IV/B.1. Le 31 janvier 1986, une convention est conclue entre d’une part le Central Establishment For Trade and Investment de Beyrouth et sa filiale la Zubaïdi Trading Company représentés par M. Hassan Zubaïdi et d’autre part la Liberty Production Jersey Limited PO BOX 404 St. Helier Jersey c/o International Dynamic Trading (IDT), SPRL Boulevard de Waterloo à Bruxelles représentées par M. Steve Keteleer, sujet belge, né le 11 janvier 1936 à Wilrijk.

L’écrit constatant cet accord expose que les P. Notes indonésiennes de M. Zubaïdi doivent servir au développement en nourriture, matériel, équipement, réalisation de projets de construction en Syrie et autres pays arabes où M. Zubaïdi a la confiance des gouvernements.

Pour réaliser cet objectif, les deux contractants vont associer leurs efforts et leur savoir-faire.

Au moment de cette convention, ils savent l’un et l’autre que les P. Notes qui sont l’objet de leur association ont un caractère litigieux.

IV/B.2. Dès la conclusion de cette association, une très large prospection de tous les marchés va être organisée pour acheter des marchandises à payer au moyen des P. Notes indonésiennes. De nombreux collaborateurs sillonent le monde à cet effet. Il y a des Italiens, des Suisses, des ressortissants d’Afrique du Sud, des Anglais, des Allemands, des Norvégiens. Il y a notamment un avocat marseillais, M. Hubert Thierry. Il est le conseil juridique du Techniholding de Paris ; ce holding est dirigé par un homme d’affaires argentin, M. Victor Villalon qui avait joué un rôle important lors de la libération des otages à l’ambassade des USA à Téhéran et était resté en très bons termes avec l’ex-président Jimmy Carter. Comme conseil juridique de ce holding M. Thierry est venu à Bruxelles en mars 1986. Il y a rencontré M. Gustave Keteleer et depuis lors il est devenu un collaborateur actif de l’association Zubaïdi Keteleer. A plusieurs reprises, il s’est rendu à Damas.

IV/B.3. Des offres d’achat portent sur 1 000 autobus, sur un tanker portugais, sur 600 Land Rover, sur 125 + 49 Mercedes, sur 2 550 Renault, sur 4 000 Peugeot 504 et 1 000 Peugeot 505, sur 50 000 cartons de 24 boîtes de Corned Beef, sur des générateurs, sur des paquets de poudre de lait, sur du café brésilien, sur la prise de participation dans une mine d’or australienne, sur des hélicoptères yougoslaves.

IV/B.4. Ces tentatives de valoriser les P. Notes indonésiennes au profit de la Syrie et de ses alliés ont rarement abouti. Les fournisseurs prenaient l’avis de leur banque avant d’accepter de tels marchés. Le dossier laisse penser que quelques opérations auraient été menées jusqu’à livraison : des produits alimentaires fournis par une firme espagnole, la construction en Syrie de fermes clé sur porte par une firme suisse, une fourniture faite par une firme de Turin. Mais ces informations restent vagues et inprécises.

Il a été reproché à M. Keteleer d’avoir obtenu un crédit illimité sur sa carte Visa en mettant en garantie une de ces P. Notes. (voir I/B.4.). Il y a eu également des informations policières en RFA et en Italie et en 1987 des poursuites pénales à New York et à Manchester.

IV/B.5. Ces poursuites ont été montées à grand fracas, comme modèle de criminalité en col blanc, avec à New York provocation policière et arrestation notamment de M. Hubert Thierry. Mais après une plus ample information, le juge New-Yorkais, après déclaration de culpabilité du jury et réquisitoire à 15 ans de prison, a prononcé une amende de 5 000 dollars contre M. Thierry, lequel a formé immédiatement appel. Quant au juge de Manchester, il a acquitté les 5 collaborateurs de l’association Zubaïdi- Keteleer qui étaient poursuivis.

IV/B.6. L’association convenue le 31 janvier 1986 a entraîné le transfert en Belgique d’une partie des 505 P. Notes de M. Zubaïdi.

Le 4 février 1986, le Central Establishment For Trade and Investment de Beyrouth écrit au notaire D’Haenens de Grammont qu’il dépose entre les mains de ce notaire 5 séries de 16 P. Notes de 2,8 millions de US$ chacune qui viendront à échéance respectivement en 1986 (série A), 1987 (série B), 1988 (série C), 1989 (série D), 1990 (série E). Cette lettre est signée par M. Hassan Zubaïdi.

Le 6 février 1986 maître D’Haenens reçoit en dépôt de la société libanaise susdite ces 80 P. Notes. Le notaire en dresse 14 actes de dépôt distincts. Les 16 P. Notes venant à échéance le 15 novembre 1986 font l’objet de 6 actes de dépôt : 4 de 1 Note et 2 de 6 Notes. Les 64 autres sont groupées par 8.

Les originaux doivent être déposés en banque par le notaire qui ne pourra s’en dessaisir qu’au vu d’une autorisation écrite émanant de la compagnie précitée.

IV/B.7. Outre ces 80 P. Notes de 2,8 millions de US$ chacune, 10 du même montant ont été remises à maître De Pril, avocat à Grammont. 7 d’entre elles sont à l’échéance du 15 novembre 1988 (série C) et 3 à celle du 15 novembre 1989 (série D).

Enfin, Mme Nadine Polet, l’amie de M. Keteleer, détenait une P. Note dans son coffre. Celle-ci venait à échéance le 15 novembre 1987.

Ces 91 P. Notes qui ont été retrouvées en Belgique et étaient placées sous le contrôle de M. Gustave Keteleer représentaient donc 254 800 000 US$.

Source : Chambre des Représentants de Belgique http://www.lachambre.be