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Projet de résolution du Canada devant l’Assemblée générale sur les civils en Syrie

| Ottawa (Canada)
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L’Assemblée générale,

Guidée par son ferme attachement aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République arabe syrienne,

Rappelant ses résolutions 66/176 du 19 décembre 2011, 66/253 A du 16 février 2012, 66/253 B du 3 août 2012, 67/183 du 20 décembre 2012, 67/262 du 15 mai 2013, 68/182 du 18 décembre 2013, 69/189 du 18 décembre 2014 et 70/234 du 23 décembre 2015, ainsi que les résolutions S 16/1 du 29 avril 2011, S 17/1 du 23 août 2011, S 18/1 du 2 décembre 2011, 19/1 du 1er mars 2012, 19/22 du 23 mars 2012, S 19/1 du 1er juin 2012, 20/22 du 6 juillet 2012, 22/24 du 22 mars 2013, 23/1 du 29 mai 2013, 23/26 du 14 juin 2013, 24/22 du 27 septembre 2013, 25/23 du 28 mars 2014, 31/17 du 23 mars 2016, 32/25 du 1er juillet 2016, 33/23 du 30 septembre 2016 et S-25/1 du 25 octobre 2016 du Conseil des droits de l’homme,

Rappelant également les résolutions 2042 (2012) du 14 avril 2012, 2043 (2012) du 21 avril 2012, 2118 (2013) du 27 septembre 2013, 2139 (2014) du 22 février 2014, 2165 (2014) du 14 juillet 2014, 2175 (2014) du 29 août 2014, 2191 (2014) du 17 décembre 2014, 2209 (2015) du 6 mars 2015, 2235 (2015) du 7 août 2015, 2254 (2015) du 18 décembre 2015, 2258 (2015) du 22 décembre 2015, 2268 (2016) du 26 février 2016, 2286 (2016) du 3 mai 2016 et 2314 (2016) du 31 octobre 2016 du Conseil de sécurité, et se déclarant profondément indignée de voir que ces résolutions n’ont pas été pleinement mises en œuvre,

Rappelant que le mécontentement face aux restrictions imposées à l’exercice des droits civils, politiques, économiques et sociaux a conduit la population à manifester à Deraa en mars 2011, et notant que la répression excessive et violente des manifestations par les autorités syriennes, qui s’est plus tard traduite par des bombardements directs de zones civiles, a provoqué une escalade de la violence armée et des activités des groupes extrémistes, y compris l’autoproclamé État islamique d’Iraq et du Levant (Daech),

Exprimant son indignation face à l’escalade de la violence en République arabe syrienne, en particulier à Alep, et face aux violations généralisées et persistantes du droit international humanitaire, aux violations des droits de l’homme et aux atteintes à ces droits, y compris le lancement délibéré, sans discrimination, d’attaques, souvent létales, contre la population et contre les infrastructures civiles, notamment de tirs d’obus et de bombardements aériens, l’usage d’armes chimiques, comme l’a constaté le Mécanisme d’enquête conjoint, et d’autres armes interdites, et le recours au siège et à la famine comme méthode de combat contre la population civile, attaques qui ont causé de profondes souffrances et des pertes en vies humaines, créé les conditions propres à la montée et à la propagation du terrorisme et de l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme, et entraîné un exode de réfugiés syriens,

Rappelant qu’il incombe au premier chef à la République arabe syrienne de protéger sa population, et condamnant son mépris répété pour les buts et principes de la Charte des Nations Unies et les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme commises par l’État tout au long du conflit en Syrie, rappelant également que toutes les parties au conflit sont tenues de respecter pleinement les obligations que leur impose le droit international, en particulier la Charte des Nations Unies, le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, et se déclarant vivement préoccupée par le non-respect de ces obligations,

Se déclarant gravement préoccupée par la détérioration inexorable de la situation humanitaire catastrophique en Syrie et par le fait que, désormais, plus de 13,5 millions de personnes en Syrie ont besoin d’une aide humanitaire, exprimant sa vive préoccupation devant le nombre croissant de réfugiés et de déplacés résultant du conflit en Syrie, dont près de 6,3 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays qui s’ajoutent au plus d’un demi-million de réfugiés palestiniens présents en Syrie, se déclarant extrêmement préoccupée par l’effet déstabilisateur que la crise exerce sur la région, soulignant qu’il est extrêmement urgent de trouver une solution politique, et réaffirmant qu’elle se félicite des efforts importants et admirables consentis par les pays de la région, notamment le Liban, la Jordanie, la Turquie, l’Iraq et l’Égypte, pour accueillir plus de 4,8 millions de réfugiés enregistrés qui ont fui la Syrie à cause de la persistance de la violence,

Se déclarant en outre gravement préoccupée par la détresse dans laquelle vivent les civils, en particulier les 974 080 personnes prises au piège dans des zones assiégées, ainsi que par la situation désastreuse de près de 3,9 millions de personnes se trouvant dans des zones difficiles d’accès,

Alarmée par le fait que les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité n’ont pas été appliquées et par le mépris persistant pour le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, et inquiète de ce que l’obligation incombant au Conseil de sécurité de [prendre des/garantir la prise de] mesures rapides et efficaces soit loin d’avoir été mise en œuvre en ce qui concerne la Syrie.

Condamnant fermement et déplorant tous les actes de violence et toutes les attaques et menaces visant les blessés et les malades, le personnel médical et les agents humanitaires dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, leurs moyens de transport, leur matériel et leurs fournitures, ainsi que les hôpitaux et les autres installations médicales, et déplorant les répercussions durables que ces attaques ont sur la population civile et le système de santé syrien,

Vivement alarmée par le fait que les attaques contre les écoles, les écoliers et les enseignants sont monnaie courante, au risque de perdre toute une génération du fait de la déscolarisation de plus de deux millions d’enfants et d’adolescents et en raison du fait qu’une école sur trois est endommagée, détruite ou occupée,

Profondément préoccupée par la situation des personnes vulnérables, notamment les femmes et les enfants, qui sont victimes de discrimination, de violences sexuelles et sexistes, d’enlèvements, de violences corporelles, de violations de leur vie privée et d’arrestations et détentions arbitraires, déplorant toutes les violations commises sur des enfants, y compris leur recrutement et leur utilisation, et condamnant le recours par les autorités syriennes et toutes les autres parties aux disparitions forcées, aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et à la torture,

Rappelant le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 11 août 2016, dans lequel sont réitérées les principales recommandations préconisant que toutes les parties, entre autres choses, rétablissent et redonnent effet à la cessation des hostilités, réduisent au minimum le nombre de victimes civiles et mettent fin aux attaques aveugles, permettent l’acheminement rapide, sûr, durable, sans entrave et sans condition de l’aide humanitaire et mettent fin immédiatement à tous les sièges,

Profondément préoccupée par la présence d’organisations terroristes en Syrie et par la propagation de l’extrémisme violent, qui conduit au terrorisme, condamnant fermement toutes les attaques terroristes, les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire perpétrées par l’État islamique d’Iraq et du Levant autoproclamé (également connu sous le nom de Daech), le Front el-Nosra ainsi que tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida ou à l’EIIL(Daech) et d’autres groupes terroristes désignés comme tels par le Conseil de sécurité, et appelant de nouveau toutes les parties à s’engager à mettre un terme aux attentats terroristes perpétrés par ces organisations et individus, tout en réaffirmant que le terrorisme sous toutes ses formes constitue l’une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité internationales, et que tous les actes de terrorisme sont injustifiables, quels qu’en soient le mobile, le lieu, le moment et les auteurs,

Rappelant l’importance des principes de distinction et de proportionnalité, qui renvoient notamment à l’obligation, imposée par le droit international humanitaire, de faire la distinction entre populations civiles et combattants, à l’interdiction de mener des attaques aveugles et aux obligations de faire tout ce qui est possible pour vérifier que les objectifs à attaquer ne sont ni des civils, ni des biens de caractère civil et qu’ils ne bénéficient pas d’une protection spéciale, et rappelant en outre l’obligation de prendre toutes les précautions possibles en vue d’éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les dommages causés aux civils et aux biens de caractère civil, y compris les écoles, l’eau, les installations médicales et tous les autres biens indispensables à la survie de la population civile,

Profondément troublée par le refus persistant d’autoriser l’accès aux opérations de secours humanitaires, qui sont nécessaires de toute urgence, en particulier par le refus d’autorisation opposé par le régime syrien, et par le maintien de l’insécurité, de l’absence de liberté de mouvement et de toutes autres conditions qui entravent l’acheminement de l’aide et des fournitures humanitaires, et en particulier de celles, fournies sur la base des évaluations des besoins effectuées par l’ONU et ses partenaires d’exécution, qui sont expédiées vers des zones de l’intérieur de la Syrie, en particulier vers les zones assiégées et difficiles d’accès, et soulignant la nécessité de mieux tenir compte de la problématique hommes-femmes dans toutes les opérations humanitaires,

Rappelant que toutes les parties syriennes au conflit doivent permettre l’acheminement immédiat et sans entrave de l’aide humanitaire et soulignant que les refus arbitraires d’accès humanitaire qui privent des civils de biens et d’une aide indispensables à leur survie, et notamment le fait d’empêcher intentionnellement l’arrivée d’articles de secours tels que l’aide alimentaire et des fournitures médicales permettant de sauver des vies, et l’utilisation de la famine comme méthode de guerre peuvent constituer un crime de guerre,

Soulignant la nécessité de mettre fin à l’impunité pour les violations [ graves ] du droit international humanitaire et les violations du droit international des droits de l’homme et atteintes à ce dernier commises en Syrie, [dont certaines pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité] et soulignant de nouveau la nécessité de faire en sorte que tous les responsables aient à répondre de leurs actes,

Insistant sur le fait que la situation humanitaire continuera de se détériorer en l’absence d’une solution politique, et réaffirmant que la seule solution durable à la crise que connaît actuellement la Syrie passe par la mise en place d’un processus politique sans exclusive qui soit conduit par les Syriens et qui réponde aux aspirations légitimes du peuple syrien,

Se déclarant à nouveau résolue à rechercher des moyens de protéger la population civile syrienne et les personnes qui sont hors de combat,

1. Exige l’arrêt total et immédiat de toutes les attaques menées contre des civils et contre les biens à usage civil dont dépend la survie de la population civile, ainsi que la levée immédiate de tous les sièges en Syrie, y compris à Alep ;

2. Exige également la cessation immédiate des hostilités, comme indiqué dans la résolution 2268 (2016) du Conseil de sécurité, ainsi qu’un accès rapide, sûr, ininterrompu et sans entrave, sur l’ensemble du territoire syrien, de l’aide humanitaire fournie par l’Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées et par les organisations humanitaires ; [convenu ad ref]

3. Enjoint à toutes les parties au conflit syrien d’honorer sans délai les engagements que leur impose le droit international applicable, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne toutes les zones assiégées et difficiles d’accès à l’intérieur de la Syrie ;

3 bis. Enjoint également à toutes les parties de prendre toutes les mesures voulues pour protéger les civils et les personnes hors de combat, y compris les membres des communautés ethniques, religieuses et confessionnelles, et souligne à cet égard que c’est aux autorités syriennes qu’incombe au premier chef la responsabilité de protéger la population du pays ; [convenu ad ref]

4. Exige que toutes les parties au conflit appliquent intégralement et immédiatement toutes les dispositions des résolutions 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014), 2199 (2015), 2209 (2015), 2254 (2015), 2258 (2015), 2268 (2016) et 2286 (2016) du Conseil de sécurité ; [convenu ad ref]

5. Souligne qu’elle demande l’application immédiate et intégrale de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité, dans laquelle celui-ci réaffirme que le seul moyen de régler durablement la crise syrienne est un processus politique ouvert, conduit par les Syriens, répondant aux aspirations légitimes du peuple syrien et mené dans la perspective de l’application intégrale des dispositions du Communiqué de Genève du 30 juin 2012, approuvé dans la résolution 2118 (2013), notamment la mise en place d’un organe de transition sans exclusive, doté des pleins pouvoirs exécutifs, formé sur la base du consentement mutuel et dans des conditions propres à assurer la continuité des institutions de l’État ; [convenu à titre provisoire ; à réexaminer en liaison avec le par. 6 avant approbation ad ref]

6. Réaffirme son soutien à un processus politique dirigé par les Syriens, associant les femmes et la société civile et facilité par l’Organisation des Nations Unies, prie le Secrétaire général, usant de ses bons offices et s’appuyant sur les efforts de son Envoyé spécial pour la Syrie, de relancer dès que possible les négociations officielles entre les représentants du Gouvernement syrien et de l’opposition, [représentés par le Haut Comité des négociations,] sous l’égide de l’ONU et sur la base du Communiqué de Genève du 30 juin 2012 et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un règlement politique durable de la crise [dès que possible], et exhorte les représentants du Gouvernement syrien et de l’opposition syrienne à participer de bonne foi à ces négociations ; [convenu à titre provisoire]

6 bis. Condamne les déplacements forcés qui auraient eu lieu en République arabe syrienne et leurs conséquences très préoccupantes pour la population du pays, et demande à toutes les parties concernées de cesser immédiatement toute activité qui y serait liée, notamment toute activité qui pourrait constituer un crime contre l’humanité ; [convenu ad ref]

7. Souligne qu’il importe de faire en sorte [que tous les auteurs de violations du droit international humanitaire ou du droit international des droits de l’homme en répondent dans le cadre de mécanismes équitables et indépendants de justice pénale, nationaux ou internationaux, et souligne qu’il faut prendre des mesures concrètes pour atteindre cet objectif, [LA SUISSE POURRAIT SUPPRIMER ce qui suit : notant le rôle important que la Cour pénale internationale peut jouer à cet égard] que les auteurs de crimes emportant violation du droit international, en particulier du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, dont certains sont susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, commis en République arabe syrienne depuis mars 2011, en soient tenus responsables, par le biais d’enquêtes et de poursuites indépendantes et impartiales à l’échelle nationale ou internationale, [AJOUT INDONESIE : y compris dans le cadre de mécanismes nationaux ou internationaux compétents,] [ et rappelle le rôle que la Cour pénale internationale peut jouer à cet égard] ;

7 bis. Exhorte le Conseil de sécurité à s’acquitter de sa responsabilité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales en prenant [de nouvelles mesures/des mesures supplémentaires] pour régler [le conflit/la crise] en République arabe syrienne, et, en particulier, à apporter une solution à la crise humanitaire dévastatrice, et rappelle à cet égard les dispositions de l’Article 11 de la Charte des Nations Unies ;

8. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de la suite donnée à la présente résolution, s’agissant notamment de la mise en œuvre de la cessation des hostilités, conformément au paragraphe 2 de la présente résolution, de la mesure dans laquelle les parties au conflit syrien, en particulier les autorités syriennes, s’acquittent des obligations que leur imposent le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, et des progrès accomplis en vue de parvenir à une transition politique véritable, et de lui présenter des recommandations sur les moyens de protéger les civils en Syrie, dans les 45 jours suivant l’adoption de la présente résolution. [convenu ad ref]

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