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Décret présidentiel interdisant certaines opérations supplémentaires concernant le Venezuela

| Washington D. C. (États-Unis)
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Par l’autorité qui m’a été conférée en tant que président par la Constitution et les lois des États-Unis d’Amérique, y compris la loi sur les pouvoirs économiques internationaux d’urgence (International Emergency Economic Powers Act, 50 USC 1701 et suivants) (IEEPA), la loi sur les urgences nationales (National Emergencies Act, 50 USC 1601 et suiv.) et l’article 301 du titre 3 du Code des États-Unis, je soussigné, DONALD J. TRUMP, président des États-Unis d’Amérique, afin de prendre des mesures supplémentaires en ce qui concerne l’urgence nationale déclarée dans le décret présidentiel 13692 du 8 mars 2015 et sur lequel s’appuient les mesures supplémentaires prises dans le décret présidentiel 13808 du 24 août 2017 et le décret présidentiel 13827 du 19 mars 2018, en particulier à la lumière des récentes activités du régime de Maduro, y compris la mauvaise gestion économique endémique et la corruption publique aux dépens du peuple vénézuélien et de sa prospérité, ainsi que la répression continue de l’opposition politique  ; les tentatives de nuisance à l’ordre démocratique par l’organisation d’élections anticipées qui ne sont ni libres ni équitables  et la responsabilité du régime dans l’aggravation de la crise humanitaire et de santé publique au Venezuela, ordonne par le présent ce qui suit  :

     Section 1. (a)  Sont interdites toutes les transactions liées aux activités suivantes, la fourniture de financement pour ces activités et toute autre opération y afférant par une personne des États-Unis ou à l’intérieur des États-Unis  :

(i)    l’achat de toute dette détenue par le gouvernement du Venezuela, y compris des comptes à recevoir  ;

(ii)   toute dette au gouvernement du Venezuela donnée en garantie après la date d’entrée en vigueur du présent décret, y compris les comptes à recevoir et  ;

(iii)  la vente, le transfert, la cession ou la mise en gage à titre de garantie par le gouvernement du Venezuela de toute participation au capital d’une entité dans laquelle le gouvernement du Venezuela détient une participation de 50 % ou plus.

  (b)  Les interdictions prévues au paragraphe a) du présent article s’appliquent, sauf dans la mesure prévue par les lois, règlements, ordonnances, directives ou licences susceptibles d’être délivrés en vertu du présent décret et nonobstant tout contrat conclu ou tout permis ou toute licence accordé(e) avant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Sec. 2. (a)  Toute transaction qui évite ou se soustrait à toute interdiction figurant dans ce décret est interdite, qui a pour objet de les éviter ou de s’y soustraire, qui entraîne leur violation ou des tentatives de violations.

(b)  Tout complot ayant pour objet la violation de toute interdiction énoncée dans le présent décret est interdit.

Sec. 3.  Aux fins de ce décret  :

(a)  Par «  personne  », on entend une personne physique ou morale  ;

(b)  Par «  entité  » on entend une société de personnes, une association, une fiducie, une coparticipation, une société de capital, un groupe, un sous-groupe ou une autre organisation  ;

(c)   le terme «  personne des États-Unis  » désigne tout citoyen des États-Unis, tout résident permanent étranger, toute entité organisée en vertu des lois des États-Unis ou de toute juridiction aux États-Unis (y compris les succursales étrangères de ces entités) ou toute personne présente aux États-Unis  ; et

(d)  le terme «  Venezuela  » désigne l’État du Venezuela, toute subdivision politique, administration publique ou instrument de y afférant, y compris la Banque centrale du Venezuela et Petroleos de Venezuela, SA (PdVSA), ainsi que toute personne détenue ou contrôlée par l’État ou agissant pour ou en son nom.

Sec. 4.  Le secrétaire au Trésor, en consultation avec le secrétaire d’État, est autorisé par le présent à prendre de telles mesures, y compris la promulgation des règles et règlements, et à utiliser tous les pouvoirs accordés au président par l’IEEPA si nécessaires aux fins de l’exécution du présent décret. Le secrétaire au Trésor peut, conformément à la loi applicable, re-déléguer n’importe laquelle de ces fonctions à d’autres membres et administrations publiques de l’exécutif et organismes publiques des États-Unis. Toutes les administrations publiques des États-Unis doivent prendre toutes les mesures appropriées dans le cadre de leur autorité pour appliquer les dispositions du présent décret.

Sec. 5.  Ce décret n’a pas pour objet de créer un droit ou un avantage, substantiel ou procédural, exécutoire en droit ou en équité, par une partie à l’encontre des États-Unis, ses administrations publiques, agences ou entités, ses dirigeants, employés ou agents ou toute autre personne.

Sec. 6.  Ce décret entre en vigueur à 12h30, heure d’été de la côte Est des États-Unis le 21 mai 2018.

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