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Les lois républicaines : étude de la jurisprudence

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LES DISSOLUTIONS D’ASSOCIATIONS ET PARTIS

POLITIOUES A TRAVERS L’HISTOIRE


- 13 février 1936 :

Ligue d’action française

fédération nationale des camelots du roi

fédération nationale étudiants action française

(loi 1936)

- 18 juin 1936 :

mouvement social croix de feu

parti national populaire

parti franciste

parti national corporatif

(loi 1936)

- 23 juin 1936 :

mouvement social croix de feu

croix de feu et briscards

fils des croix de feu et volontaires Nationaux

(loi 1936)

- 26 janvier 1937 :

association étoile nord- africaine

(loi 1936)

- 26 septembre 1939 :

dissolution P.C. et organisations

(décret-loi du 19 mars 1939, pouvoirs spéciaux)

- 19 octobre 1939 :

heimatfront-landespartei

(loi du 19 mars 1936)

- 21 avril 1939 :

elsaëssischer volksbildungsverein

(loi de1936)

- 26 septembre 1939 :

parti du peuple algérien

(loi de 1936)

- 19 octobre 1939 :

parti national breton

- 9 août 1944 :

13 groupements

(ordonnance du 14 octobre)

équipes nationales

- 15 octobre 1944 :

13 groupements

(ordonnance du 2 octobre 1944)

- 18 octobre 1945 :

délégation générale des indochinois

(loi de 1936)

- 13 juin 1945 :

renaissance foyer français

fédération locataires de bonne foi

union commerçants

(loi de 1936)

- 10 mai 1947 :

partie nationaliste malgache

mouvement démoc. rénov. malgache

jeunesse nationaliste

(loi de 1936)

- 5 mars 1949 :

mouvement socialiste d’unité française

(loi de 1936)

- 28 septembre 1950 :

union des vietnamiens en france

(loi de 1936)

- 16 avril 1953 :

association nationale des rapatriés d"mdochine

association france-vietnam

(loi de 1936)

- 5 novembre 1954 :

M.T.L.D.

(loi de 1936)

- 12 juillet 1955 :

U.P.C

jeunesse démocrate camerounaise

union démocratique des femmes camerounaises

(loi de 1936)

- 12 septembre 1955 :

parti communiste algérie

(loi de 1936)

- 29 juin 1957 :

M.N.A.

F.L.N.

(loi de 1936)

- 27 janvier 1958 :

U.G.E.M.A.

(loi de 1936)

- 15 mai 1958 :

front d’action nationale

jeune nation

phalange française

parti patriote révolutionnaire

(loi de 1936)

- 23 août 1958 :

amicale générale des travailleurs algériens en france

(loi de 1936)

- 13 février 1959 :

parti nationaliste

(loi de 1936)

- 17 décembre1960 :

front algérie française

(loi de 1936)

- 23 décembre 1960 :

front national des combattants

(loi de 1936)

- ler juillet 1961 :

comité algérie française

(loi de 1936)

- 22 juillet 1961 :

front commun antillo-guyanais

(loi del936)

- 26 juillet 1961 :

mouvement national révolutionnaire

(loi de 1936)

- 7 novembre 1961 :

comité de vincennes

(loi del936)

- 7 décembre 1961 :

O.A.S.

(loi del936)

- 20 mars 1962 :

regroupement national

(loi de 1936)

- 23 août 1962 :

C.N.R.

(loi del936)

- juin 1968 :

ligues d’extrême gauche

- 1970 :

la gauche prolétarienne

- 1973 :

la ligue communiste

ordre nouveau

- 1975 :

association pour la rénovation de la corse

- 3 septembre 1980 :

fédération d’action nationale et européenne (F.A.N.E.)

CE, 31 octobre 1984, req. nO28.070

annulation du décret pour défaut de motivation

- 1982 :

front de libération de la corse

- 3 août 1982 :

service d’action civique (S.A.C.)

(loi de 1936, alinéa 2)

CE, 13février 1985, req. n44.910 : Pierre Debizet

Ce qu’il ressort des pièces du dossier que l’association dénommée "service d’action civique" tant en raison de ses activités que par sa forme et son organisation, présentait à la date du décret attaqué un tel caractère et qu’elle tombait donc sous le coup de ces dispositions ; qu’il ressort également des pièces du dossier que le Gouvernement aurait pris la même décision s’il n’avait retenu que ce seul motif pour prononcer la dissolution de l’association

- 24 janvier 1985 :

F. A. N. E.

Considérant qu’antérieurement au décret du 3 septembre 1980 susvisé, tant par des propos tenus au cours de réunions que par la diffusion de tracts, la FA.N.E. s’est livrée à des provocations à la discrimination. à la haine et à la violence raciale

Considérant que la FA.NE propage son idéologie antisémite, raciste et pronazie par de nombreux articles publiés dans son organe de presse intitulé Notre Europe ;

Considérant que pour des raisons inhérentes aux nécessités de l’ordre public, il convient de réprimer toute résurgence de l’idéologie nazie et du racisme :

Considérant que la reprise des activités de cette association, notamment par la voie de Notre Europe, qui pousuit sa publication, constituerait une manifestation de cette résurgence,

CE, 26 juin 1987, req. numéro 67.077

annulation pour non respect du principe du contradictoire

- 22 janvier 1987 :

mouvement corse pour l’autodétermination

(loi de 1936)

CE, 16 octobre 1992, req. n’58.957 : M.Battesti

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de la requête que le groupement de fait dénommé ’Mouvement corse pour l’autodétermination" s’était donné pour but, dans la continuité de l’action menée par les organisations précédemment dissoutes intitulées "Front de libération national de la corse" et "Consulte des comités nationalistes ", "la reconnaissance du peuple corse et de ses droits nationaux par la lutte de libération nationale" qu’un tel but est de nature à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ; que, dès lors, et nonobstant la double circonstance que divers élus locaux s’en réclameraient et qu’il se serait également donné pour objectif de contribuer à la "moralisation de la vie politique en corse", ce groupement tombait sous le coup de la loi de 1936 ; que contrairement à ce que soutient le requérant, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne compote aucune disposition à laquelle porterait atteinte le décret attaqué ; que le requérant ne saurait non plus invoquer utilement les dispositions de la déclaration universelle des droits de l’homme, qui nefigure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; que dès lors il n’est pas fondé à demander l’annulation du décret attaqué(...).

- 17 septembre 1987 :

F.A.N.E.

motivation identique à celle du décret du 24 janvier 1985

- 2 septembre 1993 :

heimattreue vereinigung elsass (H.V.E.)

(loi de 1936 complétée par la loi de 1972)

Considérant que la H. VE. présente le caractère d’un groupe de combat en raison des exercices et camps d’entraînement paramilitaires auxquels ses membres participent et qui les rendent aptes à des actions de commando :

Considérant que la H. V E. a pour but d’exalter la collaboration avec l’ennemi en raison de sa participation à des cérémonies pronazies célébrant les "combattants européens" sous l’uniforme allemand de la dernière guerre et à des encontres avec d’anciens S S français ;

Considérant que la H. V E se livre à la provocation, à la discrimination, à la haine et à la violence raciale en participant à des réunions où est exaltée l’idéologie nazie raciste, antisémite et à la propagation de ces thèses par la difjùsion d’écrits apologétiques du nazisme, révisionnistes et antisémites ;

Considérant que, pour des raisons inhérentes aux nécessités de l’ordre public, il convient de réprimer toute résurgence de l’idéologie nazie, du rcisme et de l’antisémitisme

- CE, 20 décembre l995, req numéro 159.338 : L.I.C.R.A

contre le rejet irnplicite de la demande de dissolution de l’oeuvre française. Le Conseil d’Etat se déclare incompétent ; L’affaire relève du TA de Paris.


JURISPRUDENCES : recherches


- CE, 4 avril 1936, Pujo, de Lassus et Réal del Sarte DP, 1936.3.38 ou S.1936.3.42c ;rec455

- CE 17 juillet 1936, mouvement social des croix de feu DP.936.3.42 ; S. 19373.7, concl.

- CE 27 novembre 1936, croix de feu et briscards DP, 1936.3.79 ou S. 193 7.3. 11

- CE parti national populaireDP.1936.3.14. concl ; S.1937.3.11

- CE, 29 décembre 1937, Dame Ferrandi rec.1102

- Paris, 7 juin 1938, de la Rocque, Y. bamégaray et autres GP. 1938.2.391

- Paris, 7 juin 193 8 GP. 1938.2.391

- crim, 26 janvier 1939 bull.crim. numéro16

- CE, 26 octobre 1945, association républicaine des anciens combattants rec-211

- CE, 20 mars 1946, marcellin et autres D. 1946.246

- CE, 28 mars 1946, association les ailes de Vichy Rec. 139

- CE 16 avril 1947, fédération des chevaliers de france rer-533

- CE 4 mai 1947, bernard rec-243

- CE, 25 juin 1947, association dite crèche de sainte émilie de clamart Rec.533

- CE 4 avril 1952, mouvement socialiste d’unité française D.1953.somm 13, rec.209

- CE 20 janvier 1954, Le Porte rec.35

- TA d’Alger, 17 juin 1955 D. 1956, somm,45 ; G.P.19-55.2.97

- TA d’Alger,16 novembre 1955, union des commerçants, industriels et artisants français et association la "renaissance du foyer français rec.somm.767

- TA d’Alger, 20 janvier 1956 D. 1956.somm45 ; GP. 1956.1.125

- TA d’Alger, 20 janvier 1956, société d’impression et d’exploitation d’Alger républicain rec- 50 7

- CE, 12 Juillet 1956, Sieur M’Paye, N’Gom et Moumie Rer-331

- CE, 12 Juillet 1956, U.P.C

- crim, 24 Juillet 1956 buIL crim n573 M.T.L.D.

- crim, 5 mars 1957 bull.crim numéro 230

- crim, 3 mai 1957 bull.crim numéro 354

- crim,18 décembre 1957, association france-vietnam et sieur jourdain rec-somm.858

- crim, 9 janvier 1959, Hoang Xvan-Man et autres rec.23

- crim, 9 août 1959, délégation générale ’indochinoise

- CE, 21 juillet 1970, Boussel A.J.D.A. 1970-607

- CE, 21 juillet 1970, Krivine,A.J.D.A. 1970-607

- CE, 13 janvier 1971 Geismar rec.31

- CE,13 février 1985 DebizetA.J.D.A.1985.278, concl-SAC

- P conte mélanges Peiser, 1995,163

- Lefbvre Associations

Dossier du Réseau Voltaire

"Le DPS : une milice contre le République"

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