L’Union européenne entend soutenir les réformes de l’Autorité palestinienne au moyen de nouvelles formes d’aide

La Commission européenne annonce de nouvelles formes d’assistance destinées à soutenir le processus de réforme de l’Autorité palestinienne. Elles seront mises à la disposition du nouveau gouvernement formé par le premier ministre Mahmoud Abbas et contribueront également à mettre en œuvre le programme des réformes défini dans la feuille de route pour le processus de paix au Moyen-Orient. Le nouvel instrument d’appui aux réformes se compose d’un mécanisme de financement de € 80 millions destiné à payer les arriérés dus aux petites entreprises et aux services sociaux ainsi que d’une assistance technique de € 10 millions visant à faciliter la mise en œuvre de la réforme des finances publiques. Ces nouveaux instruments sont introduits afin de consolider les résultats obtenus grâce à l’aide accordée antérieurement aux réformes palestiniennes, en tenant compte de la reprise, par le gouvernement israélien, des transferts fiscaux interrompus de septembre 2000 à octobre 2002. Le système actuel qui consiste à verser une aide mensuelle au titre du soutien budgétaire direct sera supprimé. Le commissaire aux relations extérieures, Chris Patten a déclaré : « Le soutien budgétaire direct que nous avons accordé s’est révélé efficace : il a contribué à maintenir la viabilité de l’Autorité palestinienne en tant qu’interlocuteur des prochaines négociations ; il a permis de fournir à la population palestinienne le minimum vital de services sociaux ; et, étant donné qu’il n’était accordé qu’à des conditions strictes, il a servi de levier pour encourager d’importantes réformes destinées à améliorer la qualité de la gouvernance, surtout en ce qui concerne la transparence et l’obligation de rendre compte en matière de gestion des finances publiques. Aujourd’hui, la reprise des transferts fiscaux par Israël nous permet de modifier la forme de notre assistance, tout en conservant des objectifs identiques : une administration palestinienne plus solide, de meilleures conditions de vie pour la population palestinienne et la poursuite du processus de réforme. »

En quoi consiste le nouvel instrument d’appui aux réformes ?

À la différence de l’ancien système, en vertu duquel le soutien budgétaire de l’UE était versé sur le compte de trésorerie unique de l’Autorité palestinienne pour soutenir les dépenses du budget général destinées à financer les activités principales de l’administration, la nouvelle forme d’assistance consistera en une aide ciblée sur le secteur privé et les services sociaux. Les fonds seront utilisés pour aider l’Autorité palestinienne à payer les arriérés dus aux petites et moyennes entreprises et aux services sociaux. Conjugué à la politique de bouclage des territoires, le non-paiement des factures du secteur privé a entraîné un affaiblissement des entreprises et contribué ainsi à un accroissement du chômage.

Les arriérés dus au secteur social ont affaibli le système de santé publique et favorisé un appauvrissement général de la population palestinienne. Une aide permettant à l’Autorité palestinienne de rembourser ses arriérés dans ces domaines sera profitable à l’économie, dans la mesure où elle réduira la pression exercée sur les entreprises privées des sommes qui leur étaient dues, et contribuera à développer les services sociaux essentiels, notamment la santé publique.

Le nouvel instrument d’appui aux réformes complétera une série d’autres formes d’assistance. L’aide en faveur des Territoires palestiniens prévue pour 2003 s’élèvera, tous instruments confondus, à € 245 millions, ce qui correspond plus ou moins au montant accordé en 2002. Ce chiffre comprend € 57,75 millions octroyés à l’UNRWA, € 25 millions d’aide humanitaire et € 20 millions fournis au titre de l’aide alimentaire/sécurité alimentaire.

L’aide accordée cette année se composera des autres éléments essentiels suivants :

€ 22 millions pour le programme d’aide d’urgence aux services

Comme suite au succès de la mise en œuvre du premier projet d’aide d’urgence aux services, la Commission a approuvé une enveloppe de € 22 millions en faveur d’un second projet à mettre en œuvre par l’intermédiaire d’un accord de fonds fiduciaire avec la Banque mondiale. Ce projet a pour objectif d’atténuer la détérioration des services de santé et d’enseignement supérieur résultant du conflit actuel.

€ 15 millions d’aide d’urgence au secteur privé en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est

Tirant parti de l’expérience acquise dans le cadre de deux projets analogues approuvés l’année dernière, la Commission a également accepté de dégager € 15 millions supplémentaires pour favoriser la reprise du secteur privé en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est, où il connaît une situation extrêmement difficile. Cette décision prévoit de fournir des capitaux sous forme de fonds de roulement, en vue de répondre aux besoins financiers les plus urgents des PME palestiniennes.

€ 2 millions en faveur du programme Tempus

L’aide permettra d’étendre le programme Tempus aux établissements d’enseignement supérieur palestiniens, à l’instar de ce qui se fait déjà dans d’autres pays du partenariat euro-méditerranéen. L’objectif est de réformer et de moderniser les systèmes d’enseignement supérieur en développant la coopération entre les universités des pays de l’UE et des pays éligibles.

Sont également programmés pour 2003 :

€ 10 millions pour le processus de paix au Moyen-Orient

Les projets 2003 en faveur de la paix au Moyen-Orient serviront à financer le renforcement de la société civile au Moyen-Orient et notamment à aider les groupes qui, au sein de la société israélienne et de la société palestinienne, cherchent à maintenir le dialogue et œuvrent pour la paix. Ils serviront également à financer une initiative visant à lutter contre la violence et à aider les victimes de cette violence d’un côté comme de l’autre.

€ 3 millions en faveur de Jérusalem-Est

Source : Commission européenne