L’article 1er du texte adopté par la Chambre des représentants est libellé comme suit : " Il est institué une commission d’enquête qui est chargée :

a) d’étudier le phénomène des sectes en Belgique sur la base d’auditions des autorités compétentes, d’experts, des associations de défense des victimes et de leur famille ou de toute personne utile à cette analyse ;

b) - d’étudier plus particulièrement les modes de recrutement ainsi que les pratiques à l’intérieur des sectes en Belgique de manière à déterminer les abus éventuels, de préciser leur organisation, les moyens dont elles disposent ainsi que les pratiques violant notamment les législations sociales et fiscales ;

c) - d’établir un rapport sur l’arsenal juridique existant, en ce compris la jurisprudence, permettant de sanctionner les illégalités commises par les mouvements sectaires ;

d) - de proposer, s’il échet, des aménagements à notre ordre juridique fédéral en vue de réprimer les agissements illicites des sectes dont seraient victimes tant les personnes majeures que les mineurs ;

e) de faire toutes recommandations utiles tant au niveau fédéral qu’international en vue de prendre les mesures destinées à attirer l’attention des acteurs concernés sur l’étendue du phénomène, ses formes, ses dangers, les moyens pour le combattre et sur l’intérêt à porter aux victimes et à leur famille.

Source : Chambre des Représentants de Belgique http://www.lachambre.be