LA DÉLÉGATION SOUMET AU CONSEIL FÉDÉRAL LES RECOMMANDATIONS SUIVANTES

1. Primauté de la politique

Le Conseil fédéral décide, concernant le domaine du renseignement, les modalités selon lesquelles les contacts réguliers avec l’étranger sont créés, maintenus et contrôlés.

2. Réorganisation du service étatique d’acquisition de renseignements

Dès que possible, le Conseil fédéral réorganise les services du renseignement en conformité avec les conclusions du présent rapport et tient compte des interventions parlementaires et des résultats d’autres enquêtes et études.

3. Instructions à l’intention des informateurs et des personnes collaborant de manière informelle pour le service du renseignement

Le Conseil fédéral émet des instructions stipulant des critères clairs concernant la sélection, l’instruction et la surveillance d’informateurs et de personnes collaborant de manière informelle avec le service du renseignement.

4. Exécution de la loi sur l’archivage

Le Conseil fédéral veille à l’exécution de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage. Il prévoit, par voie d’ordonnance, les éventuelles restrictions au droit de consulter et tient ainsi compte de l’impératif de protéger les intérêts liés au maintien du secret, intérêts qui sont spécifiques au domaine du renseignement.

MARCHE À SUIVRE

La Délégation attend du Conseil fédéral, d’ici la fin de 2000, un rapport sur les résultats des mesures prises.

Au nom de la Délégation des Commissions de gestion
Le président : Bernhard Seiler, conseiller aux Etats

Les Commissions de gestion ont pris acte du présent rapport le 30 novembre 1999.
Au nom des Commissions de gestion,
Le président de la CdG-N : Alexander Tschäppät, conseiller national
Le président de la CdG-E : Peter Bieri, Conseiller aux Etats
La secrétaire des Commissions de gestion : Mariangela Wallimann-Bornatico

Source : Chambres fédérales suisses http://www.parlement.ch