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Sommet du G20 (Washington, 15 novembre 2008)

Déclaration du G20 sur les marchés financiers et l’économie mondiale

| Washington D. C. (États-Unis)
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1. Nous, dirigeants du Groupe des Vingt, avons tenu une réunion initiale à Washington le 15 novembre 2008 concernant les graves difficultés que connaissent les marchés financiers et l’économie mondiale. Nous sommes déterminés à renforcer notre coopération et à travailler ensemble pour restaurer la croissance mondiale et réaliser les réformes nécessaires dans les systèmes financiers du monde.

2. Ces derniers mois, nos pays ont pris des mesures urgentes et exceptionnelles pour soutenir l’économie mondiale et stabiliser les marchés financiers. Il faut poursuivre ces efforts. Au même moment, nous devons jeter les bases des réformes qui contribueront à éviter qu’une crise mondiale de ce type ne se reproduise. Nous serons guidés dans nos travaux par la conviction commune que les principes du marché, des économies ouvertes et des marchés financiers correctement réglementés favorisent le dynamisme, l’innovation et l’esprit d’entreprise qui sont indispensables à la croissance économique, à l’emploi et à la réduction de la pauvreté.

Causes profondes de la crise actuelle

3. Durant la période de croissance mondiale soutenue, d’essor de flux de capitaux, et de stabilité prolongée qui a marqué les débuts de cette décennie, les acteurs des marchés ont cherché à obtenir des rendements plus élevés sans évaluer les risques de façon adéquate et sans faire preuve de la vigilance requise. Parallèlement, les donneurs d’ordre ont affaibli les normes de souscription, les établissements financiers n’ont souvent pas mis en oeuvre des pratiques saines en matière de gestion des risques, les produits financiers sont devenus de plus en plus complexes et opaques, rendant possible des effets de levier excessifs. Ces développements ont créé des vulnérabilités dans le système. Les décideurs, les régulateurs et les superviseurs n’ont pas réussi à évaluer les risques qui s’accumulaient sur les marchés financiers et à y répondre de manière adéquate, à suivre le rythme des innovations financières et à prendre en compte les ramifications systémiques des mesures de régulation nationales.

4. Des facteurs sous-jacents majeurs qui ont influé sur la situation actuelle sont entre autres des politiques macroéconomiques incohérentes et mal coordonnées, des réformes structurelles inadéquates qui ont conduit à des résultats macroéconomiques globaux insoutenables. Ces évolutions sur les marchés financiers et les insuffisances en matière de régulation ont mené à des excès et ont finalement provoqué de graves perturbations des marchés.

Mesures prises et mesures à prendre

5. Nous avons pris à ce jour un certain nombre de mesures énergiques et significatives destinées à stimuler nos économies, à débloquer les marchés de crédit, à fournir des liquidités, à renforcer le capital des institutions financières, à protéger l’épargne et les dépôts, à remédier aux insuffisances en matière de régulation et à permettre aux institutions financières internationales d’apporter un soutien crucial à l’économie mondiale.

6. Mais il nous faut faire davantage pour stabiliser les marchés financiers et soutenir la croissance économique. Le dynamisme économique marque nettement le pas dans les grandes économies, et les prévisions au niveau mondial sont moins favorables.

De nombreuses économies émergentes, qui ont contribué à soutenir l’économie mondiale au cours de cette décennie, connaissent encore une croissance soutenue mais subissent de plus en plus les effets néfastes du ralentissement mondial.

7. Dans ce contexte de conditions économiques dégradées au niveau mondial, nous sommes tombés d’accord sur la nécessité d’une réponse politique plus large fondée sur une coopération macroéconomique plus étroite, pour restaurer la croissance, éviter les retombées négatives et soutenir les économies des marches émergents et des pays en développement. A titre d’actions immédiates pour atteindre ces objectifs, ainsi que pour traiter les défis de long-terme, nous entendons :

- poursuivre nos efforts vigoureux et prendre toute action supplémentaire nécessaire pour stabiliser le système financier ;

- reconnaître l’importance du soutien que la politique monétaire peut apporter, dans les conditions appropriées a chaque pays ;

- utiliser des mesures budgétaires pour stimuler la demande interne avec des résultats rapides, en tant que de besoin, tout en maintenant un cadre de politique conduisant à la soutenabilité budgétaire ;

- aider les économies émergentes et en développement pour qu’elles puissent avoir accès au financement dans les conditions financières difficiles qu’elles connaissent actuellement, y compris à travers des facilites de liquidités et des programmes de soutien. Nous soulignons le rôle important du FMI dans la réponse à la crise, accueillons avec satisfaction sa nouvelle facilité de liquidité à court terme et appelons à la revue en cours de ces instruments et facilités pour assurer plus de flexibilité ;

- encourager la Banque mondiale et les autres banques multilatérales de développement d’utiliser leurs pleines capacités en soutien de l’agenda de développement, et nous accueillons avec satisfaction la récente introduction de nouvelles facilités par la Banque mondiale dans les domaines du financement des infrastructures et du crédit-export ;

- faire en sorte que le FMI, la Banque mondiale et d’autres banques multilatérales de développement disposent de ressources suffisantes pour continuer à jouer leur rôle pour surmonter la crise.

Principes communs de réforme des marchés financiers

8. Outre les mesures énoncées ci-dessus, nous mettrons en oeuvre des reformes destinées à renforcer les marchés financiers et les régimes de régulation afin d’éviter de futures crises. La régulation relève avant tout de la responsabilité des régulateurs nationaux, qui constitue la première ligne de défense contre les instabilités des marchés. Toutefois, nos marchés financiers sont d’envergure mondiale. Il est donc indispensable d’intensifier la coopération internationale entre régulateurs, de renforcer les normes internationales, où cela est nécessaire, et de veiller à leur application uniforme afin d’assurer une protection contre les évolutions néfastes transfrontalières, régionales, et mondiales qui affectent la stabilité financière internationale. Les régulateurs doivent faire en sorte que leurs actions favorisent la discipline des marchés, soient exemptes d’effets potentiellement négatifs sur d’autres pays, y compris des arbitrages en matière de régulation, et soutiennent la concurrence, le dynamisme et l’innovation sur les marchés. Les institutions financières doivent également assumer leur part de responsabilité dans la crise et jouer leur rôle pour surmonter celle-ci, notamment en reconnaissant les pertes, en améliorant la transparence et en renforçant leur gouvernance et leur pratique en matière de gestion des risques.

9. Nous nous engageons à mettre en oeuvre des politiques conformes aux principes communs de réformes suivants :

- renforcer la transparence et la responsabilité. Nous entendons accroître la transparence des marchés financiers, notamment en renforçant les exigences en matière de transparence sur les produits financiers complexes et en garantissant une information transparente, complète et précise de la part des entreprises sur leur situation financière. Il convient d’harmoniser les incitations afin d’éviter les prises de risques excessives ;

- favoriser une régulation saine. Nous nous engageons à renforcer nos régimes de régulation, notre contrôle prudentiel et notre gestion des risques ainsi qu’à garantir que tous les marchés, produits et acteurs financiers soient soumis à une régulation ou à une surveillance selon le cas. Nous exercerons une surveillance stricte sur les agences de notation, conformément au code de conduite international agréé et renforcé. Nous améliorerons également nos régimes de régulation tout au long du cycle économique, tout en garantissant que la régulation soit efficace, n’étouffe pas l’innovation et encourage le développement des échanges de produits et services financiers ;

- promouvoir l’intégrité des marchés financiers. Nous nous engageons à préserver l’intégrité des marchés financiers mondiaux en renforçant la protection des investisseurs et déposants, en contribuant à éviter les conflits d’intérêts, en prévenant les manipulations illégales du marché, les activités frauduleuses et les abus, en prenant des mesures de protection contre les risques financiers illicites issus de juridictions non coopératives et en promouvant l’échange d’informations, notamment en ce qui concerne les juridictions qui ne se conforment pas encore aux normes internationales en matière de secret bancaire et de transparence ;

- renforcer la coopération internationale. Nous demandons à nos régulateurs nationaux et régionaux d’élaborer des lois, règlements et autres mesures de façon plus cohérente. Les régulateurs doivent renforcer leur coordination et leur coopération dans tous les secteurs des marches financiers, notamment les flux de capitaux transfrontaliers. Le renforcement de la coopération en matière de prévention, de gestion et de règlement des crises, doit être une priorité pour les régulateurs et les autres autorités compétentes ;

- réformer les institutions financières internationales. Nous sommes déterminés à faire progresser la réforme des institutions de Bretton Woods de matière à ce qu’elles reflètent mieux l’évolution des poids économiques respectifs dans l’économie mondiale afin d’accroître leur légitimité et leur efficacité. A cet égard, les économies émergentes et en développement, y compris les pays les plus pauvres, devraient pouvoir mieux faire entendre leur voix et y être mieux représentés. Le Forum de Stabilité Financière doit s’ouvrir de manière urgente à davantage d’économies émergentes, et d’autres grands organismes normatifs devraient revoir urgemment leur composition. Le FMI, en coopération avec le FSF élargi et d’autres organisations, doit mieux identifier les points de vulnérabilité, anticiper les tensions potentielles et agir rapidement afin de jouer un rôle clé dans le traitement des crises.

Instructions aux ministres et aux experts

10. Nous sommes déterminés à prendre des mesures rapides pour mettre en oeuvre ces principes. Nous instruisons nos ministres des Finances, dans le cadre du pilotage pour 2009 du G20 (Brésil, Royaume-Uni, Corée), pour lancer le processus et le calendrier à cette fin. Une première liste de mesures spécifiques est exposée dans le plan d’action en annexe, y compris des actions à haute priorité qui doivent être achevées avant le 31 mars 2009.

En consultation avec d’autres économies et organisations existantes et utilisant des recommandations d’experts indépendants éminents qu’ils pourraient designer, nous demandons à nos ministres des Finances de formuler des recommandations supplémentaires dans les domaines suivants :

- atténuation de la procyclicité dans les politiques de régulation ;

- harmonisation des normes comptables, en particulier pour les titres complexes, en période de tensions ;

- renforcement des marchés des produits dérivés de crédit et réduction de leurs risques systémiques, y compris sur les marchés de gré à gré.

- Révision des pratiques en matière de rémunération en ce qui concerne les incitations à la prise de risques et à l’innovation ; et

- Révision du mandat, de la gouvernance et des besoins en ressources des institutions financières internationales, définition du champ d’action des institutions d’importance systémique et détermination de leur régulation et surveillance de façon appropriée.

11. Au vu du rôle du G20 dans la réforme des systèmes financiers, nous nous réunirons à nouveau d’ici le 30 avril 2009 afin de vérifier la mise en oeuvre des principes et décisions sur lesquelles nous nous sommes mis d’accord aujourd’hui.

Engagement en faveur d’une économie mondiale ouverte

12. Nous reconnaissons que ces réformes ne porteront leurs fruits que si elles s’appuient sur des économies fondées sur les principes du libre marché, notamment l’Etat de droit, le respect de la propriété privée, l’ouverture des échanges et des investissements, la concurrence entre les marchés et des systèmes financiers efficaces et régulés de manière adéquate. Ces principes, essentiels à la croissance économique et à la prospérité, ont sorti des millions de personnes de la pauvreté et permis une élévation importante du niveau de vie mondial. Reconnaissant la nécessité d’améliorer la régulation du secteur financier, nous devons éviter une régulation excessive qui entraverait la croissance et exacerberait la réduction des flux financiers, y compris vers les pays en développement.

13. Nous soulignons combien il est vital de rejeter le protectionnisme et ne pas nous replier sur nous-mêmes en ces temps d’incertitudes financières. A cet égard, dans les douze mois à venir, nous nous abstiendrons d’ériger de nouvelles barrières à l’investissement ou au commerce des biens et des services, d’imposer des nouvelles restrictions ou de mettre en oeuvre des mesures de stimulation des exportations contraires aux règles de l’OMC. En outre, nous nous efforcerons de parvenir cette année à un accord sur des modalités conduisant à la conclusion de l’agenda pour le développement de Doha de l’OMC avec un résultat ambitieux et équilibré. Nous demandons à nos ministres du Commerce d’atteindre cet objectif et restons prêts à les assister directement, si nécessaire. Nous convenons également que nos pays ont la plus large part dans le système d’échanges mondiaux et qu’en conséquence chacun doit apporter les contributions positives nécessaires pour atteindre ce résultat.

14. Nous sommes conscients de l’impact de la crise actuelle sur les pays en développement, et particulièrement sur les plus vulnérables d’entre eux. Nous réaffirmons l’importance des Objectifs du Millénaire pour le développement, les engagements en matière d’aide au développement que nous avons pris et nous demandons aux économies développées et émergentes de prendre des engagements à la hauteur de leur capacité et de leur rôle dans l’économie globale. A cet égard, nous réaffirmons les principes du développement agréés à la Conférence des Nations unies sur le financement du développement à Monterrey, Mexique, en 2002 qui soulignaient l’importance de l’appropriation par les pays bénéficiaires et la mobilisation des toutes les sources de financement pour le développement.

15. Nous restons engagés dans le traitement des autres défis majeurs comme la sécurité énergétique et le changement climatique, la sécurité alimentaire, l’Etat de droit, et la lutte contre le terrorisme, la pauvreté et les maladies.

16. A mesure que nous progressons, nous sommes confiants, grâce à la poursuite du partenariat, de la coopération et du multilatéralisme, de parvenir à surmonter ces difficultés et à restaurer la stabilité et la prospérité de l’économie mondiale.

Plan d’action pour la mise en oeuvre des principes de réforme

Le présent plan d’action présente un plan de travail global pour appliquer les cinq principes de réforme dont nous sommes convenus. Nos ministres des Finances feront en sorte que les actions définies dans le présent plan d’action soient mises en oeuvre énergiquement et dans leur intégralité. Ils sont responsables du développement et de la mise en oeuvre de ces recommandations, en s’appuyant sur les travaux en cours des organismes appropriés, dont le FMI, le Forum de Stabilité Financière (FSF) élargi et les organismes producteurs de normes.

Renforcer la transparence et la responsabilité

Actions immédiates d’ici au 31 mars 2009

- Les principaux organismes mondiaux de normes comptables doivent oeuvrer à l’amélioration des lignes directrices pour la valorisation des titres en tenant compte de l’évaluation des produits complexes illiquides, en particulier en période de tension sur les marchés financiers.

- Les producteurs de normes comptables doivent faire progresser significativement leurs travaux visant à remédier aux faiblesses en matière de normes comptables et de transparence sur les instruments hors bilan.

- Les régulateurs et les producteurs de normes comptables doivent renforcer les obligations de publication des entreprises concernant les instruments financiers complexes.

- Avec pour objectif de promouvoir la stabilité financière, la gouvernance de l’organisme international producteur de normes comptables doit être à nouveau renforcée, y compris en revoyant sa composition, en particulier pour assurer sa transparence, sa responsabilité et une relation adéquate entre cet organisme indépendant et les autorités compétentes.

- Les organismes du secteur privé qui ont déjà mis au point des bonnes pratiques en matière de structures de placement alternatives et/ou de fonds spéculatifs doivent formuler des propositions sur un ensemble de bonnes pratiques uniformisées. Il appartiendra aux ministres des Finances d’évaluer la pertinence de ces propositions sur la base des analyses des régulateurs, du FSF élargi et des autres organismes compétents.

Actions à moyen terme

- Les principaux organismes mondiaux de normes comptables doivent s’employer activement à créer une norme unique mondiale de haute qualité.

- Les régulateurs, les superviseurs et les producteurs de normes comptables, en tant que de besoin, doivent continuer à travailler les uns avec les autres et avec le secteur privé pour faire en sorte que des normes comptables de haute qualité soient mises en oeuvre et respectées.

- Les sociétés financières doivent faire preuve d’une plus grande transparence sur les risques dans la communication de leurs états comptables et continuer à rendre publiques leurs pertes, conformément aux bonnes pratiques internationales et en tant que de besoin. Les régulateurs doivent faire en sorte que les états financiers d’une entreprise présentent un tableau complet, précis et rapide de ses activités (y compris les activités hors bilan) et fassent l’objet d’une publication cohérente et régulière.

Promouvoir une régulation saine

Régimes de régulation

Actions immédiates d’ici au 31 mars 2009

- Le FMI, le FSF élargi et les autres régulateurs et organismes doivent formuler des recommandations afin d’atténuer la procyclicité, en examinant notamment comment la valorisation et l’effet de levier, le capital bancaire, la rémunération des cadres et les pratiques en matière de constitution de provisions sont susceptibles d’exacerber les tendances cycliques.

Actions à moyen terme

- Dans la mesure où il ne l’a pas encore fait, chaque pays ou région s’engage à examiner la structure et les principes de son système de régulation et à rendre public cet examen, afin de s’assurer de la compatibilité de ce système avec un système financier moderne et toujours plus mondialisé. A cette fin, tous les pays membres du G20 s’engagent à mettre en oeuvre un programme d’évaluation du secteur financier (PESF) et à promouvoir l’évaluation transparente, dans les autres pays, des systèmes de régulation nationaux.

- Les organismes appropriés doivent examiner les différences en matière de régulation dans les secteurs bancaire, boursier et des assurances, et fournir un rapport sur la question, dans lequel seront formulées des recommandations sur les améliorations à apporter. Il convient également de procéder à l’examen du champ d’application de la régulation financière, en mettant l’accent notamment sur les institutions, les instruments et les marchés non régulés à l’heure actuelle et en s’assurant que toutes les institutions financière d’importance systémique sont régulées de manière appropriée.

- Les autorités nationales doivent examiner la législation en matière de faillite et les dispositifs de cessation d’activités à la lumière des expériences récentes, afin de s’assurer que ceux-ci permettent une cessation progressive et ordonnée des activités des grandes institutions financières complexes.

- Les définitions des fonds propres doivent être harmonisées afin d’aboutir à une mesure cohérente du capital réglementaire et de son adéquation.

Contrôle prudentiel

Actions immédiates d’ici au 31 mars 2009

- Les régulateurs doivent prendre des mesures pour s’assurer que les agences de notation répondent aux normes les plus exigeantes de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et évitent les conflits d’intérêt, qu’elles fassent preuve d’une plus grande transparence à l’égard des investisseurs et des émetteurs et qu’elles traitent différemment les notations pour les produits complexes. Cela contribuera à faire en sorte que les agences de notation disposent des incitations et de la supervision appropriées pour leur permettre de jouer leur rôle important, consistant à fournir des informations claires et des évaluations aux marchés.

- L’OICV doit examiner l’adoption par les agences de notation des normes et des mécanismes de suivi de la conformité.

- Les autorités doivent contribuer à faire en sorte que les institutions financières continuent à disposer d’un capital adéquat d’un montant suffisant pour entretenir la confiance. Les organismes normatifs doivent définir des exigences renforcées concernant les fonds propres pour les activités de crédit structuré et de titrisation des banques.

- Les superviseurs, en se fondant sur le lancement imminent des services de contrepartie centrale pour les contrats d’échange sur défaillance de crédit (CDS), doivent intensifier leurs efforts pour réduire les risques systémiques liés aux CDS et aux transactions de gré à gré sur produits dérivés, insister sur la nécessité pour les acteurs du marché d’assurer les transactions en bourse ou sur les plates-formes électroniques pour les CDS, renforcer la transparence des marchés de produits dérivés de gré à gré et s’assurer que les infrastructures pour ces produits peuvent traiter des volumes croissants.

Actions à moyen terme

- Les agences de notation qui fournissent des notations publiques doivent être enregistrées.

- Les régulateurs doivent développer des approches solides et cohérentes à l’échelle internationale pour la supervision de la liquidité et des opérations en monnaie banque centrale des banques transfrontalières.

Gestion du risque

Actions immédiates d’ici au 31 mars 2009

- Les régulateurs doivent formuler des recommandations plus exigeantes pour améliorer les pratiques des banques en matière de gestion du risque, conformément aux bonnes pratiques internationales et encourager les sociétés financières à revoir leurs contrôles internes et à mettre en oeuvre des mesures renforcées pour une saine gestion du risque.

- Les régulateurs doivent définir et mettre en oeuvre des procédures visant à s’assurer que les sociétés financières mettent en oeuvre des politiques d’amélioration de la gestion du risque de liquidité, notamment en créant des réserves de liquidités importantes.

- Les superviseurs doivent veiller à ce que les sociétés financières mettent au point des processus permettant une mesure rapide et exhaustive de la concentration des risques et des risques de contrepartie importants pour l’ensemble des produits et des pays.

- Les entreprises devraient réévaluer leurs modèles de gestion du risque pour se prémunir contre les périodes de tensions, et rendre compte de leurs efforts aux superviseurs.

- Le Comité de Bâle devrait étudier la nécessité de nouveaux modèles de simulation de crise pour les entreprises et participer à leur mise au point, en tant que de besoin.

- Les sociétés financières devraient avoir des incitations internes claires à promouvoir la stabilité et il convient d’agir par des efforts volontaires ou par la réglementation pour éviter les structures de rémunérations qui récompensent les rendements excessifs à court terme ou la prise de risque.

- Les banques doivent soumettre les produits structurés et la titrisation à une gestion des risques et des contrôles préalables effectifs.

Actions à moyen terme

- Les organismes normatifs internationaux qui travaillent avec un éventail large d’économies et d’organismes compétents, devraient s’assurer que les régulateurs sont conscients de l’évolution et des innovations qui caractérisent les marchés et les produits financiers et qu’ils sont capables de s’y adapter rapidement.

- Les autorités doivent suivre les changements significatifs du prix des actifs financiers et leurs conséquences aussi bien dans le domaine macro-économique que dans le domaine financier.

Promouvoir l’intégrité des marchés financiers

Actions immédiates d’ici au 31 mars 2009

- Nos autorités nationales et régionales doivent travailler ensemble pour améliorer la coopération en matière de régulation entre les différentes juridictions aux niveaux régional et international.

- Les autorités nationales et régionales doivent contribuer à favoriser le partage d’informations concernant les menaces nationales et transnationales pour la stabilité des marchés et s’assurer que les dispositifs juridiques nationaux (ou régionaux le cas échéant) sont de nature à permettre de faire face à ces menaces.

- Les autorités nationales et régionales doivent également examiner les règles de conduite commerciale destinées à protéger les marchés et les investisseurs, notamment contre la manipulation des marchés et la fraude, et renforcer la coopération transfrontière pour protéger le système financier international des agissements d’acteurs illicites. En cas d’agissements frauduleux, il doit y avoir des sanctions appropriées.

Actions à moyen terme

- Les autorités nationales et régionales doivent mettre en oeuvre des mesures nationales et internationales pour protéger le système financier mondial des juridictions non coopératives et non transparentes qui présentent un risque d’activité financière illégale.

- Le Groupe d’action financière internationale (GAFI) doit poursuivre son travail important de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et nous soutenons les efforts de l’initiative de restitution des actifs volés de la Banque mondiale et des Nations unies (STAR).

- Les autorités fiscales, en s’appuyant sur les travaux des organismes appropriés tels que l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) doivent poursuivre leurs efforts de promotion des échanges d’information dans le domaine de la fiscalité. Le manque de transparence et l’absence de transmission d’informations fiscales doivent être sérieusement traités.

Renforcer la coopération internationale

Actions immédiates d’ici au 31 mars 2009

- Les superviseurs doivent collaborer pour créer des collèges de surveillance pour toutes les grandes sociétés financières transnationales afin de renforcer la surveillance des entreprises transnationales. Les grandes banques mondiales devront se réunir annuellement avec leur collège de surveillance afin de discuter de manière approfondie des activités et de l’évaluation des risques que courent ces entreprises.

- Les régulateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer les dispositifs de gestion des crises transfrontières, y compris en matière de coopération et de communication entre elles et avec les autorités compétentes, et dresser des listes exhaustives de personnes à contacter et mener des exercices de simulation, en tant que de besoin.

Actions à moyen terme

- Les autorités publiques, en s’appuyant en particulier sur les travaux des régulateurs, doivent recueillir des informations sur les domaines dans lesquels la convergence des pratiques de régulation telles que les normes comptables, l’audit et la garantie des dépôts, progresse ou nécessite une accélération des progrès ou requiert encore des progrès.

- Les autorités doivent s’assurer que les mesures temporaires pour restaurer la stabilité financière et la confiance créent le moins de distorsions possibles et sont débouclées d’une manière rapide, bien séquencée et coordonnée.

Reformer les institutions financières internationales

Actions immédiates d’ici au 31 mars 2009

- Le FSF doit s’élargir à des économies émergentes.

- Le FMI, centré sur la surveillance, et le FSF élargi, centré sur la production des normes, doivent renforcer leur collaboration, en intégrant davantage les mesures de régulation et de surveillance dans le cadre macro-prudentiel et en conduisant des exercices d’alerte précoce.

- Compte tenu de son universalité et de son cœur de métier macrofinancier, le FMI doit, en étroite concertation avec le FSF et d’autres, tirer les enseignements de la crise actuelle conformément à son mandat.

- Nous devons passer en revue l’adéquation des ressources du FMI, du groupe de la Banque mondiale et des autres banques multilatérales de développement et nous tenir prêts à les accroître là ou ce sera nécessaire. Les institutions financières internationales doivent aussi continuer à passer en revue et à adapter leurs instruments de prêts pour répondre de manière appropriée aux besoins de leurs membres et revoir leur rôle de prêteurs à la lumière de la crise financière en cours.

- Nous devons étudier les moyens de rétablir l’accès au crédit des pays émergents et en développement et d’une reprise des flux de capitaux privés qui sont essentiels pour une croissance et un développement soutenable y compris pour la poursuite des investissements dans les infrastructures.

- Dans les cas où des dysfonctionnements graves des marchés ont limité les financements nécessaires pour mettre en oeuvre des politiques budgétaires contra-cycliques, les banques multilatérales de développement doivent s’assurer que des mécanismes sont en place pour soutenir si nécessaire les pays qui mènent des politiques saines et qui disposent d’un bon historique dans ce domaine.

Actions à moyen terme

- Nous avons souligné que les institutions de Bretton Woods doivent être profondément reformées de manière à ce qu’elles reflètent de façon plus appropriée l’évolution des poids économiques dans l’économie mondiale et qu’elles répondent mieux aux défis à venir. La représentation et la participation des économies émergentes et en développement dans ces institutions doivent être accrues.

- Le FMI devrait conduire des revues au titre de la surveillance de tous les pays d’une manière sérieuse et impartiale et accorder plus d’attention à leur secteur financier en intégrant mieux ces revues aux programmes d’évaluation du secteur financier conjoints du FMI et de la Banque mondiale. De cette manière, le rôle de conseil du FMI en matière de politique macro-financière serait renforcé.

- Les économies avancées, le FMI et les autres organisations internationales doivent fournir aux pays émergents et en développement des programmes de renforcement des capacités pour les aider à formuler et à mettre en oeuvre les principales réglementations nouvelles en cohérence avec les normes internationales./.

- Deuxième sommet des chefs d’État et de gouvernement du G20 (Londres, 2 avril 2009)
Déclaration
Déclaration sur le renforcement du système financier
Déclaration sur la fourniture des ressources par l’intermédiaire des institutions financières internationales
- Troisième sommet des chefs d’État et de gouvernement du G20 (Pittsburgh, 24-25 septembre 2009)
Déclaration

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