et même supérieurs à l’indicateur d’entrée des mineurs mis en cause par la police qui, lui, s’accroît de 60 %. Ces chiffres confirment les propos de M. Salas sur l’importance de milieux ouverts. En effet, neuf dixièmes des prises en charge dans le secteur public de la PJJ sont des mesures de milieu ouvert.

Néanmoins, les décisions d’hébergement et de placement ont considérablement augmenté puisqu’elles ont doublé. A cet égard, l’évolution enregistrée au cours de la période 1997-2000 n’est pas absolument identique à celle des trois années précédentes, au cours desquelles j’ai pu observer que l’hébergement stagnait en termes à la fois de stocks et de flux. Il a connu un développement sans doute récent.

Le rapprochement des flux et des stocks donne une idée de l’utilisation des ressources.

Par exemple, la croissance du recours aux solutions de placement dans le cadre du secteur public de la PJJ semble confirmer le témoignage selon lequel les durées de prise en charge se raccourcissent. Cela signifie que si l’on a réussi à répondre au flux au-delà de sa moyenne de croissance, c’est en prenant en charge les mineurs pour des temps de plus en plus courts. Un tel constat mérite tout de même d’être relevé car, aux yeux de certains professionnels, ce genre de résultat statistique n’est pas forcément le signe d’une amélioration.

Le chiffrage du secteur habilité est encore plus délicat. Il a toujours un an de retard, et je ne dispose ici que des chiffres de 1999. En outre, il est difficile de distinguer les équivalents du milieu ouvert et de l’hébergement en termes de flux et de stock. Je pense que le secteur habilité a connu une croissance à peu près analogue s’agissant du nombre des prises en charge. Ce dernier reste cependant inférieur, ce qui s’explique par le caractère récent de ce type de structure. L’hébergement, quant à lui, a augmenté, sans toutefois rattraper le retard du secteur public devant la croissance du flux.

Vous me pardonnerez d’émettre quelques jugements de valeur par rapport aux chiffres cités, mais il est difficile d’en parler sans laisser transparaître sa propre position sur le sujet.

La question se pose de l’utilisation de ces chiffres pour tenter d’évaluer ce qui a été fait au cours des cinq dernières années.

Tout d’abord, et je le répète, il ne faut pas conclure à l’échec total parce que l’on a développé l’incarcération et les prises en charge par la PJJ et parce que les statistiques de police ont continué à augmenter, car tout cela participe de la même politique pénale.

Et si l’on estime qu’il faut assurer des interventions et un suivi de plus en plus systématiques, tous les indicateurs seront encore en hausse d’ici à trois ans, mais cela ne signifiera pas forcément qu’on sera dans l’échec total. On ne peut pas considérer les données en amont, de la police ou de la gendarmerie, comme étant le signe de l’augmentation continue de la délinquance, quelles que soient les actions entreprises. Non, les chiffres continuent d’augmenter parce que la politique qui a été développée ces cinq dernières années était de répondre de plus en plus systématiquement.

Ensuite, dans le domaine de la justice pénale en particulier, les chiffres dont on dispose permettent difficilement d’évaluer les taux de récidive en fonction des différentes solutions qui sont apportées. Or, ce que nous attendons tous d’une évaluation, c’est précisément de nous aider dans le choix des soutiens.

J’ai évoqué la situation difficile dans laquelle se trouvait le secteur des statistiques judiciaires, particulièrement celles qui concernent les mineurs. Il existe un projet au sein du ministère de la justice visant à suivre un « panel » de mineurs afin de mesurer les taux de récidive ou de retour dans les différentes institutions suivant les types de prise en charge. Il n’est toujours pas mis en oeuvre.

Quelques chiffres circulent cependant, des évaluations « à la louche », sur ce qu’apporte telle ou telle solution en termes de récidive, notamment sur l’usage de la prison. On sait que le taux de retour en prison est très important et qu’il atteint son maximum -on ne peut pas dépasser 100 % en la matière- dans le cas de mineurs incarcérés qui avaient déjà été condamnés auparavant. Cela signifie qu’incarcérer un mineur au passé pénal chargé, c’est garantir une récidive. Dans ce cas-là, l’incarcération se justifie, non pas pour éviter une récidive, mais parce qu’on est arrivé devant un mur et que c’est la seule solution.

J’entends aussi dire que 80 % des mineurs qui sont passés devant un juge des enfants ne le revoient pas une seconde fois. J’aimerais bien conférer à ce chiffre une grande certitude statistique. Malheureusement, pour l’avoir déjà rencontré lors de l’étude de la mission parlementaire Lazerges-Balduyck, je connais sa source et je sais qu’il n’est pas très fiable. Pour l’essentiel, il recouvre des cas qui ne sont pas très graves et qui ne produisent que peu de récidives après la première prise en charge.

Entre ces cas et ce qu’on appelle le noyau dur des multirécidivistes pour lesquels la solution de l’incarcération est génératrice de nouvelles récidives, il y a des solutions qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation.

Ce sont les centres éducatifs renforcés, appelés également centres fermés, que vous avez évoqués avec M. Denis Salas. Il s’agit de centres de placement immédiat que l’on s’efforce de mettre en place. Ma petite contribution au débat est l’idée qu’il serait temps d’avancer sur une évaluation raisonnable de l’ordre de grandeur des besoins en matière de centres éducatifs renforcés.

Je rappelle qu’avant la mission Lazerges-Balduyck, un rapport d’inspection sur les UEER avait constaté que la barre avait été placée un peu trop haut avec l’engagement pris, il y a maintenant près de dix ans, de créer 100 UEER, alors qu’on n’avait été capable d’en faire qu’une dizaine en deux ans. Le gouvernement qui a suivi a mis la barre à 100 lui aussi, sans l’atteindre tout à fait. En termes de place, une centaine d’établissements représente un stock d’environ 500, l’idée étant de limiter ces structures à l’hébergement de cinq mineurs à un moment donné.

Avec les congés légaux, les structures ne fonctionnent que les quatre cinquièmes du temps sur une année, ce qui représente 400 places. Non seulement on n’a pas atteint ce chiffre mais on en est à peu près à la moitié, soit environ 200.

C’est peu par rapport aux 500 mineurs qui sont en prison à un moment donné et aux 1.500 mineurs qui sont pris en charge dans des structures contraignantes, publiques ou privées.

Quel ordre de grandeur avancer ? Sous le serment, c’est difficile. J’ai entendu des hommes politiques déclarer que 10.000 places devaient être créées dans des centres éducatifs renforcés. Ce chiffre ne me semble pas raisonnable au regard de l’évaluation que j’ai décrite du processus de traitement. M. Rosenczveig, qui est très compétent, a avancé le chiffre de 1.500, qui me paraît un ordre de grandeur beaucoup plus réaliste.

Si l’on se réfère à la croissance globale que l’on a observée des prises en charge, à la transformation des publics concernés, au noyau important que constituent, à mon sens, les auteurs d’actes violents, qui représentent un sixième du total selon mes estimations, il me semble qu’on est encore assez loin du compte en termes de capacités de prise en charge de cette population.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur - Je vous remercie de cet exposé. Les mathématiques sont, heureusement ou malheureusement, une science exacte, ce qui n’est pas le cas des sciences humaines auxquelles s’apparente la politique !

Le chiffre que vous nous donnez, de 175.200 mineurs interpellés, est celui qui a été transmis au parquet. Or, si je me souviens bien, M. Sebastian Roché a indiqué que 80 à 90 % des délits considérés comme peu graves ne sont pas connus des services de justice. A-t-on le droit de multiplier les 175.000 par 80 ? J’espère que non, sinon tout cela prendrait des dimensions affolantes !

M. Bruno Aubusson de Cavarlay - Le chiffre de 175.000 représente le nombre de personnes. On peut compter plusieurs fois une personne dans l’année. Sur ces 175.000 mineurs, certains ont été comptabilisés plusieurs fois parce qu’ils ont eu affaire aux services de police à plusieurs reprises.

En matière de police, il serait intéressant de mettre en regard des 175.000 mineurs mis en cause avec le nombre de faits enregistrés qui leur ont été imputés. Mais ces statistiques-là n’existent pas pour le moment.

M. le rapporteur - Il y a vraisemblablement plus de faits que de personnes ?

M. Bruno Aubusson de Cavarlay - Cela dépend des infractions. Quand on fait le total, on s’aperçoit qu’il y a des catégories d’infractions pour lesquelles il y a plus de faits que d’auteurs, et inversement. Un équilibre s’établit.

Il n’y a pas lieu de faire la multiplication que vous indiquez. Ensuite, les registres d’information et de qualification utilisés dans le cadre de l’enquête de Sebastian Roché sont différents de ceux de la police.

Par exemple, dans le cas des vols à l’étalage, l’écart avec les chiffres du parquet est sûrement très important compte tenu de l’intervention d’un certain nombre de filtres avant d’en arriver à l’enregistrement policier. Je pense au service de sécurité des magasins, et ensuite à la décision de la police de signaler ou non l’affaire au parquet.

Cela étant, si j’ai bien compris les conclusions de Sebastian Roché, il semble que cet écart a tendance à diminuer en fonction de la gravité croissante des faits qui sont susceptibles d’être constatés. C’est dans ce sens-là qu’on pourrait se rassurer.

M. le rapporteur - Si l’on peut se rassurer ! Un tel raisonnement décrit bien l’enchaînement des actes délictueux dès lors que l’on passe du vol de friandises à l’étalage au vol avec braquage. Se pose alors une question extrêmement politique : à quel moment faut-il intervenir ?

S’agissant du maintien dans les établissements pénitentiaires, votre tableau montre que le stock des mineurs détenus n’a augmenté, si je puis dire, que de 2 % puisqu’en 1994, on comptait 531 mineurs détenus pour 109.000 interpellations, contre 542 en 2000 pour 175.000 interpellations.

Par ailleurs, en 1994, la durée moyenne de détention était supérieure puisqu’elle était de 2,4 mois, contre 1,8 mois en 2000, ce qui tendrait à dire que la chaîne judiciaire utilise moins la procédure d’incarcération ou demaintien dans la durée, alors que dans le même temps, il nous est dit que la gravité des actes commis est beaucoup plus grande. Comment l’expliquez-vous ?

M. Bruno Aubusson de Cavarlay - C’est un point technique. En fait, je ne suis pas très fier de mon calcul relatif à la durée moyenne d’incarcération : il me semble donner seulement une indication sur la façon d’utiliser la ressource. En termes de grandes masses, je pense quand même que cette progression du recours à la prison devant la montée de la délinquance, qui se traduit par ce chiffre de 4.000 incarcérations dans l’année, est surtout due à des détentions provisoires courtes. Je me souviens avoir visité le centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis, et c’est là un protocole d’incarcération assez standardisé, qui s’inscrit dans les limites légales relatives à la détention provisoire des mineurs. Un programme de prise en charge est mis en place, sur le plan sanitaire ou sur celui du lien avec les éducateurs ou de la préparation de la sortie, pour essayer de faire en sorte que l’incarcération n’ait pas été dépourvue d’utilité. Mais cela se déroule sur un temps très court, et le chiffre de 4.000 incarcérations recouvre de nombreuses détentions de ce type.

En ce qui concerne les cas graves, une note de quatre pages que j’ai rédigée a dû vous être remise, monsieur le président. J’y donne une indication concernant l’accroissement du nombre des peines d’emprisonnement de plus d’un an prononcées contre des mineurs, et, dans de tels cas, l’effacement du casier judiciaire n’intervient pas. Le nombre des mineurs condamnés par les cours d’assises progresse, ainsi que celui des mineurs condamnés à des peines d’emprisonnement fermes de plus d’un an. En 2000, les chiffres sont loin d’être aussi faibles qu’ils ne l’étaient voilà dix ans. D’une certaine façon, cela ne s’observe pas dans la statistique pénitentiaire, parce que, pour reprendre un exemple que j’ai cité tout à l’heure, un mineur qui est condamné à deux ans d’emprisonnement dans l’année de ses dix-sept ans n’est pas compté très longtemps au nombre des 500 mineurs du stock, puisqu’il est comptabilisé parmi les majeurs dès qu’il atteint dix-huit ans. En fait, j’avais demandé aux services de l’administration pénitentiaire de me fournir un autre chiffre, qui serait plus pertinent, celui du nombre de personnes se trouvant en prison à l’instant en y étant entrées mineures, qu’elles soient ensuite devenues ou non majeures. Un tel chiffre a un sens, et je pense qu’il doit être en augmentation, puisque, pour les mineurs comme pour les majeurs, il semble bien que les peines prononcées soient de plus en plus lourdes.

M. le rapporteur - Si l’on reste sur le seul plan de la statistique, on peut dire, sans porter de jugement, que le recours à la PJJ ou au secteur habilité a progressé par rapport à l’incarcération.

M. Bruno Aubusson de Cavarlay - Pour ma part, je porterai un jugement en disant que le pire a été évité d’une certaine manière, si l’on considère qu’incarcérer sans retenue n’est pas la meilleure solution. C’est pour la détention que les chiffres ont crû le moins vite. Là encore, il existe des pièges mathématiques liés aux flux et aux stocks. Le nombre des incarcérations courtes dans le cadre de la détention provisoire a augmenté, mais la solution de facilité aurait été d’aller encore plus loin dans ce sens. Cela étant, même si les ordres de grandeur sont dix fois plus faibles, on relève une progression du nombre des longues peines.

Par conséquent, la question des capacités nécessaires et de la prise en charge dans un cadre contraignant qui ne soit pas celui d’un établissement pénitentiaire continue de se poser.

M. le rapporteur - D’une manière générale, on voit bien la nécessité de procéder à une évaluation et de disposer des chiffres le plus précis possible. Je sais bien que, quand on veut enterrer un dossier, on crée une commission, mais ne serait-il pas souhaitable, s’agissant de la délinquance des mineurs, d’instituer une sorte d’observatoire afin de pouvoir juger, sur le moyen et sur le long termes, de l’évolution de la situation ? En effet, un certain nombre de chiffres sont parlants. Le moindre recours à la répression au sens dur du terme ne peut-il pas avoir une incidence sur l’augmentation de la délinquance ou de la violence de celle-ci ?

M. Bruno Aubusson de Cavarlay - S’agissant de la qualité des chiffres disponibles et de l’évolution du dispositif, la tentative que je fais là n’est pas à l’avantage de mes collègues statisticiens du ministère de la justice. En effet, au cours de ces trois dernières années, ils ont essayé de rénover le dispositif statistique. Ils y parviennent peu à peu ; si vous les interrogez sur ce qui s’est passé en 2000 ou même en 2001, vous obtiendrez certes davantage de détails qu’auparavant, mais vous ne pourrez comparer les chiffres avec ceux des années précédentes, car le changement est tout récent. Ainsi, j’ai évoqué les difficultés que nous rencontrions dans l’évaluation de l’évolution des peines prononcées : le tableau de bord des juges des enfants et des tribunaux pour enfants permet maintenant de donner la répartition détaillée des peines prononcées, mais pas pour les années antérieures à 2000.

Quant au dispositif de mesure de la récidive, je pense que nous devrons attendre une autre occasion pour obtenir des chiffres.

En ce qui concerne la création d’un observatoire, j’ai un peu le sentiment que, si la structure de portée générale qui a été évoquée est mise en place, elle constituera un point de départ permettant de progresser aussi dans l’étude des questions relatives à la délinquance juvénile. En effet, les problèmes affectant les différents producteurs de données sont exactement les mêmes, qu’il s’agisse des majeurs ou des mineurs. Je donne peut-être l’impression de dresser un tableau très négatif de la situation en indiquant que je ne dispose pas des chiffres nécessaires à l’établissement d’une évaluation correcte concernant la délinquance des mineurs, mais un constat presque identique aurait pu être fait à propos de la délinquance des majeurs.

M. le président - Personne n’a plus de question à poser ?...

Il nous reste à vous remercier, monsieur.

Source : Sénat français