La loi Ashcroft-Perben II

Tous les bâtonniers, représentant tous les avocats de France, toutes les organisations d’avocats, le Syndicat de la magistrature et des syndicats pénitentiaires ont manifesté le 11 février 2004 à Paris contre la loi Perben II, adoptée le jour même par le Parlement. Plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont déposé un recours en annulation devant le Conseil constitutionnel.

La loi Perben II (du nom du ministre de la Justice, Dominique Perben) porte sur les « adaptations de la justice aux évolutions de la criminalité ». Elle constitue la plus importante réforme du Code de procédure pénale français depuis 1958. Elle vise à « lutter contre les organisations qui peuvent mettre en péril notre société », c’est-à-dire à la fois les organisations criminelles et les groupes terroristes, et à rendre le traitement de la délinquance « plus efficace et rapide ». Pour ce faire, elle créé de nouveaux outils : garde à vue de quatre jours (y compris pour les mineurs de 16 à 18 ans) assortie d’une intervention tardive de l’avocat, infiltration de policiers dans les réseaux, perquisitions de nuit, écoutes téléphoniques et interceptions électroniques élargies, réquisition de documents plus aisée. En outre l’enquête de flagrance est étendue à 15 jours et autorise la déposition de « repentis », la composition pénale et le « plaider coupable » sont introduits, et un fichier national des auteurs d’infraction sexuelle est étendu. Enfin, la traditionnelle distinction entre les autorités de poursuite et de jugement est abandonnée et le rôle des procureurs renforcé.

Les professionnels du droit et les parlementaires ont été étonnés par la brutalité de la loi Perben II, qui ne correspond à aucune revendication, comme par le refus du gouvernement d’en discuter autre chose que des détails. Ils ont en effet conservé une approche exclusivement franco-française du débat et n’en ont pas mesuré les tenants et les aboutissants internationaux.

En réalité, la loi Perben II pourrait parfaitement s’appeler Ashcroft-Perben II car elle est le fruit d’une longue négociation au sein du G8, dont les dernières étapes ont été supervisées par l’Attorney general des États-Unis d’Amérique, John Ashcroft.

Aux sources de la loi « Perben II »

Lors du sommet du G8 qui s’est tenu à Halifax (Canada), du 15 au 17 juin 1995, un Groupe d’experts à haut niveau sur la criminalité transnationale organisée a été constitué. Ce groupe a élaboré, le 12 avril 1996, quarante recommandations en reprenant partiellement un document du Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI-OCDE). Elles ont été validées par le G8 au sommet qui s’est tenu à Lyon (France), du 27 au 29 juin 1996. À partir de ce moment, le Groupe d’experts de haut niveau a été désigné sous l’appellation « Groupe de Lyon ». De plus, le GAFI a quasiment substitué les quarante recommandations du groupe de Lyon à son propre texte, et le Groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée de l’Union européenne en a fait sa base de travail. Le Groupe de Lyon a organisé, en mai 1998 à Paris, la première Conférence du G8 sur la cybersécurité. Il est à l’origine de trois instruments internationaux :
– La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (ouverte à signature à New York, le 9 décembre 1999).
– La Convention contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme (ouverte à signature par l’ONU le 15 novembre 2000).
– La Convention sur la cybercriminalité (ouverte à signature par le Conseil de l’Europe, le 23 novembre 2001).

Après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, le Groupe de Lyon a fusionné avec un autre groupe d’experts à haut niveau du G8, consacré lui au contre-terrorisme, et connu sous l’appellation « Groupe de Rome ». Ils ont tenu une série de réunions de travail très secrètes à Rome, Florence, Ottawa et Vancouver, et organisé la première Conférence du G8 sur la coopération judiciaire, à Paris, le 5 avril 2002.

Un alignement sur le dispositif pénal états-unien

Selon nos informations, la délégation états-unienne a tenté d’utiliser la solidarité de ses partenaires après le 11 septembre pour obtenir que le FBI puisse poursuivre, partout dans le monde et selon ses procédures, les enquêtes commencées sur son territoire. Cependant, une fois l’émotion passée, un front du refus russo-européen se constitua. Dès leurs nominations, début mai 2002, Nicolas Sarkozy et Dominique Perben, respectivement ministre de la Sécurité intérieure et Garde des Sceaux, auraient donné instruction aux négociateurs français au sein du G8 d’accepter les demandes US. Ne pouvant se rendre à la réunion des ministres de la Justice et de l’Intérieur du G8, les 13 et 14 mai 2002 à Mont-Tremblay (Canada), ils auraient donné comme mission aux hauts fonctionnaires mandatés de prendre la direction du Groupe de Lyon pour briser le front russo-européen. Ce qui fut fait.
Rappelons qu’en 1994-95, Dominique Perben milita au sein du RPR contre la candidature présidentielle de Jacques Chirac et pour celle d’Édouard Balladur. C’est lui, en lien avec Nicolas Sarkozy alors porte-parole du gouvernement, qui ouvrit la crise au sein du parti néo-gaulliste en évoquant les capacités d’un homme « qui peut rassembler les Français, pas uniquement au moment d’une élection, mais dans la durée ». Dans ce déchirement familial, dont les raisons restent encore obscures aujourd’hui, l’ambassade des États-Unis ne cachait pas sa préférence pour Édouard Balladur.

Nicolas Sarkozy et Dominique Perben travaillent en étroite relation avec leur homologue états-unien, John Ashcroft. Il s’agit pour eux de modifier le droit français, ses incriminations mais surtout sa procédure, pour que les policiers français puissent prolonger sur leur territoire les opérations du FBI soumises au droit états-unien. Cette collaboration se poursuit sans faille lors de la crise franco-états-unienne à propos de l’Irak. Dominique Perben se rend à Washington, les 13, 14 et 15 novembre 2002 pour finaliser ce qui sera la loi Perben II. Dès son retour à Paris, le garde des Sceaux commence des consultations des organisations professionnelles de magistrats et d’avocats. John Ashcroft se rend à Paris, le 5 mai 2003, pour mettre une dernière main au projet et présenter de nouvelles exigences en matière de passeports biométriques. Le texte à peine remanié est présenté en Conseil des ministres, le 9 avril 2003 et déposé le jour même à l’Assemblée nationale.

Nous n’avons malheureusement pas les capacités d’expertise juridique nécessaires pour présenter un tableau comparatif des dispositions exigées par Washington et introduites en droit français par le tandem Sarkozy-Perben, mais chacun reconnaît l’origine états-unienne des notions de repenti, de plaider coupable, d’infiltration policière, de rôle d’enquête du procureur (bien qu’en France celui-ci soit un magistrat nommé et non un avocat comme aux États-Unis), etc. et les retrouvera mentionnées dans les documents du G8. Que l’on se félicite ou que l’on réprouve ces innovations, on doit admettre qu’elles sont en totale contradiction avec les principes du droit français qu’elles destructurent profondément. Ainsi, elles servent les ambitions du FBI au détriment du justiciable français.