Numéro 770

ASSEMBLEE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIEME LEGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 1998

PROPOSITION DE RESOLUTION

tendant à créer une commission d’enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objets du groupement de fait dit " Département protection sécurité (DPS) " et pour déterminer les protections et soutiens dont il a pu bénéficier.

(Renvoyée à la comnùssion des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.)

présentée par

M.André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT, Noël MAMERE, Jean-Michel MARCHAND, Gérard CHARASSE, Bernard CHARLES, Michel CRÉPEAU, Jean-Pierre DEFONTAINE, Roger FRANZONI, Robert HONDE, François HUWART, Jean-Paul NUNZI, Jean PONTIER, Jacques REBILLARD, Jean RIGAL, Roger-Gérard SCHWATZENBERG, Alain TOURRET, et Guy LENGAGNE.

EXPOSE DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

La multiplication d’actes délictueux ou criminels imputables à des membres du Département protection sécurité (DPS), et la publication de témoignages alarmants d’anciens membres de cette organisation, suscitent une vive inquiétude parmi nos concitoyens qui s’interrogent sur la véritable finalité de ce " service d’ordre ".

La République garantit à chacun, individuellement aussi bien que collectivement, le droit d’expression, y compris le droit de contester, dès lors qu’il respecte " les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ". Elle ne saurait pour autant tolérer, sous couvert d’une formation politique légale, la constitution d’organisations para- militaires.

Or, les informations accessibles au public laissent à penser que le DPS est organisé sur un mode paramilitaire, dispense à ses membres une formation au combat, dispose d’armements non autorisés, tente en certains cas de se substituer à la force publique et d’usurper ses fonctions, développe une activité de renseignement , propage parmi ses membres des idées ou théories justifiant et encourageant la violence, se dote des moyens de nature à porter atteinte à la forme démocratique de nos institutions.

Les Pouvoirs publics ne doivent pas se contenter de veiller à sanctionner les actes délictueux ou criminels, ils doivent aussi faire face à la structuration progressive de milices susceptibles de remettre en cause l’ordre républicain et la sécurité des citoyens.

Il paraît donc nécessaire, dans un souci de vigilance, de faire toute la lumière sur les agissements du groupement de fait dit Département protection sécurité , et d’établir en particulier si celui-ci ne tombe pas sous le coup de loi du 10 juillet 1936 relative aux broupes de combat et aux milices privées.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement, une commission d’enquête de vingt- cinq membres pour faire toute la lumière sur les agissements et objets du groupement de fait dit " Département protection sécurité" (DPS) .