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Peut-on juridiquement qualifier un État de « régime » ?

| New York (États-Unis)
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Je tiens à appeler votre attention sur l’infraction commise le 15 novembre 2016, lors de la séance officielle de la Troisième Commission, dans le cadre de la procédure d’adoption du projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/C.3/71/L.24), relevant du point 68 c) de l’ordre du jour :

– Pour des raisons politiques bien connues, les auteurs de ce projet de résolution ont employé une terminologie qui constitue une violation de la Charte des Nations Unies et de ses buts en faisant référence, dans ce texte, à la République arabe syrienne sous l’appellation « régime syrien ». Ce terme illégal est utilisé à cinq reprises, à l’alinéa 12 et aux paragraphes 7, 10 et 24.

– En réponse à cette grave violation, j’ai sollicité l’avis du conseiller juridique du Secrétariat pour déterminer la légalité de l’utilisation de cette expression dans des résolutions de l’ONU lorsque l’on se réfère à un État Membre.

– Toutefois, l’avis rendu par le conseiller juridique s’est révélé choquant, et même contraire à la Charte et à ses buts et principes. Le représentant du Secrétariat à la session a transmis oralement l’avis du conseiller juridique adjoint en ces termes :

« Il faut, premièrement, rappeler que l’emploi du terme “régime syrien” n’est pas nouveau et a déjà été constaté dans des résolutions adoptées par la Commission et par l’Assemblée générale, ce qui constitue un précédent.

Deuxièmement, le Représentant permanent syrien a soulevé la question de savoir s’il était légal de recourir à ce terme dans le libellé des résolutions ; or, le Secrétariat est d’avis que cette question n’est pas d’ordre juridique, ni ne soulève d’autres questions d’ordre juridique. Sur la base de cette précision fournie par le Secrétariat, nous [le Secrétariat] recommandons à Madame la Présidente de poursuivre l’examen du projet de résolution. ».

– Je voudrais à cet égard qu’il soit pris acte de notre réserve concernant l’intégralité de l’avis reçu du conseiller juridique adjoint, que nous rejetons. Je vais démontrer ici la nullité de cet avis juridique et le fait qu’il constitue une violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de ses buts et principes :

– Le paragraphe 1 de l’article 2 de la Charte dispose que l’Organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses Membres.

– Conformément à ce texte fondateur, le principe de l’égalité souveraine de tous les États Membres doit être respecté. Dans la pratique, cela signifie qu’il incombe à tous les États Membres et à l’ONU de s’adresser ou de se référer à un autre État Membre uniquement par son nom officiellement reconnu. L’engagement d’utiliser le nom officiel de chaque État Membre témoigne en effet du respect envers son peuple et son gouvernement, ainsi que de l’adhésion au principe de l’égalité souveraine.

– Il va sans dire que le terme « régime » est de nature purement politique, et que l’objectif derrière son utilisation est de faire preuve, d’un point de vue politique, d’un manque de respect envers certains États et gouvernements. Ainsi, l’emploi de ce terme dans les documents officiels de l’ONU reflète la politisation des tâches et des résolutions de l’Organisation qui contribue aux fins politiques de certains États connus de tous. Par conséquent, nous estimons qu’il est du devoir de l’ONU de prendre ses distances par rapport à ce comportement politique honteux. Faute de quoi, elle inspire d’elle-même la suspicion et la méfiance quant à sa crédibilité, à son impartialité et à son intégrité.

– Le recours au terme « régime » dans la résolution est donc clairement une violation des buts et principes de la Charte.

– De ce fait, l’avis du conseiller juridique adjoint est inexact, scandaleux et dépourvu de fondement juridique. En outre, il constitue une violation manifeste de la Charte.

– Par ailleurs, l’emploi du terme « régime » dans de précédentes résolutions de la Troisième Commission ou de l’Assemblée générale ne signifie en aucun cas qu’il constitue un précédent fiable. Il faut impérativement être conscient que cet avis du conseiller juridique adjoint représente une menace réelle pour la réputation, l’indépendance et l’intégrité de l’ONU. En prenant hâtivement parti, le conseiller juridique adjoint a placé l’ONU en position d’adversaire et de juge, plutôt que de maintenir son rôle et son indépendance en tant que principal organe international chargé de promouvoir et de protéger les principes de la justice, de l’égalité et de l’état de droit.

– Une violation de la Charte des Nations Unies est, fatalement, une affaire grave sur le plan juridique ; tel est le cas en l’occurrence.

– Par conséquent, je demande au conseiller juridique adjoint de rétracter immédiatement cet « avis juridique », qui a été présenté hier à la séance de la Troisième Commission.

– Je signale cette violation grave afin que la responsabilité en soit assumée et que des mesures efficaces et appropriées soient prises dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, cette infraction marquera le début d’une ère nouvelle pour l’ONU, qui verra certains États Membres instrumentaliser l’organisation internationale pour atteindre des objectifs politiques en ayant recours à ce genre de procédés, détruire les relations entre les États et menacer la légitimité internationale multilatérale.

– J’appelle le Secrétaire général à user de son influence afin que soit rétracté l’avis rendu par le conseiller juridique adjoint et présenté à la séance de la Troisième Commission, le mardi 15 novembre 2016.

– En outre, je demande la publication d’un avis juridique fondé sur le premier paragraphe de l’article 2 de la Charte, estimant que celui-ci constitue une référence pour la désignation des États Membres dans les documents de l’ONU, notamment ses résolutions.

– Si le Secrétaire général en décide autrement, je demande à recevoir une lettre officielle du Secrétariat, dans laquelle figure l’avis rendu par le conseiller juridique adjoint au sujet de l’emploi du terme « régime » dans les résolutions de l’ONU, en vue de prendre des mesures juridiques qui respectent la souveraineté de la République arabe syrienne et de tous les États Membres, garantissent la bonne application de la Charte des Nations Unies et empêchent le recours à tout précédent illégal violant la Charte.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre comme document officiel de l’Assemblée générale.

Source : A/C.3/71/8

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