Le district doit aujourd’hui éliminer 23 000 tonnes de déchets ménagers par an, soit plus d’1 kg de déchets ménagers par habitant par jour.

1. LE SIMPLE DEPOT A LA DECHARGE DE TEGHIME A CONSTITUE LA SOLUTION DE FACILITE DU " TRAITEMENT " DES ORDURES MENAGERES

1) Une action tardive

La chambre considère que le district ne s’est préoccupé que bien tardivement du problème de l’élimination des déchets. Il a limité son intervention à un stockage des déchets et n’a pas mené de véritable réflexion sur la gestion de ce problème. Le tableau n° 17 en annexe montre que les investissements ont été bien faibles pour affronter cette question : ils n’ont pas dépassé 0,300 MF par an de 1990 à 1995.

L’acuité du problème n’est pourtant pas récente. Tant les textes que la situation sur le terrain auraient dû conduire le district à se soucier davantage de la gestion des déchets. Les textes nationaux ( loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets renforcée par les dispositions de la loi du 13 juillet 1992), européens (directives du 15 juillet 1975 et du 18 mars 1992 relatives aux déchets) et les statuts mêmes du district l’invitaient à se préoccuper plus activement de la gestion des déchets ménagers de l’agglomération. Quant à la situation sur place de la décharge de TEGHIME, la fermeture en 1989 de l’usine BUHLER de fabrication de compost, aurait dû inciter le district à rechercher des solutions alternatives.

Certes, associé à une dizaine de communes (Borgo, Biguglia, Lucciana, Monte, Vignale, Vescovato, Venzolasca, Sorbo-Ocognano, Castellare di Casinca, Penta di Casinca), le district a créé un syndicat mixte en 1992, avec pour objet l’étude du mode de collecte et de traitement des déchets des régions bastiaises, de la Marana et de la Casinca, mais cette adhésion n’a pas encore produit les résultats escomptés. L’existence de ce SIVU, dont les compétences ont été étendues en 1994, ne peut justifier l’inaction du district.

2) Il a fallu attendre 1994 pour que le flux des déchets soit mieux contrôlé

En effet, la délibération du 3 août 1994 et l’arrêté du président du même jour régule l’accès à la décharge de deux façons : la gratuité est limitée aux seules ordures collectées par les communes membres du district, les autres communes devant acquitter 50 F/Tonne ; les horaires d’ouverture de la décharge de TEGHIME sont enfin réglementés.

Ces mesures se sont révélées insuffisantes parce que trop tardives et bien optimistes quoique minimales. Faute de moyens de contrôle, les dépôts " sauvages " n’ont jamais cessé. De plus, ces décisions de 1994 n’ont pas suffi à ralentir la croissance des dépôts et il a donc fallu fermer la décharge aux déchets ménagers en 1997. Enfin, la décharge de Teghime est toujours ouverte : officiellement pour les monstres et boues, anarchiquement pour les autres déchets.

3) Des travaux de réhabilitation qui n’ont pas été menés à leur terme

La délibération d’août 1994 décidant de laisser la décharge fonctionner encore 4 ans, une réhabilitation est entamée. Afin de réduire la hauteur du volume des déchets, il est décidé de réaliser 4 paliers pour consolider le fond de la décharge. En 1995, plus de 6 MF de travaux de réhabilitation de la décharge ont été dépensés dans ce but dans des conditions peu satisfaisantes selon la chambre.

Le BET BARTHELEMY CAPOROSSI a été retenu le 15 juin 1995 comme maître d’œuvre des travaux de réhabilitation de TEGHIME par un marché soldé le 26 décembre 1995. Le suivi par le district de ce marché de maîtrise d’œuvre n’est pas très satisfaisant : le maître d’œuvre arrête le solde de sa mission le 26 décembre 1995 alors que la réception des travaux (qui est l’élément final de sa mission) a lieu le 12 janvier 1996. D’autant plus que, les 28 décembre 1995 et 2 janvier 1996, il enjoint à l’entrepreneur de réaliser un certain nombre de travaux.

Un marché de réhabilitation de la décharge d’ordures ménagères de Teghime 1ère tranche est confié à la SNC VENDASI le 11 août 1995 pour 5,5 MF. Les travaux s’exécutent avec un retard de 38 jours après deux prolongations. La prolongation a été décidée par le maître d’œuvre sans que les raisons en soient explicites. Le 16 janvier 1996, cette première tranche est complétée par un marché négocié de 650 052 F TTC avec la SNC VENDASI pour le remblaiement du volume amont de la digue frontale par des déchets homogènes triés.

Une meilleure définition du besoin initial aurait sans doute permis d’intégrer ce marché de remblai amont de la digue au marché principal de réalisation d’une digue.

La décharge ayant été formellement fermée aux déchets ménagers un an après la réalisation de ces travaux, il n’est pas exagéré de considérer que ces travaux partiels -car les 4 paliers n’ont pas été réalisés- ont été bien tardifs et qu’ils constituent, in fine, un véritable gaspillage.

Dans sa réponse, le district justifie son inaction par l’existence du SIVU et son intervention tardive par la nécessité d’assurer la sécurité du site.

2. LA FERMETURE DE TEGHIME AUX DECHETS MENAGERS CONDUIT A UNE HAUSSE SPECTACULAIRE DU COUT DE LEUR " TRAITEMENT "

A partir d’août 1997, les déchets ménagers ne sont plus traités à TEGHIME, mais transférés vers une décharge à Tallone. Le coût total de mise en décharge est de 406 F/tonne TTC au second semestre 1997, multipliant par 10 le coût du traitement, puisque à TEGHIME, le coût de traitement des déchets ménagers était de 49 F la tonne (chiffre produit par le district).

Les modalités de traitement des déchets expliquent cette hausse. Le transfert se réalise en trois temps : le quai de transfert à Teghime, le transport puis la mise en décharge. Les marchés concernant ces trois opérations appellent certaines observations.

2.1 Des travaux ont été engagés sans s’assurer que toutes les autorisations pouvaient être obtenues

La Société Electricité Industrielle Automatismes a été retenue par un marché de 1,369 MF TTC pour la conception et la construction de la station de transfert à Teghime suite à un appel d’offres sur performances.

Ce marché ne peut toujours pas être soldé puisque le district n’a pas obtenu les autorisations pour la construction d’un quai de transfert définitif. Aussi, en 1997, lorsque le district a réglé 0,131 MF de dépenses relatives au quai définitif, il a purement et simplement gaspillé des deniers publics faute de s’être assuré de pouvoir engager des travaux autorisés.

Dans sa réponse, le district considère qu’il n’est pas responsable de l’absence d’autorisation.

2.2. Le choix du transporteur est critiquable

Le district a conclu le 7 août 1997, à la suite d’un appel d’offres sur performances, un marché avec la société MA2G ZI de Furiani pour le transfert des ordures ménagères au prix de 115,776 F TTC/tonne.

La chambre considère que le choix de MA2G, société en création, est critiquable. En effet, des offres concurrentes ont été écartées en raison des insuffisances présentées pour le lot transports : ainsi, EAQUATER ENVIRONNEMENT a été écartée car la société " ne fournit pas de référence transport " et le groupement De Gentile et Fils avec Orezza transport a été écarté car cette dernière société n’a pas fourni les attestations relatives à l’IS et à la TVA. Dès lors, il est très surprenant de choisir une entreprise qui s’est constituée le jour de la publication de l’appel d’offres et qui n’était donc pas plus en mesure que les sociétés précitées de fournir les pièces qui ont justifié le rejet de leurs offres.

Dans sa réponse, le district n’apporte pas d’éléments permettant de répondre aux interrogations qu’appelle cette attribution de marché.

2.3. La négociation pour la mise en décharge ne se traduit pas de façon très favorable pour le district

Le district a conclu le 8 août 1997 un marché avec la SA STANECO pour la mise en décharge des déchets ménagers. Il s’agit d’un marché négocié à tranches conditionnelles. La tranche ferme pour les 4 mois de 1997 est rémunérée à 241,20 F/tonne puis les tranches conditionnelles sont rémunérées en 1998 à 307,53 F/tonne et en 1999 à 367,83 F/tonne.

Ce marché négocié a été conclu après que le 5 juin 1997 la commission d’appel d’offres déclare l’appel d’offre initial infructueux. Pourtant, après la procédure négociée :

1- alors que le règlement de la consultation prévoit trois ans fermes et deux tranches conditionnelles semestrielles (article 2.5 du règlement de la consultation pour un marché négocié), l’arrêté d’attribution du président pour le marché fixe une tranche ferme de 4 mois suivie de deux tranches conditionnelles en 1998 et 1999 avec une augmentation des prix de 30 % en 98 par rapport à 97 et 23 % en 99 par rapport à 98 ;

2- le prix du marché est plus élevé que les offres initiales qui ont pourtant justifié le caractère infructueux de l’appel d’offres : le district a refusé une offre à 165 F la tonne Hors taxe ADEME mais a signé un marché à......200 F Hors taxe ADEME en 1997, 305 F Hors taxe ADEME en 1999.

Ainsi, la substance et le prix du marché finalement négocié par le district ont été profondément modifiés par rapport à son appel d’offres initial. Dans sa réponse, le district justifie l’évolution des prix par les investissements nécessaires à Tallone pour accueillir la masse des déchets ménagers, investissements imposés par les services de l’Etat. Certes, mais ces éléments étaient connus au moment de l’appel d’offres ; ils ne sont pas à l’origine du glissement des prix entre les deux procédures.

En conclusion sur le thème des déchets, la chambre constate que cette question reste d’actualité et que la gestion actuelle des déchets ménagers résulte d’un choix d’autant plus contraint qu’il a été tardif.

Le district devra à nouveau se pencher sur cette question puisque la décharge de Tallone ne peut être utilisée après 2002. Il ne pourra pas le faire seul et devra se rapprocher de toutes les instances compétentes. Il est, à cet égard, extrêmement surprenant que le district, après avoir pallié les carences d’autres intervenants, n’ait pas été associé à l’élaboration du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés d’octobre 1997 et qu’il ne soit pas davantage associé aux travaux concernant celui en cours d’élaboration.

Source : Chambre régionale des comptes de Corse : http://www.ccomptes.fr/crc