Réseau Voltaire
Allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l’Europe

Des exemples concrets documentés de restitutions

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3.1. Khaled El-Masri

92. Nous nous sommes longuement entretenus avec M. El-Masri, qui a aussi témoigné publiquement pendant plusieurs heures devant la Commission temporaire du Parlement Européen. Nous considérons crédible le récit qu’il fait de sa détention en Macédoine et en Afghanistan, pendant presque cinq mois.

3.1.1. Témoignage de Khaled El-Masri

93. D’après les déclarations de M. El-Masri, illustrées aussi dans un mémoire qu’il a adressé à un tribunal fédéral américain de première instance [1], les faits qui le concernent se seraient déroulés de la façon suivante.

94. Khaled El-Masri, citoyen allemand d’origine libanaise, voyageait en autocar de son domicile près de Neu Ulm, en Allemagne, à Skopje, en Macédoine, dans les derniers jours de l’année 2003. Après avoir traversé sans incident plusieurs frontières, M. El-Masri est arrêté à la frontière serbo-macédonienne car son passeport aurait présenté des irrégularités. Il est interrogé par la police des frontières macédonienne, puis transféré dans un hôtel de Skopje. Après sa libération en mai 2004, M. El-Masri a pu identifier l’hôtel Skopski Merak grâce à des photos publiées sur le site web de cet établissement. Il a reconnu également la chambre dans laquelle il a été détenu ainsi que le serveur qui lui apportait de la nourriture. Pendant trois semaines, M. El-Masri est interrogé sans relâche au sujet de liens présumés avec des extrémistes islamistes. Tout contact avec l’ambassade allemande, un avocat ou sa famille lui est refusé. Il sera autorisé à revenir en Allemagne, lui dit-on, s’il avoue être membre de Al Qaïda. Au treizième jour de sa détention, M. El-Masri entame une grève de la faim, qu’il poursuit jusqu’à son départ de Macédoine. Après vingt-trois jours de détention, M. El- Masri est filmé en vidéo et conduit vers un aéroport.

95. Dans un bâtiment de cet aéroport, M. El-Masri est battu, dénudé et jeté à terre. Un objet solide est introduit dans son anus. Lorsque le bandeau qu’il a sur les yeux est retiré, il voit sept ou huit hommes vêtus de noir et cagoulés. Il est habillé de force d’un survêtement et contraint de porter une couche-culotte. Les yeux bandés, enchaîné, il est transféré dans un avion, où il est attaché au sol et aux parois. Il reçoit des injections de soporifiques. L’avion décolle, fait escale à Bagdad avant d’atterrir à Kaboul en Afghanistan. Cet itinéraire a été confirmé par des enregistrements publics de vols. Au moment de son départ, un tampon de sortie est apposé sur son passeport, confirmant que M. El-Masri a bien quitté la Macédoine le 23 janvier 2004.

96. A son arrivée à Kaboul, M. El-Masri est roué de coups et jeté dans une cellule très sale. Il y sera détenu pendant plus de quatre mois. Il est interrogé plusieurs fois en arabe au sujet de ses liens prétendus avec les conspirateurs du 11 septembre, notamment avec Muhammad Atta et Ramzi Bin Al-Shibh et d’autres extrémistes présumés basés en Allemagne. Des agents du gouvernement américain participent à ces interrogatoires. Toutes les demandes de M. El-Masri de rencontrer un représentant du gouvernement allemand sont rejetées.

97. En mars, M. El-Masri et plusieurs autres codétenus entament une grève de la faim. Il reste près de quatre semaines sans s’alimenter. Il est alors autorisé à rencontrer deux agents du gouvernement américain. L’un d’entre eux confirme que M. El-Masri est innocent. Il insiste cependant sur le fait que seuls des responsables de Washington peuvent autoriser sa libération. Des informations rapportées ensuite par les médias confirment que des hauts responsables basés à Washington, notamment le directeur de la CIA, M. Tenet, avaient été informés bien avant la libération de M. El-Masri que les États-Unis détenaient une personne innocente. M. El-Masri poursuit sa grève de la faim. Le soir du 10 avril, des hommes cagoulés le font sortir de la pièce où il se trouve et le nourrissent de force avec un tube introduit dans le nez.

98. Approximativement à la même heure, M. El-Masri perçoit ce qu’il pense être un tremblement de terre de faible amplitude. Les enregistrements géologiques confirment qu’en février et en avril, deux tremblements de terre de faible intensité se sont produits dans la région de Kaboul.

99. Le 16 mai, M. El-Masri reçoit la visite d’un Allemand en uniforme qui se présente sous le nom de « Sam ». « Sam » refuse de lui dire s’il a été envoyé par le gouvernement allemand ou si le gouvernement sait où il se trouve. Après sa libération, M. El-Masri reconnaîtra « Sam » sur une photo ainsi que lors d’une séance d’identification, comme étant Gerhard Lehmann, un agent des renseignements allemand.

100. Le 28 mai 2004, M. El-Masri, accompagné par « Sam », prend un avion qui le conduit de Kaboul vers un pays d’Europe qui n’est pas l’Allemagne. Les yeux bandés, il monte dans un camion qui roule pendant plusieurs heures dans une zone montagneuse. Des hommes lui restituent ses affaires et lui disent de descendre un sentier sans se retourner. Peu après, il rencontre des hommes armés qui lui disent qu’il se trouve en Albanie et le conduisent à l’aéroport Mère Teresa de Tirana. Ces hommes l’aident à franchir la douane et les contrôles de l’immigration et l’embarquent dans un avion à destination de Francfort.

101. A son retour en Allemagne, M. El-Masri contacte un avocat et lui raconte son histoire. L’avocat rapporte immédiatement les allégations de M. El-Masri au gouvernement allemand. Une enquête judiciaire est ouverte. Au cours de leur enquête, les magistrats allemands font analyser un échantillon de cheveu de M. El-Masri. Les résultats de ces tests accréditent le récit de M. El-Masri concernant sa détention dans un pays d’Asie du Sud et sa privation prolongée de nourriture. Cette enquête est encore en cours. Parallèlement une enquête parlementaire s’est également saisie de l’affaire El-Masri.

3.1.2. Eléments de corroboration du témoignage

102. Le récit de M. El-Masri est corroboré par de nombreux éléments de fait dont certains ne peuvent pas encore être rendu publics car ils ont été déclarés secrets [2], ou sont couverts par le secret de l’instruction en cours auprès du Ministère public de Munich suite à la plainte de M. El-Masri pour enlèvement.

103. Les éléments qui sont déjà dans le domaine public sont cités dans le mémorandum précité [3] soumis au tribunal en Virginie saisi par El-Masri :

• Les timbres apposés sur les passeports confirment l’entrée et la sortie de M. El-Masri de Macédoine, ainsi que sa sortie d’Albanie, aux dates en question ;

• Les tests scientifiques des follicules pileux de M. El-Masri, effectués au cours d’une enquête pénale menée par les magistrats allemands, accréditent le récit de M. El-Masri concernant sa détention dans un pays d’Asie du Sud et sa privation prolongée de nourriture ;

• D’autres preuves physiques, notamment le passeport de M. El-Masri, les deux tee-shirts que lui ont donnés ses ravisseurs américains en quittant l’Afghanistan, son ticket d’embarquement de Tirana à Francfort, et un certain nombre de clés que M. El-Masri a eu en sa possession pendant son épreuve, ont toutes été remises aux magistrats allemands ;

• Les registres de bord confirment qu’un Boeing civil possédé et affrété par la CIA, puis immatriculé N313P par la FAA, a décollé de Palma de Majorque (Espagne) le 23 janvier 2004 et a atterri à l’aéroport de Skopje à 20 h 51 le même jour. Cet avion a quitté Skopje trois heures plus tard à destination de Bagdad puis de Kaboul, la capitale afghane ;

• Des témoignages d’autres passagers présents à bord de l’autocar effectuant le trajet d’Allemagne à la Macédoine confirment le récit de M. El-Masri de son arrestation à la frontière macédonienne ;

• Des photographies de l’hôtel de Skopje, où M. El-Masri a été séquestré pendant vingt-trois jours. Il a formellement identifié cet hôtel, sa chambre et un membre du personnel qui lui servait de la nourriture ;

• Des enregistrements géologiques confirment les souvenirs de M. El-Masri concernant des tremblements de terre de faible amplitude pendant sa détention en Afghanistan ;

• Des preuves de l’identité de « Sam », que M. El-Masri a formellement identifié sur des photographies et lors d’une séance d’identification. Des informations rapportées par des médias confirment qu’il s’agit d’un agent de renseignement allemand également lié à des services de renseignement étrangers ;

• Des plans de la prison afghane où il était détenu dessinés par M. El-Masri, confirmés par une autre victime d’une « restitution », détenue elle aussi par les États-Unis sur le territoire afghan ;

• Des photographies prises immédiatement au retour d’Allemagne de M. El-Masri, qui confirment la perte de poids et son état délabré.

Différentes enquêtes sont en cours, aussi bien au niveau judiciaire, politique que des organisations pour la défense des droits de l’homme. Il est donc tout à fait vraisemblable que d’autres éléments de preuve seront connus d’ici peu.

3.1.3. Le rôle de l’« ex-République yougoslave de Macédoine »

104. Le rôle de l’« ex-République yougoslave de Macédoine » dans la restitution de Khaled El-Masri n’a pas encore été entièrement mis en lumière. Les informations recueillies sur place par un de mes collaborateurs semblent souligner l’ambiguïté de la position macédonienne. En effet, les responsables du gouvernement de Macédoine ont adopté une « ligne officielle » de totale dénégation, répétée d’une façon rigide et stéréotypée à tous les échelons hiérarchiques

105. Je suis reconnaissant à la délégation du Parlement européen d’avoir organisé et géré un programme très intéressant de réunions avec des représentants de haut niveau du Gouvernement et du Parlement macédoniens [4]. Je partage le sentiment dominant ressenti par mes collègues du Parlement européen à la suite de ces réunions : un malaise évident suscité par le manque de transparence des autorités macédoniennes dans de nombreux domains [5].

3.1.3.1. La position des autorités

106. La « ligne officielle » du gouvernement macédonien a été formulée pour la première fois dans une lettre du ministre de l’intérieur, Ljubomir Mihajlovski, adressée à l’ambassadeur de la Commission européenne, Erwan Fouere, datée du 27 décembre 2005. Elle contient essentiellement quatre éléments d’information qui se fondent sur les fichiers de police : premièrement, M. El-Masri est arrivé en autocar au poste frontière macédonien de Tabanovce à 16 heures le 31 décembre 2003 ; deuxièmement, il a été interrogé par des fonctionnaires de police habilités qui soupçonnaient la possession d’un document d’identité falsifié ; troisièmement, environ cinq heures plus tard, M. El-Masri a été autorisé à entrer en Macédoine, apparemment libre ; et, quatrièmement, le 23 janvier 2004, il a quitté la Macédoine par le poste frontière de Blace pour entrer au Kosovo.

107. M. Mihajlovski a repris exactement la position officielle en répondant à une question posée par un parlementaire macédonien le 26 janvier 2006 [6]. Citant les preuves officielles du ministre de l’Intérieur, il a expliqué que les allégations de M. El-Masri étaient hypothétiques et sans fondements.

108. Le Président de la République, Branko Crvenkovski, a adopté une position très ferme dès la première rencontre avec la délégation du Parlement européen, s’exprimant d’une façon telle à ne laisser à personne la possibilité d’exprimer un autre point de vue : A ce jour, je tiens à vous assurer que je n’ai aucune raison de mettre en doute la position officielle de notre ministre de l’Intérieur. Je ne dispose d’aucun élément ou de fait supplémentaires, d’un côté comme de l’autre, qui puissent me convaincre que ce qui a été établi dans le rapport officiel de notre ministre ne correspond pas à la vérité.

109. Le vendredi 28 avril, la position officielle a été présentée de manière beaucoup plus détaillée lors d’une réunion avec Siljan Avramovski, qui était le chef de l’UBK [7], principal service de renseignement de la Macédoine à l’époque des faits. Avramovski a déclaré que le département du contrôle et des normes professionnelles de l’UBK avait mené une enquête sur cette affaire et analysé tous les enregistrements officiels des contacts entre M. El-Masri et les autorités macédoniennes. Les informations présentées par M. Avramovski [8] sont résumées comme suit : M. El-Masri est arrivé à la frontière macédonienne le 31 décembre 2003, la veille du Nouvel An. Le ministre de l’Intérieur avait renforcé les mesures de sécurité pour la période des fêtes et avait placé les forces de l’ordre en alerte maximale pour prévenir d’éventuelles actions criminelles. Conformément à ces mesures exceptionnelles, les passagers des autobus et des autocars étaient soumis à des contrôles de sécurité très stricts, y compris l’examen systématique de leurs pièces d’identité. En examinant le passeport de M. El-Masri, la police des frontières macédonienne a eu des soupçons qui l’ont conduite à le placer en détention. Afin de ne pas faire attendre les autres passagers à la frontière, l’autocar a été autorisé à poursuivre sa route. L’objectif de la détention de M. El-Masri était de l’interroger, ce qui a été fait (selon M. Avramovski) conformément à toutes les normes européennes applicables. Les membres de l’UBK, le service de contre-espionnage et de sécurité, sont présents à tous les postes frontière de Macédoine dans le cadre d’un plan de gestion et de sécurité intégrées des frontières. Des agents de l’UBK ont participé aux interrogatoires de M. El-Masri. Ces agents ont demandé à M. El-Masri les motifs de son voyage en Macédoine, où il avait l’intention de séjourner, et s’il disposait d’une somme d’argent suffisante. M. Avramovski a déclaré : Je pense qu’il s’agissait de questions standard qui sont posées dans le cadre d’une telle procédure de routine. Je ne pense pas avoir besoin de donner d’explications supplémentaires. Au même moment, les responsables macédoniens ont procédé à un examen visuel des titres de voyage de M. El-Masri. Ils voulaient notamment vérifier que son passeport n’était pas falsifié. En effet, M. El-Masri, bien que né au Koweït, affirmait posséder la nationalité allemande. Son passeport a donc été ensuite comparé à une base de données d’Interpol. Le poste-frontière de Tabanovce n’étant pas lié au réseau d’Interpol, les informations ont dû être transmises à Skopje, d’où une demande électronique a été adressée à une base de données centrale d’Interpol se trouvant à Lyon. Un agent du département d’analyse de l’UBK a apparemment effectué cette demande en utilisant un code électronique, de sorte que les autorités macédoniennes n’en n’ont aucune trace. M. El-Masri a été prié d’attendre au poste frontière pendant la recherche menée par Interpol. Lorsqu’il a été établi qu’il n’existait aucun mandat d’Interpol contre M. El-Masri et qu’il ne subsistait plus aucun motif de le détenir [9], il a été relâché. M. El-Masri a ensuite quitté le poste frontière de Tabanovce. Par quel moyen ? Les agents macédoniens ne sont pas en mesure de le dire précisément. Lors d’une réunion qui a suivi le point de presse, cette question a été posée directement au ministre de l’Intérieur, M. Mihajlovski, qui a répondu : Nous ne sommes pas en mesure de vous dire exactement ce qu’il est devenu lorsqu’il a été relâché, parce que nous ne sommes pas concernés. Lorsqu’une personne traverse la frontière, nous ne sommes pas censés savoir où il se rend par la suite [10]. Selon Avramovski, le ministre de l’Intérieur a établi par la suite que M. El-Masri avait séjourné à l’hôtel « Skopski Merak » de Skopje. M. El-Masri serait arrivé à l’hôtel le soir du 31 décembre 2003 selon le registre de l’établissement. Il y a séjourné vingt-trois nuits, a pris quotidiennement son petit déjeuner, et a quitté l’hôtel le 23 janvier 2004. Le ministre a demandé que soient vérifiés tous les passages de frontière de M. El-Masri. Il en ressort que le même jour, soit le 23 janvier 2004 au soir, M. El-Masri a quitté le territoire macédonien au poste frontière de Blace, pour entrer au Kosovo. A la question de savoir si un timbre avait été remis à M. El-Masri pour indiquer son départ, Avramovski a répondu : Normalement, un timbre doit être apposé sur le passeport lors du passage de la frontière macédonienne, mais je n’en suis pas sûr. La MINUK est également présente à la frontière du Kosovo et elle est responsable du protocole de ce côté-là de la frontière… Mon collègue de l’UBK vient de m’informer qu’il avait traversé la frontière à Blace deux fois récemment et qu’aucun timbre ne lui avait été remis lors de ces deux passages. Avramovski a conclu son exposé synthétique des faits par les mots suivants : Voici la vérité d’une affaire exploitée par les médias, la soi-disant affaire El-Masri.

110. Dans une réunion qui s’est tenue immédiatement après le point de presse de M. Avramovski, le ministre Mihajlovski a maintenu cette position et ajouté très peu d’informations complémentaires. Les deux représentants officiels se sont efforcés d’évoquer cette affaire comme si elle n’était qu’une question de routine dont ils n’auraient pris connaissance qu’en consultant la presse locale et internationale. Ils n’ont eu de cesse de déplorer les « pressions » exercées par les médias sur la Macédoine et le « préjudice » qui en découle. Mihajlovski a même fait allusion à une conspiration ayant pour but de discréditer le pays : Qui se cache derrière tout ça ? Cette affaire fait beaucoup de mal à notre pays. Que ceux qui connaissent les raisons de ce qui se passe n’hésitent pas à nous informer, nous sommes prêts à les entendre.

111. En fait, il apparaît assez clairement que l’opinion publique macédonienne réagit avec dépit au sujet de l’affaire El-Masri. La plupart des Macédoniens sont mécontents de la mauvaise publicité faite à leur pays et regrettent que ce dernier soit associé à ce qui est souvent décrit comme une opération de manipulation. Beaucoup considèrent que l’intérêt des médias internationaux n’est qu’une tentative à peine voilée de réduire les perspectives d’adhésion de la Macédoine à l’Union européenne. En réalité, il apparaît que c’est justement l’attitude du gouvernement macédonien même qui est responsable de cette situation. Plus de clarté, plus de disponibilité à vraiment rechercher la vérité, plutôt que de se renfermer dans un schéma préétabli et dogmatique auraient certainement évité bien des critiques et des soupçons.

3.1.3.2. Des éléments supplémentaires

112. La position officielle du gouvernement repose sur ce que M. Avramovski appelle une reconstruction postérieure aux faits, fondée sur les faits consignés dans les documents que nous avons obtenus et les entretiens que nous avons eus entre autres avec les employés de l’hôtel. Il ne fait aucun doute pour moi que le ministre de l’Intérieur a procédé à une reconstruction détaillée de cette affaire, mais malheureusement d’une façon et avec un résultat incorrect. Je ne nie pas non plus que les services du ministre aient pu avoir des « entretiens » avec les employés de l’hôtel, mais beaucoup laisse croire que l’effort essentiel a porté sur la mise au point d’une version officielle, plutôt que d’une véritable recherche de la vérité.

113. Il serait facilement possible de mettre en évidence de nombreuses contradictions contenues dans la position officielle. Le ministre de l’Intérieur a déclaré, par exemple, que le propriétaire de l’hôtel devait avoir une trace de la facture de M. El-Masri. Cependant, le propriétaire de l’hôtel, répondant à plusieurs questions qui lui ont été posées à différentes occasions, a toujours dit que le registre avait été remis au ministre de l’intérieur.

114. Les contacts que nous avons pu établir avec des sources proches de l’administration et des services de renseignements nous ont toutefois permis d’obtenir des informations bien plus crédibles et nous permettent de mieux comprendre ce qui s’est vraiment passé. Nous pouvons ainsi proposer une analyse plus cohérente de cette affaire. Pour d’évidentes raisons, les sources contactées sur place souhaitent rester anonymes, du moins pour le moment.

115. Certes, la version donnée par le gouvernement apparaît à première vue tout à fait plausible. Nous estimons par contre qu’elle n’est pas crédible lorsqu’elle prétend que M. El-Masri a été autorisé à quitter librement le poste frontière de Tabanovce le soir du 31 décembre 2003. À cette date correspond plutôt le début de ses cinq mois de détention décrétés par la CIA.

116. Ce qui n’est pas dit dans la version officielle c’est le fait que les services de renseignement macédoniens (UBK) consultent systématiquement la CIA sur toutes les questions de ce genre (ce qui, d’une certaine façon, est bien compréhensible et logique). Selon des informations confidentielles qui nous ont été données (et dont nous connaissons l’identité de la source), une description complète de M. El-Masri a été transmise à la CIA par l’intermédiaire de son chef de bureau basé à Skopje, dans le but de procéder à une analyse analogue à celle qui, à en croire M. Avramovski, a été effectuée par Interpol : est-ce que la personne contrôlée avait des contacts avec des mouvements terroristes, notamment de la mouvance Al- Qaïda. Sur la base des renseignements qu’elle possédait sur Khaled El-Masri, dont le contenu nous est resté inconnu, la CIA a répondu par l’affirmative. Il a été demandé à l’UBK, en tant qu’organisation partenaire locale, d’arrêter et de maintenir en détention M. El-Masri jusqu’à ce qu’il soit remis à la CIA pour être transféré.

117. L’UBK est un service qui jouit d’une excellente réputation pour son professionnalisme. Il est à même de maîtriser parfaitement les opérations de détention secrètes et de surveillance, ayant exploité son propre réseau d’appartements secrets pendant des décennies [11]. Toujours selon les informations obtenues de sources internes, l’UBK agit également avec une grande efficacité pour le compte de la CIA et nous avons ainsi appris que ces deux services avaient précédemment déjà collaboré dans une opération menée contre des personnes soupçonnées de terrorisme islamiste. Dans l’affaire El-Masri, cette collaboration a été particulièrement efficace et les services macédoniens ont répondu aux attentes de la CIA.

118. Le choix de l’hôtel Skopski Merak comme lieu de détention mérite encore une réflexion. Les autorités macédoniennes ont démenti catégoriquement que l’hôtel ait pu servir de lieu de détention, considérant une telle éventualité simplement ridicule. M. Avramovski a déclaré qu’il écartait absolument l’éventualité que M. El-Masri ait pu y être détenu : Ecoutez, je serai sur ce point aussi précis que déterminé. Le 31 décembre est la veille du Nouvel An, c’est-à-dire une période de fête. Il y a donc toujours beaucoup de gens dans les hôtels, notamment des touristes, qui viennent fêter le Nouvel An. Il n’est donc pas possible, même en théorie [il s’esclaffe], qu’une personne puisse être détenue dans un hôtel tant fréquenté, où des flux constants de personnes vont et viennent. Les gens étaient nombreux à ce moment-là, notamment les ressortissants étrangers, et c’est un hôtel connu, fréquenté qui a une très bonne réputation dans la ville ! En fait, un lieu fréquenté, avec les caractéristiques de cet hôtel, peut très bien se prêter à une opération clandestine, d’autant plus que l’on a utilisé une chambre située au dernier étage et ne donnant pas sur la rue.

119. Si l’opération a été inspirée et dirigée par la CIA, celle-ci a maintenu une attitude assez discrète en Macédoine au cours de cette opération. Elle a ainsi transmis à l’UBK les questions à poser au suspect, sans jamais prendre part directement aux interrogatoires.

120. Plusieurs de nos sources ont indiqué, ayant des niveaux d’information différents, que les services de renseignement allemands ont été informés de l’arrestation dans les jours qui ont suivi celle-ci, mais sans connaître les détails opérationnels. Des renseignements provenant d’Allemagne ont été ajoutés au dossier et ont servi aux interrogatoires conduits en Macédoine et en Afghanistan par des personnes apparemment de différentes nationalités.

121. Toujours selon nos sources – que nous considérons sérieuses et très bien informées – du côté macédonien, près de vingt agents de l’État ont été impliqués, notamment quatre ou cinq responsables politiques du gouvernement. Trois équipes de trois personnes se sont relayées pour garder et surveiller le suspect. Des techniciens et des analystes ont procédé à la compilation de l’enregistrement de l’opération, qui était plus un historique qu’un rapport écrit cumulatif. Un commandant et un adjoint ont dirigé l’opération et les agents macédoniens. Ils étaient également responsables des rapports avec la CIA.

122. La période pendant laquelle M. El-Masri a été détenu en Macédoine avant d’être remis aux services américains a été anormalement longue pour une opération de restitution conduite par la CIA. Les organisations partenaires et les agents de la CIA s’efforcent en général de ne pas laisser durer trop longtemps la phase de cette période entre l’arrestation initiale et la remise en détention dans un centre de la CIA [12].

123. Ce retard semble avoir été déterminé par des raisons logistiques, notamment en relation avec la disponibilité d’un avion. Un vol empruntant un itinéraire inhabituel, de Skopje au Moyen-Orient, a dû, en effet, être incorporé dans un planning de vols existant pour le mois en question, qui a finalement inclus d’autres transferts de détenus, comme déjà décrit ci-dessus, dans le descriptif du « circuit de restitution » nouvellement découvert.

124. Selon d’autres témoignages que nous avons pu recueillir auprès de personnes travaillant dans le secteur de l’aviation civile, l’avion qui a vraisemblablement embarqué El-Masri en Macédoine n’a pas suivi la procédure ordinaire. Les modalités d’enregistrement de l’avion auprès du personnel au sol et l’acquittement de ses redevances de route ont été effectués de façon irrégulière. En effet, ainsi que le ministre de l’Intérieur l’a lui-même confirmé, aucun passager n’a quitté l’avion pour entrer dans le terminal et pénétrer officiellement dans le territoire macédonien. Au contraire, l’avion s’est positionné à l’extrémité de la piste d’atterrissage, à plus d’un kilomètre du terminal. Un détachement de policiers armés macédoniens était posté près de l’avion, avec la consigne stricte de lui tourner le dos. A la question de savoir si cette mesure était normale pour un aéronef étranger, le ministre de l’Intérieur Mihajlovski a répondu : Non, non, pas du tout. L’avion n’est pas un territoire macédonien. Si l’Espagne nous envoie un avion, celui-ci est un territoire espagnol. S’il y a une bombe à bord, nous devons pénétrer dans l’avion, sinon, c’est comme sur un bateau, un territoire diplomatique.

125. Tous ces éléments de faits indiquent que la CIA a procédé à une « restitution » de Khaled El-Masri. Selon ce que nous avons pu reconstruire, l’avion en question avait fini de transférer un autre détenu deux jours auparavant, et il se trouvait encore sur le même « circuit de restitution ». L’avion et son équipage avaient passé la période entre les deux opérations à Palma de Majorque, que nous considérons, comme nous l’avons expliqué plus haut, une « plate-forme charnière » de la CIA dans le programme de « restitutions ». L’état de dégradation physique et morale auquel El-Masri a été réduit avant d’être contraint de monter à bord de l’avion en Macédoine correspond bien à la « méthodologie de restitution » de la CIA, comme déjà décrit précédemment. Comme nous l’avons déjà indiqué, El-Masri a été acheminé à Kaboul, une « plate-forme de détention secrète » de la CIA dans le schéma que nous avons fait de la « toile d’araignée ».

126. De nombreux éléments indiquent que les autorités macédoniennes ont décidé de nier catégoriquement toute participation dans l’enlèvement de M. El-Masri, n’admettant que ce qui est déjà clairement prouvé, et ont tenté de dissimuler le reste. Il est regrettable que l’on n’ait pas voulu procéder à une véritable enquête et que le parlement ne se soit pas saisi de l’affaire (comme cela a été le cas en Allemagne au sujet de cette même affaire). A cela il faut ajouter les dénonciations précises du Comité Helsinki macédonien. Selon des rapports établis par cette ONG, des suspects ont été, et le seraient aujourd’hui encore, interrogés et parfois tenus emprisonnés et maltraités pendant plusieurs jours, à l’extérieur du système normal de la garde à vue et de la détention proviso ire [13], justement dans ces appartements déjà largement utilisés par le régime précédent.

127. Nous l’avons déjà dit et nous le répétons : l’analyse de tous les faits concernant cette affaire plaide en faveur de la crédibilité de El-Masri. Tout indique qu’il a été victime d’un enlèvement et de mauvais traitements qui correspondent à la définition de torture, au sens de la jurisprudence du Comité contre la Torture des Nations Unies. De nombreux éléments permettent en outre de conclure qu’il y a eu une participation des services allemands dans une mesure qu’il reste encore à établir avec précision (sans par ailleurs exclure que ces mêmes services soient finalement à l’origine de la libération de El-Masri ; ce dernier m’a confié qu’il a considéré « Sam » comme son ange gardien, une sorte d’assurance-vie) [14].

128. Les informations détaillées avec lesquelles M. El-Masri a été confronté lors de ses interrogatoires à Skopje et en Afghanistan, présupposent une connaissance approfondie de sa vie privée à Neu-Ulm. Il est difficilement imaginable que de telles informations auraient pu être obtenues par des services étrangers sans l’aide de leurs collègues allemands. Par exemple, les agents qui l’ont questionné en Afghanistan savaient que El-Masri avait rencontré au Multikulturhaus à Neu-Ulm un certain Reda Seyam [15], et qu’il avait accepté de faire enregistrer une voiture que M. Seyam venait d’acheter avec son aide au nom de l’épouse de El-Masri, pour économiser des frais d’assurance. El-Masri m’a assuré qu’il avait partagé cette information seulement avec Seyam et son épouse. En outre, les mêmes agents l’ont confronté avec des données bancaires concernant des transferts de fonds entre sa banque à Neu-Ulm et un compte en Norvège [16], données difficilement accessibles à des services étrangers.

129. Ces connaissances détaillées de la vie réelle de El-Masri permettent d’exclure aussi la thèse de la confusion de personne [17], qui aurait été provoquée par une homonymie, ou du moins une forte ressemblance, avec le nom d’une personne qui figure dans le rapport sur les attentats du 11 septembre du Congrès américain [18] et qui aurait voyagé par train en Allemagne, avec des membres de la « cellule de Hambourg » des terroristes du 11 septembre, parmi lesquels il y aurait eu également l’un des pilotes d’un des avions impliqués dans les attentats, Muhammad Atta [19].

130. Pour ce qui est de l’identité de « Sam », un agent parlant l’allemand avec un accent du nord du pays, venu interroger El-Masri en Afghanistan et qui l’a raccompagné sur le vol de retour en Europe, M. El-Masri reste convaincu qu’il s’agit de M. Lehmann, un agent du Bundeskriminalamt allemand. Il l’a identifié à 100% sur des photos et un enregistrement vidéo, et à 90% lors d’une séance d’identification surprise le 22 février 2006 [20].

131. El-Masri a aussi été victime d’une campagne de dénigrement. Le service de la presse du ministère de l’Intérieur du Baden-Württemberg aurait indiqué que El-Masri est membre de « Al Tawid ». Sous-entendu : « Al Tawid al Jihad », un groupe appartenant à Al Qaïda, dirigé par Zarkawi. Selon M. Gnjidic, il s’agirait d’une confusion volontaire : El-Masri a appartenu à un parti libanais anti-syrien militant (de tendance gauche nationaliste avec aussi des éléments islamiques) dénommé « Al Tawid » fondé en 1982 et dissous en 1985 après l’invasion syrienne. Tandis que certains militants ont été capturés par les Syriens, El-Masri s’est enfui et a demandé et obtenu l’asile politique en Allemagne précisément pour cette raison. Ce groupe n’aurait strictement rien en commun (sauf une partie du nom, qui signifie « dieu tout-puissant ») avec le groupe terroriste dirigé par Zarkaoui. El-Masri a de nouveau été confronté à cet amalgame lors de son audition devant la Commission temporaire du Parlement Européen, ou un parlementaire lui a demandé de quel autre groupe terroriste il faisait partie. El-Masri étant toujours dans un état psychologique fragile, je trouve particulièrement odieux qu’il ait aussi fait l’objet d’un article, avec photo, dans la presse locale [21] où des liens avec des milieux terroristes ont de nouveau été insinués, sans indiquer la moindre preuve. Il nous a indiqué qu’il n’ose à présent guère quitter son logement.

132. Le cas El-Masri est exemplaire. Certes de nombreux aspects doivent encore être l’objet de recherches. Des enquêtes sont en cours de la part de la Commission d’enquête du Bundestag et du Ministère public de Munich. L’histoire de El-Masri est la dramatique histoire d’une personne de toute évidence innocente – ou du moins contre laquelle on n’a jamais pu formuler la moindre accusation – qui a vécu un véritable cauchemar dans la « toile d’araignée » de la CIA, à cause d’une supposée amitié avec une personne soupçonnée à un moment donné d’entretenir des contacts avec des mouvements terroristes. El- Masri attend toujours que soit établie la vérité, ainsi que des excuses. Sa plainte aux États-Unis a été rejetée, du moins en première instance : non pas parce qu’elle est apparue sans fondement, mais parce que le gouvernement a fait valoir des soi-disant intérêts de la sécurité nationale. Ce qui est suffisamment éloquent.

3.2. Les « six Algériens »

133. Six Bosniaques d’origine algérienne – quatre citoyens bosniaques et deux résidents de longue date [22] - ont été arrêtés en octobre 2001 par ordre de la cour suprême de la Fédération de Bosnie- Herzégovine et placés en détention provisoire. Ils étaient suspectés d’avoir planifié des attaques à la bombe contre les ambassades américaine et britannique.

134. L’enquête, entre octobre 2001 et janvier 2002, n’a pas fait apparaître de preuve liant ces hommes à un complot terroriste. Le 17 janvier 2002, le bureau du procureur fédéral informait le juge d’instruction de la cour suprême qu’il n’avait pas de raison de maintenir les hommes en détention provisoire plus longtemps. Le même jour, vers 15 heures, le juge d’instruction ordonnait la libération immédiate des six hommes.

135. Encore le même jour, vers 17 heures, la Chambre des Droits de l’Homme de Bosnie-Herzégovine promulguait une ordonnance intérimaire, suite à une requête déposée par quatre de ces homes [23]. L’ordonnance, avec force de loi en Bosnie, selon l’Accord de Paix de Dayton, exigeait que le gouvernement de Bosnie-Herzégovine prenne toutes les mesures nécessaires pour éviter que les requérants soient déportés de la Bosnie-Herzégovine par la force.

136. Mais le soir du 17 janvier 2002, les six hommes étaient arrêtés par des officiers de police bosniaques et remis à des membres des forces militaires des États-Unis stationnés en Bosnie-Herzégovine le matin du 18 janvier. Ceci est constaté comme un fait établi dans un arrêt de la Chambre des droits de l’homme pour la Bosnie-Herzégovine du 4 avril 2003 [24]. La Chambre se réfère à un document du Conseil des Ministres en date du 4 février 2002, selon lequel des membres des forces de police de la Fédération sous l’autorité du ministère fédéral de l’Intérieur et des forces du ministère de l’Intérieur du canton de Sarajevo ont remis le requérant aux forces américaines de la base de Butmir le 18 janvier à 6 heures du matin.

137. Selon le témoignage des victimes, relayé par leurs avocats116, les six victimes étaient menottées dans des positions pénibles et encagoulées de manière à ce qu’elles ne puissent pas voir l’avion à bord duquel elles ont été obligées de monter, à un moment donné le 18 ou le 19 janvier 2002. Des documents officiels obtenus dans le cadre de la procédure judiciaire en cours montrent que deux avions étaient alloués à cette operation [25], et que l’avion dans lequel les six hommes ont dû monter se trouvait à la base militaire de Tuzla. Après plusieurs heures de vol, l’avion a atterri et les six hommes ont été obligés de descendre, à un endroit qu’ils décrivent comme étant très froid [26]. Pendant les vols, les hommes étaient battus et liés dans des positions pénibles. A leur escale – probablement à Inçirlik - ils ont été rejoints par d’autres détenus, certains d’entre eux disant qu’ils venaient d’Afghanistan. La cargaison humaine est arrivée à Guantanamo le 20 janvier 2002.

138. Les six hommes sont à ce jour, donc depuis plus de quatre ans, encore prisonniers à Guantanamo.

139. Le caractère illégal de ces détentions a été reconnu par la Chambre des droits de l’homme de la Bosnie [27]. Dans les trois décisions, la Chambre a invité le gouvernement de la Bosnie à venir en aide aux six hommes, y compris par l’utilisation de moyens diplomatiques et juridiques. Dans la décision du 4 avril 2003 concernant M. Ait Idir, la Chambre a même ordonné au gouvernement de Bosnie de prendre toutes les mesures possibles afin d’obtenir la libération du requérant et son retour au pays [28].

140. Le gouvernement bosniaque a reconnu ses obligations juridiques sans pour autant s’y conformer.

141. Dans le document du Conseil des Ministres cité par la Chambre des Droits de l’Homme [29], le gouvernement de Bosnie-Herzégovine a admis le fait de la « remise » des six hommes aux forces américaines par les autorités bosniaques, sans que les formalités d’une extradition étaient remplies [30].

142. Le 21 avril 2004, la Commission des droits de l’homme du parlement de Bosnie-Herzégovine a exhorté l’exécutif bosniaque à exécuter la décision de la Chambre des droits de l’homme et à initier une procédure avec les États-Unis en vue du rapatriement des détenus. Son rapport a été entériné par la chambre du parlement le 11 mai 2004.

143. Le 11 mars 2005, le ministre de la Justice confirmait que le gouvernement bosniaque a envoyé une lettre au gouvernement américain pour demander le retour des six hommes.

144. Le 21 juin 2005, le premier ministre bosniaque, M. Adnan Terzic, confirmait devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe [31] l’importance de cette affaire comme indicateur pour le progrès démocratique en Bosnie, et s’est déclaré prêt à identifier le meilleur chemin à suivre pour assurer la libération des six citoyens et anciens résidents bosniaques de Guantanamo, conformément à la Résolution 1433 (2005) de l’Assemblée parlementaire.

145. Le 16 septembre 2005, enfin, le parlement bosniaque adoptait une résolution invitant le Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine à entrer en contact avec le gouvernement américain pour résoudre le problème des six hommes aussi rapidement que possible.

146. Il est d’autant plus surprenant que, malgré toutes ces déclarations prometteuses, y compris celle du premier ministre devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, il n’y ait pas eu d’initiative gouvernementale visant la libération des six hommes.

147. D’après leurs avocats [32], le gouvernement américain aurait déclaré à plusieurs reprises qu’il est prêt à entrer dans des discussions bilatérales avec les gouvernements des pays dont des citoyens sont détenus à Guantanamo pour arranger leur rapatriement, sous condition de mesures de sécurité adéquates. Dans les cas des six hommes en question, de telles mesures ne seraient en tout cas pas requises, les accusations à leur encontre ayant déjà fait l’objet d’enquêtes par les autorités compétentes, et ces investigations ayant conclu à leur innocence. Le gouvernement bosniaque n’aurait néanmoins pas entrepris des démarches crédibles visant à entamer une négociation dans ce sens [33].

148. La thèse de l’innocence des hommes en question – bien qu’elle soit en tous cas présumée, et ne soit aucunement une condition requise pour que des suspects soient traités selon les règles légales – vient d’être confortée par un rapport établi par des militaires allemands. Ce rapport, établi dans des conditions pour le moins inhabituelles [34] qui ont aussi réveillé l’intérêt des médias et des parlementaires allemands [35], conclut entre autres que les raisons pour lesquelles les six hommes ont été arrêtés étaient hautement douteuses [36].

149. A mon avis, le cas des « six Bosniaques » est un autre exemple bien documenté d’un enlèvement de citoyens et résidents européens par les autorités américaines, avec la collusion active des autorités d’un État membre du Conseil de l’Europe. Le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine a le mérite de ne plus nier le fait qu’il a remis les six hommes aux forces américaines. Selon les indications que j’ai reçues [37], les autorités bosniaques ont agi sous une pression extraordinaire de l’Ambassade américaine à Sarajevo, mais il reste le fait qu’elles ont agi en violation de décisions claires de la Cour suprême ainsi que de la Chambre des droits de l’homme ordonnant la mise en liberté de ces hommes. Pour réparer les atteintes à la bonne réputation de la Bosnie-Herzégovine en matière de droits de l’homme, la reconnaissance officielle des faits est un pas important dans la bonne direction, mais elle doit être suivie dans les meilleurs délais d’une intervention diplomatique crédible vis-à-vis du gouvernement américain pour obtenir le rapatriement rapide de ces six hommes, qui croupissent déjà depuis plus de quatre ans à Guantanamo Bay.

3.3. Ahmed Agiza et Mohammed Alzery (El Zari)

150. L’affaire des deux demandeurs d’asile égyptiens « rendus » par les autorités suédoises à des agents américains qui les ont transporté en Égypte, où ils ont été torturés, malgré les assurances diplomatiques données à la Suède, est un autre cas très bien documenté. Il a donné lieu à une condamnation de la Suède par le Comité contre la torture des Nations Unis (UN-CAT) [38]. Les autorités suédoises ont aussi été critiquées pour avoir tenté de dissimuler les faits devant UN-CAT [39].

151. L’affaire a été rendue publique notamment par le magazine télévisé « Kalla Fakta » [40], et les recherches des journalistes d’investigation suédois ont battu en brèche le secret du système des avions de la CIA transportant des prisonniers clandestins de la « guerre contre le terrorisme ». L’avion utilisé dans cette opération – un Gulfstream avec le numéro N379P – est devenu l’un des avions de « restitution » les plus notoires [41].

152. Le comportement de la police secrète suédoise (Säpo) a donné lieu à une enquête détaillée de l’Ombudsman parlementaire suédois, Mats Melin [42]. Les autorités judiciaires se sont également saisies de l’affaire, concluant qu’il n’y a pas matière à poursuivre pénalement ni les agents suédois impliqués, ni le pilote de l’avion ou d’autres agents américains faisant partie de l’équipe chargée du transport de MM. Agiza et Alzery en Égypte [43].

153. En résumé, les faits se sont déroulés de la manière suivante : le 18 décembre 2001, MM. Agiza et Alzery, citoyens égyptiens demandeurs d’asile en Suède, ont fait l’objet d’une décision de rejet de la demande d’asile et d’expulsion pour raisons de sécurité, prise dans le cadre d’une procédure spéciale au niveau ministériel. Pour assurer que cette décision puisse être exécutée le jour même, les autorités suédoises ont accepté une offre américaine de mettre à leur disposition un avion bénéficiant d’autorisations de survol spéciales [44]. Suite à leur arrestation par la police suédoise, les deux hommes ont été transportés à l’aéroport de Bromma, où ils ont été soumis, avec l’accord des Suédois, à une vérification de sécurité par des agents américains encagoulés.

154. Le descriptif de cette « vérification » est particulièrement intéressant, car il correspond en détail au descriptif donné indépendamment par d’autres victimes de « rendition », dont M. El-Masri. La procédure suivie par l’équipe américaine, décrite dans ce cas par les policiers suédois présents sur les lieux [45], était à l’évidence bien rôdée, la communication entre les agents fonctionnant par gestes, sans paroles. Agissant très rapidement, les agents américains ont coupé les vêtements de Agiza et Alzery sur leur corps, à l’aide de ciseaux, leur ont mis une combinaison de sports, ont procédé à une fouille corporelle minutieuse des orifices ainsi que la chevelure, les ont menottés aux mains et aux pieds, et les ont fait marcher et monter dans l’avion, pieds nus.

155. L’Ombudsman condamne le traitement des détenus, entre la prise en charge par les agents américains et la fin de l’opération à la remise des deux hommes aux autorités égyptiennes comme dégradant. Il ne le considère pas comme constituant de la torture au sens de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme mais pose la question, sans la trancher, de savoir si l’exécution de l’ordre de déportation viole néanmoins l’article 3. En tout cas, il trouve que l’opération a été menée d’une manière inhumaine et donc inacceptable [46].

156. Selon les constatations de l’Ombudsman, les agents suédois, mal encadrés, ont perdu le contrôle de l’opération dès le début de l’intervention de l’équipe américaine. Ils auraient dû intervenir pour mettre un terme au traitement dégradant des détenus, qui n’était pas justifié par des considérations de sécurité, puisque les policiers suédois avaient déjà exécuté une fouille corporelle des détenus lors de leur arrestation.

157. En amont de la déportation des deux hommes vers l’Égypte, la Suède a demandé et obtenu des « assurances diplomatiques » selon lesquelles les deux hommes ne seraient pas soumis à des traitements contraires à la convention anti-torture, qu’ils bénéficieraient de procès équitables et qu’ils ne seraient pas condamnés à mort. Les « assurances » étaient même assorties d’un mécanisme de suivi, des visites régulières de l’ambassadeur de Suède et la participation d’observateurs suédois au procès.

158. Le dénouement de l’affaire montre que ces « assurances » n’ont pas été respectées. L’avocat de M. Alzery, Kjell Jönsson [47] affirme que des faits de torture extrêmement graves sont avérés [48]. Alors que M. Alzery a été libéré de prison en octobre 2003, il n’a pas le droit de quitter son village en Égypte sans la permission des autorités. M. Agiza a été condamné à 25 ans de prison par un tribunal militaire dans un procès auquel les observateurs suédois ont été exclus pendant les deux premier des quatre jours que durait le procès. Malgré le fait que M. Agiza s’est plaint de tortures pendant sa détention, qui a duré plus de deux ans après son retour forcé en Égypte, et malgré le fait que le rapport du médecin de la prison a bien constaté des blessures physiques subies en prison, le tribunal militaire n’a pas donné suite à la requête de la défense demandant un examen médical indépendant [49].

159. La décision de UN-CAT montre que les « assurances diplomatiques », même assorties de clauses de suivi, ne sont pas de nature à éviter des risques de tortures [50]. La responsabilité de l’État déporteur reste donc engagée.

160. Somme toute, l’affaire suédoise de Agiza et Alzery ne peut pas être classifiée comme un « enlèvement » par la CIA. Les deux hommes ont fait l’objet d’une procédure suédoise de déportation suite au refus de la demande d’asile, cette procédure ayant été sévèrement critiquée par UN-CAT, et ce à juste titre : l’exécution immédiate de la décision a privé les deux hommes de toute possibilité de recours, y compris au titre de la Convention des Nations Unies contre la torture, recours qui aurait d’ailleurs eu de bonnes chances de succès, vu le danger de torture encouru par eux en Égypte. D’autres points de critique à l’encontre de la Suède sont la mise en oeuvre peu insistante de la clause de suivi des assurances obtenues avant l’extradition [51] et surtout le fait que la Suède n’ait pas transmis toutes les informations pertinentes à UN-CAT [52]. Par contre, pour ce qui est des mauvais traitements des prisonniers à l’aéroport de Bromma, et dans l’avion, le reproche s’adresse en premier lieu aux États-Unis. Je partage évidemment le point de vue de Mats Melin que de tels traitements dégradants et humiliants sont inacceptables. 161. Mais il appartient à mon avis à la Suède de clarifier davantage les raisons, et les responsabilités, du fait que les agents suédois présents sur le terrain ont laissé faire leurs collègues américains, leur permettant de prendre le contrôle de cette opération encore sur le sol suédois.

3.4. Abou Omar

162. Le 17 juin 2003, Hassam Osama Mustafa Nasr, dit Abou Omar, citoyen égyptien, est enlevé en plein coeur de Milan à midi. Grâce à une enquête tenace et remarquable des magistrats milanais et des services de police DIGOS, le cas d’Abou Omar est certainement l’un des cas les mieux connu et documenté de « restitution extraordinaire » [53]. Abou Omar a été transporté par avion en Égypte, en passant par les bases aériennes militaires d’Aviano (Italie) et de Ramstein (Allemagne), où il a été torturé, avant d’être relâché et à nouveau arrêté. À notre connaissance, aucun procès n’a eu lieu à l’encontre d’Abou Omar en Égypte. L’enquête de la justice italienne a prouvé, au-delà de tout doute raisonnable, que cette opération avait été exécutée par les services américains de la CIA (ce que l’Agence n’a d’ailleurs pas contesté). Les enquêteurs italiens ont pu également prouver la présence en Égypte du responsable présumé de l’opération d’enlèvement – qui revêtait également la fonction de Consul américain à Milan - pour une quinzaine de jours dans la période qui a immédiatement suivi la remise d’Abou Omar aux autorités égyptiennes ; il n’est dès lors pas arbitraire d’en déduire qu’il a pris part, sous une forme ou une autre, aux interrogatoires de la personne enlevée. La procédure ouverte à Milan concerne 25 agents américains, à l’encontre de 22 desquels la justice italienne a émis un mandat d’arrêt. Abou Omar bénéficiait du statut de réfugié politique. Soupçonné d’être un activiste islamiste, Abou Omar faisait déjà l’objet d’une surveillance de la part de la police et de la magistrature de Milan. Grâce à cette surveillance, la police italienne était vraisemblablement sur le point d’identifier un réseau d’activistes agissant dans l’Italie du Nord. L’enlèvement d’Abou Omar, comme le relèvent expressément les magistrats milanais, a en fait saboté l’enquête en cours de la justice italienne et porté ainsi préjudice à la lutte contre le terrorisme. Est-il imaginable et possible qu’une telle opération, avec un pareil déploiement de moyens dans un pays ami et allié (membre de la coalition en Irak) ait été réalisée sans informer les autorités locales ou, du moins, les services correspondants ? Le gouvernement italien, pour sa part, a démenti avoir été informé. L’enquête du Parquet de Milan vient cependant de connaître un important rebondissement : un agent d’un groupe d’élite des Carabinieri a avoué avoir pris part à l’enlèvement d’Abou Omar dans le cadre d’une action coordonnée par le SISMI, les services de renseignements militaries [54]. Le chef du SISMI avait pourtant formellement nié toute participation de son service à l’enlèvement ; il a même affirmé avoir eu connaissance de cet épisode après l’enlèvement meme [55].

3.5. Bisher Al-Rawi et Jamil El-Banna

163. Le cas de ces deux résidents permanents britanniques arrêtés en Gambie en novembre 2002 – et transférés d’abord en Afghanistan pour se retrouver ensuite (et toujours) à Guantanamo – est un exemple d’une (mauvaise) coopération entre les services d’un pays européen (le MI5 britannique) et la CIA dans le but d’enlever des personnes, contre lesquelles il n’existe pas de preuves permettant de les maintenir en prison dans le respect de la loi et dont la faute principale est de connaître une personnalité islamiste, Abou Qatada en l’espèce.

164. Les informations rendues publiques à ce jour [56] montrent que l’enlèvement de Al-Rawi et El-Banna a bien été motivé par des informations, en partie erronées de surcroît, fournies par le MI5.

165. Bisher Al-Rawi et Jamil El-Banna ont été arrêtés en Gambie le 8 novembre 2002. Ils avaient l’intention de rejoindre le frère de M. Al-Rawi, Wahab, citoyen britannique, pour l’aider à fonder un atelier mobile de traitement d’arachides. Les autorités britanniques étaient bien au courant de ce voyage d’affaires [57]. Le 1er novembre, Al-Rawi et El Banna sont donc partis pour ce voyage, mais sans aller très loin. A l’aéroport de Gatwick, ils ont été arrêtés à cause d’un engin suspect dans le bagage à main de M. Al-Rawi.

166. Le même jour, un premier télégramme du MI5 informait la CIA de l’arrestation des deux hommes sur la base de la loi anti-terroriste de 2000. Ce télégramme contient des informations fausses, dont celle que M. Al-Rawi serait un extrémiste islamique, et que la fouille de ses bagages aurait révélé qu’il transportait une sorte d’objet électronique bricolé qui pourrait être utilisé selon l’enquête préliminaire comme une composante d’une bombe artisanale [58].

167. Les deux hommes ont passé 48 heures en garde à vue, jusqu’à ce que la police ait déterminé que l’engin suspect n’était autre qu’un chargeur de piles en vente dans plusieurs chaînes de magasins d’électronique (Dixons, Argos, Maplins). Al-Rawi a donné cette explication dès son arrestation, mais il fallait vérifier. La conclusion de l’épisode du chargeur – qu’il s’agissait bien d’un « engin innocent » - a été communiquée au ministère des Affaires étrangères par le MI5 dans un télégramme du 11 novembre 2002. Malheureusement, il n’existe aucune preuve que cette information ait jamais été transmise à la CIA. En effet, les allégations concernant cet engin suspect ont réapparu dans leur « procès » devant le CSRT (Combatant Status Review Tribunals) [59] comme « preuve » qu’ils sont « ennemis combattants ».

168. Al-Rawi et El-Banna sont rentrés chez eux le 4 novembre 2002 et ont réorganisé leur voyage en Gambie pour le 8 novembre. Entre-temps, plusieurs télégrammes ont été envoyés par le MI5 aux Américains au sujet des deux hommes, les informant qu’ils connaissaient Abou Qatada, et que M. El-Banna était le « financier » de ce dernier. Il est exact que les deux hommes connaissaient Abou Qatada [60]. Les autorités américaines en auraient déduit que les deux hommes appartenaient à une cellule d’Al Quaïda. Par contre, selon les avocats, M. Al-Rawi aurait aidé le MI5 à préparer l’arrestation non-violente de Abou Qatada, et des agents britanniques l’en auraient même remercié [61].

169. Le 8 novembre 2002, le jour de l’envol des deux hommes vers la Gambie, le MI5 envoyait un autre télégramme indiquant les détails du vol, y compris le départ de l’avion retardé et l’heure estimée d’arrivée. Il est indiqué sur ce télégramme que cette communication devrait être lue à la lumière des communications antérieures. En outre, le télégramme du 8 novembre ne comporte pas la mention figurant sur les télégrammes antérieurs, que cette information ne doit pas être utilisée comme base d’action ouverte, couverte, ou exécutive.

170. A l’aéroport de Banjul, Al-Rawi et El-Banna, accompagnés d’un collaborateur, M. El Janoudi, ont rencontré le frère de Bisher Al-Rawi, Wahab, qui s’était rendu en Gambie une semaine avant eux. Ils ont tous les quatre été arrêtés par des agents gambiens et emmenés à une maison à l’extérieur de Banjul. M. Janoudi a réussi à téléphoner à son épouse à Londres, et un autre frère de M. Al-Rawi, Numann, est allé voir son parlementaire, Edward Davey, lequel a informé le ministère des Affaires étrangères.

171. Les jours suivants, selon le récit de Wahab, des agents américains étaient bien présents, mais les détenus n’ont jamais vu de fonctionnaires britanniques, malgré le fait qu’ils aient demandé à rencontrer un représentant consulaire. Wahab a indiqué lors de l’audition de l’APPG qu’à plusieurs reprises, les agents de la CIA et de la Gambie ont fait allusion au fait que ce sont les Britanniques qui ont demandé votre arrestation. M. El-Banna confirme qu’on lui a toujours dit la même chose lors de sa détention ultérieure à Guantanamo Bay : Les hommes qui m’ont interrogé me demandaient pourquoi j’en voulais tellement à l’Amérique. Le Royaume-Uni, c’est votre gouvernement, le MI5, qui a appelé la CIA et qui leur a dit que vous et Bisher étiez en Gambie et de venir vous y arrêter. Le Royaume-Uni nous a tout dit. C’est la Royaume-Uni qui vous a vendus à la CIA [62].

172. Le 5 décembre 2002, après 27 jours, Wahab était mis en liberté et retournait au Royaume-Uni. Quelques jours après, un dimanche, Bisher Al-Rawi et Jamil El-Banna étaient transportés en Afghanistan, dans un avion militaire à réaction, avec plus de quarante places. Il y avait au moins 7 ou 8 agents américains à bord, dont une femme médecin. Les deux hommes, toujours par le biais de leurs avocats, ont donné un récit détaillé du traitement, dégradant et inhumain auquel ils ont été soumis et qui rappelle fortement celui infligé à d’autres victimes de restitutions [63].

173. A Kaboul, ils ont été transportés en moins de 15 minutes à la prison identifiée comme la Dark Prison. La description des conditions inhumaines de détention dans cette prison [64], qui constitue un noeud important de la « toile d’araignée » de la CIA correspond en de nombreux détails à celle donnée par d’autres victimes de restitutions qui sont passées par là. Après deux semaines dans cette prison sinistre, les deux hommes ont été transférés à Bagram, par hélicoptère. A Bagram, ils ont été emprisonnés et maltraités pendant deux mois encore. Les interrogateurs américains auraient offert à M. El-Banna de grosses sommes d’argent en échange de faux témoignages contre Abou Qatada. Lorsque ces offres n’ont pas donné le résultat escompté, les interrogateurs auraient menacé de le renvoyer pour un an à la Dark Prison, suivi de 5 ou 10 ans à Cuba, et ils ont proféré des menaces grossières à l’encontre de sa famille résidant à Londres [65].

174. Enfin, les deux hommes ont été transportés à Guantanamo, où ils ont de nouveau été exposés à des traitements inhumains. Al-Rawi dit avoir reçu de nombreuses visites d’agents du MI5, pour la première fois au début de l’automne de 2003, et avoir été interrogé par une dizaine d’agents différents de la CIA. L’un des agents du MI5 se serait même excusé auprès de lui. En janvier 2004, deux agents britanniques ( « Martin » et « Matthew ») auraient demandé s’il était prêt à travailler à nouveau pour le MI5. Al-Rawi aurait répondu par l’affirmative, du moment où cela ferait avancer la paix, aurait-il ajouté. Plusieurs mois plus tard, un certain « Alex », avec qui Al-Rawi aurait travaillé à Londres, serait venu le voir à Guantanamo, en compagnie d’une « agente attrayante ». Cependant, à l’occasion du « procès » de Al-Rawi devant le CSRT, les autorités britanniques ont refusé d’envoyer à Guantanamo les témoins qui avaient été cités par la défense ou simplement de confirmer ses liens avec le MI5 ; ce faisant, elles l’ont condamné indirectement à une détention indéterminée - détention qui continue à ce jour, depuis désormais presque quatre ans.

175. Les familles de Al-Rawi et El-Banna et leurs avocats de la Société Birnberg, Peirce & Partners tentent une action en justice visant à obliger le gouvernement britannique à intercéder par la voie diplomatique auprès des États-Unis en vue de faire libérer et rapatrier les deux hommes dans les meilleurs délais. Aux dernières informations, le gouvernement britannique se serait engagé dans ce sens pour ce qui est de Al-Rawi, mais non pour El-Banna. Entre temps, le jugement de première instance est tombé, rejetant la plainte des familles.

176. Au vu de ces faits décidemment troublants, j’estime que les autorités britanniques doivent faire toute la lumière sur cette affaire. Notre collègue Andrew Tyrie s’est engagé à fond pour que la vérité soit établie dans ce cas troublant ; nous le félicitons. Entre-temps, il faut que le Royaume-Uni, même en l’absence d’obligation juridique formelle, répare les conséquences de la communication apparemment très imprécise du MI5 adressée aux services américains. Il est, en effet, très vraisemblable que l’arrestation des deux hommes ait été provoquée ou du moins fortement influencée par les informations transmises en novembre 2002, dont une partie seulement (les télégrammes précités) sont connues du public.

3.6. Maher Arar

177. Maher Arar, citoyen canadien d’origine syrienne, est venu témoigner publiquement devant la Commission temporaire du Parlement Européen [66]. Lors d’une escale à son retour de vacances en Tunisie, en septembre 2002, il a été arrêté à l’aéroport JFK de New York par des agents américains. Ayant été détenu dans une prison de haute sécurité et interrogé pendant deux semaines par la police de New York, le FBI et le service de l’immigration américain, il aurait été transporté en Syrie, à partir de l’aéroport de New Jersey via Washington, Rome et Amman, pour être enfermé dans une prison des renseignements militaires Syriens [67]. Il y aurait passé plus de dix mois, pendant lesquels il aurait été torturé, abusé et contraint à de faux aveux. Pendant son séjour en Syrie, il aurait aussi entendu la voix d’un prisonnier allemand torturé. Après une campagne tenace de son épouse, Arar a pu avoir des contacts irréguliers avec des diplomates canadiens en poste en Syrie. Il affirme ne jamais avoir été l‘objet de poursuites pénales dans aucun pays. Arar souffre toujours d’un syndrome de stress post-traumatique, suite à l’expérience terrible qu’il a vécue.

178. Le gouvernement américain considère la « restitution » de Arar comme une procédure légitime conforme avec ses procédures d’immigration [68].

179. Selon Arar, les agents à bord de l’avion ne se sont jamais identifiés, mais il aurait entendu qu’ils faisaient partie d’une special removal unit. Dans ce cas précis, la remise de Arar à la Syrie semble être un exemple bien documenté de « délocalisation de la torture », pratique par ailleurs déjà évoquée publiquement par certains responsables américains [69].

180. La question qui nous intéresse le plus, vu notre mandat, est de savoir si, et éventuellement dans quelle mesure, les États européens concernés (notamment l’Italie et la Grèce) étaient au courant du transport illégal de Arar, et, notamment, s’ils ont accordé un soutien logistique [70].

181. Quant au rôle des autorités canadiennes dans cette affaire, signalons qu’une enquête approfondie est en cours de la part d’une commission spéciale [71].

182. Un premier rapport de l’enquêteur, Stephen J. Toope, a été publié dès le 14 octobre 2005 [72]. M. Toope, qui jouit d’une longue expérience avec des victimes de torture, a établi de manière convaincante la véracité des déclarations de Arar, qu’il a comparées avec les dépositions d’autres anciens prisonniers syriens détenus dans la même prison des renseignements militaires syriens – Far Falestin. Son rapport, qui cite aussi les constatations de médecins spécialisés que Arar a consultés après son retour, décrit de manière détaillée le traitement auquel Arar a été soumis en Syrie, le qualifiant clairement de torture au sens de la convention anti-torture des Nations Unies. Ce rapport ne traite cependant pas du rôle des autorités canadiennes dans l’affaire. Cet aspect sera abordé dans le rapport final de la Commission, dont la publication est prévue pour la fin de l’été 2006 [73]. Il est donc prématuré d’en tirer des conclusions à ce stade [74].

183. Signalons que cette commission est investie des pouvoirs d’une véritable commission d’enquête, disposant de compétences d’investigation et habilitée à prendre connaissance d’informations classées secrètes. M. Paul Cavalluzzo, conseiller juridique principal du Commissaire, l’Honorable Dennis O’Connor, aurait déploré la tendance des autorités canadiennes à invoquer le « secret défense » ; les avocats de M. Arar, Lorne Waldman et Marlys Edwardh, ont accusé le Gouvernement de se « cacher derrière ».

3.7. Muhammad Bashmila et Salah Ali Qaru

184. Les cas de MM. Bashmila et Ali Qaru sont illustrés dans un rapport d‘Amnesty International (AI) [75] basé sur des recherches sur place et des entretiens intensifs avec les victimes. Il est vraisemblable qu’ils doivent leur récente libération à l’engagement d’AI. Les deux hommes, qui n’ont jamais été accusés des moindres crimes terroristes, ont été arrêtés en Jordanie et ont disparu, pour leurs familles, dans la « toile d’araignée » américaine en octobre 2003 [76]. Selon les recherches d’AI, ils ont été détenus dans au moins quatre centres de détentions secrets américains, probablement dans trois pays différents. D’après les informations fournies par les détenus, ils auraient séjourné à Djibouti, en Afghanistan et - c’est cela qui nous intéresse tout particulièrement – quelque part en Europe orientale. L’endroit exact de leur dernier séjour de 13 mois, commencé fin avril 2004, reste cependant inconnu. Les hommes ont donné une description exacte du lieu de détention et de leur itinéraire de transport, détails qui n’ont pas encore été entièrement rendus publics [77]. C’est en particulier le vol de retour au Yémen, le 5 mai 2005, qui paraît particulièrement intéressant : il aurait eu une durée d’environ sept heures, non-stop. J’ai écrit aux autorités yéménites pour demander d’où venait l’avion, dont l’arrivée au Yémen, à cette date avec les deux hommes à bord, m’a été confirmée officiellement. Malheureusement, malgré une lettre de rappel, je n’ai pas encore reçu une réponse précise. Puisqu’il s’agissait vraisemblablement d’un avion militaire, les données obtenues d’ Eurocontrol n’ont pas non plus permis de clarifier cette question. La description des lieux ne nous a pas non plus encore permis d’identifier un endroit précis.

3.8. Mohammed Zammar

185. M. Zammar, Allemand d’origine syrienne, était suspecté d’avoir été impliqué dans la « cellule hambourgeoise » d’Al Quaïda, et était placé sous surveillance policière en Allemagne depuis plusieurs années. Après le 11 septembre 2001, il a fait l’objet d’une enquête pénale pour soutien à une organisation terroriste, mais les preuves à son encontre se sont révélées insuffisantes pour justifier une prolongation de son incarcération.

186. Le 27 octobre 2001, il quittait l’Allemagne pour le Maroc, où il a passé plusieurs semaines. Quand il a voulu rentrer en Allemagne, il aurait été arrêté par des agents marocains à l’aéroport de Casablanca, au début de décembre, et interrogé par des agents marocains et américains pendant plus de deux semaines. Vers la fin de décembre 2001, il aurait été embarqué sur un avion de la CIA et emmené à Damas, en Syrie [78].

187. L’affaire a donné lieu à de nombreux articles de presse [79] ; selon certaines allégations l’arrestation de M. Zammar au Maroc aurait été facilitée par des informations fournies par les services allemands. Il aurait été, d’autre part, torturé par les services syriens et interrogé en Syrie aussi par des agents allemands.

188. Un rapport détaillé du gouvernement allemand au Bundestag dont j’ai pu recevoir une copie [80], donne une image assez nuancée de cette affaire.

189. L’arrestation de M. Zammar au Maroc a été objectivement facilitée par des échanges d’information entre les services allemands et leurs homologues néerlandais, marocains et aussi américains. Mais ces échanges d’informations sur les plans de voyage d’une personne suspectée d’activités terroristes – le rapport du gouvernement allemand donne des éléments détaillés qui semblent justifier ces soupçons – font partie de la coopération internationale normale et nécessaire dans la lutte contre le terrorisme. Si les services allemands ont informé leurs collègues étrangers des dates des réservations de vols de M. Zammar, on ne peut pas en conclure qu’ils avaient l’intention de le faire arrêter en violation des procédures normales. Les faits se sont déroulés en décembre 2001, donc bien avant les révélations publiques relatives à la pratique illégale des « restitutions ».

190. Le ministère des Affaires étrangères allemand ainsi que les ambassades de Damas et Rabat sont intervenus à plusieurs reprises, d’abord pour établir le lieu de séjour de M. Zammar et ensuite pour lui fournir l’assistance consulaire habituelle dans sa détention syrienne. La Syrie a refusé toute intervention consulaire du fait de la non reconnaissance de l’abandon de la nationalité syrienne par M. Zammar dans le cadre de sa naturalisation en Allemagne, une pratique constante de la Syrie.

191. Des agents allemands ont effectivement interrogé M. Zammar en Syrie. M. Zammar aurait affirmé devant ses interrogateurs allemands qu’il a été battu aussi bien au Maroc qu’au début de sa détention en Syrie, mais rien ne permet de conclure que ces mauvais traitements aient été en relation avec la présence et l’intervention des agents allemands. Ceux-ci auraient trouvé M. Zammar en bonne forme physique et psychique, malgré une perte de poids notable. Les relations entre M. Zammar et ses gardiens syriens ne paraissaient pas tendues, malgré une certaine relation d’autorité observée par les visiteurs allemands.

192. Comme indiqué, une commission d’enquête du Bundestag est en train d’enquêter sur cette affaire et il convient par conséquent d’en attendre les résultats.

3.9. Binyam Mohamed al Habashi

193. Binyam Mohamed al Habashi, citoyen éthiopien, est titulaire du statut de résident au Royaume-Uni depuis 1994. Alors que la plupart des membres de sa famille ont émigré aux États-Unis, où ils ont obtenu la naturalisation américaine, Binyam s’est rendu au Royaume-Uni lorsqu’il était adolescent et y a demandé l’asile, demande qui n’a jamais fait l’objet d’une décision définitive. Il a fait sept années d’études à Londres. Il a eu des problèmes de toxicomanie. Il s’est converti à l’Islam à l’âge de vingt ans.

194. Binyam est actuellement détenu à Guantanamo Bay, et a été choisi pour faire partie de l’un des premiers groupes de dix prisonniers à comparaître devant une commission militaire spéciale des États-Unis, probablement au cours de l’année 2006. Nous avons pu prendre connaissance du journal qu’il a tenu, un récit des cinq dernières années de sa vie ainsi qu’une série de lettres qu’il a écrites de Guantanamo. En outre, un membre de mon équipe a pu recueillir les témoignages directs de membres de sa famille et de ses représentants juridiques au Royaume-Uni.

195. En traitant de l’affaire Binyam dans mon rapport, j’éviterai toute référence aux accusations qui risquent d’être portées contre lui par la commission militaire. Je me contenterai de dire que je considère généralement ce genre de commission comme insuffisante pour des poursuites relatives à des accusations aussi sérieuses, car les droits de la défense sont fortement entravés [81]. Ces commissions ne permettent pas qu’une cause soit entendue équitablement et j’émets une fois de plus l’avis que l’effort mondial visant à poursuivre les personnes suspectées de terrorisme doit, avant tout, passer par la voie judiciaire.

196. Les éléments les plus préoccupants dans l’affaire Binyam sont les récits d’actes de torture et autres violations graves des droits de l’homme qu’il fait au sujet du traitement auquel il aurait été soumis. Il indique avoir été blessé sur tout le corps à l’aide d’un scalpel et d’une lame de rasoir, roué de coups jusqu’à perdre connaissance et suspendu aux murs par des chaînes. Il a souffert de blessures graves, notamment de fractures, et était constamment menacé de mort, de viol et d’électrocution.

197. Il est difficile de dire si ce récit correspond vraiment à la réalité. Bornons nous à rappeler que certains de ces actes font partie de ce qui est désigné comme techniques renforcées d’interrogatoire , mises au point par les États-Unis dans le cadre de la guerre contre le terrorisme [82]. Qui plus est, la majorité des sévices décrits par Binyam ressemblent sensiblement aux témoignages d’autres détenus ayant vécu les mêmes conditions de détention à divers endroits au cours des dernières années [83].

198. Binyam est exemplaire de très nombreux détenus (dont pour la plupart nous ignorons l’identité et le lieu de détention) qui se sont retrouvés piégés par la « toile d’araignée » des États-Unis dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. Binyam a fait l’objet de deux restitutions de la CIA, d’un transfert militaire vers Guantanamo Bay et d’autres transferts clandestins par avion et par hélicoptère. Il a été enfermé dans au moins deux centres de détention secrets, en plus des prisons militaires. Lors des interrogatoires clandestins, Binyam a été confronté à des allégations qui ne pouvaient qu’émaner des services de renseignements du Royaume-Uni.

199. La famille de Binyam a déclaré à mon représentant que celui-ci a disparu durant l’été 2001. Ses proches ont par la suite été en proie à des années d’incertitude désespérée quant à sa situation et à l’endroit où il se trouvait, incertitude qui ne fut que partiellement soulagée par une première visite d’agents du FBI trois ans plus tard, en 2004. Même si elle a reçu quelques lettres de Binyam de Guantanamo, sa famille n’a pas été en mesure de le voir ou de lui parler pendant cinq ans.

200. Selon ses déclarations, Binyam s’est rendu de son plein gré en Afghanistan en 2001 [84], où il a passé quelque temps, avant de se rendre au Pakistan, pour vouloir en suite retourner au Royaume-Uni. Il a été arrêté par les autorités pakistanaises à l’aéroport de Karachi, le 10 avril 2002, accusé d’avoir tenté de voyager avec un faux passeport. Moins de dix jours après son arrestation, il a été interrogé par les autorités américaines. A sa demande de faire valoir son droit d’être défendu par un avocat, et plus tard à son refus de répondre aux questions posées, les représentants américains auraient répondu : La loi a changé. Il n’y a pas d’avocats. Pour coopérer avec nous, vous avez le choix entre la manière douce et la manière forte. Si vous refusez de parler, vous irez en Jordanie. On ne peut pas faire ce qu’on veut ici, les Pakistanais ne peuvent pas faire tout ce qu’on leur demande. Les Arabes s’occuperont de vous.

201. Les premiers interrogatoires de Karachi ont été conduits par des agents pakistanais, américains et britanniques. Binyam n’a jamais été accusé d’un crime quelconque. Des agents du MI6 lui ont dit qu’après s’être renseignés sur son compte, ils savaient bien qu’il n’était qu’une personne sans importance. Il n’a pourtant pas été libéré. Les services de sécurité pakistanais l’ont emmené dans un aéroport militaire à Islamabad et l’ont remis aux autorités américaines.

202. Binyam affirme qu’il a fait l’objet d’une première restitution le 21 juillet 2002. Il s’est fait attaquer par des personnes non identifiées, vêtues de noir, portant des masques et ce qui ressemblait à des chaussures Timberland. Il décrit comment ils ont enlevé ses vêtements, pris des photos, mis des doigts dans son anus et l’ont affublé d’un survêtement, ensuite enchaîné et lui ont mis un casque sur les oreilles et un bandeau sur les yeux, avant de le placer de force dans un avion pour le Maroc. D’après les données de vols officielles obtenues grâce à cette enquête, l’appareil N379P utilisé pour la restitution, a décollé d’Islamabad le 21 juillet 2002 pour se rendre à Rabat, au Maroc.

203. Binyam a décrit divers centres secrets où il a été détenu au Maroc, dont une prison ensevelie quasiment sous terre et un endroit plus propre, où il aurait été placé pour se remettre des blessures provoquées par les tortures. Entre juillet 2002 et janvier 2004, Binyam a été torturé à maintes reprises par une équipe d’interrogateurs et d’autres agents, pour la plupart marocains. Certains portaient des masques, d’autres non : au moins une interrogatrice, qui s’est dit canadienne, serait une agente américaine de la CIA.

204. La finalité des tortures était de venir à bout de la résistance de Binyam, de le briser physiquement et psychologiquement, afin de lui arracher des aveux sur son engagement dans des activités terroristes. En plus des menaces et sévices incessants, les tortionnaires se servaient d’informations, émanant apparemment des services de renseignements, pour montrer à Binyam qu’ils étaient bien informés à son égard. La majorité des informations personnelles (notamment, des détails sur son éducation, ses amis à Londres et même son entraîneur de boxe française) ne pouvaient que provenir des services de renseignements du Royaume-Uni.

205. Binyam a relaté à son avocat plusieurs phases dans les sévices subis au Maroc : un « adoucissement » initial a fait place à un cycle de tortures de routine, puis à des violences sévères, consistant en des supplices mentaux et des blessures physiques. Au cours des premières semaines de sa détention, il a été suspendu de manière répétée aux murs et aux plafonds, enchaîné et battu violemment : Ils entraient dans la pièce et me menottaient les mains derrière le dos. Arrivaient ensuite trois hommes portant des masques de ski noirs, qui laissaient seulement entrevoir leurs yeux… Deux d’entre eux tenaient mes épaules et le troisième me donnait des coups de poing dans le ventre. Le premier coup… a tout retourné à l’intérieur. J’avais envie de vomir. Je voulais rester debout, mais j’avais tellement mal que je tombais à genoux. Ils me relevaient et me frappaient à nouveau. Ils me rouaient de coups de pieds dans les cuisses quand je me levais. Ils m’ont passé à tabac cette nuit-là… Je me suis effondré, et ils sont partis. Je suis resté sur le sol un long moment avant de perdre connaissance. Je ne sentais plus mes jambes. Je ne pouvais plus bouger. Je me vomissais et m’urinais dessus.

206. Le paroxysme de la torture consistait à mettre Binyam nu et à utiliser un scalpel de médecin pour faire des incisions sur son torse et sur d’autres parties de son corps : L’un d’eux a pris mon pénis dans sa main et a commencé à faire une entaille. Ils sont restés une minute à observer ma réaction. J’étais à l’agonie, je pleurais, je tentais désespérément de me retenir, mais j’hurlais malgré tout. Ils ont dû le faire vingt ou trente fois, en peut-être deux heures. Il y avait du sang partout. Ils ont tailladé mes parties intimes. L’un d’eux a dit qu’il vaudrait mieux carrément tout couper, puisque de toute façon, je n’engendrerai que des terroristes.

207. Finalement, Binyam a commencé à coopérer pendant les séances d’interrogatoires, afin d’éviter les tortures : Ils ont dit que si je donnais leur version des faits, je serais juste appelé au tribunal comme témoin et que toutes ces tortures cesseraient. Je n’en pouvais plus… J’ai fini par répéter ce qu’ils me lisaient à voix haute. Ils m’ont dit de dire que j’avais vu Ben Laden cinq ou six fois, ce qui est bien évidemment faux. Ils ont continué avec deux ou trois interrogatoires par mois. Il ne s’agissait pas vraiment d’interrogatoires, mais plutôt d’entraînements, en vue de me préparer à ce que je devrais dire.

208. Binyam déclare avoir fait l’objet d’une seconde restitution lors de la nuit du 21 au 22 janvier 2004. Après qu’on lui ait mis des menottes, bandé les yeux et transporté environ une demi-heure dans un van, il a été débarqué dans ce qui lui semble être un aéroport. Une fois de plus, la description de Binyam correspond à la méthodologie employée pour la restitution, décrite plus haut dans ce rapport : Ils ne m’ont pas parlé. Ils ont lacéré mes vêtements. Il y avait une femme blanche avec des lunettes – elle a pris les photos. L’un d’eux tenait mon pénis tandis qu’elle prenait des photos numériques. Elle a eu le souffle coupé en voyant mes blessures. Elle a dit : « Oh, mon Dieu ! Regardez ça ».

209. La seconde restitution de Binyam Mohamed aurait eu lieu dans le cadre du « circuit de restitution » identifié au cours de cette enquête. Selon les données officielles en notre possession, l’appareil N313P, opérant pour le compte de la CIA, aurait effectué un vol de Rabat à Kaboul, tôt dans la journée du 22 janvier 2004. Deux jours plus tard, dans le cadre de ce même circuit, le même avion est retourné en Europe et a été utilisé pour la restitution de Khaled El-Masri [85].

210. Le calvaire de Binyam Mohamed s’est poursuivi à Kaboul, en Afghanistan, où il a été enfermé dans ce qu’il appelle « la prison des ténèbres » [86], durant quatre mois. Les conditions de détention y étaient inhumaines et dégradantes, notamment, l’obligation de rester dans des positions pénibles, l’altération du sommeil, les privations sensorielles et autres techniques renforcées d’interrogatoire1 [87]employées par les forces militaires américaines dans ce genre de prisons. A plusieurs reprises, Binyam s’est vu enchaîner au sol, les bras suspendus au-dessus de lui et sa tête frappée contre le mur. Il décrit une torture par la musique, qui se déroulait au son de rap et de heavy metal assourdissants, de bruits de tonnerre, de décollages d’avions, de ricanements et autres bruits atroces, qu’il a qualifié de cauchemar perpétuel.

211. Jusqu’à son transfert par hélicoptère pour Bagram, fin mai 2004, Binyam n’a pas été autorisé à voir la lumière du jour. Il était continuellement interrogé et sans cesse exposé aux allégations concernant des activités et complots terroristes dans lesquels on l’accusait d’être impliqué. Un mode d’alimentation anarchique lui a été imposé, ainsi que des séances « étranges » avec des psychiatres.

212. Dans un centre de détention de la base aérienne de Bagram, en Afghanistan, Binyam a été forcé d’écrire une longue déclaration préparée par les Américains, dont nous ignorons le contenu. Binyam a indiqué à ses avocats qu’il a écrit et signé le document dans un état de totale confusion mentale : Je ne me souviens pas vraiment [de ce que j’ai écrit], parce qu’alors, je faisais seulement ce qu’ils me disaient de faire. Bien évidemment, à mon arrivée à Bagram, je disais déjà ce qu’ils voulaient entendre.

213. L’affaire de Binyam Mohamed plaide pour un changement urgent et catégorique du cours actuel de l’effort international visant à enrayer le terrorisme. Il est clairement du devoir du Conseil de l’Europe de veiller à ce que les détentions secrètes, les transferts illégaux entre États et l’usage de la torture soient totalement interdits et disparaissent définitivement.

214. Reste à savoir si la commission militaire se prononcera pour ou contre Binyam Mohamed. A l’issue de cette affaire, la seule certitude réside dans le constat profondément alarmant qu’un être humain a été, selon ses propres termes, complètement déshumanisé : Je suis navré de ne pas éprouver d’émotion lorsque je parle du passé, c’est parce que je me suis fermé. A vous d’imaginer toute la partie émotionnelle ; je suis en quelque sorte mort dans ma tête.

Sommaire

Résumé
Les droits de l’homme : une simple option pour le beau temps ?
La « toile d’araignée » mondiale
Des exemples concrets documentés de restitutions
Les lieux de détention secrets
Détentions secrètes en République tchétchène
L’attitude des gouvernements
Cas individuels : procédures judiciaires en cours
Les enquêtes parlementaires
L’engagement contre le terrorisme
Perspectives juridiques
Conclusion

[1] Cf. Témoignage d’El-Masri devant la Cour fédérale d’Alexandrie, 6 avril 2006, supra, note 71.

[2] Il s’agit d’informations contenues dans le rapport du Gouvernement fédéral à la commission parlementaire de contrôle des services secrets (PKG) ; j’ai pu obtenir du Président de cette commission une version « publique » qui ne contient pas d’informations sur les cas individuels ; une version classée « confidentielle/seulement pour usage officiel » m’a été remise par un journaliste. Ces informations constituent des éléments supplémentaires qui permettent de considérer crédible le récit de M. El-Masri. J’ai cependant choisi de maintenir la confidentialité de ce rapport (même si on est en droit de se demander si l’opinion publique ne devrait pas avoir un accès libre à ce genre d’informations). A ma connaissance, il existe également une version encore plus complète classée « secrète » que je ne me suis pas encore procurée par respect des procédures parlementaires allemandes.

[3] Cf. Témoignage d’El-Masri devant la Cour fédérale d’Alexandrie, 6 avril 2006, supra, note 71.

[4] Les réunions se sont déroulées entre le 27 et le 29 avril 2006.

[5] Le Président Branko Crvnekovski a déclaré dans son allocution d’ouverture le 27 avril 2006 : La Macédoine est déterminée et ouverte à toute forme de coopération avec vous. Je tiens à répéter que nous sommes prêts à établir la vérité… Notre tâche commune est de trouver la vérité et non pas de répondre à l’opinion publique et aux affirmations des médias. Siljan Avramovski, ancien chef de l’UBK, service de contre-espionnage de la Macédoine, a déclaré le 28 avril : Nous serons aussi transparents et ouverts que possible dans nos discussions. Ces déclarations traduisaient assez fidèlement les sentiments exprimés par tous les responsables qui ont rencontré la délégation.

[6] M. Slobodan Casule, un membre en vue de l’opposition (qui a rencontré la délégation européenne le 27 avril 2006) a posé cette question afin que le gouvernement apporte des éclaircissements sur l’affaire El-Masri. Il pense en effet que de tels problèmes doivent être posés et résolus dans le cadre du Parlement.

[7] Uprava za Bezbednosti i Kontrarazuznavanje, ou service de contre-espionnage et de sécurité.

[8] Réunion avec Siljan Avramovski, actuellement directeur adjoint de l’UBK, le 28 avril 2006. Des notes sur cet entretien figurent au dossier de l’équipe du rapporteur.

[9] Avramovski a déclaré que la police des frontières macédonienne avait décidé elle-même que le passeport de M. El-Masri était authentique, au terme d’un processus non spécifié ou d’un examen prolongé. A nos postes frontières, les experts de la police des frontières sont compétents pour évaluer si un passeport est falsifié ou non. Lorsqu’ils le considèrent authentique, aucune action n’est intentée. Ils n’ont donc pas informé l’ambassade allemande et n’ont pas considéré nécessaire de demander des documents pour les comparer avec le passeport.

[10] Rencontre avec Ljubomir Mihajlovski, ministre de l’intérieur, 28 avril 2006, rapporteur en possession d’une retranscription de la recontre.

[11] La Commission d’Helsinki pour des droits de l’homme de la République de Macédoine a fait des recherches sur les détentions secrètes et a produit une multitude de rapports de valeur (et dont le Rapporteur possède des copies). Dans de nombreux cas les détenus sont retenus prisonniers dans des appartements secrets pour les faire « sortir du système » pour une durée indéterminée, afin que l’UBK les interroge et leur soutire des aveux. Qui plus est, dans la célèbre affaire « Rastanski Lozia » de mars 2002, on a pu dire que la police macédonienne avait tué sept membres d’un groupe terroriste, dans ce qui semble être un acte d’exécution sommaire. La Commission d’Helsinki a écrit dans son Rapport annuel de 2002 : la grande majorité des violations des droits fondamentaux a été le fait des officiers des forces spéciales du ministère de l’Intérieur.

[12] Voir par exemple, Michael Scheuer, ancien chef de l’Unité Ben Laden, au centre de lutte contre le terrorisme de la CIA ; entretien mené par le représentant du Rapporteur à Washington, DC, le 12 mai 2006 (Rapporteur en possession de la retranscription

[13] Mon collaborateur qui est allé sur place a pu voir plusieurs de ces centres, qui sont désormais sous surveillance étroite des ONG de défense des droits de l’homme.

[14] Dans un rebondissement récent de l’affaire, le BND a du admettre que l’un de ses agents a bien entendu parler, dans une cantine de fonctionnaires à Skopje, de la détention de M. El-Masri par les services macédoniens et sa remise aux Américains dès janvier 2004 (cf. Spiegel-online des 31 mai et 1er juin 2006). Le ministre allemand de l’Intérieur s’est efforcé de minimiser l’importance de cette révélation en la qualifiant de simple panne de communication, les échelons supérieurs du BND n’ayant pas été informés. Mais il est intéressant de noter que la véracité du contenu de cette conversation n’a pas été mise en question.

[15] Selon les informations d’une source allemande, M. Seyam, un Allemand d’origine indonésienne, serait rentré d’un séjour dans ce pays de manière rocambolesque. Il aurait été arrêté par les autorités indonésiennes qui l’ont suspecté d’avoir été impliqué dans l’attentat de Bali. Faute de preuves, il aurait été libéré, et raccompagné en Allemagne par des agents allemands, qui auraient été envoyés pour éviter que M. Seyam soit « rendu » aux Américains, qui apparemment attendaient déjà. M. Seyam se serait rendu à Neu-Ulm à l’instigation de ses « sauveteurs » allemands qui lui recommandaient le Multikulturhaus comme point de chute. Celui-ci était, selon la source, sous surveillance aussi bien des services du Baden-Württemberg (qui y avaient « planté » un informateur, le Dr Yousif, prédicateur islamique au centre, et vieille connaissance de M. Seyam) et de ceux de la Bavière voisine, qui – ne sachant pas que Yousif travaillait pour le Baden-Württemberg – tenaient celui-ci pour un « prédicateur de la haine ». C’est dans ce centre culturel islamique fréquenté par M. El-Masri que celui-ci a fait la connaissance de M. Seyam (contre qui une enquête judiciaire avait été ouverte en Allemagne aussi, et close peu après faute de preuves). Les deux hommes, tous les deux à la recherche de logements pour leurs deux familles nombreuses, ont fini par sympathiser.

[16] Selon M. El-Masri, il s’agit de transferts de fonds concernant des clients norvégiens liés à son activité de vendeur de voitures.

[17] Cette thèse semble être celle du gouvernement allemand, dans le contexte de l’entretien entre la Chancelière fédérale Angela Merkel et la Secrétaire d’État américaine Condoleezza Rice (cf. lien vers le procès-verbal de la conférence de presse conjointe de Mmes Merkel et Rice du 6 décembre 2005 [http://www.state.gov/secretary/rm/2...]. Mme Merkel a confirmé qu’elle a parlé avec Mme Rice du cas de El-Masri et indiqué que le Gouvernement américain, l’Administration américaine, a admis que cet homme a été pris par erreur et qu’en principe, l’Administration américaine ne nie pas que ceci a eu lieu).

[18] Page 165.

[19] M. El-Masri a affirmé dans nos entretiens avec lui qu’il n’a même pas été interrogé au sujet de ce voyage en train figurant au rapport sur le 11 septembre. Dans sa déposition écrite à la cour en Virginie (Declaration of Khaled El-Masri in support of plaintiff’s opposition to the United States’ motion to dismiss […] dated 6 April 2006, p. 13), il indique qu’il a été interrogé, en Afghanistan, aussi au sujet de son association alléguée avec des terroristes importants comme Muhammed Atta, Ramzi Bin Al-Shibh et d’autres extrémistes présumés basés en Allemagne.

[20] A la surprise de El-Masri et de son avocat, M. Gnjidic, le parquet a annoncé à la presse que l’identification de « Sam » avait échoué. Par la suite, le magazine « Stern » a identifié un agent de la CIA d’origine allemande, Thomas V., parlant la langue avec l’accent ‘nord allemand’, ce même accent que El-Masri avait détecté chez « Sam ». Ce Thomas V., qui pourrait donc être « Sam », aurait été en poste en 2000 au Consulat Général des États-Unis à Hambourg, Le procureur munichois chargé de l’affaire, M. Hofmann, exclut désormais que « Sam » soit identique avec l’agent fédéral Lehmann, pour lequel il serait établi qu’il a été présent au bureau du Bundeskriminalamt à Berlin pendant tout le mois de mai 2004. Mais M. El-Masri et son avocat allemand, Gnjidic, restent convaincus que « Sam » est bien Lehmann, et que la piste de Thomas V. a simplement le but de blanchir les services allemands.

[21] Neu Ulmer Zeitung, Islamisten zieht es nach Ulm : Multi-Kultur-Leute treffen sich jetzt im Donautal – Welche Rolle spielt Khaled El-Masri ?, 15 mars 2006.

[22] v

[23] Cf. Boudella, Boumediene, Nechle et Lahmar c. Bosnie-Herzégovine et la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Chambre des droits de l’homme pour la Bosnie-Herzégovine, affaires nos. CH/02/8679, CH/02/8690, CH/O2/8691, Ordre de mesures provisoires et sur le déroulement des audiences, 17 janvier 2001.

[24] N° d’affaire CH/O2/9499, Bekasem Bensayah c. la Bosnie-Herzégovine et l’ex-Fédération de Bosnie-Herzégovine (cf. notamment para. 50 et 164).

[25] Deux cargos C-130, numéros de série UJM166301019 et UQU09Z10L019, dont un a aussi utilisé la base américaine de Ramstein en Allemagne dans le cadre de cette opération. Les documents en question montrent aussi que l’avion transportant les six hommes s’est arrêté à la base américaine de Incirlik en Turquie.

[26] Les six hommes pensent que cela pouvait être la Turquie, selon quelques regards qu’ils ont pu jeter et quelques sons qu’ils ont pu capter.

[27] Arrêt précité du 4 avril 2003 concernant MM. Bensayah et Ait Idir ; 11 octobre 2002, la Chambre avait déjà statué sur les affaires des quatre autres hommes (Boudellaa, Boumediene, Nechle et Lahmar contre Bosnie et Herzégovine et la Fédération de Bosnie et Herzégovine, affaires nos. CH/02/8679, CH/02/8689, CH/02/8690, CH02/8691, décision du 11 octobre 2002).

[28] idem. para. 168.

[29] Ci-dessus note 115

[30] La Chambre des droits de l’homme, dans l’arrêt Bensayah précité (note 112), explique de manière pertinente que la « remise » du requérant ne peut en aucun cas être qualifiée d’extradition. En particulier, la note en date du 17 janvier 2002 de l’Ambassade des États-Unis ne peut pas être tenue pour une demande d’extradition des États-Unis. Dans cette note, l’Ambassade des États-Unis à Sarajevo fait savoir au gouvernement de Bosnie-Herzégovine qu’elle est prête à prendre en charge les six citoyens algériens en question et offre d’arranger la prise en charge physique de ces personnes à un moment et à un endroit convenables aux deux parties.

[31] En réponse à une question de notre ancien collègue Kevin McNamara, faisant suite à la résolution 1433 (2005) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 26 avril 2005, qui a demandé à tous les États membres du Conseil de l’Europe, y compris la Bosnie-Herzégovine, de protéger les droits de leurs citoyens ou résidents détenus à Guantanamo et de les faire libérer et rapatrier.

[32] Mémorandum du 12 avril à l’intention de la Commission temporaire du Parlement Européen, page 9

[33] Voir Matthew A. Reynolds, assistant temporaire du Secrétaire aux affaires légales, département d’État américain, lettre envoyée au Sénateur James M. Jeffords en réponse à sa demande d’information (dont le rapporteur a une copie), 15 juin 2005 : bien que le gouvernement de Bosnie-Herzégovine ait fait plusieurs demandes relatives aux conditions de détention des prisonniers et ait demandé leur remise en liberté, il n’a toutefois pas indiqué qu’il était prêt à endosser la responsabilité de leur transfert.

[34] Des militaires allemands se sont faits passer pour des « journalistes » interviewant le 17 juin 2003 l’épouse de M. Bensayah, Mme Kobilica ; le rapport préparé par les militaires allemands conclut que les raisons pour lesquelles les six hommes ont été arrêtés de manière illégale étaient « hautement douteuses » et que les documents qu’ils ont examinés donnent lieu à la suspicion, même renforcée en regardant de plus près, qu’une injustice a été commise au moins à l’encontre de certains des six hommes.

[35] cf. par exemple http://www.tagesschau.de/aktuell/me... Des associations de journalistes ont vivement protesté contre des méthodes d’enquête impliquant le camouflage d’agents de renseignement en journalistes, comme exposant les vrais journalistes à des soupçons et des représailles.

[36] J’ai reçu de source confidentielle une copie de ce rapport, qui aurait été effacé dans les archives militaires allemandes et qui n’aurait jamais été réceptionné par l’ambassade allemande à Sarajevo à laquelle le rapport aurait été adressé. Voir Supplementary Intelligence Report, 16 juillet 2003 (dont le Rapporteur a une copie).

[37] Voir par exemple, le mémorandum de WilmerHale du 12 avril 2006, page 3.

[38] Comité contre la Torture des Nations Unies, décision du 20 mai 2005, CAT/C/34/D/233/2003 ; voir également United Nations Committee against Torture, Conclusions and recommendations of the Committee against Torture : Sweden. 06/06/2002, CAT/C/CR/28/6 (Concluding Observations/Comments), et la réponse suédoise (Comments by the Government of Sweden on the Concluding Observations of the Human Rights Committee (CCPR/CO/74/SWE) du 14 mai 2003. Dans cette réponse (para. 16), le gouvernement suédois indique qu’à son avis, les « assurances » données par l’Égypte sont et seront respectées pleinement, et que le gouvernement n’a pas reçu d’informations mettant en doute cette conclusion.

[39] Voir « Kalla Fakta » (note 131 ci-dessous), page 10 : la réponse suédoise aux observations finales (ci-dessus note 129 ci-dessus) serait contredite par le premier rapport de l’Ambassadeur suédois en Égypte selon lequel M. Agiza lui aurait parlé des abus et violences subies par lui et M. Alzery. Selon « Kalla Fakta », le gouvernement suédois aurait classé ces informations et refusé de les remettre aux Nations Unis. Dans sa décision du 20 mai 2005 (ci-dessus note 129, para. 13.10) UN-CAT constate que la Suède n’a pas rempli son obligation de coopérer pleinement avec le Comité, puisqu’elle n’a pas mis à la disposition du Comité toutes les informations pertinentes et nécessaires à la résolution de l’affaire.

[40] Traduction du titre « Faits froids » ; le verbatim de l’émission du 22 novembre 2004 a été mis à ma disposition par TV4.

[41] Kalla Fakta a fait état de ses recherches concernant le propriétaire du N379P, Premier Executive Transport Services. Se présentant comme des clients potentiels, les journalistes se sont assurés du caractère gouvernemental et clandestin de cette entreprise (cf. verbatim, note 131 ci-dessus, pages 4-5).

[42] Décision du 22 mars 2005, n° d’enregistrement 2169-2004 (traduction anglaise obtenue par le secrétariat)

[43] Rapport de Mats Melin, page 3.

[44] Une note interne de la Säpo semble indiquer que l’implication américaine a été avalisée par la ministre des Affaires étrangères ; des participants à la réunion avec la ministre interrogés par l’Ombudsman ne se souviennent pas que ceci aurait été évoqué.

[45] Par manque d’espace dans le local mis à disposition des Américains, les policiers suédois n’étaient pas en mesure d’observer tout. Il n’ont pas vu, notamment, que des suppositoires (tranquillisants) ont été administrés, et que des couches ont été fixées, comme le soutiennent les détenus, et comme c’était le cas dans d’autres « restitutions ».

[46] cf. Rapport de Mats Melin, supra note 134, page 23.

[47] Me Jönsson s’est entretenu plusieurs heures avec un membre de mon secrétariat, le 23 mars 2006.

[48] Il s’agit de tortures par chocs électriques, avec des électrodes fixées aux endroits les plus sensibles du corps, en présence d’un médecin qui juge de la dose d’électricité que le prisonnier peut supporter. Pour éviter des traces, les endroits concernés sont traités spécialement à la fin de chaque séance de torture.

[49] Un représentant de Human Rights Watch a observé la totalité du procès ; les violations des droits de la défense constatées sont énumérées dans un communiqué de HRW du 5 mai 2005 (Sweden Implicated in Egypt’s Abuse of Suspected Militant – Egypt violated diplomatic promises of fair trial and no torture for terrorism suspect (http://hrw.org/english/docs/2004/05...)

[50] Les « assurances diplomatiques » ne font pas l’objet de mon mandat ; voici une sélection de rapports pertinents : Amnesty International, « Diplomatic assurances » - no protection against torture or ill-treatment, ACT 40/021/2005, 1er décembre 2005 ; et Human Rights Watch, Still at risk : diplomatic assurances no safeguard against torture, n° 17, volume 3 D, 17 avril 2005.

[51] Voir le communiqué précité du 5 mai 2005 de HRW : La première visite d’un diplomate suédois à M. Agiza n’a eu lieu que cinq semaines après son arrivée en Égypte, malgré le fait que par expérience, la torture et le mauvais traitement ont lieu pendant les premiers jours de détention. En outre, les diplomates suédois, qui n’étaient pas formés à reconnaître des signes de tortures, auraient donné des préavis de plusieurs jours avant leurs visites, et tous les entretiens auraient été suivis par les gardiens égyptiens.

[52] La Suède a justifié le fait qu’elle s’est abstenue de transmettre le premier rapport de visite de son ambassadeur, dans lequel il est fait état des plaintes de M. Alzery de son mauvais traitement, par des craintes de représailles à l’encontre des détenus, étant donné les doutes quant au maintien de la confidentialité au sein de l’UN-CAT. Mais ces plaintes étaient de toute façon connues des autorités égyptiennes, représentées pendant la visite de l’ambassadeur.

[53] Le rapporteur a rencontré le magistrat qui dirige l’enquête, le Procureur Armando Spataro, et a pu obtenir ainsi toutes les informations nécessaires, dans la mesure où le secret et les exigences de la procédure le permettaient. Le cas Abou Omar est également décrit dans le livre, déjà cité, de Guido Olimpio, Operazione Hotel California, Feltrinelli, octobre 2005. Les actes principaux de l’enquête judiciaire ont été réunis et reproduits dans un livre : Guido Ruotolo et Vincenza Vasile, Milano-Cairo. Viaggio senza ritorno. L’iman rapito in Italia dalla CIA, Tullio Pironti Editore, 2005.

[54] Voir Il Corriere della Sera et La Repubblica, du 11 mai 2006.

[55] Déclaration du Général Pollari à la séance du 6 mars 2006 de la TDIP.

[56] Je tiens à remercier tout particulièrement mon collègue britannique Andrew Tyrie, président du All-Party Parliamentary Group (APPG) sur les renditions de la Chambre des Communes, qui a facilité la participation de deux membres du secrétariat de notre commission à une audition du APPG du frère, de l’épouse et des avocats de MM. Al- Rawi et El-Banna ; je remercie également les avocats américains et britanniques des deux hommes, MM. Brent Mickum, Gareth Peirce ainsi que Clive Stafford Smith, Directeur juridique de « Reprieve » des informations détaillées qu’ils m’ont fournies.

[57] M. El-Banna a informé son avocat que deux agents du MI5 étaient venus à son domicile pour lui dire qu’ils savaient tout de son voyage prévu. En réponse à sa question si tout était en ordre, ils lui ont dit que oui, et lui ont souhaité bonne chance. L’épouse de M. El-Banna a confirmé cette visite lors de l’audition du APPG du 28 mars 2006.

[58] Télégramme du 1er novembre 2002, rendu public le 27 mars 2006, avec d’autres télégrammes des 4, 8 et 11 novembre et du 6 décembre 2002 ; il s’agit de documents en principe classés secrets, mais qui sont entrés dans le domaine public après avoir été cités les 22 et 23 mars 2006 dans une audience publique de la Queens Bench Division de la Haute Cour de Londres devant Lord Justice Latham et Mr Justice Tugendhat. Les télégrammes ont également fait l’objet de l’audition du APPG du 27 mars 2006. Pour les avocats, il est clair que tout n’est pas dit dans les télégrammes, qui font d’ailleurs référence à d’autres communications, y compris téléphoniques.

[59] Cf Département d’État à la défense américain, Combatant Status Review Tribunal (CSRT), dont les retranscriptions publiques ont été utilisées dans les affaires El-Banna et al v. Bush, US District Court of Columbia (rapporteur en possession de ces retranscriptions), octobre 2004.

[60] Lors de l’audition du APPG du 27 mars 2006, l’épouse de M. El-Banna a expliqué leurs relations « sociales » du fait que les trois hommes avaient des liens familiaux avec la Jordanie.

[61] La coopération de Al-Rawi avec le MI5 expliquerait plusieurs visites d’agents du MI5 à Guantanamo. Les avocats ont présenté publiquement le détail de ces conversations tel que rapporté par leurs clients (copie au dossier). Le MI5 n’a pas reconnu officiellement cette coopération, dont Al-Rawi s’est aussi prévalu dans ses dépositions devant le CSRT.

[62] Déclaration de El-Banna à son avocat, supra, note 68.

[63] Ils étaient vêtus de couches, portaient une capuche sans trous pour les yeux, ont eu les oreilles bouchées, les jambes et les bras menottés péniblement derrière le dos, et on leur a refusé l’accès aux toilettes.

[64] Musique « diabolique » très forte 24h/24, absence totale de lumière, nourriture très pourrie, pas de possibilité de lavage, ni de toilette, menottage pénible des pieds et des mains, cellule froide, vêtements insuffisants, prisonniers fréquemment battus et piétinés.

[65] Je préfère ne pas citer les témoignages, extrêmement perturbants.

[66] Il a eu un entretien exhaustif avec un membre du secrétariat de notre Commission en compagnie de son avocat.

[67] Ce trajet a été retracé par un journaliste d’investigation britannique, dont les recherches sont corroborées par les données obtenues par notre enquête d’Eurocontrol et des autorités nationales de contrôle aérien. Voir les registres des vols ayant des liens avec les transferts illégaux de Maher Arar en Octobre 2002, reproduit dans le présent rapport à l’annexe 6.

[68] Voir Bellinger, réunion avec la délégation européenne, supra note 41 : S’agissant de Maher Arar je ne peux pas non plus faire de commentaire à son sujet. Mais je sais que son nom a été ajouté à la liste de ce que l’on appelle « restitution » alors qu’en fait son enlèvement a été réglé comme un problème d’immigration. C’est ce que tous les pays font quand ils trouvent sur leur territoire un individu qu’ils ne veulent pas juger eux-mêmes. Il a été expulsé des États- Unis par ordre de la cour d’immigration. Je pense que ce n’est pas la même situation que dans les autres cas.

[69] Cf. citations reproduites dans mon rapport d’information du 22 janvier 2006.

[70] Cf. Voir les registres des vols ayant des liens avec les transferts illégaux de Maher Arar en Octobre 2002, reproduit dans le présent rapport à l’annexe 6.

[71] Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, instituée le 5 février 2004 afin de faire la lumière sur les actions des autorités canadiennes concernant l’expulsion et la détention de Maher Arar. Le Commissaire de l’enquête est l’Honorable Dennis R O’Connor, juge en chef adjoint de l’Ontario.

[72] Disponible sur le site web de la commission : www.commissionarar.ca ; sur ce site sont également publiés, entre autres, les rapports des témoins experts, les règles de procédure et – bien que fortement tronqués – les résumés des audiences à huis clos.

[73] Cf. communiqué du 11 avril 2006, indiquant que le délai (cinq mois après la date initialement envisagée) est en grande partie attribuable au processus qui a été adopté pour dépouiller les rapports en regard des demandes du gouvernement visant à protéger certaines informations au motif de la confidentialité liée à la sécurité nationale (CLSN). Le communiqué décrit en détail les procédures suivies en cas d’invocation par le gouvernement de CLSN, les litiges à ce sujet étant tranchés en dernier ressort par la Cour fédérale.

[74] Voir les « résumés des audiences à huis clos », notamment para. 12 pp, et 33. Etant donné la nature provisoire et incomplète de ces résumés, je préfère m’abstenir de commentaires plus poussés.

[75] Below the radar : secret flights to torture and « disappearance », 5 avril 2006, AI Index : AMR 51/051/2006. Je remercie en particulier Mme Anne Fitzgerald de la coopération avec le secrétariat de notre commission en la matière.

[76] Le rapport de AI (pp 9-16) décrit avec précision les souffrances des victimes et de leurs familles.

[77] Cf. AI, pp. 13-14 ; une indication particulièrement intéressante est une déduction géographique basée sur les horaires de prières calculés par un site internet (islamicfinder.org). L’horaire de la prière du coucher du soleil variait entre 16h30 et 20h45 (y compris une heure pour cause de transition à l’heure d’été, utilisée dans toute l’Europe, mais pas en Afghanistan, Jordanie ou Pakistan). Ceci correspond à une localisation au nord du 41ème parallèle, donc bien au nord du Moyen Orient et très probablement dans un État membre du Conseil de l’Europe.

[78] Les données Eurocontrol dont nous disposons ne permettent pas de reconstituer ce trajet entre deux aéroports extraeuropéens.

[79] Par exemple, Washington Post des 12 et 19 juin 2002, 31 janvier 2003, Spiegel en juillet 2002 et novembre 2005, Focus du 20 septembre 2002 ; Kalla Fakta (4ème Chaine suédoise) du 22 novembre 2004.

[80] Suite à ma demande adressée au Président de la commission de contrôle parlementaire des services spéciaux du Bundestag, j’ai reçu copie de la version publique de ce rapport ; j’ai également reçu de source anonyme une version classée « confidentielle/pour usage officiel uniquement », dont je fais un usage responsable dans l’esprit de la décision de la commission des questions juridiques lors de la réunion du 13 mars 2006 relative à la réception d’informations confidentielles. On m’a aussi offert une copie d’une version encore plus détaillée classée « secrète », que j’ai choisi ne pas accepter pour des raisons déontologiques. Je fais confiance aux membres du Bundestag destinataires de ce document pour qu’ils tirent eux-mêmes les conséquences nécessaires, y compris de m’alerter de manière appropriée si l’un ou l’autre fait relaté dans cette version concerne directement mon mandat de rapporteur.

[81] Référence à l’Ordonnance qui a institué les commissions militaires pour les détenus de Guantanamo, signée par le Président Bush en octobre/novembre 2001.

[82] Référence à quelques uns des nombreux documents sur les techniques d’interrogatoires, obtenus par l’American Civil Liberties Union (ACLU) dans le cadre des dispositions de la loi sur la liberté de l’information (Freedom of Information Act).

[83] A cet égard, référence est faite aux rapports de Human Rights Watch sur Témara, au Maroc, et à une série de comptes rendus d’ONG et de détenus sur la « prison des ténèbres » (dark prison) de Kaboul.

[84] Binyam a indiqué à son avocat qu’il voulait voyager pour voir les Talibans de ses propres yeux et décider si l’Afghanistan était un bon pays islamique ou non. Il souhaitait également se sortir d’une vie sociale londonienne qui tournait autour de la drogue.

[85] Références aux passages sur les circuits de restitution et à l’affaire personnelle de M. El-Masri.

[86] Référence à d’autres récits, la qualifiant de « prison noire » ou « prison disco ».

[87] [De telles techniques, considérées comme acceptables, sont décrites dans un document du FBI obtenu par les avocats ACLU grâce au Freedom of Information Act ; ce document (disponible sur le site web ACLU.org) ne couvre évidemment pas les incisions au scalpel.

Dick Marty

Docteur en droit, Dick Marty, est membre du Conseil des États de la Confédération helvétique, membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont il préside la Commission des Affaires juridiques et des Droits de l’Homme. Il a été chargé par cette dernière d’établir un rapport sur les allégations concernant l’existence de prisons secrètes de la CIA en Europe.

 
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