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Conférence de l’Union africaine (Syrte, 1-3 juillet 2009)

Décision de l’UA sur la Cour pénale internationale

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La Conférence,

1. PREND NOTE des recommandations du Conseil exécutif sur la Réunion des États africains parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ;

2. EXPRIME SA PROFONDE PRÉOCCUPATION devant l’acte d’accusation délivré par la Chambre d’accusation de la Cour pénale internationale contre le Président Omar Hassan Ahmad El Bachir, Président de la République du Soudan ;

3. NOTE AVEC UNE GRAVE PRÉOCCUPATION les conséquences malheureuses que cet acte d’accusation a eu sur le processus de paix délicat en cours au Soudan et le fait qu’il continue de saper les efforts déployés en vue de faciliter le règlement rapide du conflit au Darfour ;

4. RÉITERE l’engagement inébranlable des États membres à lutter contre l’impunité et à promouvoir la démocratie, l’Etat de droit et la bonne gouvernance sur l’ensemble du continent, conformément à l’Acte constitutif de l’Union africaine ;

5. DEMANDE, conformément à la Décision Assembly/Dec. 213 (XII) adoptée en février 2009 chargeant la Commission, en consultation avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, d’examiner les implications de l’octroi à la Cour de la compétence à juger de cas de crimes graves de préoccupation internationale tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, qui seraient complémentaires des juridictions et processus nationaux de lutte contre l’impunité ;

6. ENCOURAGE les États membres à entreprendre des programmes de coopération et de renforcement des capacités des juristes dans leurs pays respectifs en matière de formulation et d’examen minutieux d’une législationtype sur des crimes graves de préoccupation internationale, de formation des agents de la police et de la justice, et de renforcement de la coopération entre les organes judiciaires et les agences d’enquête ;

7. PREND NOTE en outre du fait`que toute partie affectée par l’Acte d’accusation a droit aux recours judiciaires prévus dans le Statut de Rome, en ce qui concerne la procédure d’appel et la question de l’immunité ;

8. DEMANDE à la Commission de l’UA de convoquer, à la fin 2009, une réunion des Etats parties africains au niveau des experts et des ministres (Affaires étrangères et Justice) mais ouverte à d’autres Etats membres, pour préparer la Conférence d’Examen des Etats parties, prévue à Kampala en Ouganda, en mai 2010, et examiner, entre autres, les questions suivantes :
i. Article 13 du Statut de Rome donnant pouvoir au Conseil de sécurité des Nations Unies de référer des cas à la Cour pénale internationale (CPI) ;
ii. Article 16 du Statut de Rome donnant pouvoir au Conseil de sécurité des Nations Unies de reporter des cas pour un 1 an ;
iii. Procédures de la CPI ;
iv. Précision sur les immunités dont jouissent les dirigeants dont les Etats ne sont pas parties au Statut ;
v. Analyse comparative des implications de l’application pratique des articles 27 et 98 du Statut de Rome ;
vi. Possibilité d’obtenir des contributions régionales au processus d’évaluation des preuves recueillies et de déterminer s’il faut ou non poursuivre les actions en justice, notamment contre de hauts responsables de l’Etat ; et
vii. Tout autre domaine de préoccupation pour les Etats africains parties.

9. REGRETTE PROFONDEMENT que la demande de l’Union africaine au Conseil de sécurité des Nations Unies de reporter les poursuites contre le Président Bashir du Soudan, conformément à l’article 16 du Statut de Rome de la CPI, n’ait pas été prise en compte ; et, à cet égard, REITERE SA DEMANDE au Conseil de sécurité des Nations Unies ;

10. DECIDE que, la demande de l’Union africaine n’ayant pas été prise en compte, les Etats membres de l’UA ne coopéreront pas conformément aux dispositions de l’article 98 du Statut de Rome de la CPI relatives aux immunités dans l’arrestation et le transfert du Président Omar El Bashir du Soudan à la CPI ; [1]

11. EXPRIME SA PREOCCUPATION devant le comportement du Procureur de la CPI et DECIDE EN OUTRE que la réunion préparatoire des Etats africains parties au Statut de Rome de la CPI prévue en fin 2009 préparera, entre autres, les lignes directrices et le Code de conduite pour l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du Procureur de la CPI, en particulier le pouvoir du Procureur d’instruire des cas à sa seule discrétion, conformément à l’article 15 du Statut de Rome ;

12. SOULIGNE que l’Union africaine et ses Etats membres se réservent le droit de prendre toute autre décision ou mesure qu’ils jugeraient nécessaire pour préserver et sauvegarder la dignité, la souveraineté et l’intégrité du continent,

13. DEMANDE ENFIN à la Commission de l’UA d’assurer le suivi de la mise en oeuvre de la présente décision et d’en faire rapport à la prochaine session ordinaire de la Conférence par l’intermédiaire du Conseil exécutif, en Janvier/Février 2010, et à cet égard AUTORISE le prélèvement des dépenses au titre des actions nécessaires sur les arriérés de contribution.

[1] Réserve émise par le Tchad

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