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Résolution du Parlement européen sur l’état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis

| Strasbourg (France)
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Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur les relations transatlantiques, notamment ses deux résolutions du 1er juin 2006 [1] sur l’amélioration des relations entre l’Union européenne et les États-Unis dans le cadre d’un accord de partenariat transatlantique et sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis, sa résolution du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques [2] ainsi que sa résolution plus récente du 5 juin 2008 sur le sommet UE/États-Unis [3],

vu la déclaration transatlantique sur les relations Union européenne/États-Unis de 1990 et le nouvel agenda transatlantique de 1995, vu les résultats du sommet Union européenne/États-Unis qui s’est déroulé le 10 juin 2008 à Brdo,

vu les déclarations conjointes du 64e dialogue transatlantique des législateurs, qui s’est déroulé en mai 2008 à Ljubljana, et du 65e dialogue transatlantique des législateurs, qui s’est tenu en décembre 2008 à Miami,

vu les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008,

vu la déclaration du sommet du Conseil de l’Atlantique Nord, qui a eu lieu le 3 avril 2008 à Bucarest,

vu ses résolutions sur la stratégie de l’Union européenne vis-à-vis, entre autres, du Moyen-Orient, de l’Afghanistan, de l’Iran et de l’Iraq, sur les objectifs des Nations unies et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et sur la sécurité énergétique,
- vu l’article 45 de son règlement,
- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0114/2009),

A. considérant que l’investiture du nouveau président américain marque le début d’une nouvelle ère dans l’histoire des États-Unis, que l’on fonde de grands espoirs sur lui de par le monde et que cette investiture a le potentiel pour donner un nouvel élan au partenariat transatlantique,

B. considérant que l’Union européenne est un acteur de plus en plus important sur la scène mondiale, et considérant que, lorsque le traité de Lisbonne, avec ses instruments de politique étrangère, entrera en vigueur, l’Union européenne sera en mesure de jouer un rôle plus important et plus cohérent au plan international,

C. considérant que, d’après des études, la plupart des Européens sont favorables à ce que l’Union européenne assume un rôle plus important au niveau mondial ; considérant que la majorité des Européens et des Américains estiment que l’Union européenne et les États-Unis devraient traiter les menaces internationales en partenariat,

D. considérant que de nombreux Européens attendent de la part du nouveau gouvernement américain une attitude coopérative dans le domaine international ainsi qu’un renforcement de la relation entre l’Union européenne et les États-Unis, fondé sur le respect et la compréhension mutuels des contraintes et des priorités des partenaires ;

E. considérant que le partenariat transatlantique doit demeurer une pierre angulaire de l’action extérieure de l’Union,

F. considérant que le partenariat transatlantique se fonde sur des valeurs centrales partagées, telles que la démocratie, les droits de l’homme, l’État de droit et le multilatéralisme, ainsi que sur des objectifs communs tels que des économies ouvertes et intégrées et un développement durable ; considérant que cette base demeure solide en dépit de certains désaccords au cours des dernières années,

G. considérant que l’Union européenne et les États-Unis jouent des rôles clé dans la politique et l’économie mondiales, et partagent la responsabilité de promouvoir la paix, le respect des droits de l’homme et la stabilité, et de faire face à différents défis et menaces mondiaux tels que la profonde crise financière, l’éradication de la pauvreté et la réalisation d’autres OMD, le changement climatique, la sécurité énergétique, le terrorisme et la prolifération nucléaire,

H. considérant que, dans un monde de plus en plus globalisé, complexe, et en mutation de plus en plus rapide, il est dans l’intérêt des deux partenaires, l’Union européenne et les États-Unis, de façonner ensemble l’environnement international et de faire front commun contre les menaces et les défis qui les touchent tous les deux sur la base du droit international et d’institutions multilatérales, et notamment du système des Nations unies, ainsi que d’inviter d’autres partenaires à coopérer dans cet effort,

I. considérant les conclusions de la réunion informelle du Conseil "Affaires générales" de l’UE du 8 janvier 2009 concernant les domaines prioritaires de coopération transatlantique au cours de la présidence tchèque (coopération économique et financière, sécurité énergétique, préparation de la conférence des Nations unies sur le changement climatique et dialogue renforcé sur le Moyen-Orient, l’Afghanistan et l’Iran),

J. considérant qu’il est nécessaire d’associer les acteurs émergents à la responsabilité d’assurer l’ordre mondial car, comme l’a déclaré celui qui était à l’époque le candidat à la présidentielle Barack Obama à Berlin en juillet 2008, aucune nation isolée, quelle que soit sa taille ou sa puissance, ne peut venir seule à bout des défis mondiaux,

K. considérant qu’il est nécessaire que leur partenariat se fonde sur une base solide et actualisée telle qu’un nouvel accord de partenariat, compte tenu de l’importance de leur relation et de leur responsabilité vis-à-vis de l’ordre international, ainsi que des changements que les deux partenaires et le monde sont en train de vivre,

L. considérant que l’accord de partenariat transatlantique et l’OTAN sont indispensables à la sécurité collective,

M. considérant que le travail du Conseil économique transatlantique doit se poursuivre en vue d’atteindre l’objectif d’un véritable marché transatlantique intégré ; considérant qu’un leadership commun est nécessaire pour procéder à une réforme radicale des institutions économiques internationales dans la crise actuelle,

N. considérant que le produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne et des États-Unis représente plus de la moitié du PIB mondial ; considérant que les deux partenaires disposent du plus grand partenariat bilatéral de commerce et d’investissement du monde, et que, selon la Commission, près de 14 millions d’emplois dans l’Union européenne et aux États-Unis dépendent des liens commerciaux et d’investissement transatlantiques,

Questions institutionnelles bilatérales

1. félicite Barack Obama pour son élection en tant que président des États-Unis d’Amérique ; rappelle l’engagement clair qu’il a formulé en faveur du partenariat transatlantique lors de l’allocution qu’il a prononcée à Berlin en juillet 2008, déclarant que l’Amérique n’avait pas de meilleur partenaire que l’Europe et que l’heure était venue de s’unir pour relever les défis du XXIe siècle ; réitère son invitation au président Obama à prendre la parole devant le Parlement européen à l’occasion de sa première visite officielle en Europe ;

2. invite le Conseil, les États membres de l’UE et la Commission à améliorer la coordination et la cohérence de la politique de l’Union vis-à-vis du nouveau gouvernement américain ;

3. est convaincu que la relation UE/États-Unis constitue le partenariat stratégique le plus important pour l’UE ; est persuadé que l’action coordonnée de l’Union européenne et des États-Unis visant à relever les défis mondiaux dans le respect du droit international tout en renforçant le multilatéralisme est d’une importance fondamentale pour la communauté internationale ; invite instamment la présidence tchèque du Conseil et la Commission à élaborer, en collaboration avec le nouveau gouvernement des États-Unis, un agenda commun d’objectifs à court et à long terme sur des sujets bilatéraux ainsi que sur les problèmes et les conflits mondiaux et régionaux ;

4. souligne que la dynamique actuelle devrait également être mise à profit pour améliorer et renouveler le cadre de la relation transatlantique ; insiste sur la nécessité de remplacer l’actuel "nouvel agenda transatlantique" de 1995 par un nouvel accord de partenariat transatlantique, offrant une base plus stable et plus actualisée pour la relation ;

5. estime qu’il est approprié que la négociation du nouvel accord débute une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur, de façon à ce qu’elle soit achevée avant 2012 ;

6. est convaincu que le Conseil économique transatlantique, en tant qu’organe responsable de l’amélioration de l’intégration économique et de la coopération réglementaire, devrait participer au nouvel accord ; se félicite du fait que le Conseil économique transatlantique consulte toute une série de parties intéressées, dont des représentants du monde de l’entreprise, et demande que soient également consultés des représentants du mouvement syndical de part et d’autre de l’Atlantique ;

7. recommande que des sommets UE/États-Unis soient organisés deux fois l’an pour donner une orientation stratégique et une dynamique au partenariat, et que les deux partenaires prennent des mesures en vue de superviser adéquatement la mise en œuvre des objectifs définis précédemment ;

8. estime que le nouvel accord devrait créer un organe de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour la politique étrangère et de sécurité ; recommande que cet organe soit présidé par le Haut représentant / vice-président de la Commission, pour l’Union européenne, et par le Secrétaire d’État, pour les États-Unis, et qu’il se réunisse au minimum tous les trois mois, sans préjudice de contacts informels ; suggère que ce mécanisme soit nommé le Conseil politique transatlantique ;

9. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l’actuel dialogue transatlantique des législateurs pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l’identification d’objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l’accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d’intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties ; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l’an, être composée à parts égales de députés du Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis ; estime que l’assemblée devrait former des groupes de travail chargés de préparer les plénières ; réaffirme qu’un système d’alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée ; est convaincu qu’un comité de pilotage devrait être chargé d’améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l’approfondissement de l’intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du Conseil économique transatlantique ;

10. estime que le Conseil économique transatlantique et le Conseil politique transatlantique devraient tenir l’assemblée transatlantique informée du travail qu’ils accomplissent, y compris du droit de procéder à des auditions de représentants de ces deux conseils, et que celle-ci devrait être en mesure de faire des propositions à ces deux conseils ainsi qu’aux sommets UE/États-Unis ; demande qu’en plus de renforcer le rôle des membres des parlements au sein du Conseil économique transatlantique, les deux coprésidents de l’assemblée participent à l’ouverture des réunions de ces deux conseils et des sommets UE/États-Unis ;

11. invite le Parlement européen et le Congrès des États-Unis à examiner la possibilité d’établir un bureau de liaison du Congrès des États-Unis à Bruxelles ;

12. invite le Secrétaire général du Parlement à mettre en œuvre de toute urgence la décision du Bureau du 11 décembre 2006 sur le déploiement d’un responsable à Washington comme agent de liaison ;

13. insiste sur les avantages d’un programme commun d’échange de personnel et invite le Secrétaire général du Parlement à envisager, conjointement avec le personnel de la Chambre des représentants et du Sénat des États-Unis, de réaliser un mémorandum commun sur l’échange de personnel semblable à celui qu’ont convenu le Parlement et le secrétariat des Nations unies ;

14. souligne que le partenariat transatlantique doit être profondément soutenu par les sociétés civiles des deux parties et par un renforcement des liens entre elles ; insiste sur la nécessité de renforcer les échanges entre les étudiants, les universitaires et d’autres acteurs de la société civile des deux parties, pour faire en sorte que les générations présentes et futures continuent d’être engagées dans ce partenariat ; estime que cette initiative devrait être soutenue au titre du budget communautaire 2010 et du budget des institutions pertinentes des États-Unis afin de garantir sa bonne mise en œuvre ;

15. se félicite tout particulièrement de la présence croissante d’organisations d’origine américaine à Bruxelles, et plus spécialement de leur engagement en faveur de l’Union européenne, de ses institutions et d’un partenariat renforcé UE/États-Unis ; souligne que les organisations européennes doivent s’engager de la même manière à œuvrer, à Washington DC, à sensibiliser davantage la communauté politique américaine à l’Union européenne et aux perspectives européennes concernant les questions transatlantiques et mondiales ; est conscient que les institutions européennes ne disposent généralement pas de ressources aussi importantes que leurs homologues américaines ; suggère par conséquent que des fonds soient dégagés et alloués en priorité à des projets mis en œuvre par des organisations européennes en vue d’améliorer la connaissance et la compréhension des questions et perspectives européennes aux États-Unis ;

16. invite l’Union européenne et les États-Unis à renforcer leur coopération dans le domaine de la culture et à continuer d’entretenir et de promouvoir les bénéfices mutuels des échanges culturels ;

17. souligne l’importance d’une coopération renforcée sur les programmes spatiaux, en particulier entre l’Agence spatiale européenne (ASE) et la NASA ;

Défis mondiaux

18. invite instamment les deux partenaires à s’engager dans un multilatéralisme efficace, intégrant les acteurs émergents dans un esprit de responsabilité partagée pour l’ordre mondial, de respect du droit international et des problèmes communs ; insiste pour que l’Union européenne et les États-Unis intensifient leurs efforts visant à réaliser l’agenda de réforme des Nations unies, y compris la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies et d’autres enceintes multilatérales au sein de l’architecture mondiale ;

19. invite les deux partenaires à promouvoir le respect des droits de l’homme dans le monde en tant qu’élément clé de leur politique ; souligne la nécessité d’une coordination intensive en matière de diplomatie de crise et de diplomatie préventive, et la nécessité de répondre de manière coordonnée et efficace aux pandémies et aux urgences humanitaires ; invite le nouveau gouvernement des États-Unis à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à y adhérer ; réitère son appel à l’abolition de la peine de mort ;

20. invite les deux partenaires à contribuer de façon décisive à la réalisation des OMD, notamment en Afrique, qui ne doit pas être mise en péril par la crise économique, et à examiner des possibilités d’action coordonnée dans ces domaines ; invite les deux partenaires à respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement ;

21. invite les deux partenaires à piloter conjointement les efforts multilatéraux déployés depuis la conférence de Washington du 15 novembre 2008, visant à résoudre la crise financière et économique actuelle et à réformer le système financier international, la Banque mondiale et le FMI, en collaboration avec les puissances émergentes, tout en résistant au protectionnisme et en favorisant une conclusion positive du cycle de Doha de l’OMC ;

22. se félicite du profond engagement du nouveau président des États-Unis pour lutter contre le changement climatique ; exhorte l’Union européenne et les États-Unis à jouer un rôle de chef de file et à parvenir à un accord ambitieux pour l’après 2012 lors de la conférence de Copenhague qui aura lieu en 2009, en intégrant tous les pays qui sont émetteurs de gaz à effet de serre et en les faisant s’engager envers des objectifs contraignants à moyen et à long terme ;

23. appelle à une coopération plus étroite entre l’Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l’énergie ; recommande instamment d’inscrire parmi leurs priorités la coordination efficace de leurs approches vis-à-vis des pays producteurs et le renforcement de la diversité en matière d’approvisionnement, de ressources et de transport ; encourage une coopération scientifique et technologique plus étroite en matière d’énergie et d’efficacité énergétique ;

24. attire l’attention sur le rapport du National Intelligence Council (NIC) intitulé "Tendances mondiales 2025 : un monde transformé" et, au vu de la nécessité d’une réflexion stratégique à long terme sur les questions politiques au sein des institutions de l’Union européenne, invite instamment les présidences tchèque et suédoise à s’efforcer d’instaurer un système d’analyse semblable à celui utilisé par le NIC, afin de définir les tendances mondiales à long terme d’un point de vue européen, en collaboration étroite avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (IESUE) ; est convaincu que cette démarche facilitera le dialogue sur les principales questions stratégiques auxquelles le partenariat transatlantique devra faire face à long terme ;

25. souligne qu’il est primordial d’obtenir un règlement pacifique et équitable du conflit au Moyen-Orient, et salue le fait que cela représentera l’une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement des États-Unis ; demande au gouvernement des États-Unis d’œuvrer en coordination étroite avec l’Union européenne et de s’engager dans le Quatuor ; se félicite de la désignation rapide d’un envoyé spécial des États-Unis au Moyen-Orient en la personne de l’ancien sénateur George Mitchell ; souligne que les deux partenaires devraient s’efforcer d’intensifier les négociations, en se fondant sur la feuille de route et sur les résultats de la conférence d’Annapolis, en vue de la création de deux États ; exhorte les deux partenaires à travailler en étroite collaboration pour que le fragile cessez-le-feu actuel à Gaza devienne solide et durable, tout en associant les acteurs régionaux et en œuvrant à la concrétisation des objectifs visés dans la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, tels que l’apport d’une aide humanitaire d’urgence à la population de Gaza, la prévention du trafic illicite d’armes et de munitions et la levée du blocus à Gaza ; encourage les partenaires transatlantiques à soutenir les efforts visant à la réconciliation inter-palestinienne, et souligne l’importance d’améliorer les conditions de vie des Palestiniens en Cisjordanie et à Gaza, et de reconstruire cette dernière ;

26.invite instamment l’Union européenne et les États-Unis à œuvrer ensemble au renouvellement des stratégies de promotion des efforts de renforcement du respect des droits de l’homme et de la démocratie au Moyen-Orient, en faisant usage de leur pouvoir économique et d’influence dans la région ;

27. souligne que ce sont les valeurs, la sécurité et la crédibilité de la communauté transatlantique qui sont en jeu en Afghanistan ; invite instamment l’Union européenne, les États-Unis, l’OTAN et les Nations unies à élaborer un nouveau concept stratégique conjoint qui intègre l’intégralité des composantes de l’engagement international, afin d’améliorer la sécurité dans toutes les régions, de renforcer les institutions gouvernementales et locales d’Afghanistan, la construction de l’État et la prospérité dans ce pays en étroite collaboration avec les États voisins ; estime que l’objectif ultime doit être de transférer progressivement aux autorités afghanes la responsabilité de la sécurité et de la stabilité ; rappelle la résolution 1833 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies qui encourage toutes les parties afghanes à s’engager de façon constructive dans le dialogue politique et à ne pas avoir recours à la violence ;

28. invite l’Union européenne et les États-Unis à élaborer une stratégie conjointe à l’égard du Pakistan, afin de renforcer les institutions démocratiques et l’État de droit dans ce pays ainsi que sa capacité à lutter contre le terrorisme, tout en l’encourageant à participer à la responsabilité d’assurer la stabilité dans cette région, y compris en ce qui concerne la sécurité de la frontière avec l’Afghanistan et le contrôle gouvernemental complet des provinces frontalières et des régions tribales du Pakistan ; se félicite de la désignation de Richard Holbrooke en tant qu’envoyé spécial unique pour le Pakistan et l’Afghanistan ;

29. souligne que le programme nucléaire iranien met en péril le système de non-prolifération ainsi que la stabilité dans la région et dans le reste du monde ; soutient l’objectif commun des deux partenaires de parvenir à une solution négociée avec l’Iran, à la suite de la double stratégie de dialogue et de sanctions, en coordination avec d’autres membres du Conseil de sécurité et avec l’Agence internationale de l’énergie atomique ; estime que toute initiative que l’un des partenaires pourrait prendre au sujet de l’Iran doit être étroitement coordonnée avec l’autre partenaire dans un esprit de confiance et de transparence ; demande aux partenaires transatlantiques de définir aussi rapidement que possible une approche commune à l’égard de l’Iran, sans attendre d’avoir à régler ce problème dans l’urgence ;

30. se félicite de la ratification de l’accord entre les États-Unis et l’Iraq sur la présence des forces militaires américaines dans ce pays ; souligne que l’Union européenne est prête à continuer d’aider à la reconstruction de l’Iraq, en se centrant notamment sur l’État de droit, le respect des droits de l’homme et la consolidation des institutions d’État et en soutenant le développement économique et la réintégration de l’Iraq dans l’économie mondiale ; invite les partenaires à continuer à coordonner leurs efforts pour collaborer avec le gouvernement iraquien et les Nations unies, afin d’améliorer la stabilité et la réconciliation nationale et de contribuer à l’unité et à l’indépendance de l’Iraq ;

31. invite instamment les deux parties à coordonner étroitement leurs politiques à l’égard de la Russie ; ayant conscience de l’importance de la Russie en tant que pays voisin ainsi que de son interdépendance envers l’Union européenne et de son rôle d’acteur majeur aux niveaux régional et mondial, souligne l’importance de développer une coopération constructive avec ce pays sur les défis, les menaces et les opportunités d’intérêt commun, y compris les questions de sécurité, le désarmement et la non-prolifération, dans le respect des principes démocratiques, des normes applicables en matière de droits de l’homme et du droit international ; souligne à cet égard la nécessité d’améliorer la confiance mutuelle entre les partenaires transatlantiques et la Russie et d’intensifier la coopération au sein du Conseil OTAN-Russie ; invite les deux partenaires transatlantiques à coordonner étroitement leurs stratégies relatives à toute réforme de l’architecture européenne de sécurité, tout en respectant les principes de l’OSCE et en maintenant la cohérence de l’OTAN ; estime que les évolutions de cette architecture, qui inclut également les accords internationaux tels que le traité sur les forces conventionnelles en Europe, devraient être examinées en concertation avec la Russie ainsi que d’autres pays membres de l’OSCE non membres de l’Union européenne ;

32. se félicite des récentes déclarations du vice-président des Etats-Unis, Joe Biden, lors de la conférence européenne sur la sécurité qui a eu lieu à Munich, qui a indiqué que les États-Unis continueraient à consulter leurs alliés de l’OTAN ainsi que la Russie au sujet du système de défense par missiles et a ajouté que le nouveau gouvernement étudierait les coûts et l’efficacité du système ; observe qu’il semblerait que la Russie envisage de suspendre ses projets de stationnement de missiles Iskander à courte portée à Kaliningrad ;

33. invite l’Union européenne et les États-Unis à mettre sur pied une stratégie commune concernant les six États d’Europe orientale (la Moldavie, l’Ukraine, la Géorgie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et le Belarus), dans le cadre de la politique européenne de voisinage, afin d’obtenir des résultats significatifs et durables dans la mise en œuvre du nouveau partenariat oriental et de la synergie de la mer Noire ;

34. invite instamment les deux partenaires à prêter une attention particulière à l’Amérique latine, et plus spécifiquement à ses organisations régionales, en coordonnant leurs efforts pour favoriser la consolidation démocratique, le respect des droits de l’homme, la bonne gouvernance, la lutte contre la pauvreté, le renforcement de la cohésion sociale, les économies de marché, l’État de droit, y compris la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogue, et en soutenant l’intégration régionale de même que la coopération dans le domaine du changement climatique ;

35. recommande également de promouvoir une approche commune à l’égard d’autres acteurs géopolitiques majeurs tels que la Chine, l’Inde ou le Japon, ainsi qu’en ce qui concerne divers problèmes et crises en Afrique subsaharienne ;

Défense, contrôle des armes et questions de sécurité

36. souligne l’importance de l’OTAN en tant que pierre angulaire de la sécurité transatlantique ; se félicite de la décision du Conseil européen de décembre 2008 de renforcer le partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’OTAN, et invite les deux partenaires à accélérer la création d’un groupe de haut niveau Union européenne/OTAN pour améliorer la coopération entre les deux organisations ; suggère d’organiser des débats sur la pertinence d’une stratégie de sécurité euro-atlantique permettant de définir des points et des intérêts communs en matière de sécurité ;

37. souligne l’importance croissante de la politique européenne de sécurité et de défense, et la nécessité de poursuivre le renforcement des capacités civiles et militaires de l’Europe ; se félicite de la reconnaissance, lors du sommet de l’OTAN à Bucarest en avril 2008, de l’importance d’améliorer la capacité de défense européenne pour renforcer la sécurité transatlantique ;

38. invite l’Union européenne et les États-Unis à adopter une stratégie commune dans toutes les enceintes internationales, notamment les Nations unies, en ce qui concerne le désarmement des armes de destruction massive et des armes traditionnelles ; exhorte le nouveau gouvernement des États-Unis à relancer le dialogue avec la Russie sur le contrôle des armes et le désarmement, en développant les accords bilatéraux actuels entre ces deux pays ; souligne la nécessité d’une coopération plus étroite afin de réaliser des progrès avant la conférence de révision du traité de non-prolifération qui aura lieu en 2010, et se félicite de ce que le nouveau président des États-Unis se soit engagé à ratifier le traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires ;

39. souligne l’importance de renforcer la coopération transatlantique dans la lutte contre le terrorisme tout en respectant pleinement le droit international et les droits de l’homme, et de soutenir le rôle que jouent les Nations unies dans cette lutte ; souligne la nécessité de coopérer étroitement lorsque les vies d’otages sont en jeu ;

40. se félicite de la décision du président des États-Unis, Barack Obama, de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo, ainsi que d’autres décrets liés concernant les méthodes licites d’interrogation et les centres de détention de la CIA, et encourage le gouvernement américain à fermer tout centre de détention en dehors du territoire des États-Unis qui n’est pas conforme au droit international, ainsi qu’à mettre fin de façon explicite à la politique de restitution extraordinaire ; invite les États membres, au cas où le gouvernement américain en ferait la demande, à coopérer pour trouver, au cas par cas, des solutions au problème de l’accueil de certains des détenus de Guantánamo dans l’Union européenne, tout en respectant le principe de la coopération loyale qui consiste à se consulter l’un l’autre sur les incidences éventuelles sur la sécurité publique dans l’ensemble de l’Union européenne ;

41. souligne l’importance d’une rapide entrée en vigueur de l’accord d’extradition et d’assistance juridique entre l’Union européenne et les États-Unis, et exhorte les États membres qui ne l’ont pas encore ratifié à le faire dès que possible ;

42. met en avant que l’échange de données et d’informations est un outil précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et le crime transnational, mais souligne qu’il doit s’inscrire dans un cadre juridique approprié, assurant la protection adéquate des libertés civiles, y compris le droit à la vie privée, et se fonder sur un accord international contraignant, tel que cela a été convenu lors du sommet UE/États-Unis de 2008 ;

43. se félicite de la récente extension du programme de dispense de visas à sept autres États membres de l’Union européenne ; invite néanmoins instamment les États-Unis à lever le régime de visas pour les cinq États membres restants, et à traiter tous les citoyens de l’Union européenne de façon égale sur la base d’une réciprocité complète ; demande à la Commission de traiter cette question en priorité avec le nouveau gouvernement des États-Unis ;

44. estime qu’une coopération étroite entre l’Union européenne et les États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est également nécessaire pour bâtir progressivement un espace transatlantique de liberté, de sécurité et de justice ;

Questions économiques et commerciales

45. invite instamment les partenaires à mettre à profit tout le potentiel du Conseil économique transatlantique pour surmonter les obstacles actuels à l’intégration économique et pour réaliser un marché transatlantique unifié d’ici à 2015 ; demande à la Commission européenne d’élaborer, sur la base de l’étude approuvée et financée par le Parlement européen au titre de son budget pour 2007, une feuille de route détaillée des obstacles actuels à surmonter dans l’optique de respecter cette date butoir ;

46. souligne l’importance d’utiliser le Conseil économique transatlantique également comme un cadre de coopération macroéconomique entre les deux partenaires, et encourage les institutions monétaires compétentes à renforcer leur coordination ;

47. se félicite des progrès accomplis au cours des derniers mois pour faire avancer l’intégration économique transatlantique ; estime, en particulier, que dans des secteurs tels que les investissements, les normes comptables, les questions d’ordre réglementaire, la sûreté des produits importés et le renforcement des droits de propriété intellectuelle, le renforcement de la coopération a déjà donné des résultats notables et qu’il doit être poursuivi ;

48. est également convaincu que la coopération économique transatlantique doit être rendue plus responsable, transparente et prévisible ; le calendrier des réunions, les ordres du jour, les feuilles de route et les rapports sur l’état d’avancement des travaux doivent être convenus par les principales parties intéressées dès que possible et devraient être publiés sur un site Internet ;

49. estime que les États-Unis et l’Union européenne sont susceptibles d’adopter des positions et des initiatives communes dans les enceintes internationales, vu la gamme des intérêts commerciaux qu’ils ont en commun, comme l’accès sans discrimination aux matières premières sur le marché mondial, l’application des droits de propriété intellectuelle et l’harmonisation mondiale des brevets ; insiste pour que ce potentiel soit mieux exploité, dans l’intérêt des deux parties ;

50. se déclarait préoccupé par le nouveau projet de loi de relance des États-Unis ; observe qu’il a été modifié pour se conformer aux règles de l’OMC et insiste sur la nécessité absolue d’apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d’adopter des mesures visant à nous désunir ;

51. prône une intégration progressive des marchés financiers par la reconnaissance mutuelle accompagnée d’une certaine convergence des cadres réglementaires actuels et de l’établissement d’exemptions ponctuelles dans la mesure du possible ; rappelle que le libre accès aux marchés, l’adéquation des réglementations aux normes internationales, l’application uniforme de ces réglementations et le dialogue constant avec les opérateurs sur le marché sont des principes fondamentaux pour la réussite de l’intégration ; invite les autorités des États-Unis et de l’UE à éviter d’instaurer des obstacles aux investissements étrangers et d’adopter une législation ayant une incidence extraterritoriale sans consultation ni accord préalables ;

52. est partisan de la suppression des obstacles qui entravent les investissements et la prestation de services financiers transatlantiques, et encourage une meilleure intégration des marchés des États-Unis et de l’UE de sorte qu’ils concurrencent mieux les marchés émergents, sous réserve qu’un cadre de règles prudentielles satisfaisant soit mis en place, de manière à éviter qu’une crise survenue d’un côté de l’Atlantique n’entraîne l’autre rive à sa suite ;

53. souligne que l’intégration des marchés des services financiers sans une révision parallèle du cadre réglementaire et des normes de supervision réduirait les possibilités d’un contrôle effectif de la part des autorités ; plaide dès lors en faveur de l’adoption de réglementations qui garantissent la concurrence, assurent une plus grande transparence et un contrôle effectif des produits, des institutions financières et des marchés et établissent des modèles communs de gestion des risques, conformément aux accords obtenus au sommet du G20 en novembre 2008 ;

54. reconnaît que les autorités de surveillance des États-Unis ont progressé dans la mise en œuvre des accords de Bâle II en ce qui concerne les grandes banques, mais regrette qu’il subsiste des écarts qui doivent être corrigés puisqu’ils imposent des obligations supplémentaires aux filiales américaines des banques européennes, détériorant ainsi leur position concurrentielle, et remarque que certaines questions (concernant les sociétés holding financières et les petites banques) doivent encore être clarifiées dès que possible ; encourage par conséquent le Congrès des États-Unis à envisager une structure de surveillance plus cohérente dans les secteurs de la banque et des assurances afin de faciliter la coordination entre l’UE et les États-Unis ;

55. demande une plus grande coopération entre les organismes de contrôle pour surveiller l’activité des établissements financiers transfrontaliers et empêcher les agissements d’établissements domiciliés dans des juridictions qui sont opaques et peu coopératives, et appelle à l’élimination des paradis fiscaux ;

56. invite instamment les autorités de l’UE et des États-Unis à réglementer les agences de notation de crédit conformément aux principes et aux méthodes communs pour restaurer la confiance dans les notations et assurer leur solidité ; souligne toutefois que l’UE doit développer un cadre réglementaire propre, car l’application extraterritoriale des normes adoptées par la "Securities and Exchange Commission" des États-Unis aux agences américaines qui opèrent sur le marché européen ne serait pas acceptable ;

57. partage l’avis de la Commission en ce sens qu’il faudrait obliger les organismes de crédit à retenir une partie des crédits accordés, en les contraignant ainsi à assumer une partie des risques transférés ; souhaite que cette question soit abordée dans le dialogue transatlantique pour préserver l’égalité des conditions au niveau international et limiter les risques systémiques sur les marchés financiers mondiaux ; considère qu’il conviendrait d’adopter un code de conduite pour les fonds d’investissement souverains ;

58. demande au nouveau Congrès de modifier la réglementation des États-Unis de façon à imposer l’obligation de scanner 100 % du fret entrant dans ce pays et l’invite instamment à collaborer étroitement avec l’UE pour garantir l’application d’une politique multidimensionnelle fondée sur les risques réels ; prend acte du fait que des échanges commerciaux sûrs sont particulièrement importants dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, mais estime que cette mesure radicale est susceptible de constituer une nouvelle entrave au commerce en occasionnant des coûts importants pour les opérateurs économiques, sans pour autant présenter d’avantages du point de vue de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement ;

59. estime qu’il serait utile que le Conseil économique transatlantique organise à Bruxelles et à Washington des séminaires sur l’obligation de scanner 100 % du fret afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l’Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l’adoption rapide d’une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier ;

60. recommande que le Conseil économique transatlantique, lors de sa prochaine réunion, se penche sur l’opportunité ou non d’intégrer des sujets plus techniques dans son domaine d’action et se demande si une plus grande coopération entre l’Union européenne et les États-Unis est essentielle pour parvenir à un système efficace de plafonnement et d’échanges en matière d’émissions ; recommande de développer ou d’intégrer dans le processus du Conseil économique transatlantique les critères de référence communs qui existent au niveau international pour les industries à grande consommation d’énergie ;

61. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au Président et au Congrès des États-Unis d’Amérique.

Source
Union européenne (Parlement européen)

Documents joints

 

Rapport de Francisco José Millán Mon pour la Commission des Affaires étrangères, relatif à la Résolution A6-0114/2009.


(PDF - 226.3 ko)
 

[1] JO C 298 E du 8.12.2006, p. 226 et 235.

[2] JO C 74 E du 20.3.2008, p. 670.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0256.

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