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Paquet de mesures en vue de l’application des Accords de Minsk

| Minsk (Biélorussie)
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1. Cessez-le-feu immédiat et général dans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk et mise en œuvre rigoureuse de celui-ci à partir du 15 février 2015 à minuit heure locale.

2. Retrait par les deux parties de toutes les armes lourdes à des distances égales afin d’établir une zone de sécurité d’une largeur minimale de 50 km pour les systèmes d’artillerie d’un calibre de 100 mm et plus et une zone de sécurité de 70 km de largeur pour les systèmes de lance-roquettes multiples et de 140 km de largeur pour les systèmes de lance-roquettes multiples Tornado-S, Ouragan et Smertch et les systèmes de fusées tactiques Totchka (Totchka-Ou) :
- Pour les forces ukrainiennes, à partir de la ligne de contact de fait ;
- Pour les unités armées de certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk, à partir de la ligne de contact établie conformément au mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014.

Le retrait des armes lourdes énumérées ci-dessus devra débuter au plus tard le deuxième jour suivant le cessez-le-feu et prendre fin dans un délai de 14 jours.

L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) contribuera à ce processus avec l’appui du Groupe de contact tripartite.

3. Suivi et vérification efficaces, par l’OSCE, du régime de cessez-le-feu et du retrait des armes lourdes dès le premier jour de celui-ci, avec recours à tous les dispositifs techniques nécessaires, y compris satellites, drones, systèmes radar et autres.

4. Le premier jour suivant le retrait, ouverture d’un dialogue sur les modalités de la tenue d’élections locales conformément à la législation ukrainienne, notamment la loi relative aux modalités temporaires de l’exercice de l’autonomie locale dans certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk, ainsi que sur le régime futur de ces zones dans le cadre de ladite loi.

Sans retard, 30 jours au plus tard à compter de la signature du présent document, la Rada suprême d’Ukraine adoptera une résolution précisant le territoire relevant d’un régime particulier en vertu de la loi ukrainienne relative aux modalités temporaires de l’exercice de l’autonomie locale dans certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk, sur la base de la ligne établie par le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014.

5. Grâce et amnistie générales par l’adoption d’une loi interdisant toutes poursuites et toutes sanctions à l’encontre de personnes en rapport avec les événements qui ont eu lieu dans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk.

6. Libération et échange de l’ensemble des otages et des personnes retenues illicitement, sur la base du principe de « tous contre tous ». Ce processus devra prendre fin au plus tard le cinquième jour suivant le retrait.

7. Prise de mesures pour garantir, par l’intermédiaire d’un mécanisme international, la sécurité de l’accès du personnel humanitaire et de la livraison, du stockage et de la distribution de l’aide humanitaire aux personnes nécessiteuses.

8. Mise en place des modalités du plein rétablissement des rapports socioéconomiques, notamment des transferts sociaux tels que le versement des pensions et des autres paiements (recettes et revenus, règlement dans les délais de toutes les factures relatives aux services collectifs de distribution, reprise de l’imposition dans le cadre juridique ukrainien). À cette fin, l’Ukraine reprendra le contrôle de la partie de son système bancaire située dans les zones touchées par le conflit et un mécanisme international permettant de faciliter ces transferts sera éventuellement mis en place.

9. Rétablissement du contrôle total de la frontière d’État par le Gouvernement ukrainien dans l’ensemble de la zone du conflit, qui devra commencer le premier jour suivant les élections locales et s’achever après un règlement politique global (élections locales dans certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk sur la base de la législation ukrainienne et réforme constitutionnelle) d’ici à la fin de 2015, sous réserve de la mise en œuvre du paragraphe 11 en consultation et en accord avec les représentants de certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk dans le cadre du Groupe de contact tripartite.

10. Retrait du territoire ukrainien de l’ensemble des unités armées étrangères, équipements militaires et mercenaires étrangers, sous le contrôle de l’OSCE. Désarmement de tous les groupes illégaux.

11. Mise en œuvre d’une réforme constitutionnelle en Ukraine et entrée en vigueur d’ici à la fin de 2015 d’une nouvelle constitution dont un élément essentiel sera la décentralisation, compte étant tenu des spécificités de certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk qui seront définies en accord avec les représentants de ces zones, et adoption, avant la fin de 2015, d’une législation permanente relative au statut spécial de certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk conformément aux mesures énoncées dans la note ci-dessous [1].

12. Sur la base de la loi ukrainienne relative aux modalités temporaires de l’exercice de l’autonomie locale dans certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk, les questions afférentes aux élections locales feront l’objet de discussions et d’un accord avec des représentants de certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk dans le cadre du Groupe de contact tripartite. Les élections auront lieu dans le respect des normes pertinentes de l’OSCE et seront observées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE.

13. Intensification de l’action du Groupe de contact tripartite, notamment par la mise en place des groupes de travail chargés de la mise en œuvre des aspects correspondants des Accords de Minsk. Ces groupes de travail refléteront la composition du Groupe de contact tripartite.

Les membres du Groupe de contact tripartite :
Heidi Tagliavini, Ambassadrice
L. D. Koutchma, deuxième Président de l’Ukraine
M. Iou Zourabov, Ambassadeur de la Fédération de Russie en Ukraine
A. V. Zakhartchenko
I. V. Plotnitski

Selon des sources russes, ce texte ne s’applique pas au chaudron de Debaltseve, car ce territoire relie les deux zones contrôlées par les Novorossiens de Donetsk et de Louhansk.

[1] Les mesures prises dans le cadre de la loi relative aux modalités temporaires de l’exercice de l’autonomie locale dans certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk sont notamment les suivantes :
- Aucune punition ni aucune mesure de poursuites ni de discrimination ne sera prise à l’encontre des personnes associées aux événements qui ont eu lieu dans certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk ;
- Le droit à l’autodétermination linguistique sera assuré ;
- Les administrations locales participeront à la nomination des chefs des organes de poursuite et de jugement dans certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk ;
- Les autorités du pouvoir exécutif central pourront conclure des accords avec les autorités locales compétentes au sujet du développement économique, social et culturel de certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk ;
- L’État appuiera le développement socioéconomique de certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk ;
- Le Gouvernement central facilitera la coopération transfrontière entre certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk et des districts de la Fédération de Russie ;
- Des unités de milice seront constituées sur ordre des conseils locaux aux fins du maintien de l’ordre dans certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk ;
- Les députés et membres élus au cours d’élections organisées précédemment par la Verkhovna Rada de l’Ukraine (le parlement ukrainien) en vertu de cette loi ne pourront pas être démis de leurs fonctions avant la fin de leur mandat.

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