La présidente rappelle le protocole de publicité des travaux de la commission d’enquête et fait prêter serment à MM. Mongin et Estavoyer.

Mme Nelly OLIN, Présidente - Nous vous laissons faire votre exposé, après quoi le rapporteur et nos collègues membres de cette commission interviendront.

M. François MONGIN - Si vous le permettez, je vais essayer de situer le rôle de l’administration des douanes dans la lutte contre les drogues illicites.

Longtemps, l’administration des douanes a été l’instrument d’une politique nationale à dominante protectionniste et elle a vu son environnement d’action profondément modifié par la libéralisation des échanges et la création d’un espace européen de libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux.

Parallèlement, il est incontestable que ces évolutions ont facilité le développement de la dimension transnationale des grands courants de fraude, en particulier du trafic de stupéfiants.

Cette situation a conduit la douane française à repenser progressivement l’organisation et les modalités d’intervention de ses services pour concilier les contraintes liées à la fluidité des échanges et des exigences croissantes en matière de protection de la santé et de la sécurité de nos concitoyens.

C’est dans ce contexte que la lutte contre le trafic de stupéfiants a pris rapidement un caractère prioritaire pour la douane, compte tenu du positionnement spécifique de cette administration. L’efficacité de son dispositif en la matière s’appuie également sur un renforcement de la coopération avec les autres services répressifs concernés ainsi que sur une coopération internationale ancienne et efficace.

La lutte contre les stupéfiants, tout d’abord, constitue un enjeu prioritaire pour la douane, qui exerce dans ce domaine à la fois une action spécifique et une action complémentaire à celle des autres services intervenant dans ce domaine.

L’organisation des services douaniers et les pouvoirs généraux de contrôle et d’enquête de ces services constituent des atouts au service de la lutte contre le trafic de stupéfiants. La douane — ne l’oublions pas — est avant tout une administration de terrain. Présente sur celui-ci 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, elle est composée pour moitié d’agents en uniforme positionnés aux points d’entrée du territoire les plus communément utilisés (aéroports, ports, gares, frontières intra et extra communautaires, terrestres, aériennes et maritimes) ainsi que sur les principaux axes de circulation de tous les moyens de transport.

Ces agents disposent de moyens d’intervention adaptés à leur mission. Ils possèdent une bonne connaissance de leur terrain d’investigation qui leur permet de conduire des contrôles efficaces et de recueillir des renseignements.

L’autre partie des effectifs douaniers est affectée de façon plus classique au contrôle et au traitement des opérations commerciales. Dans ce cadre, les agents maîtrisent et analysent les flux de marchandises et de biens. Ils peuvent ainsi orienter des recherches ciblées sur les marchandises sensibles et les vecteurs de transport susceptibles d’être utilisés pour organiser des trafics et des infiltrations clandestines de personnes ou de produits.

Cette culture de renseignement, d’investigation et de contrôle est commune à l’ensemble des personnels douaniers, qui ont une longue et solide tradition de partage de l’information et de travail en commun.

L’exercice des missions de contrôle de l’administration des douanes repose sur des pouvoirs d’investigation et d’enquête orientés vers la vérification de la régularité de la situation douanière des marchandises et de leur détention. Dans ce cadre, les contrôles physiques des personnes, moyens de transport et marchandises prévus aux articles 60 et suivants du code des douanes constituent un atout majeur dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Ce droit de visite prévu par le code des douanes s’étend également aux navires et marchandises se trouvant à bord des navires et, dans certaines conditions, aux locaux professionnels ou autres lieux où sont entreposées des marchandises.

Les contrôles spontanés que peuvent conduire, sur ces bases juridiques, les agents des douanes sont complétés par un dispositif d’enquête fondé en particulier sur le droit de communication de tout document intéressant le service.

La douane joue ainsi un rôle important et spécifique en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Comme je l’ai dit, la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue l’une des priorités d’action de la douane compte tenu de ses capacités d’intervention dans ce domaine et des dangers que représentent ces trafics en termes de santé et de sécurité publique.

Depuis 1997, ce thème figure constamment parmi les priorités définies à travers deux niveaux d’orientation des contrôles : l’instruction cadre, qui précise les douze secteurs prioritaires de l’action douanière, d’une part, et le plan national de contrôle annuel que nous recalons chaque année, d’autre part.

L’action de la douane en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants s’exerce à travers ses missions générales de dédouanement et de surveillance des flux de marchandises, de personnes et de capitaux. Dès lors, c’est l’ensemble des agents participant à ces missions qui est amené à contribuer directement ou indirectement à la lutte contre ce type de trafic.

Néanmoins, la douane dispose de moyens humains et matériels plus spécialisés dans la lutte contre les trafics de stupéfiants : 190 équipes cynophiles, un réseau de dix laboratoires scientifiques et des matériels de détection spécialisée. Par ailleurs, certains agents de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, que dirige M. Estavoyer, sont spécialisés dans le domaine des stupéfiants, que ce soit en matière de renseignements et d’analyses, d’enquêtes ou de mises en oeuvre de techniques spéciales d’investigation connues, vous le savez, sous le vocable de "livraisons surveillées".

Outre les pouvoirs généraux de contrôle et d’enquête évoqués ci-dessus, la douane dispose de pouvoirs spécifiques à la lutte contre le trafic de stupéfiants comme la possibilité de faire pratiquer des examens de dépistage médicaux sur une personne suspectée de transporter des stupéfiants in coropore, la mise en oeuvre de livraisons surveillées de produits stupéfiants (article 67 bis du code des douanes) et, sous certaines conditions, le droit d’intervenir à bord de navires se trouvant en haute mer.

L’emploi de ces différents pouvoirs et moyens exige évidemment un professionnalisme de plus en plus exigeant. La particularité de l’action de la douane tient au fait qu’elle met en oeuvre une procédure spécifique fondée sur le code des douanes et qu’elle intervient à ce titre souvent en amont des autres administrations répressives.

Du reste, la liaison entre la procédure douanière et la phase judiciaire d’un dossier s’établit au moment de la remise des personnes au service de police judiciaire indiqué par le parquet, la douane transmettant à cette occasion au dit service l’ensemble des informations qui ont pu être collectées au cours de la procédure douanière.

Les résultats en termes de saisies annuelles témoignent, je crois, de l’importance du rôle joué par cette administration en matière de lutte contre la drogue. Au cours de l’année 2002, les services douaniers ont réalisé 26 753 saisies qui ont donné lieu à l’interpellation de 26 559 personnes et permis d’intercepter 46 tonnes de produits stupéfiants, auxquelles s’ajoutent près de 2 millions de cachets d’ecstasy..

De plus, les services douaniers interviennent dans les circuits de blanchiment du produit de ces infractions en les constatant sous la forme de contrôles du manquement à l’obligation déclarative de capitaux ou en contrôle des nombreux changeurs manuels. En 2002, 1 784 manquements à l’obligation déclarative ont ainsi été relevés par l’administration des douanes portant sur un montant de plus de 233 millions d’euros, un certain nombre de ces affaires étant directement liées au trafic de stupéfiants. La douane a déposé notamment treize plaintes pour blanchiment de capitaux issu de ces trafics.

Ainsi, les missions assignées traditionnellement à la douane et son dispositif territorial lui permettent de jouer un rôle important en matière de répression du trafic de stupéfiants. En saisissant en moyenne entre 70 et 80 % des quantités de drogue interceptées sur le territoire national, l’administration des douanes contribue à réduire l’accessibilité de ces produits et s’efforce de procéder à l’identification et au démantèlement des réseaux criminels qui se trouvent impliqués dans ces trafics.

L’efficacité de la douane en matière de lutte contre les stupéfiants repose sur des méthodes de travail qui semblent adaptées et sur un engagement fort dans des dispositifs de coopération aussi bien nationale qu’internationale.

L’adaptation du dispositif douanier s’est d’abord traduite, après l’avènement du marché unique de 1993, par un repositionnement des unités de surveillance douanière et le redéploiement d’une partie de ces agents vers l’intérieur du territoire, en vertu desquels la douane dispose aujourd’hui à la fois d’une capacité de contrôle des flux en tout point du territoire et de restauration d’une présence jugée parfois nécessaire aux frontières lorsque les circonstances l’exigent.

Cependant, comme je l’ai dit tout à l’heure, le point d’équilibre entre facilitation et contrôle est toujours difficile, et les contrôles douaniers pour respecter ce délicat équilibre, se doivent d’être rapides, soigneusement sélectionnés et efficaces. C’est à ce titre que l’administration des douanes recourt de manière croissante au renseignement et au ciblage d’un certain nombre d’opérations de contrôle.

Ces évolutions ont conduit à la définition d’une nouvelle politique de contrôle et de lutte contre la fraude qui n’est plusfondée sur une recherche totalement aléatoire de la fraude mais sur l’exploitation, à chaque fois que faire se peut, du renseignement et sur l’utilisation de nouvelles méthodes de travail telles que l’analyse de risques ou le ciblage d’un certain nombre de contrôles.

L’organisation du renseignement dans l’administration des douanes repose en particulier sur l’idée selon laquelle la collecte de celui-ci concerne tout agent alors que son analyse et son traitement sont plutôt, eux, affaire de spécialistes. La douane s’est donc efforcée de mettre en place une procédure de transmission souple et rapide du renseignement, la simplicité de l’information recueillie garantissant une remontée plus rapide et plus efficace de l’information des services de contrôle opérant sur le terrain vers les services plus spécialisés qui vont chercher à exploiter ces informations retenues.

Au niveau national, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières assure la centralisation des informations sur la fraude et effectue les recoupements nécessaires, y compris internationaux. Elle constitue ainsi le point de rencontre et de contact entre le renseignement douanier et les autres acteurs du renseignement sur le plan national.

Pour terminer, je voudrais évoquer le renforcement de la coopération entre l’action de l’administration des douanes enmatière de lutte contre les trafics de stupéfiants et les différents services nationaux compétents par ailleurs, ainsi que les coopérations ou alliances internationales que cette administration a pu développer au cours de ces années.

La coopération au plan national s’est renforcée au cours des dernières années dans le cadre d’une politique interministérielle de lutte contre la drogue plus affirmée. Les structures de liaison et de coopération ont ainsi été renforcées, notamment au travers du développement des relations avec les offices centraux de police judiciaire et la mise en place d’un agent des douanes au sein de l’Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants.

Plus récemment, la mise en place des groupes d’intervention régionaux, auxquels la douane est associée, va dans le sens d’une coopération plus grande entre services locaux de l’Etat dans les différentes formes de lutte contre la délinquance organisée, mais aussi les trafics de drogue.

En outre, l’habilitation de certains agents de l’administration des douanes à exercer des fonctions de police judiciaire constitue aujourd’hui un facteur supplémentaire de rapprochement entre ces deux administrations accru par la possibilité de création d’unités temporaires mixtes à l’initiative de l’autorité judiciaire en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants.

Mme la Présidente - Monsieur le Directeur général, je ne voudrais pas paraître discourtoise, mais comme nous ne disposons que d’un temps limité dans cette commission, pourrions-nous vous poser un certain nombre de questions pour revenir sur la première partie de votre présentation ? Je suis sincèrement désolée de jouer un rôle de gardien dutemps.

Vous aurez peut-être aussi une intervention à faire, monsieur le Directeur national, ou pensez-vous pouvoir répondre à nos questions ?

M. Gérard ESTAVOYER - Je vais plutôt répondre.

Mme la Présidente - Nous essayons de fonctionner de cette façon parce que nous avons un complément indispensable d’informations à obtenir. Pardonnez-moi.

M. Bernard PLASAIT, Rapporteur - Monsieur le Directeur, vous pourrez nous laisser la fin de votre intervention si vous n’avez pas le temps de la terminer car je voudrais effectivement vous poser un certain nombre de questions.

La première concerne le rôle des douanes dans le cadre des GIR et, en particulier, le fait que, lors de son audition par notre commission, le ministre de l’intérieur a évoqué des "difficultés d’ordre administratif liées au statut du douanier" et, évidemment, à la spécificité du code des douanes. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?

M. François MONGIN - Avec plaisir, monsieur le Rapporteur. En fait, ce n’est pas très compliqué, mais nous butons sur une difficulté de nature juridique. Les agents qui participent aux UOC ou aux GIR agissent sur la base du corpus juridique de doctrine qui leur est propre. Les agents des douanes agissent à ce titre sur la base du code des douanes, qui est leur seule base de légitimité juridique.

Or les UOC sont, comme vous le savez, dirigées par un membre du Service régional de police judiciaire ou par un membre de Section de recherche de la gendarmerie nationale. Nous avons donc affaire à des officiers de police judiciaire qui mettent en oeuvre quotidiennement le code de procédure pénal. Toute la difficulté pour les agents des douanes est donc d’arriver à trouver leur place dans un dispositif qui est dominé par la mise en oeuvre du code de procédure pénal et par la difficulté que peuvent avoir ces agents à se situer dans ce cadre alors qu’ils ne sont pas officiers de police judiciaire. Le fait de les amener à instrumentaliser des procédures qui relèvent de la procédure judiciaire peut mettre en péril les procédures diligentées dans le cadre des UOC ou des GIR.

Pour autant, cela n’empêche pas les GIR de fonctionner dès lors que l’on admet que les agents qui y sont mettent en oeuvre les pouvoirs pour lesquels ils sont habilités, et si les GIR mettent davantage en oeuvre un certain nombre de procédures ressortissant plutôt du domaine de la police administrative, il n’y a évidemment alors aucune difficulté à ce que les agents des douanes instrumentalisent sur la base du code des douanes, de même que les agents des impôts instrumentalisent sur la base du code général des impôts.

Toutes la difficulté vient du réglage entre la part jouée par la procédure pénale et la part jouée sur la base des autres codes qui peuvent être utilisés, mais je pense que c’est un problème de réglage initial et qu’il est tout à fait possible, en intégrant cette difficulté et ce problème de répartition de compétences, d’arriver à faire fonctionner ces équipes.

M. le Rapporteur - J’ai ensuite une question qui s’adresse davantage à M. Estavoyer.

En ce qui concerne tout d’abord le renseignement sur le plan national, la coopération entre les différents services susceptibles d’apporter des renseignements est-elle bonne ? Autrement dit, y a-t-il une bonne mutualisation du renseignement ?

Ensuite, concernant le réseau international des attachés douaniers, peut-on dire qu’il fonctionne de façon satisfaisante et que la remontée des renseignements est bonne ?

M. Gérard ESTAVOYER - En ce qui concerne le renseignement au niveau national, il y a d’abord une collecte, comme le disait M. le Directeur général tout à l’heure, de renseignements par tous les agents des douanes et, ensuite, une remontée et une analyse de ces renseignements sur la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.

Puisque votre question porte plus précisément sur la coordination et la mise en commun des renseignements, je puis vous garantir qu’au niveau de ma direction, qui est spécialisée dans ce domaine sur le plan national, nous avons des échanges cinq ou six fois par jour avec l’Office central des stupéfiants, qui est l’organisme du ministère de l’intérieur chargé de la collecte du renseignement.

A chaque fois que nous avons des renseignements, nous les échangeons avec le responsable de l’OCRTIS et nous envisageons ensemble la meilleure procédure pour mettre en oeuvre des contrôles, de façon à utiliser les deux codes et tous les moyens techniques, humains et juridiques qui sont en notre possession. Je crois pouvoir affirmer sans aucune crainte d’être démenti que cette coopération fonctionne bien.

M. le Rapporteur - Et au niveau des attachés douaniers ?

M. Gérard ESTAVOYER - Au niveau international, nous avons plusieurs types d’échanges de renseignement.

Au titre des accords de coopération, dont a parlé M. Mongin, nous avons des contacts directs soit avec les administrations étrangères, soit avec nos attachés douaniers, qui sont chargés d’avoir des contacts avec les autorités douanières des pays à différents niveaux : celui des directions générales ou opérationnelles ou à celui des services de renseignement. Les attachés douaniers nous servent de "courroie de transmission" pour les opérations et les échanges de renseignement, et ils sont à notre disposition 24 heures sur 24.

A chaque fois que nous avons une affaire sur l’Espagne, l’Angleterre ou ailleurs, nous utilisons la compétence des attachés douaniers pour faciliter nos contacts avec nos homologues. Il est évident que cela ne nous interdit pas d’avoir des contacts directs avec les organisations, puisqu’un agent ne peut pas tout faire, mais ils sont très utiles pour mettre en oeuvre tous ces protocoles.

M. le Rapporteur - Qu’ils soient utiles, j’en suis convaincu, mais, si je vous pose la question, c’est parce qu’on nous a dit, en particulier à Saint-Martin, qu’il restait, de ce point de vue, beaucoup de progrès à faire. Etes-vous vraiment satisfait de la façon dont fonctionne ce réseau, y a-t-il plus à en attendre ou faudrait-il modifier les choses et obtenir de nos partenaires un système de coordination différent ?

M. Gérard ESTAVOYER - Tout système peut être amélioré. Si vous prenez l’exemple de Saint-Martin, dans les Caraïbes, nous nous trouvons dans une situation un peu particulière avec un mélange d’îles qui sont de différentes nationalités et une spécificité en matière de trafic de stupéfiants dans cette zone spécifique, puisque les zones de production de cocaïne, notamment la Colombie, sont proches, de même que les pays d’expédition (soit la Colombie directement, soit le Vénézuela, soit le Panama, c’est-à-dire tous les pays de la zone).

Nous avons donc là-bas une complexité juridique énorme en matière d’eaux territoriales et de possibilités d’intervention. Dans ce domaine, il existe un organisme qui s’appelle le JIATFE, qui met en commun tous les objectifs et toutes les cibles et au sein duquel nous avons des échanges avec les pays de la zone.

M. le Rapporteur - Encore une fois, tout cela est-il satisfaisant ou ne demande-t-il pas franchement à être amélioré ?

M. Gérard ESTAVOYER - Pour l’instant, il n’y a pas de discussions sur le rôle des attachés : nous avons un attaché adjoint à Miami, à Bogota et à Buenos Aires et cela se passe bien. Même dans des pays où les relations sont extrêmement étroites (je peux citer la Colombie, qui est le coeur du problème) entre l’Office central des stupéfiants à Paris et mon service, sur la zone, nous avons des relations très étroites et quotidiennes entre l’attaché des douanes et l’attaché de police de l’Office et nous travaillons actuellement sur des affaires en commun.

Cela dit, nous pourrions peut-être progresser. Nous avons un projet de transfert d’un bureau de liaison permanent (BLP) de Pointe-à-Pitre sur la Martinique pour se rapprocher des centres de décision, et je pense que nous pouvons toujours progresser, effectivement, mais la mise en commun me semble déjà importante.

M. le Rapporteur - Nous avons eu le sentiment que l’attaché de Bogota, en particulier, était en quête de renseignements, qu’il n’avait pas suffisamment de renseignements.

M. Gérard ESTAVOYER - Un attaché est là aussi pour chercher du renseignement. Cela fait des années que nous avons un attaché à Bogota, un pays qui n’est pas très facile avec des relations avec les autorités locales qui ne sont pas toujours commodes et un problème (je tiens à mesurer mes termes), que nous rencontrons également ailleurs, de fiabilité des administrations partenaires de ces pays. C’est donc un métier très difficile.

M. le Rapporteur - J’ai une autre question qui s’adresse à vous et qui concerne le statut des informateurs douaniers. Ce statut est-il satisfaisant ou, selon vous, faudrait-il faire évoluer l’article 67 bis du code des douanes qui régit l’infiltration des réseaux ?

J’ajouterai une autre question à celle-ci : les moyens de rémunération des aviseurs sont-ils suffisants et suffisamment souples pour que vous soyez, de ce point de vue, aussi efficaces que d’autres ?

M. Gérard ESTAVOYER - Je vais renchérir sur votre question. Pour l’instant, seule la douane est capable de rémunérer ces aviseurs de façon correcte, légitime et parfaitement légale. Certes, on peut toujours améliorer les choses, mais les textes permettent d’avoir une relation que je qualifierai non pas de paisible mais de simple.

On peut qualifier les relations entre un aviseur des douanes et les services des douanes, en particulier mes services, comme obéissant à une espèce de contrat civil : un aviseur s’engage à fournir un certain nombre de renseignements et, si ce renseignement est utile et s’il produit une affaire, cet aviseur peut être rémunéré dans la parfaite légalité. Cela nous permet aussi de ne faire aucune concession avec les aviseurs, dans la mesure où, dès l’instant où ils sortent de ce contrat sur une affaire que nous connaissons et dont il nous a parlé, nous n’avons pas, comme d’autres, à le protéger. Nous ne le protégeons que sur ce que nous connaissons. Il y a donc une certaine souplesse et des textes qui ont le mérite d’exister.

M. le Rapporteur - Pouvez-vous me préciser comment ce système est financé ? Est-ce bien le chapitre 15-01 de la dette publique ?

M. Gérard ESTAVOYER - Il s’agit du chapitre 15-03, celui du produit des amendes et confiscations, pour lequel il existe des barèmes extrêmement précis et limités. Ce n’est pas, comme nous avons pu l’entendre ici ou là ces jours-ci, le tiers du produit des affaires sans limitation. Il s’agit en fait du tiers théorique, avec un plafond qui est actuellement fixé à 20 000 F (excusez-moi de ne pas donner ce chiffre en euros), et seule une décision du directeur général des douanes peut permettre d’autoriser son dépassement, parce qu’il est évident que, sinon, ce chiffre serait insuffisant.

En ce qui concerne votre deuxième question au sujet de l’article 67 bis du code des douanes, je précise qu’un projet de loi va être déposé, ou vient de l’être, devant les assemblées pour y apporter une modification parce que le texte, qui date de 1991, ne permettait pas suffisamment, selon moi, la protection de ce que nous appelons les aviseurs. Ceux-ci étaient en effet en péril absolu devant la justice s’ils étaient découverts.

Dans ce domaine des stupéfiants, il ne faut pas mélanger certains aspects que certains qualifient de moraux pour savoir si c’est de la délation ou non. Dans cette lutte acharnée que nous menons contre les trafiquants à haut niveau, si des gens prennent des risques pour avoir des renseignements, il faut pouvoir les rémunérer et les protéger. Le projet de loi va dans ce sens et permettra de mieux les protéger.

M. le Rapporteur - Il s’agit bien là de la protection des aviseurs, mais aussi des agents infiltrés ?

M. Gérard ESTAVOYER - Tout à fait.

M. le Rapporteur - Merci. J’ai ensuite une question qui s’adresse plus à M. le Directeur général, sachant que vous pourrez juger vous-même qui est le mieux placé pour y répondre.

J’ai parlé de notre voyage à Saint-Martin, où nous avons découvert une situation des Antilles singulière, que vous venez d’évoquer, en particulier en matière de manque de personnel douanier.

Premièrement, on nous a parlé de l’outil formidable que constitue cette vedette magnifique qui permet un travail d’interception en mer de grande qualité, mais on nous a dit aussi que, malheureusement, l’application des 35 heures et le manque de personnel, notamment, font que ce bateau reste à quai quatre jours par semaine. Il est évident qu’un autre dispositif et un peu plus de personnel rendraient beaucoup plus performant cet outil remarquable.

Deuxièmement, on a fait état des difficultés liées au statut institutionnel de Saint-Martin (partie française et partie hollandaise) faute d’officialisation de la convention qui n’a pas été ratifiée.

Troisièmement, on a cité les difficultés matérielles liées à l’importance de plus en plus grande du système de passage par les "bolitas", les boulettes in corpore, ainsi que l’absence de services fiscaux sur l’île. A cet égard, nous avons élaboré une palette de revendications pour que le système fonctionne dans de bonnes conditions à un endroit où, plus qu’ailleurs, il doit être particulièrement performant.

M. François MONGIN - Vous faites allusion, monsieur le Rapporteur, au régime de travail des marins douaniers. Il est vrai que ce régime de travail est favorable aux marins en cause et qu’il ne favorise pas forcément la meilleure utilisation des ressources disponibles. Je ne suis pas certain que, de ce point de vue, la douane soit une administration unique. Je crains que les affaires maritimes n’aient pas forcément un régime de travail plus intéressant de ce point de vue. Il est vrai que les difficultés que cette administration a pu rencontrer ces dernières années en matière de personnel et le processus de réduction de ces effectifs sont des éléments qui expliquent peut-être pour partie cette situation.

Ce n’est toutefois pas la seule explication. Ces vedettes garde-côtes et, éventuellement, les navires d’interception qui sont à côté n’ont pas non plus vocation à faire des ronds dans l’eau et nous préférons disposer de renseignements pour être certains que, lorsque la vedette fait une sortie importante en mer, elle le fait plutôt sur un objectif finalisé, sans quoi, dans cette partie de l’Atlantique, elle pourrait passer de longues heures à la mer à brûler du carburant sans le moindre résultat. Il faut donc tempérer la première appréciation par celle-ci.

M. le Rapporteur - Je comprends tout à fait votre argument, qui me paraît excellent, mais il faut quand même pouvoir apprécier les choses. J’aimerais donc connaître le coût de ce matériel, son amortissement et son coût d’entretien annuel, pour essayer de voir si on peut l’utiliser davantage avec efficacité, pour rester dans le cadre de ce que vous dites, sans quoi son coût étant exorbitant, aussi bien en termes d’amortissement qu’en termes de fonctionnement, il faudrait peut-être le revoir. Si vous pouviez nous communiquer dans les jours qui viennent quelques éléments chiffrés sur ce point, cela nous serait très utile.

M. François MONGIN - Je vous les ferai passer. Ces moyens participent, comme vous le savez aussi, à des opérations coordonnées au plan international dans la zone. On a dû vous parler de l’opération Caraïbes Venture ou d’autres opérations qui peuvent être montées dans le cadre de la Conférence départementale inter-Caraïbes ou des organisations de la zone, mais je vous communiquerai les données demandées.

Pour le reste, je ne peux que partager votre constat sur Saint-Martin, qui est une espèce d’être hybride sur le plan institutionnel, avec une frontière totalement poreuse, des normes différenciées de part et d’autre de la frontière, des casinos partout, des institutions financières dont ont peut penser qu’elles ne sont pas forcément inactives en matière de blanchiment et une absence de services fiscaux, là comme à Saint-Barthélémy, d’ailleurs, où le seul fait de décliner sa qualité d’agent du fisc vous vaut en général d’être extraordinairement mal accueilli.

J’imagine d’ailleurs que, dans la visite que vous avez pu faire dans cette île, on a dû vous expliquer que l’implantation initiale de la Brigade de contrôle et de surveillance des douanes avait été particulièrement chaotique.

M. le Rapporteur - Tout à fait. On nous a dit qu’elle avait été "sportive".

M. François MONGIN - Nous avons aujourd’hui une petite équipe de qualité qui n’est pas nombreuse mais qui est bien acceptée dans le paysage et qui, par sa connaissance du terrain (le chef d’équipe a une très bonne connaissance de la zone) arrive à collecter des renseignements et à mener, en coopération avec d’autres services, y compris d’autres pays (je pense en particulier à la DEA américaine), des opérations coordonnées de lutte contre le trafic de drogue.

M. Gérard ESTAVOYER - La coopération internationale de la zone fonctionne particulièrement bien : nous mettons en commun des objectifs et des cibles.

Quant à votre question sur l’utilisation des moyens maritimes, je peux vous dire que, lorsqu’une cible est fixée, il peut se poser des problèmes juridiques d’eaux internationales ou non, en vertu ou non de l’article 17, selon le pavillon du navire et l’Etat compétent pour l’arraisonner, et que nous recherchons ensuite l’administration nationale des différents pays qui a le plus d’informations et les moyens maritimes les mieux placés sur le parcours de l’objectif afin de remonter le plus loin possible.

Saisir des quantités de stupéfiants est une bonne chose, mais quand on peut remonter tout le réseau ou au moins une partie importante, c’est mieux. Nous essayons donc à chaque fois d’utiliser soit la vedette des douanes, soit les bateaux de la marine, soit les vedettes des Américains ou des Néerlandais. A cet égard, nous pouvons nous féliciter de la coopération qui fonctionne et qui est très pragmatique.

M. le Rapporteur - C’est ce que nous avons ressenti, mais nous sommes revenus de notre déplacement là-bas avec le sentiment qu’effectivement, Saint-Martin était une île stratégique pour le trafic de drogue (on nous a parlé de plaque tournante et cette situation n’en est pas très éloignée) et qu’alors qu’en raison de sa situation géographique et de son statut juridique, elle aurait besoin d’être suréquipée par rapport à d’autres parties du territoire national pour lutter contre la drogue, elle est sous-équipée. Il y a effectivement une très belle vedette, mais elle n’est pas utilisée à plein et il n’y a pas de services fiscaux ni de procureurs.

Notre sentiment, c’est qu’il faut donc sans doute se donner davantage de moyens à cet endroit pour que tous les serviteurs de l’Etat, qui font un travail remarquable, que ce soit dans votre domaine ou dans celui de la gendarmerie et de la police, aient un travail valorisé et rendu beaucoup plus efficace parce qu’enfin, le système serait à la hauteur des enjeux et de leurs compétences.

Je vous pose ces questions pour vous y rendre plus sensible encore que vous ne l’êtes peut-être si, d’aventure, c’était nécessaire. J’en ai terminé, madame la Présidente.

Mme la Présidente - Pour ma part, j’aurai deux choses à vous dire, monsieur le Directeur général.

Premièrement, nous avons auditionné la délégation américaine auprès des Nations-Unies et je dois dire que, dans un contexte plutôt difficile, ses représentants ont fait part de l’excellente coopération qui existait entre les services américains et les services français. Alors que nous nous attendions à un entretien difficile, cela n’a pas été le cas et je tiens donc à le dire.

Deuxièmement, il est vrai que nous avons rencontré des gens très expérimentés dans tous les domaines, notamment chez les douaniers, connaissant parfaitement le terrain et fortement impliqués, et constaté une bonne coopération entre les services qui sont sur le territoire de Saint-Martin (un peu moins avec l’autre partie), les gendarmes travaillant avec les douanes de manière très soudée. Autrement dit, tout le monde est solidaire et conscient de l’enjeu de ce territoire.

Je tiens aussi à vous remercier, monsieur le Directeur général, parce que, grâce à vous, nous avons eu une visite particulièrement organisée. Je sais en effet que vous êtes intervenu pour nous faciliter un certain nombre de choses. Au nom des membres de la commission, je tenais à vous le dire.

Cela dit, nous sommes très préoccupés, comme vous-même, sur la situation là-bas. Nous avons en effet constaté un dysfonctionnement particulier entre la partie française et la partie hollandaise de l’île de Saint-Martin, et je pense qu’il y a effectivement encore beaucoup de travail à faire.

M. François MONGIN - Je me permettrai de revenir une dernière fois sur ce sujet du trafic de drogue dans les Caraïbes. Il est très difficile de mettre en place un système à caractère permanent qui soit constamment efficace dans les Caraïbes, et ce pour plusieurs raisons.

La première tient évidemment à la géographie particulière du croissant des Caraïbes qui fait que, si vous concentrez vos efforts à gauche, cela va passer à droite.

Mme la Présidente - L’ingéniosité des trafiquants est sans limite.

M. François MONGIN - La possibilité de sauter d’île en île autorise également des moyens de transport relativement discrets et des ruptures de charges malheureusement assez importantes.

Deuxièmement, nous savons que la "densité répressive" française non négligeable dans cette zone est connue des trafiquants qui, autant que faire se peut, essaient d’éviter les îles françaises.

A vrai dire, les meilleures affaires que nous pouvons faire dans ce domaine restent celles qui nous sont indiquées sur renseignements, souvent d’ailleurs par l’intermédiaire de la Joint Interagency Task Force de Key West, qui optimise effectivement la distribution de son information en fonction du positionnement supposé du vecteur et de l’état des forces dans la zone. Les affaires les plus significatives se font souvent directement au départ du continent sud-américain ou à l’arrivée en Europe.

De ce point de vue, nous avons une politique d’un très grand pragmatisme, comme nous l’avons encore démontré il y a quelques semaines en fournissant une information qui a permis à la DAVA espagnole de saisir pratiquement 700 kg de cocaïne, et lorsque nous avons une information dont nous savons que nous ne sommes pas en situation optimale pour l’exploiter, nous n’hésitons pas (c’est le dernier sujet que je voulais aborder dans mon exposé, mais j’ai été coupé) à donner cette information sur la base de nos accords de coopération et d’assistance mutuelle internationale à nos partenaires les mieux placés pour intercepter le trafic ou démanteler la filière.

M. le Rapporteur - J’ai une dernière question, monsieur le Directeur général, que je pose en lieu et place de notre collègue Chabroux, qui est très inquiet de la situation qu’entraînent les passages de frontières de ce que l’on appelle les "go fast", qui se pratiquent par bateau mais surtout par voie routière. Comme vous le savez, cela consiste, pour les trafiquants, à affréter des voitures très robustes et très rapides et à passer des quantités considérables de produit en roulant à 200 ou 250 km/h sur les autoroutes, ce qui rend l’interception extrêmement difficile pour toutes sortes de raisons que l’on peut comprendre.

La question est donc la suivante : réfléchissez-vous, avec vos collègues de la police et de la gendarmerie, sur les systèmes qui pourraient être mis en place pour contrarier ce type de passage en force ?

M. François MONGIN - Je vais laisser M. Estavoyer préciser certains éléments de réponse, mais nous avons une espèce de "veille technologique" permanente, en particulier avec nos collègues gendarmes, sur ce sujet, et nous avons des petits groupes de travail qui réfléchissent à des moyens de sécuriser des méthodes d’interception ou des barrages. Nous sommes en train d’acquérir, en liaison avec la gendarmerie nationale, un nouveau système de herse qui permettrait d’éviter ce type de passage de vive force.

De la même manière, nous nous sommes équipés conjointement et progressivement, avec les gendarmes, de gilets pare-balles, car nos agents sont beaucoup plus exposés que par le passé aux manifestations de violence à certains points de passage, notamment de la frontière suisse. Les gardes frontières suisses, au cours des dernières années, ont eu un nombre significatif de morts et de fonctionnaires écrasés par des voitures correspondant à ce que vous évoquez. Nous essayons donc de mettre en commun nos réflexions techniques et méthodologiques sur le sujet pourcontrer ce phénomène.

M. Gérard ESTAVOYER - Nous avons des échanges sur les techniques d’interpellation. Là comme ailleurs, nous travaillons surtout sur le renseignement, dans la mesure où nous avons affaire à une nouvelle forme de criminalité avec des gens qui passent en voiture, pour ce qui est des "go fast" terrestres, avec un véhicule éclaireur, un véhicule porteur et un véhicule suiveur. Nous essayons de travailler le plus possible sur le renseignement afin de faire interpeller ces véhicules non pas par des services classiques mais par des services particuliers.

Traditionnellement, nous faisons faire des barrages par les unités douanières traditionnelles ou par des unités de gendarmes chargés de cela, mais, lorsque nous travaillons suffisamment le renseignement, nous faisons intervenir des personnes spécialisées.

J’ai un exemple relativement récent dans la région de Nantes, où nous avions des informations assez précises que nous avons mises en commun avec le SRPJ et les gendarmes et qui nous ont permis d’intervenir non pas exactement au péage d’une autoroute, où le risque de faire des victimes est trop important, mais un peu plus loin : nous avons demandé ce jour-là aux gendarmes et aux douaniers classiques de ne pas être là et nous avons mis en place des équipes de chez moi et des services spécialisés de la PJ et de la gendarmerie afin d’équilibrer les chances entre, si vous me passez l’expression, ces fous furieux et des fonctionnaires beaucoup plus aguerris qui ne font pas des contrôles de routine. C’est ainsi que nous avons pu interpeller les criminels en question.

Les deux façons de lutter contre les "go fast", sur terre comme en mer, sont, d’une part, le renseignement et, d’autre part, la technique pour essayer de les immobiliser d’une façon ferme et sans trop de dommages. Nous y travaillons.

M. François MONGIN - Pardonnez-moi de prolonger cette audition, madame la Présidente, mais je voudrais encore dire un mot sur ce sujet qui est important. Souvent, on obtient une meilleure efficacité de la lutte contre le trafic de drogue par des réponses pragmatiques à des problèmes assez concrets.

Nous avons des difficultés (et nous ne sommes pas le seul service en difficulté de ce point de vue) à opérer des contrôles sur les grands axes routiers et autoroutiers. Evidemment, comme je vous le disais tout à l’heure, la douane est tiraillée de façon permanente entre facilitation, conformément au marché unique, et contrôle, mais la fonction de contrôle reste importante dans son activité.

Les grands axes routiers, les voies expresses ou les autoroutes deviennent en quelque sorte des tunnels (ce phénomène va s’accentuer avec l’élargissement de 2004) et nous avons de plus en plus de difficultés à obtenir des sociétés d’autoroute des plates-formes de contrôle et des locaux de visite ou de contrôle qui permettent à nos agents et aux gendarmes, avec lesquels nous nous en sommes ouverts récemment, d’effectuer en toute sécurité des contrôles permettant de savoir si un camion transporte ou non des stupéfiants. Quand un camion est bourré de palettes jusqu’au fond de la deuxième remorque, il faut éventuellement pouvoir décider de le décharger, ne serait-ce que pour faire passer un chien, et cela suppose un minimum de conditions de sécurité et d’aires de visite qui, de plus en plus, sont sacrifiées dans les projets d’aménagement et de construction des autoroutes.

M. le Rapporteur - Ce n’est jamais dans les cahiers des charges de construction des autoroutes ?

M. François MONGIN - Pas à ma connaissance, monsieur le Rapporteur.

M. le Rapporteur - Voilà une chose qu’il faut noter. Nous allons nous en charger.

Mme la Présidente - Puis-je me permette de vous demander de nous fournir le texte de l’article de loi qui modifie l’article 67 bis du code des douanes et que vous avez évoqué tout à l’heure ?

M. François MONGIN - Je vous le fournirai, madame la Présidente.

Mme la Présidente - Je vous remercie en tout cas des propos que vous avez tenus et de ces informations sur les autoroutes que nous ne manquerons pas d’inclure dans le rapport, parce que je crois que tous les moyens que nous pourrons mettre en oeuvre seront importants et nécessaires. Quand on considère en effet l’évolution des trafics, on ne peut qu’être très inquiet de ce réel fléau pour notre société et les générations à venir.

Source : Sénat français