Audition de M. Jean-Baptiste Massignon, secrétaire général du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et de M. Philippe Leroy, secrétaire général-adjoint du CIRI.

Procès-verbal de la séance du mardi 8 avril 2003

Présidence de M. Patrick Ollier, Président
puis de M. Xavier de Roux, vice-président.

Les témoins sont introduits.

M. le Président leur rappelle que les dispositions législatives relatives aux commissions d’enquête leur ont été communiquées. A l’invitation de M. le Président, les témoins prêtent serment.

M. le Président : Monsieur Massignon, vous êtes Secrétaire général du CIRI depuis mai 2001. Vous avez donc suivi depuis l’origine le dossier concernant le prêt accordé à Air Lib au titre du FDES.

Je vous propose que vous interveniez pendant une dizaine de minutes pour nous indiquer la position du CIRI à l’époque, s’agissant de ce prêt. Dès lors que les contacts ont été pris au plus haut niveau, de quels éléments disposiez-vous ? Quels étaient vos espoirs quant au devenir de la compagnie dans la mesure où ce prêt a été présenté comme indispensable à son redressement ? Notre souci est en effet de savoir comment a été utilisée l’aide publique accordée par le gouvernement à la compagnie Air Lib.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : En introduction, je vous préciserai trois points : le rôle et l’organisation du CIRI, la situation juridique dans laquelle nous considérons nous trouver au regard de cette audition et la nature des travaux du secrétariat général du CIRI au sujet de l’entreprise Air Liberté.

Le CIRI existe depuis 1982. Il a été créé pour traiter les difficultés des entreprises industrielles, mais les dispositions juridiques et la pratique ont étendu son champ d’intervention à l’économie, que ce soit aux services, à l’industrie, à l’agroalimentaire, au BTP ou aux entreprises de transport comme Air Liberté. Le rôle du CIRI consiste à analyser les causes des difficultés des entreprises, à préconiser des remèdes et, le cas échéant, à envisager des mesures de réindustrialisation.

L’évolution des pratiques administratives a conduit à concentrer le rôle du CIRI sur trois aspects : un rôle d’expertise, d’analyse et d’ingénierie financières face aux difficultés des entreprises ; un rôle de coordination des administrations publiques nationales ou territoriales concernées par un même dossier avec un devoir d’interface entre l’ensemble de ces administrations et l’entreprise ; enfin, un rôle de médiation entre les différents créanciers d’une entreprise et celle-ci afin de mettre en place, en tant que de possible, une consolidation financière et de conforter les droits des créanciers.

Le secrétariat général du CIRI, que nous représentons ici, est une structure légère composée d’un front office, sous l’autorité et le contrôle du secrétaire général qui a des rapporteurs à ses côtés - Philippe Leroy étant le primus interpares en tant que secrétaire général-adjoint -, et d’un back office qui gère juridiquement, comptablement et financièrement les interventions passées et présentes du CIRI.

Le secrétariat général du CIRI est assuré par la direction du Trésor et inséré au sein de celle-ci. Les notes du secrétariat général du CIRI sont donc, comme vous avez pu le constater dans le dossier que nous vous avons transmis, signées par le directeur du Trésor. La hiérarchie de la direction du Trésor y apporte son concours et son expérience.

S’agissant de la situation juridique de cette audition, je voudrais juste faire deux remarques.

Premièrement, le souhait du secrétaire général du CIRI, du directeur du Trésor, personnellement, du ministre et de son cabinet est celui de la plus parfaite transparence, comme il se doit, vis-à-vis de votre commission. Si un reproche peut nous être fait dans la transmission documentaire, c’est celui de l’exhaustivité au risque de vous embarrasser avec de nombreuses pièces.

Pour autant, il se trouve que cette commission d’enquête porte, ce qui n’est pas habituel à notre connaissance, sur une entreprise privée régie par le droit des sociétés. Au cours de l’année 2002, celle-ci a été couverte par différentes dispositions du droit des sociétés, notamment les règles relatives au règlement amiable, et, plus précisément, la procédure de conciliation qui impose aux parties le secret à la fois sur son existence et sur son déroulement. L’existence de la procédure de conciliation n’est plus un secret pour personne. En revanche, son déroulement nous semble toujours relever de la protection voulue par le législateur.

M. le Président : À partir de quelle date estimez-vous cette procédure couverte par le secret ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : L’ouverture de la conciliation relève d’une ordonnance du tribunal de commerce de Créteil du 14 novembre 2002. Je n’ai pas reçu de document en prononçant officiellement la clôture.

M. le Président : Je vous pose la question pour vous rassurer, car l’essentiel de nos questions portent sur une période antérieure.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Deuxièmement, je ne suis pas sûr que cette remarque soit purement juridique, différentes pièces, qu’elles aient été sollicitées ou non, ont été transmises à votre commission, notamment un mémorandum rédigé par le mandataire social de l’entreprise. Nous ne sommes pas ici devant une juridiction, sinon il y aurait une circulation des pièces et chacun ferait valoir ses observations. Il nous semble néanmoins que le document qui nous a été communiqué comporte des erreurs factuelles. Nous sommes à votre disposition pour les corriger en tant que de besoin.

J’en viens à la période à laquelle nous sommes intervenus sur ce dossier et à la nature des travaux que nous avons pu accomplir.

En termes calendaires, nous avons eu à connaître de ce dossier à compter des tous derniers jours de décembre 2001 jusqu’à aujourd’hui. Nous avons eu deux modes d’intervention.

En tant qu’instructeurs directs, nous sommes intervenus sur la mise en place du prêt du FDES, sa prorogation - on peut considérer que cela forme un ensemble - et les aspects financiers de la conciliation.

En tant que coordonnateurs au sein de l’État, nous sommes intervenus sur le gel et le moratoire des dettes sociales, fiscales et aéroportuaires de l’entreprise, sur les discussions relatives à la mise en place d’un GIE fiscal soumis à l’agrément de la Direction générale des impôts et droits indirects, sur la préparation d’un plan de restructuration à notifier, le cas échéant, à la Commission européenne.

Telles sont les propos liminaires que je voulais tenir pour vous décrire qui nous sommes et circonscrire le cadre de notre intervention.

M. le Président : Je vous poserai successivement plusieurs questions afin que vous puissiez y répondre globalement.

Ma première question porte sur la période qui va de décembre 2001 à janvier 2002. Au cours de deux comités d’entreprise, le 18 décembre et le 28 décembre 2001, le président de la compagnie a indiqué que l’entreprise était en situation de déposer son bilan. Des procès-verbaux l’attestent. Lorsque vous avez été saisis par le gouvernement de la possibilité de venir en aide à la compagnie Air Lib, quelle a été votre position d’expert ? Quelle a été votre analyse de la situation pour que le 9 janvier 2002 un prêt puisse être accordé ? La question s’adresse peut-être davantage au rapporteur M. Leroy.

Ma seconde question est liée. Pour quelles raisons un avenant portant le montant du prêt de 16,5 millions d’euros à 30,5 millions d’euros a-t-il été signé le 28 février ?

Je pense que c’est à ce moment-là que démarre l’intervention du CIRI dans cette opération.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Les procès-verbaux auxquels vous faites référence ne nous étaient pas connus à l’époque.

M. le Président : Entre le mois de décembre 2001 et l’obtention du prêt le 9 janvier 2002, vous ignoriez donc les propos tenus par M. Corbet devant le comité d’entreprise ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Totalement.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : La genèse de l’intervention du ministère des Finances sur ce dossier est la suivante.

Comme chacun le sait, les évènements du 11 septembre 2001 ont eu des répercussions fortes sur l’ensemble des compagnies aériennes. S’agissant plus particulièrement d’AOM-Air Liberté, il y a eu un double effet lié, d’une part, aux conséquences du 11 septembre et, d’autre part, à la situation déjà fortement dégradée de Swissair, puisque le projet de reprise d’Holco SAS reposait sur un financement apporté par celle-ci. Or, dès le début du mois d’octobre 2001, Swissair a fait l’objet d’un dépôt de bilan, même si l’expression juridique suisse n’est pas équivalente à celle du droit français. Elle n’était alors plus en mesure d’honorer les engagements pris dans le cadre du protocole transactionnel. La situation d’AOM-Air Liberté s’est donc trouvée fortement compromise.

Pour des raisons qui lui appartiennent, le ministère des Transports a souhaité pérenniser l’activité de cette entreprise. Compte tenu du défaut de financement résultant de la défaillance de Swissair que l’on peut estimer de l’ordre de 60 millions d’euros, des concours ont été recherchés, notamment auprès de l’État, ce qui a conduit à une décision ministérielle de mise en place d’un prêt que le secrétariat du CIRI a été chargé d’exécuter. Il y a donc eu une décision de principe prise au niveau approprié de l’État et une instruction de mise en œuvre.

Je tiens à préciser, Philippe Leroy pourra apporter les éléments complémentaires nécessaires, que l’intervalle a été extrêmement bref entre la première saisine et la mise en place de la première tranche du prêt.

M. le Président : Pourriez-vous nous rappeler la date de la mise en place de la première tranche du prêt ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Le 9 janvier 2002.

M. le Président : Et l’avenant ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : L’avenant date du 28 février 2002.

M. le Président : Je vais vous permettre de préciser votre position. À cette époque, connaissiez-vous l’organigramme d’Holco ? Aviez-vous eu connaissance, je pense que oui, de la décision de transférer, semble-t-il en septembre 2001, des actifs dans les filiales étrangères, notamment aux Pays-Bas ? Swissair aurait d’ailleurs payé une partie de sa dette directement à Mermoz UA, pourriez-vous nous le confirmer ? Dans ces conditions, quelle a été votre analyse d’expert quant à la demande d’une aide publique, d’abord de 16,5 millions d’euros, puis finalement de 30,5 millions d’euros ? Quelle a été votre réaction au vu du montage de cette opération ? Vous est-il apparu classique et acceptable ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Vos questions portent à la fois sur des éléments de fait et sur des éléments d’appréciation.

M. le Président : C’est exact !

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Sur les éléments de fait, la structure juridique et financière d’AOM-Air Liberté et de sa holding de contrôle dénommée Holco SAS nous était connue à la date de mise en place de la première tranche du prêt. Le fait qu’une partie des versements effectués par Swissair ait été conservée par Holco SAS nous était également connu. Les éléments d’explication apportés par les dirigeants de l’entreprise et leurs conseils étaient les suivants.

En premier lieu, une organisation par métiers correspond plutôt à la norme dans les compagnies aériennes qui distinguent la société d’exploitation, composée des personnels navigants et commerciaux, chargée de commercialiser les vols de celle gérant la restauration ou de celle responsable de la maintenance. En second lieu, la propriété des actifs que constituent les aéronefs est rarement confondue avec l’exploitation, sauf dans les compagnies de premier rang. À ce titre, la structure organisationnelle d’Holco SAS ou d’AOM-Air Liberté n’était pas atypique.

Pourquoi l’argent versé par Swissair n’a-il pas intégralement bénéficié à AOM-Air Liberté ? Je vais vous exposer ce qui nous a été indiqué à l’époque. Je tiens à préciser, pour que ce soit clair, que la coopérative Mermoz, société de droit néerlandais, détenait une part assez faible des 31 ou 32 aéronefs exploités par l’entreprise.

M. le Président : Elle en aurait eu sept !

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Figuraient en effet à l’actif de la coopérative Mermoz, cinq DC 10, un ATR 42 et un appareil en pièces détachées. Pour être plus précis encore, les dates d’immatriculation des DC 10 s’échelonnaient entre 1973 et 1980 ou 1981. Mais lors de sa constitution, elle a récupéré les charges de maintenance et de grande maintenance qui ont impacté sa situation nette qui était chiffrée, nous l’avons su ultérieurement, à 13,7 millions d’euros.

Mermoz détenait une quinzaine de millions d’euros d’actifs. Je vous cite, sous le contrôle de Philippe Leroy, les termes mêmes des dirigeants d’Holco SAS et de leurs conseils : ces sommes sont destinées à financer le contentieux à l’encontre de Swissair et à aller les chercher jusqu’au bout de la Terre.

Pour répondre de manière synthétique, nous étions conscients de cette organisation juridique et financière. Nous étions conscients que des sommes que nous estimions à l’époque de l’ordre d’une vingtaine de millions d’euros étaient restées au sein d’Holco SAS et n’avaient pas été reversées à AOM-Air Liberté.

M. le Président : Vous avez parlé de maintenance. À quoi servait Air Lib Technics dont les statuts indiquaient qu’il s’agissait d’une société de maintenance ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Air Lib Technics était la société de prestation de services chargée de la maintenance. Elle intervenait sur les aéronefs, Mermoz supportant les charges du propriétaire. Pour utiliser une image, je dirai qu’un propriétaire immobilier doit constituer une provision en cas de ravalement, puis une société d’entretien intervient.

M. le Rapporteur : Je veux vous poser une question un peu plus précise encore. Vous nous avez dit découvrir le dossier Air Lib en décembre 2001. Pourriez-vous nous préciser à quelle date et qui vous en a saisi ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : La manière dont nous avons été saisis du dossier Air Lib est habituelle à certains égards, à d’autres un peu moins. Elle est habituelle s’agissant de l’activité du secrétariat général du CIRI. Nous sommes fréquemment sollicités par le réseau des services extérieurs du ministère de l’Economie et des Finances, par les préfectures ou par différents cabinets ministériels, au premier rang desquels le cabinet du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, sur la situation de telle ou telle entreprise. Au cas particulier, le cabinet du ministre, sollicité par le ministre des Transports, a appelé notre attention sur la situation de cette entreprise.

M. le Rapporteur : Par qui avez-vous été saisis, comment et à quelle date ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Par le cabinet du ministre.

M. le Rapporteur : Qui ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Comme vous le savez, il existe une voie hiérarchique. Le cabinet du ministre a fait connaître à la direction du Trésor sa préoccupation sur ce dossier et elle m’a été répercutée. Quant à la date, je me tourne vers Philippe Leroy.

M. le Rapporteur : Monsieur le Secrétaire général, je vous ai posé une question précise à laquelle vous n’avez pas répondu. Par qui avez-vous été saisis ? Jusqu’en décembre 2001, le CIRI n’avait en effet pas connaissance du dossier Air Lib.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Absolument.

M. le Rapporteur : Vous nous répondez le cabinet, mais il s’agit là d’une abstraction.

M. le Président : Existe-t-il un courrier ou une note ?

M. le Rapporteur : Par qui avez-vous été saisis, sous quelle forme et à quelle date ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je vous avoue que je ne saurais vous indiquer la date au jour calendaire près. C’était aux alentours de Noël, juste après.

M. le Rapporteur : C’est-à-dire ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Vers le 27 décembre.

M. Philippe LEROY : Pour resituer un certain nombre d’évènements, le secrétariat général du CIRI a rencontré M. Corbet, pour la première fois, le samedi 5 janvier 2002. Nous n’avions pas eu de contact avant cette date avec la direction de l’entreprise. La date du samedi 5 janvier 2002 est à rapprocher de la mise en place du prêt le 9 janvier 2002.

M. le Rapporteur : J’y viens.

Vous avez rencontré M. Corbet, pour la première fois, le samedi 5 janvier. C’est inhabituel de travailler un samedi. Mais à quelle date et par qui aviez-vous été saisis préalablement ? Vous nous dites par le cabinet du ministre des Transports.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je vous ai dit par le cabinet du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

M. le Rapporteur : Qui au cabinet du ministre dont vous relevez vous a-t-il saisi ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : C’était la voie hiérarchique qui s’occupait de nos affaires, à savoir le conseiller en charge des questions d’infrastructures et de transports. Il nous a fait savoir qu’il était saisi de cette demande par ses homologues du ministère des Transports.

M. le Rapporteur : Qui était cette personne ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : M. Hervé Daudin.

M. le Rapporteur : M. Daudin vous saisit-il par écrit ou oralement ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Oralement.

M. le Rapporteur : Que vous demande-t-il et à quelle date nous situons-nous ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Nous sommes probablement juste après Noël.

M. le Rapporteur : Donc, le 26 ou le 27 décembre ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Oui, dans ces eaux-là.

Il nous indique que le dossier a été soumis au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et qu’il va être ou a été, les choses ne sont pas tout à fait claires, l’objet d’une réunion de ministres sous la présidence du Premier ministre. L’intention du gouvernement, c’est là où je voulais en venir tout à l’heure sur le caractère un peu inhabituel de cette saisine, était qu’une intervention financière soit mise en place.

M. le Rapporteur : Vous apprenez donc par M. Daudin qu’il y a eu une décision avec un bleu de Matignon. D’ailleurs, y a-t-il eu un bleu de Matignon ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Il y a eu un bleu de Matignon, mais à la date à laquelle nous avons été informés du dossier, sans doute était-ce lié à la période particulière de la trêve des confiseurs, la réunion interministérielle ne s’était pas tenue. Il y avait eu une réunion de ministres qui, elle, ne fait pas l’objet d’un bleu.

M. le Rapporteur : Il n’y avait donc pas de bleu à l’époque ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : À la date à laquelle nous avons été informés du dossier, il n’y avait pas de bleu.

M. le Rapporteur : À partir de quelle date avez-vous reçu des ordres écrits pour la mise en place d’un prêt du FDES ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : À la date du 8 janvier.

M. le Rapporteur : De qui émanait la décision ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Nous avons reçu une instruction écrite de notre ministre qui figure d’ailleurs dans le dossier que nous vous avons transmis. C’est la note 013CD du 8 janvier 2002.

M. le Rapporteur : Est-ce le ministre en personne qui signe l’ordre vous demandant de mettre en place le prêt ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Tout à fait !

M. le Rapporteur : Vous-même ou M. le rapporteur du dossier pourriez-vous nous préciser quel a été à ce moment-là le rôle du CIRI ? Avez-vous pu procéder à une expertise entre le 26 décembre et le 9 janvier, date de la mise en place de la première tranche du prêt ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je vais laisser la parole à Philippe Leroy, mais je veux apporter une précision. La décision de principe nous a été notifiée par le ministre le 5 janvier et c’est le 8 janvier qu’il nous a confirmé sa décision sur les conditions techniques du prêt.

M. le Président : J’ai une question subsidiaire. Cela fait assez longtemps que je pratique ce genre de sujet. Compte tenu de votre expérience, est-il usuel qu’une décision portant sur une somme aussi importante soit suivie d’un effet aussi rapide ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je ne voudrais pas vous donner l’impression de biaiser, mais s’il y a un terme que je n’emploierais pas dans la description de l’activité du secrétariat général du CIRI, c’est bien l’adjectif " usuel ", car nous traitons de nombreux cas d’espèce. Il n’en demeure pas moins qu’il est fréquent que nous travaillions dans l’urgence. Je ne vous cache pas que l’on peut considérer qu’il y a un contraste fort entre les délais d’instruction et la mise de fond.

M. le Rapporteur : Je vais être encore plus précis. Entre le 26 décembre et le 8 janvier, il y a treize jours. Pouvez-vous nous citer un autre cas où, en treize jours, vous ayez eu le temps d’examiner le dossier et de donner un avis au ministre ? Le CIRI n’a-t-il pas simplement été l’exécuteur d’une décision sans avoir pu émettre une opinion ou recueillir des éléments précis ne serait-ce que pour avertir le gouvernement de tel ou tel aspect de cette affaire ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Les documents écrits que nous vous avons communiqués montrent bien que, lors de la première phase de mise en place du prêt, nous nous sommes trouvés dans la situation de mettre en œuvre, avec une célérité que vos questions relèvent, une instruction gouvernementale. Nous avons fait part de nos interrogations sur le plan des risques, mais je ne prétendrai pas qu’elles relevaient d’une analyse fondamentale du dossier. C’est la raison pour laquelle le CIRI a immédiatement sollicité le fait d’être juridiquement saisi du dossier en vue de procéder aux investigations que nous considérions alors ne pas être en mesure d’effectuer.

Je passe la parole à Philippe Leroy pour répondre de manière plus complète à la question de M. le Rapporteur au sujet des premiers éléments d’analyse tels qu’ils ressortaient avant le 9 janvier. Ensuite, non que je veuille sortir de cette période, nous pourrons vous parler de la période du 9 janvier au 28 février durant laquelle des diligences plus approfondies ont pu être mises en œuvre.

M. Philippe LEROY : Comme en témoignent les documents que nous vous avons transmis, en particulier les notes des 5 et 8 janvier, jusqu’au 5 janvier, date de notre rencontre avec M. Corbet, nous ne possédions pas d’éléments spécifiques sur la situation de l’entreprise. Les éléments à notre appréciation étaient ceux relayés par la presse.

M. le Rapporteur : Vous voulez dire par là que, jusqu’à la date d’octroi du prêt le 9 janvier, vous ne possédiez pas d’éléments financiers. Aviez-vous des comptes ?

M. Philippe LEROY : Je ne crois pas.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Non.

M. le Rapporteur : Vous vous êtes donc simplement appuyés sur des articles de presse.

M. Philippe LEROY : Pas tout à fait ! Jusqu’au 5 janvier, nous n’avions eu connaissance du dossier Air Lib que par voie de presse. À partir du 5 janvier, date de notre rencontre avec M. Corbet, nous avons eu de sa part un exposé de la situation qui est relaté dans la note en date du 8 janvier.

M. le Président : A-t-il appuyé son exposé de documents probants ?

M. Philippe LEROY : Il n’y a pas eu de remise de document le samedi 5 janvier, selon mon souvenir.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : L’argumentation du dirigeant de la société, assisté de ses conseils, pour solliciter le concours financier de l’État ne s’appuyait pas tant sur un cas d’investissement relatif à Air Lib que sur l’affirmation du défaut de paiement de Swissair.

M. le Rapporteur : Vous avez dit avoir reçu un ordre écrit. C’est donc la note du 8 janvier qui est remontée au ministre ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : C’est la note 0010CD du 5 janvier.

M. le Rapporteur : C’est une note du directeur du Trésor adressée au ministre.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Oui.

M. le Rapporteur : Pour la bonne information de la commission, je lis l’annotation qui figure sur la note.

" J’attire l’attention du ministre sur plusieurs points.

" Premièrement, les ressources du compte spécial du Trésor sont insuffisantes pour répondre aux demandes d’Air Lib en termes de prêt - 30,5 millions d’euros.

" Deuxièmement, nous sommes face à une entreprise qui n’a ni actionnaire, sauf M. Corbet à titre personnel, ni banquier, même pour l’exploitation courante, ni ressources, si ce n’est une créance sur Swissair qui ne sera liquidée qu’après un contentieux long.

" Troisièmement, les pertes d’exploitation s’élèvent à plus ou moins 100 millions d’euros depuis août 2001. Ces pertes sont égales aux pertes en trésorerie.

" Quatrièmement, il n’y a aucune perspective de remboursement des concours du seul créancier qu’est l’État avant mi-2002. "

La dernière phrase est coupée. Qu’y a-t-il écrit en bas ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je suis confus. J’ai également une copie tronquée.

M. le Rapporteur : Est-ce ce que vous appelez la décision, parce que, pour moi, c’est une note ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Ce qui pour nous constitue la décision, c’est l’annotation de la plume du ministre qui figure juste à côté du numéro de référence.

M. le Rapporteur : Pas dans la note du 5 janvier !

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Si, dans la note du 5 janvier, vous avez une annotation.

M. le Rapporteur : Où est-elle ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Elle est sur l’en-tête.

M. le Rapporteur : Non, il y en a une dans celle du 8 janvier où il est écrit " Accord sur les conditions du prêt ". Qui a signé cela ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : C’est la signature du ministre.

Dans votre dossier, si vous ne l’avez pas sous les yeux, je suis prêt à vous la remettre, il y a une annotation de la plume du ministre dont je me fais le lecteur : " Sur instruction du Premier ministre et malgré mes réserves expresses. Prêt FDES de 16,5 millions d’euros. "

M. le Rapporteur : Où est-ce ? Sur la note du 8 janvier ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Non, c’est dans la note du 5 janvier.

M. le Rapporteur : Je n’ai rien sur celle-là. Elle est blanche. J’ai les annotations du directeur du Trésor en bas. Et vous dites qu’il y avait quelque chose d’écrit en haut ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Oui, nous vous l’avons communiquée.

M. le Président : Nous ne l’avons pas. Faites en sorte de nous la communiquer.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Bien sûr !

M. le Président : C’est M. Fabius lui-même qui a écrit cette annotation ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Oui !

M. le Rapporteur : Que signifiait cette annotation ? Cela veut-il dire que c’est à son corps défendant ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Si vous me le permettez, il y a des questions qu’il faut lui poser. En tout cas, pour ce qui me concerne, c’était une instruction de mettre en place le prêt du FDES de 16,5 millions d’euros.

M. le Président : C’est donc à partir de là que vous agissez ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Absolument.

M. le Rapporteur : Vous nous avez dit tout à l’heure qu’il y aurait eu une décision du Premier ministre. Aviez-vous trace de cette instruction ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : La bonne organisation du travail gouvernemental fait qu’il y a des ministres entre le Premier ministre et les services. J’imagine donc que le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie avait reçu une instruction du Premier ministre avant de procéder à l’annotation que je viens de vous lire. Par ailleurs, ce dossier a fait l’objet d’une décision interministérielle dite " bleu " en date du 7 janvier 2002.

M. le Rapporteur : Vous l’avez reçue ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Nous en avons eu communication.

M. le Rapporteur : Vous nous l’avez transmise ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Nous ne l’avons pas transmise, puisqu’il appartient au Secrétariat général du gouvernement de diffuser ces documents.

M. le Rapporteur : Monsieur le Président, il faudrait la demander au Secrétariat général du gouvernement. À défaut, je serai obligé de me rendre au CIRI pour enquêter sur pièces et sur place afin d’en obtenir un exemplaire.

M. le Président : Nous ferons une demande écrite.

M. le Rapporteur : Je ne vois pas pourquoi vous ne pouvez pas la fournir directement à la commission.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Ce sont les usages qui nous ont été communiqués par le Secrétariat général du gouvernement. Nous n’avons pas cru pouvoir les enfreindre.

M. le Rapporteur : Puisque vous l’avez, qu’y a-t-il dans cette décision ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Le relevé de décision retrace un certain nombre de débats et se conclut en indiquant que le Premier ministre confirme le schéma d’aide, notamment l’intervention d’un prêt du FDES à hauteur de 30,5 millions, dont 16,8 millions d’euros le mardi 8 janvier et le solde avant la fin du mois de janvier.

M. le Rapporteur : Il n’y a aucun considérant ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Deux pages retracent les débats de la réunion interministérielle.

M. le Rapporteur : Il y a donc eu des débats ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Oui.

M. le Rapporteur : Le document que nous allons obtenir indique-t-il que le ministre des Finances a fait connaître ses plus " expresses réserves " ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a fait part de son opposition à la mise en place d’un tel concours financier.

M. le Rapporteur : A-t-il été le seul ministre à faire état de son opposition ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : La réunion, sauf erreur de ma part et sous le contrôle de Philippe Leroy, était assez restreinte en raison de sa date et de son objet. Elle comprenait le ministère de l’Economie et des Finances, le ministère de l’Equipement, le secrétariat d’Etat à l’Outre-mer et le secrétariat d’Etat au Budget. Compte tenu de cette configuration, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a été le seul à exprimer ses plus expresses réserves et son opposition à la mise en place d’un tel soutien financier.

M. le Rapporteur : Dans la période du 26 décembre au 8 janvier, avez-vous appelé l’attention de votre ministre sur les risques juridiques que ferait courir l’octroi d’un tel prêt ? M. le Directeur du Trésor l’informe qu’il n’existe pas de banquier. À cet égard, je suis étonné qu’il n’aille pas au bout de sa remarque en mettant en garde contre le risque considérable pour l’État d’être considéré comme le banquier de fait et, par voie de conséquence, d’être condamné en cas de contentieux pour soutien abusif et d’être appelé en complément du passif.

M. le Président : Monsieur MASSIGNON, je souhaite disposer très rapidement de ce bleu. Il y a deux solutions, soit vous demandez l’autorisation de nous le transmettre et vous nous le remettez, car j’en ai besoin pour demain après-midi, soit nous nous rendrons demain matin au CIRI, en utilisant les moyens que la loi nous accorde, pour nous procurer le document.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Nous nous rapprocherons du Secrétariat général du gouvernement dès l’issue de cette audition.

M. le Président : J’en ai besoin pour demain à seize heures au plus tard.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : J’en prends acte.

M. Philippe LEROY : Pour répondre à la question de M. le Rapporteur, la note datée du 5 janvier 2002 fait état de risques extrêmement élevés qu’entraînerait l’octroi d’un tel prêt à la société Air Lib. Il y est en effet question de mise en jeu de la responsabilité de l’Etat pour soutien abusif et d’autres éléments qui interviennent dans ce type de contexte : risque très élevé d’échec de l’entreprise, et donc défaut de paiement, responsabilité personnelle des ordonnateurs, non-conformité d’une telle aide par rapport à la réglementation européenne, etc.

M. le Rapporteur : Saviez-vous qu’au mois de décembre, M. le Président l’a évoqué, M. Corbet avait inscrit à l’ordre du jour de deux comités d’entreprise successifs : dépôt de bilan ...

M. le Président : Éventuel !

M. le Rapporteur : ... de la société d’exploitation ?

M. Philippe LEROY : Nous l’ignorions.

M. le Rapporteur : Entre le 26 décembre et le 8 janvier, considérez-vous avoir pu instruire ce dossier dans des conditions normales ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : La réponse est clairement négative pour trois raisons. D’abord, parce que la réponse à la question que nous pouvions nous poser était donnée. Ensuite, il faut du temps pour appréhender la situation d’une entreprise. Enfin, pour m’exprimer de manière cursive, c’est à la dilection des dirigeants de l’entreprise de communiquer de l’information.

M. le Président : Vous avez donc demandé des informations précises et des documents à M. Corbet qui ne vous les a pas transmis ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Il a pu y avoir un hiatus entre la direction de l’entreprise et le mode de fonctionnement habituel du CIRI. Généralement, lorsqu’une entreprise désire nous rencontrer pour traiter de sa situation financière, nous ne prenons pas systématiquement la précaution de lui demander d’apporter des comptes, des prévisions de trésorerie, des éléments financiers, tellement cette démarche nous paraît évidente. Je parle sous le contrôle de Philippe Leroy, car je n’étais pas présent lors de l’entretien du 5 janvier, les dirigeants de l’entreprise sont venus sans document de cette nature.

M. le Président : Les dirigeants, c’était M. Corbet seul ou était-il accompagné ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : M. Corbet était accompagné de son conseil, Yves Léonzi, avocat à la cour d’appel de Paris.

M. le Rapporteur : Le texte de la première tranche du prêt, qui portait sur une somme de 16,5 millions d’euros, contenait un certain nombre de clauses. Existait-il des garanties réelles ?

M. Philippe LEROY : La question a été évoquée au cours de la réunion du 5 janvier sans obtenir de réponse concluante. Par la suite, la négociation du projet de contrat de prêt s’est déroulée dans la nuit du 8 au 9 janvier, en vue d’une signature le 9 janvier et d’un versement avant la fin de la journée. La recherche de garanties substantielles n’a donc pu être faite au-delà des prises de garanties classiques, à savoir le nantissement du fonds de commerce.

M. le Rapporteur : Quelle était la valeur du fonds de commerce ?

M. Philippe LEROY : Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, la valeur du fonds de commerce est extrêmement réduite. En l’espèce, nous ne disposions pas d’éléments pour en estimer la valeur précise.

M. le Rapporteur : Les notes adressées au directeur du Trésor faisaient-elles ressortir que ces garanties n’étaient pas réelles ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : L’annotation du directeur du Trésor, que vous avez lue à l’attention de la commission, constitue une sorte de synthèse de la note qui faisait valoir, outre la faiblesse intrinsèque de l’actionnariat, le manque de garantie forte liée aux actifs de l’entreprise.

M. le Rapporteur : Venons-en à la deuxième période, celle qui commence le 9 janvier et qui se termine lors de la signature de la deuxième tranche.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Nous avons souhaité que le CIRI, ce qui explique notre présence devant vous, soit formellement saisi du dossier. Les membres du comité ont bien voulu l’accepter. La fiche synthétique qui a été établie est communiquée au dossier.

Cette saisine nous a donné un argument plus fort pour obtenir des informations financières de la part de l’entreprise. Nous avons pu diligenter un audit portant sur la trésorerie et la situation financière de l’entreprise à la date de fin janvier et établir un état prévisionnel. Cet audit, je tiens à le souligner, a été conçu de manière un peu originale, puisque, comme vous l’avez relevé, à la date de saisine du CIRI, le concours financier avait déjà été accordé pour une durée de six mois.

Outre un audit de la situation à un instant " T " et un état prévisionnel, l’appel d’offre lancé par le secrétariat général du CIRI demandait à l’auditeur d’intervenir tous les mois au sein de l’entreprise afin de s’assurer du bon emploi des fonds et, si j’ose dire, de la rigueur des circuits financiers. Un premier document nous a été remis le 12 février, puis un rapport définitif le 15 février. Cela nous a permis d’avoir une vision plus précise de la situation financière de l’entreprise.

M. le Rapporteur : Combien de temps vous a-t-il fallu pour notifier le marché au cabinet qui a été choisi ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Nos procédures sont assez rapides. Sauf erreur de ma part, l’appel d’offre a été lancé dans la dernière semaine de janvier. La réponse du pétitionnaire, elle figure dans votre dossier, date du 1er février. Le marché a été notifié le 4 février.

M. le Rapporteur : À quelle date vous remet-il un rapport ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Le 12 février.

M. le Rapporteur : Pensez-vous qu’en huit jours un cabinet soit capable de rédiger un rapport couvrant à peu près le champ des questions que vous lui aviez posées ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Autant je vous ai indiqué à une autre question que tel ou tel aspect du traitement de ce dossier avait été inhabituel, autant je ne vous ferai pas cette réponse sur ce point. Les principaux cabinets d’audit ont développé ce qu’on appelle des activités de conseil à la restructuration d’entreprise et des méthodes pour réaliser des audits de trésorerie dans des délais brefs.

Le délai a été rapide, mais il n’est pas du tout exceptionnel. D’autres audits diligentés par le CIRI au cours de l’année 2002, s’agissant juste de la situation de trésorerie, ont connu des délais identiques. Je crois savoir que des interventions de cette nature dans de grandes entreprises privées ont été réalisées dans un laps de temps comparable.

M. le Président : Si je comprends bien, c’est à la suite du rapport qui vous a été remis le 12 février qu’un avenant a été signé le 28 février ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Absolument.

M. le Président : Quelles étaient les conclusions du rapport ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Ses conclusions étaient de deux ordres. Je vais m’exprimer sur le premier point. Je demanderai à Philippe Leroy d’intervenir sur le second.

L’audit nous a appris, ce premier aspect est plutôt positif, que les chiffres communiqués par l’entreprise correspondaient à la réalité. Le secrétariat général du CIRI est malheureusement assez fréquemment confronté à des entreprises dont les systèmes d’information financière ne fonctionnent plus ou à des dirigeants ne les comprenant pas, d’où une description de la situation financière qui ne correspond pas à la réalité. L’audit nous a donc rassurés, si j’ose dire, sur le fonctionnement des systèmes d’information financière de l’entreprise.

Quant à ce que cela révélait sur la situation financière de l’entreprise, je passe la parole à Philippe Leroy.

M. le Rapporteur : Monsieur le Secrétaire général, confirmez-vous que le cabinet Mazars vous a indiqué que le système d’information financière, pour utiliser un terme huppé, était tout à fait fiable ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Qu’il était robuste.

M. le Rapporteur : Robuste... Le fait que l’entreprise n’ait toujours pas produit ses comptes ne vous inquiétait-il pas ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Nous sommes en février 2002. L’entreprise existe, juridiquement, depuis août 2001, ce qui veut dire qu’elle n’avait pas clos un exercice comptable, elle n’en avait d’ailleurs pas l’obligation légale. Il n’était donc pas aberrant de ne pas disposer d’un historique des comptes.

M. le Rapporteur : Nous avons auditionné un expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise qui nous a affirmé, sous serment, qu’il n’y avait pas de comptes.

M. le Président et Mme Arlette GROSSKOST. De comptes à jour !

M. le Rapporteur : Il nous a également affirmé qu’il y avait un décalage de sept mois.

M. le Président : Sous serment, M. Bonan nous a indiqué qu’en voulant vérifier les comptes de l’entreprise, il a constaté un retard de sept mois dans la mise à jour des comptes. En l’occurrence, nous nous situons juste à des dates qui suivent immédiatement votre décision.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Il n’y a pas nécessairement contradiction avec ce que nous vous disons. Compte tenu des sujets que nous avons à traiter, nous nous intéressons à la situation de liquidité et de trésorerie et donc à ce qui relève, pour employer un terme béotien, de la comptabilité de caisse. C’est donc différent.

M. le Président : Nous sommes d’accord.

Mme Chantal ROBIN-RODRIGO. Bien sûr !

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Mes propos portent sur l’identification des flux de trésorerie, leur suivi et leur cohérence.

M. le Rapporteur : Puis-je me permettre de vous indiquer, ayant un lourd passé dans ce domaine, que les prévisions de trésorerie découlent des prévisions comptables. La plupart des programmes informatiques de prévision de trésorerie sont d’ailleurs liés aux enregistrements comptables.

Mme Arlette GROSSKOST. Et aux créances à venir !

M. le Rapporteur : Vous nous dites : peu importe les comptes, ce qui prévaut c’est la trésorerie.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je ne vous ai pas dit " peu importe les comptes ". Je vous ai indiqué que nous avions demandé un audit sur la situation de trésorerie et le suivi de celle-ci et que les systèmes de suivi de la trésorerie étaient apparus fiables.

Mme Arlette GROSSKOST. Excusez-moi, mais un suivi de trésorerie sans une comptabilité fiable sur les créances échues ou à venir me paraît à tout le moins un peu particulier.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Madame la Députée, vous verrez dans les documents qui ont été transmis à M. le Rapporteur que l’auditeur a eu, dans ses prévisions de trésorerie, une vision en droits constatés et en échéances. À ce titre, l’audit de trésorerie n’a pas été myope.

M. le Rapporteur : Monsieur le Secrétaire général, nous avons la déclaration d’un expert-comptable qui, lui, a examiné les comptes pendant des semaines et non en huit jours. Au reste, vous retirez le samedi et le dimanche, cela fait six jours. Or il nous a dit exactement l’inverse.

Vous avez donc mandaté un cabinet qui, en huit jours, affirme que les prévisions de trésorerie sont valables. Il est en effet écrit dans le premier rapport du cabinet Mazars :

" Évolution des trésoreries prévisionnelles. Sur la base des hypothèses d’exploitation et de financement décrites ci-avant, la trésorerie prévisionnelle d’Air Lib apparaît assurée jusqu’à fin mars 2002. Dès début avril 2002, Air Lib ne devrait plus être en mesure de faire face à ses échéances. Toute amélioration dans le schéma de financement du GIE fiscal permettant de relever le montant de la trésorerie disponible pour Air Lib est de nature à retarder la date à laquelle Air Lib constaterait de nouvelles difficultés de trésorerie. "

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Pardon, mais en quoi cela est-il contradictoire avec la réalité ?

M. le Rapporteur : C’est un ancien spécialiste de comptabilité et de finances qui vous parle. On ne peut pas, en huit jours, certifier la validité d’un système d’information comptable ou de trésorerie. Je le répète, le système de trésorerie découle de la validité du système comptable.

Mme Arlette GROSSKOST. Totalement !

M. le Rapporteur : L’expert-comptable que nous avons entendu a passé des semaines à essayer de vérifier les comptes. Il a découvert que le grand-livre était incohérent, ce qui est tout de même grave, car pas de grand-livre, pas de comptabilité et donc pas de prévisions fiables de trésorerie. Or vous croyez un cabinet qui vous déclare en six jours de travail que le système est fiable.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Le cabinet d’audit nous a dit et écrit qu’à la date de leurs travaux, disons le 10 février pour accorder un délai de confection du rapport, premièrement, la situation de trésorerie de l’entreprise est celle-ci. Deuxièmement, nous considérons que les systèmes permettent à l’entreprise et à ses dirigeants d’avoir une vision claire de leur situation de trésorerie.

M. le Président : Nous avons compris vos propos, monsieur le Secrétaire général.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je ne voudrais pas engager un faux débat, mais ce n’est pas contradictoire avec ce que dit M. le Rapporteur.

M. le Président : Je veux vous poser des questions qui auraient dû susciter une interrogation, du moins de la part du cabinet du ministre qui vous a visiblement donné des instructions. À cet égard, les choses sont claires. Vous êtes là pour exécuter et je le comprends très bien.

M. Bonan, le fameux expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise, demande communication des comptes. Elle lui est refusée. Il réussit néanmoins à examiner le grand-livre le 29 avril, disons le 1er mai, soit deux mois après, puisque nous nous situons fin février. Il constate alors un retard de sept mois dans la tenue du grand-livre. Et le cabinet Mazars ne s’en est pas rendu compte ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Nous n’en avons pas été informés.

M. le Président : En l’occurrence, nous avons la déposition sous serment d’un expert-comptable. Vous dites que vous n’en avez pas été informés, je vous crois bien volontiers.

J’en reviens à la décision prise le 13 septembre 2001 relative au transfert des actifs et à la création de filiales à l’étranger. Lorsque vous avez examiné les flux de trésorerie, vous connaissiez l’existence de Mermoz et d’Holco Lux. À ce moment-là, saviez-vous que Swissair avait directement versé 12 ou 13 millions d’euros, je ne sais plus, à Mermoz ?

Nous possédons un document qui fait état de onze avions, mais on nous dit par ailleurs qu’il y en avait sept, nous ne connaissons donc pas exactement leur nombre. Quoi qu’il en soit, comment ces avions sont-ils passés de la propriété pleine et entière d’Air Lib à Paris, pour situer la compagnie en France, à Mermoz UA aux Pays-Bas ? Étiez-vous au courant de cette transaction et sous quelle forme a-t-elle eu lieu ?

Étiez-vous au courant du fait que Mermoz, nous dit-on, car nous n’avons pas d’éléments de preuve pour l’instant, louait ces fameux avions à Air Lib entre 7 et 10 millions d’euros par an ? Je n’ai pas non plus le chiffre exact. Au moment de donner votre avis sur la deuxième partie du prêt, aviez-vous connaissance de ce que l’on pourrait qualifier une gymnastique fiscale, financière ou juridique, appelez-la comme vous voulez ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Sur le premier point, j’apprends en vous écoutant que Mermoz a reçu des versements directs de Swissair. Selon nos informations, les sommes ont été versées à Holco SAS, puis la holding les a réparties entre ses différentes filiales.

M. le Président : Vous avez raison, c’est moi qui me suis trompé. Mais le résultat est le même.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Le fait que Mermoz détenait de la trésorerie, comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, nous en étions conscients en février.

S’agissant des modalités de transfert des actifs et de leur répartition entre les différentes filiales d’Holco SAS, je me réfère, pour la clarté des choses, à mon propos liminaire. Tout cela s’est produit à une période où nous n’étions pas saisis du dossier. D’une manière rétrospective, je crois comprendre que, pour des raisons juridiques, les cessions de l’ensemble des composantes de la défunte AOM-Air Liberté ne se sont pas faites en un jour. L’organisation en râteau avec le catering, la maintenance et les actifs a donc eu lieu progressivement, ce qui a conduit les dirigeants d’Holco SAS, seuls cessionnaires des actifs, à demander au tribunal de commerce de Créteil la faculté de les répartir entre diverses entités juridiques. C’est le jugement du 13 septembre 2001 dont les tenants et aboutissants nous sont entièrement étrangers.

M. le Rapporteur : Après le versement de la première tranche de 16,5 millions d’euros, vous engagez le cabinet Mazars qui vous dit tout va bien, les informations et les prévisions de trésorerie sont fiables. On s’achemine donc vers la signature de l’avenant permettant de porter le montant du prêt du FDES à 30,5 millions. Quelle a été votre action entre le 12 février, moment où vous recevez le premier rapport Mazars, et la date de versement de la deuxième tranche ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Il me semblait ne pas avoir répondu entièrement aux questions de M. le Président :

M. le Président : Merci de vous en souvenir. (Sourires.)

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Nous étions informés que les sommes détenues par Holco SAS ou ses filiales n’avaient pas été reversées à AOM-Air Liberté. Nos notes du mois de février l’indiquent clairement. Par parenthèse, sauf erreur de ma part, Holco Lux n’a été créée qu’au mois de mars ou, du moins, est apparue plus tard dans le paysage. Mais cela n’est sans doute pas l’essentiel.

En tout cas, c’est la raison pour laquelle les conditions juridiques de l’avenant ont été durcies sur deux points par rapport au contrat de janvier. D’une part, nous avons exigé, préalablement à la libération de la deuxième tranche du prêt, que la moitié de la trésorerie disponible d’Holco SAS soit versée à AOM-Air Liberté. L’entreprise nous avait déclaré que la trésorerie disponible s’élevait à 11 millions d’euros. Nous avons eu une discussion assez peu élaborée dans sa rationalité sur la moitié de cette somme, puis, finalement, cela a été 5 millions d’euros. D’autre part, l’engagement figure dans le contrat de prêt, Holco SAS devait mettre l’ensemble de sa trésorerie disponible au service de la continuité de l’exploitation d’AOM-Air Liberté.

Si vous me le permettez, monsieur le Rapporteur, je souhaite donner la parole à Philippe Leroy, car je ne crois pas que l’auditeur ait écrit " tout va bien " dans son rapport du 12 février.

M. le Rapporteur : Vous nous avez déclaré avoir lu le premier rapport Mazars comme vous garantissant la fiabilité des prévisions de trésorerie. Or, je le répète, à la même époque commence un audit du cabinet Bonan. Celui-ci constate l’absence de grand-livre. Si vous connaissez un peu la comptabilité, cela signifie qu’il n’y a pas de comptes. M. Bonan nous a également déclaré que l’on ne savait pas exactement quel était le montant des créances des clients. Sans un état de clientèle, comment voulez-vous procéder à un recouvrement ? Il nous a appris bien d’autres choses encore, mais nous y reviendrons.

M. Philippe LEROY : Le rapport Mazars qui nous a été transmis le 12 février ne portait pas sur les systèmes d’information, mais sur la situation de trésorerie de l’entreprise et son prévisionnel. Lors de notre entretien, le cabinet Mazars nous a affirmé avoir pu obtenir les informations nécessaires à la réalisation de son travail. À cet effet, l’entreprise disposait de logiciels que je ne saurais vous décrire.

M. le Rapporteur : Ce que vous dites est démenti par un expert-comptable qui, lui, a contrôlé les comptes pendant des semaines.

M. Philippe LEROY : Je n’ai jamais déclaré que l’entreprise possédait un grand-livre et avait des comptes.

M. le Rapporteur : Vous dites que les prévisions de trésorerie étaient fiables.

M. Philippe LEROY : Pour ma part, je n’ai pas dit que les prévisions de trésorerie étaient fiables.

M. le Rapporteur : Si, vous venez de le dire.

M. Philippe LEROY : J’ai dit que l’entreprise disposait de logiciels et qu’elle avait été en mesure de fournir les informations nécessaires au cabinet Mazars. En conséquence, celui-ci a pu établir un rapport sur la base, en particulier, puisque vous connaissez cette matière, du plan d’affaires de la direction de l’entreprise. Le cabinet Mazars a pu en étudier les hypothèses et y apporter un certain nombre de correctifs.

L’analyse du plan d’affaires a conduit aux conclusions suivantes. Pour redresser l’entreprise, le besoin de financement était au minimum estimé à 120 millions d’euros. Les hypothèses économiques, notamment un taux de remplissage des avions de 70 % sur l’année, étaient qualifiées d’optimistes. En janvier, le taux de remplissage était de 45 %. On peut évidemment espérer une amélioration au cours de l’année, car il y a de meilleures saisons, mais prévoir d’atteindre un taux de 70 % suscite à tout le moins un certain nombre d’interrogations.

Les conclusions de leur investigation montraient des prévisions de trésorerie en fin de mois préoccupantes pour la pérennité de l’entreprise. Les besoins de financement, calculés hors la deuxième tranche, étaient de 20 millions d’euros en février, de 30,5 millions d’euros en mars, de 43,3 millions d’euros en avril, etc. En fait, la situation financière s’aggravait d’à peu près 12 millions d’euros par mois.

M. le Rapporteur : Pour la bonne information de la commission, je vous lis l’introduction du rapport Mazars du 12 février. Elle ne correspond pas aux déclarations des membres du CIRI.

" La société n’avait pas arrêté de situation comptable au 31 décembre 2001 - six semaines plus tard. Nos travaux ont eu pour objectif de déterminer, au mieux des informations disponibles, certains des soldes comptables en vue d’appréhender les hypothèses d’évolution du besoin de fonds de roulement retenues par la société.

" Nous n’avons pas procédé à un audit des comptes de la société. Nous n’avons, en particulier, réalisé aucune des diligences normales de l’audit que sont la confirmation d’informations auprès des tiers et la réalisation d’inventaires physiques. Nous n’avons pas procédé à un audit type de procédure de la société. En conséquence, il ne nous est pas possible de garantir l’exhaustivité des données prises en compte dans le cadre des prévisions.

" Notre intervention était limitée à la seule société Air Lib. Nous n’avons procédé à aucune analyse détaillée de la situation des sociétés sœurs. Ces sociétés sœurs réalisent des prestations pour les besoins d’Air Lib. Il nous a été confirmé que la gestion de ces sociétés était effectuée quand Air Lib en a la maîtrise de façon à limiter les flux de trésorerie au strict nécessaire pour en assurer leur fonctionnement. Les relations contractuelles avec ces sociétés sont en cours de redéfinition. Notre approche a visé à nous assurer que le besoin de financement qui pouvait naître dans ces sociétés était appréhendé et pris en compte par Air Lib dans le cadre de l’élaboration de ses prévisions. "

L’introduction se termine ainsi : " Nous n’avons pas eu accès à la comptabilité de la société Holco - j’y insiste. En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de confirmer la réciprocité des opérations entre des sociétés ni des incidences sur sa situation propre sur celle d’Air Lib. "

Nous interrogerons, bien évidemment, le cabinet Mazars, mais celui-ci n’écrit pas du tout que les informations qu’il a eues avaient une certaine fiabilité, y compris en matière de trésorerie.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je crois qu’il s’agit de malentendus. L’un d’eux est extrêmement simple à régler. Le domaine d’intervention de l’audit de trésorerie, le terme audit n’étant peut-être pas approprié, je vous le concède, portait sur AOM-Air Liberté. La clause de réserve au sujet d’Holco est donc parfaitement justifiée. Le CIRI était prêteur d’AOM-Air Liberté et non d’Holco SAS.

Monsieur le Rapporteur, ayant conscience de m’exprimer devant des hommes et des femmes de l’art, les considérations liminaires du rapport du cabinet Mazars que vous avez lues font état de limites qui sont systématiquement rappelées dans le cadre d’un travail de cette nature. De ce point de vue, cela ne révèle pas de contradiction avec ce que nous vous indiquons dans le traitement d’une situation d’urgence.

Pour parler très directement, en mandatant le cabinet Mazars début février, nous voulions savoir si la trésorerie de l’entreprise affichait moins 10, moins 20, moins 80 ou moins 200 millions d’euros. L’auditeur nous confirme que leur situation est à peu près, sous réserve d’éventuels retraitements, celle qui nous a été indiquée. C’est en ce sens que l’entreprise est fiable. Nous ne nous situons pas sur le terrain de l’exactitude comptable et, en aucun cas, je ne veux vous donner cette impression.

M. le Président : Vous avez été mandatés pour une mission. Je comprends très bien que vous ne puissiez pas aller au-delà. Cependant, il est surprenant que cet audit, appelons-le ainsi, ait disposé de si peu de temps. Dans son introduction, le rapport confirme d’ailleurs, par des mesures de précaution, que le temps n’a pas permis de réaliser une étude bien sérieuse.

Notre souci, je le répète, est de savoir où est passé l’argent public. Le fait qu’une partie de la trésorerie due à la compagnie par Swissair ait été versée à Holco SAS, qui, ensuite, l’a répartie dans ses filiales à l’étranger, est extrêmement important, car, pour sauver l’entreprise, on fait appel à des fonds publics. J’aimerais bien que l’on finisse par trouver un élément de réponse sur ce point précis. Cela me rassurerait.

M. le Rapporteur : Les organisations syndicales nous ont remis un document daté du 13 février 2003. Pleines de bon sens, elles ont cherché pendant des mois à savoir ce qu’étaient devenus les 160,07 millions d’euros versés par Swissair à Holco. Vous êtes-vous posé la question ? Connaissiez-vous, un an plus tôt, à la mi-février 2002, la répartition des 160,07 millions d’euros ?

Mme Arlette GROSSKOST. Je veux revenir sur un point. Vous nous avez indiqué l’existence d’une condition suspensive, si je puis m’exprimer ainsi, c’est-à-dire la nécessité pour Holco de mettre sa trésorerie à disposition d’Air Lib. En d’autres termes, vous demandiez la mise en place d’une convention de trésorerie entre la holding et la société d’exploitation. Avant le versement de la deuxième tranche du prêt, qui est quand même importante, vous êtes-vous assuré de l’existence d’une telle convention prouvant que la trésorerie a été mise à disposition ? En avons-nous une dans nos pièces ?

M. le Président : Nous n’en avons pas !

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je vais d’abord répondre à votre question avant d’aborder celle plus large de M. le Rapporteur.

Nous n’avons pas eu communication d’une convention de compte courant, mais nous avons été, si j’ose dire, plus policiers que cela. Nous avons subordonné la libération de la deuxième tranche du prêt à la production d’un état par le teneur de comptes d’AOM-Air Liberté, qui se trouvait être Natexis Banques Populaires, du versement des 5 millions d’euros par Holco SAS dans les caisses d’AOM-Air Liberté.

M. le Président : Avez-vous des informations concernant la location des avions ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je n’ai en effet pas répondu à cette question.

M. le Président : Nous ne parvenons pas à obtenir d’éléments à ce sujet. Mermoz, qui en est alors propriétaire, loue-t-il des avions à Air Liberté pour une somme d’environ 10 millions d’euros par an ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : La société AOM-Air Liberté a exploité entre 30 et 32 aéronefs, car certains sont sortis du bail, d’autres, pour des raisons techniques, ont été remisés. La société d’exploitation n’était propriétaire d’aucun de ces aéronefs. Ils faisaient tous l’objet d’un contrat de location. À ce titre, il était normal et même souhaitable que les charges reflètent le prix de location des aéronefs.

M. le Président : Les sept ou onze aéronefs, je ne sais pas exactement, à qui appartenaient-ils avant de devenir la propriété de Mermoz par transfert d’actifs ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je ne suis pas sûr de savoir répondre à votre question, parce que ces aéronefs faisaient partie du dépôt de bilan de juin 2001 qui, vous le savez, portait sur une trentaine de sociétés. Dans cette myriade de sociétés, je ne saurais vous dire laquelle était propriétaire de ces actifs.

En revanche, nous savions qu’un contrat de location portant sur sept aéronefs avait été signé entre Mermoz et AOM-Air Liberté. D’après les informations que nous avons eues de manière plus précise en juillet 2002, ces locations ont été facturées, mais les loyers n’ont pas été versés.

J’en viens à la question de M. le Rapporteur. Je m’élève un instant au-dessus de ma condition, mais cette question est centrale. Le montage a été homologué par le tribunal de commerce de Créteil. Le contexte était un peu particulier, car l’actionnaire antérieur finançait la reprise. Que sont devenus les 160 millions d’euros ?

À notre connaissance, pour tracer les choses à grands traits, 110 millions d’euros ont fait l’objet du compte courant entre Holco SAS et AOM-Air Liberté. Une vingtaine de millions d’euros ont servi, en août 2001, aux frais de constitution et à différents débours sur lesquels vous souhaiterez peut-être revenir ultérieurement. Quant aux 30 millions d’euros restants, une quinzaine de millions d’euros a été versée à Mermoz, 5 millions d’euros à Holco Lux et 10 millions d’euros à Holco SAS.

M. le Rapporteur : À l’époque, aviez-vous un document, comme celui qui a enfin été remis au comité d’entreprise, mais un an plus tard, par M. Léonzi, concernant le devenir des 160,07 millions d’euros versés par Swissair à la maison mère ?

M. Philippe LEROY : Nous avons deux documents qui retracent les flux de Swissair. D’une part, l’audit Mazars de juillet 2002 ...

M. le Rapporteur : Je parle de février 2002.

M. Philippe LEROY : C’est pour vous indiquer que nous n’avions pas d’éléments sur l’affectation précise des flux de Swissair.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Monsieur le Rapporteur, tout à l’heure, vous avez évoqué un document de février 2003.

M. le Rapporteur : Je m’y référais pour savoir si vous aviez demandé ce type de document en février 2002, car lorsque 160 millions d’euros sont versés à la holding et que, dans le même temps, on réclame 30 millions d’euros aux contribuables français, on peut tout de même se demander ce qu’est devenue cette somme.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je vous décris la situation telle qu’elle se présentait et il ne m’appartient pas de la commenter. Nous étions dans la situation d’un prêteur face à un emprunteur. Nous avons donc pu demander tout ce qu’un prêteur peut exiger d’un emprunteur.

M. le Président : C’est-à-dire des garanties ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Permettez-moi de terminer. Nous avons demandé à l’emprunteur de procéder à des déclarations. Il nous a indiqué, il l’a signé, que la trésorerie disponible dans Holco SAS et ses filiales s’élevait à 11 millions d’euros. Nous avons insisté pour qu’il prenne un engagement de principe, inspiré par la préoccupation que vous exprimez, celui de reverser au bénéfice d’AOM-Air Liberté les sommes circonscrites, ce qui, au demeurant, constituait une réitération des engagements pris dans le plan de cession.

M. le Rapporteur : Je trouve étonnant, vous me direz que cela n’a pas beaucoup d’importance, car la décision était déjà prise, que les services du ministère des Finances n’aient pas fourni de munitions à leur ministre qui, vous le saviez, était hostile à l’octroi de ce prêt. Ils auraient pu soulever la question de l’absence de localisation des 160 millions.

La libération du prêt était subordonnée au versement de 5 millions d’euros et à la mobilisation de la totalité de la trésorerie. Encore fallait-il connaître le montant de la trésorerie du groupe. La trésorerie du groupe, c’était la différence entre les 160 millions versés par Swissair et ce qui avait été utilisé jusqu’en février 2002. J’ai donc du mal à comprendre.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je suis soucieux de vous donner satisfaction en répondant à cette question qui est très importante, puisque, sans qu’il s’agisse d’une mise en cause, vous nous interrogez sur les diligences que nous avons faites.

M. le Rapporteur : Oui !

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Auparavant, je tiens à apporter une précision et, à cet égard, votre réaction lorsque nous avons évoqué des coupures de presse était illustrative. Lorsque je prends la responsabilité de faire signer, par le directeur du Trésor, une note informant le ministre, je souhaite que mes écrits soient robustes.

Dans la mesure où nous n’avions pas procédé à un audit d’Holco, puisque nous étions uniquement saisis d’AOM-Air Liberté, je ne possédais pas d’éléments certains sur le montant dont disposait Holco SAS. Je pouvais faire des estimations, au vu des chiffres résultant du protocole transactionnel, des éléments qui nous avaient été donnés. C’est la raison pour laquelle nous avons écrit le 15 février au ministre que nous considérions qu’il y avait de l’ordre de 20 millions d’euros de trésorerie disponible au sein d’Holco SAS. Quelques jours plus tard, l’emprunteur signe une déclaration faisant état d’une trésorerie disponible de 11 millions d’euros.

M. le Président : Pourrions-nous avoir ce document ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Il vous a été transmis. C’est dans l’avenant du 28 février.

M. le Rapporteur : Nous sommes maintenant à la fin du mois de février. La deuxième tranche du prêt vient d’être versée. Pour l’information de la commission, je me permets de faire observer que le prêt a été tronçonné, non pour des raisons d’étalement de la trésorerie, mais parce que le compte spécial du Trésor de prêt du FDES n’avait plus que 16,5 millions de disponible à la fin de 2001. La note du Trésor adressée au ministre l’atteste. Il faudra attendre l’adoption de la loi de finances pour 2002 pour mettre en place la deuxième tranche.

Peut-on maintenant passer à la troisième phase, c’est-à-dire celle qui va de fin février, date du versement de la deuxième tranche, jusqu’au second rapport Mazars.

M. le Président : Monsieur le Rapporteur, avant d’aborder cette phase, j’aimerais que M. Massignon nous précise la position du CIRI ou, éventuellement, du cabinet quant à l’opportunité de satisfaire cette deuxième tranche. Les évènements se sont-ils déroulés comme pour la première tranche, c’est-à-dire sans qu’il y ait d’avertissement, ou existe-t-il quand même des mentions du directeur de cabinet et du ministre ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : La manière dont vous formulez votre question est riche et je ne peux pas y répondre par oui ou par non en dépit de mon souci de concision.

J’apporte d’abord une précision. En haut des notes, c’est généralement l’annotation retour du ministre. En bas, c’est l’annotation montante du directeur du Trésor.

Les avertissements ont été constants. Les notes du mois de février, notamment celle du 15 février, signalent au ministre notre pessimisme au sujet de la situation de l’entreprise. Mais, début janvier, nous ne l’avions pas examinée de près. Après l’avoir examinée de près, nous sommes particulièrement pessimistes et nous ne recommandons pas cette opération. Je peux d’ailleurs vous lire ce que nous avons écrit.

M. le Président : De quelle note s’agit-il ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : C’est la note du Trésor du 15 février 2002, 305 ou 306CD.

" À ce stade, je ne peux donc que recommander au ministre de ne pas procéder au versement de la deuxième tranche du prêt du FDES et d’informer le Premier ministre de l’état de la société. " On ne peut pas être plus explicite.

M. le Président : Votre réponse est claire, je vous en remercie.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Pour être exhaustif, je vous rappelle que la conclusion du relevé de la décision interministérielle du 7 janvier 2002 portait sur un montant de 30,5 millions d’euros.

M. le Rapporteur : Qui avait fixé ce montant ? D’où sortait-il ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Ce n’est pas par souci de discrétion, mais je saurais davantage vous dire qui en avait fixé le montant. Il manquait à peu près 400 millions de francs, soit environ 60 millions d’euros, dans le versement de Swissair. En conséquence, je pense que les conseils de la société ont eu l’idée de monter un GIE fiscal. Le principe est astucieux, car il permettait de générer une trentaine de millions d’euros et le solde serait trouvé grâce à un prêt du FDES.

M. le Rapporteur : Nous avons la même analyse en l’état actuel de nos informations.

Mme Arlette GROSSKOST. J’ai une question complémentaire. Des indemnités à hauteur de 30,7 millions d’euros auraient également dû être versées par Swissair. Comme par hasard, le prêt correspond à peu près à ce montant. N’a-t-on pas envisagé une cession de créances ? Cela m’aurait paru le minimum.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je vous remercie de votre question d’autant que nous l’avons fait. Nous avons été déclarés cessionnaires des créances existantes et à naître au titre du contentieux avec Swissair. En fait, il s’agissait juridiquement d’un gage.

Mme Arlette GROSSKOST. Avez-vous cette cession de créances ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Nous détenons le gage. Cela n’a pas été sans mal. Nous avons obtenu dépossession et les actes de contentieux ont été transmis au gestionnaire pour le compte de l’État qu’est Natexis Banques Populaires.

M. le Rapporteur : À quelle époque ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Le 28 février 2002 et nous n’avons libéré les fonds qu’à partir de la dépossession.

M. le Président : Venons-en à la troisième phase.

M. le Rapporteur : Pouvez-vous nous expliquer ce que vous avez fait entre fin février et le rapport plus détaillé de Mazars sur lequel j’ai des questions très précises à vous poser.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Durant cette période, il n’y avait pas d’acte de mise en place du prêt à effectuer. Il y a eu des aspects strictement de gestion courante pour régulariser le nantissement du fonds de commerce et d’autres éléments de procédure liés à la mise en place du prêt. Nous avons assuré un suivi régulier de la situation de trésorerie grâce au rapport mensuel de Mazars - je n’ose le qualifier d’audit - qui réajustait la situation de trésorerie et le prévisionnel.

Comme je l’indiquais dans ma déclaration liminaire, des débats ont eu lieu au sujet du GIE fiscal. En la matière, nous n’avions qu’un rôle de coordonnateur ou d’interface.

M. le Rapporteur : Pouvez-vous nous parler de la suite, c’est-à-dire ce qui se passe entre fin février et juillet au moment où vous recevez le deuxième rapport Mazars ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Concrètement, il se passe peu de choses. On a un débiteur dont le prêt arrive à échéance en juillet. On a un rapport mensuel qui atteste le caractère délicat de la situation.

De manière opérationnelle, il se passe deux choses. L’une, c’est l’arrêt de la desserte de la Polynésie française sur l’initiative de la société. L’autre, ce sont les débats au sujet de la mise en place d’un GIE fiscal. Souhaitez-vous que j’en parle ?

M. le Rapporteur : S’il vous plaît !

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Philippe Leroy me rappelle à juste raison qu’il se passe une autre chose importante pour l’entreprise qui est la mise en place, à partir du 28 mars, sauf erreur de ma part, de l’offre d’Air Lib Express sur cinq destinations métropolitaines. C’est son choix et elle le fait avec ses moyens.

Le GIE fiscal est un sujet extrêmement compliqué. Je veux essayer de le présenter de manière simple. Un GIE fiscal est une structure par laquelle des preneurs, comme on les qualifie, s’associent pour acheter un actif qu’ils loueront à un tiers. Sur le plan comptable, l’actif sera déprécié de manière dégressive ; sur le plan financier, il sera loué de manière linéaire. Pour simplifier, on va donc générer un déficit qui sera imputable sur la situation fiscale des preneurs, puisque le GIE est fiscalement transparent. Cela peut constituer un moyen d’optimisation fiscale pour le preneur. Je ne sais pas si l’on peut qualifier cette opération de courante, ...

Mme Arlette GROSSKOST : Cela se pratique !

M. le Rapporteur : C’est même systématique aux États-Unis !

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : ... mais elle est assez fréquente et elle relève de la gestion fiscale. Elle se pratique d’autant mieux que le bien est meuble. Or un aéronef est un meuble.

Au cas particulier, Swissair, ou plus précisément Flightlease qui était la filiale détentrice des actifs qu’elle exploitait, ce qui illustre ce que je vous disais tout à l’heure à propos de l’organisation des compagnies aériennes, avait prévu d’acheter deux Airbus A 340 en vue de leur exploitation par sa filiale AOM-Air Liberté. À ce titre, elle avait versé 25 ou 27 millions de dollars d’acompte au constructeur.

L’idée, je ne saurais vous dire exactement d’où elle a germé, était que le GIE achète au prix normal les deux Airbus A 340 réservés aux spécifications d’AOM-Air Liberté et rétrocède l’acompte à cette dernière.

Ce procédé présentait deux intérêts pour AOM-Air Liberté. D’une part, cela concourrait au renouvellement de sa flotte long courrier. Je vous ai indiqué son manque d’homogénéité. Les dates d’immatriculation des DC 10 s’échelonnaient de 1973 à 1983 pour le plus récent, certains appareils n’étaient en effet pas détenus par Mermoz. D’autre part, cela permettait de générer de la trésorerie pour l’entreprise de l’ordre de 30 à 40 millions d’euros.

Cela étant, un tel dispositif suppose la réunion au même moment de plusieurs accords. Vous avez le vendeur des aéronefs qu’il faut pouvoir payer. Les preneurs, pour leur part, veulent que l’opération financière soit bonne en fonction des paramètres de prix et du risque de crédit qu’ils prennent puisqu’ils louent un actif à un tiers, au cas particulier AOM-Air Liberté. Les preneurs souhaitaient donc obtenir une sécurité sur leur locataire, mais inutile de dire, au cas particulier, qu’ils pouvaient se poser des questions sur la qualité du crédit de la société AOM-Air Liberté. Donc, il fallait trouver un locataire de substitution car AOM-Air Liberté n’était pas pérenne, il fallait qu’un tiers puisse éventuellement les utiliser. L’administration fiscale, enfin, devait valider l’opération.

M. le Président : Je me demande où sont les investisseurs. Il faut trois conditions pour constituer un GIE dont l’autorisation de l’administration, qui avait été donnée.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Cela marche en sens inverse.

M. le Président : Quel que soit le sens, il y avait l’autorisation de l’administration, des avions à acheter, mais personne pour les payer.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : En tout cas, les courriers figurent dans le dossier, des ministres successifs ont donné un accord de principe. Ils étaient prêts à agréer le dossier si celui-ci présentait plusieurs caractéristiques. Il fallait un contrat de vente entre le fabricant des avions et le GIE, des investisseurs pour financer le GIE, un bail entre le GIE et la société d’exploitation avec, le cas échéant, une clause de substitution d’un locataire tiers. Ces éléments n’ont été ni présentés ni réunis.

M. le Président : Nous sommes d’accord !

M. le Rapporteur : Quand avez-vous eu la certitude que le GIE ne serait jamais monté du fait du défaut d’investisseurs ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : A titre personnel, j’ai toujours été persuadé qu’il n’y aurait jamais d’investisseurs.

M. le Rapporteur : Le tribunal de commerce, lorsqu’il a autorisé la cession d’actifs, était conscient qu’il fallait trouver des investisseurs pour conforter les capitaux propres dudit groupe. Le président d’Holco vous avait-il informé qu’une banque canadienne était à la recherche d’investisseurs ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Les faits que vous mentionnez se sont déroulés dans le courant de l’année 2001. Nous n’étions alors ni saisis ni informés du dossier. Nous en avons été informés rétrospectivement de façon assez détaillée.

M. le Rapporteur : Quand avez-vous été informés qu’une banque canadienne recherchait des investisseurs ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je ne veux pas paraître pointilleux, mais nous en avons été informés, d’une part, en lisant la presse et, d’autre part, en menant, en juillet 2002, un audit assez précis sur les flux relatifs à Holco. L’information que nous avons obtenue en juillet 2002 était qu’une banque canadienne avait recherché des investisseurs entre juin et juillet 2001.

M. le Président : On n’a jamais vu apparaître d’investisseurs. Au départ, M. Corbet les avait annoncés, les rapports d’audit en font état, et, dans le cadre du GIE, des investisseurs devaient financer l’achat des deux Airbus, lesquels ont ensuite été vendus à Tahiti Nui. Dans le même temps, le ministre des Finances, par écrit, donne l’impression de n’être pas d’accord avec l’octroi du prêt. Malgré ce dossier, le Premier ministre rend une décision favorable, car l’accord sur la première partie du prêt et sur l’avenant émane, semble-t-il, de Matignon. Qui, à Matignon, a-t-il pris cette décision ? Est-ce le Premier ministre lui-même, son directeur de cabinet ou le conseiller compétent ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je ne suis pas en mesure de répondre à une telle question.

M. le Rapporteur : Monsieur le président, je reformulerai votre question d’une façon encore plus précise. Qui a signé le document dont vous avez fait état et dont nous aurons communication par le Secrétariat général du Gouvernement ou par vous-même ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je crois que les bleus ne sont pas signés.

M. le Rapporteur : Les bleus que l’on vous transmet, mais pas celui qui est au cabinet du Premier ministre.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je ne suis que ce que je suis.

M. le Rapporteur : Nous avions déjà rencontré le problème lié aux bleus dans l’affaire du sang contaminé.

M. le Président : Nous étions juges ensemble, monsieur le Rapporteur.

M. le Rapporteur : Vous vous souvenez donc du débat sur le statut juridique du bleu.

Nous en venons au deuxième rapport Mazars. Pouvez-vous nous rappeler les conditions dans lesquelles vous l’avez demandé ? Que cherchiez-vous et qu’avez-vous retiré de ce rapport ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Le prêt arrivait à échéance le 9 juillet. Un certain nombre de questions se posaient et nous souhaitions avoir une vision un peu plus approfondie de la situation sur plusieurs aspects.

Le premier, même s’il n’a pas fait l’objet de débats publics, est important. Il s’agissait d’engager un examen approfondi de la comptabilité analytique de l’entreprise. Compte tenu de notre échange sur l’état comptable de l’entreprise, je ne suis pas sûr que le terme soit approprié. Quel était le souci ? Nous voulions savoir, entre les activités longs courriers, notamment la desserte de l’outre-mer, et les activités domestiques et moyens courriers, ce qui affectait le plus la situation financière de l’entreprise.

Le deuxième aspect consistait en un audit plus stratégique destiné à connaître l’avenir de l’entreprise. Il a été piloté plus directement par nos collègues de la Direction générale de l’aviation civile et confié à KPMG.

Le troisième aspect, c’est celui sur lequel vous souhaitez nous interroger, concernait les flux financiers entre Holco SAS et ses différentes filiales. Nous cherchions à avoir une vision à la fois instantanée et rétrospective.

M. le Rapporteur : Qu’apprenez-vous sur ces différents volets ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Les deux premiers aspects ne ciblaient peut-être pas le cœur de votre question. Cependant, je voudrais quand même apporter une précision et je crois que M. le secrétaire d’État aux Transports vous le fera de manière écrite.

Dans un mémorandum qui vous a été remis, il y a un enchaînement dans la présentation qui ne correspond pas à ce que je vous ai dit sous serment. Vous avez bien compris que le premier prêt a été mis en place avant l’audit de Mazars et que l’audit stratégique de KPMG a été réalisé postérieurement à la mise en place de l’intégralité des prêts. Ce n’est donc absolument pas au vu de ces audits que les prêts ont été mis en place.

M. Marcel BONNOT. J’ai écouté d’une oreille particulièrement attentive, sinon religieuse, tout ce qui a été dit. J’ai le sentiment, connaissant votre institution et les procédures que vous respectez habituellement, que vous avez agi pour le moins dans la précipitation. Vous avez dit tout à l’heure être dans la position d’un prêteur face à un emprunteur. On sent bien que les exigences qui sont habituellement les vôtres par rapport à une situation comptable, ce qui est tout de même une garantie importante s’agissant en plus des fonds de l’Etat ont été plus ou moins malmenées. Vous vous êtes, semble-t-il, affranchis de la rigueur de vos procédures habituelles. N’avez-vous pas tout simplement agi sur ordre ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : J’ai été explicite. Nous avons mis en œuvre des instructions que nous avons reçues dans le cadre des procédures habituelles de fonctionnement de notre administration.

M. le Rapporteur : Nous en revenons au deuxième audit Mazars dans ses trois composantes. Que vous a-t-il appris et qu’avez-vous fait ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Il nous a détaillé des éléments sur lesquels nous avions des bribes d’information ou des pressentiments.

Nous avions estimé, une note du 15 février 2002 le mentionne, que la trésorerie conservée par Holco était de l’ordre d’une vingtaine de millions d’euros. L’audit a confirmé ce chiffre et il nous donné une idée assez précise de la répartition entre la société de droit néerlandais et la société luxembourgeoise. Sauf erreur de ma part, Mermoz détenait 15 millions d’euros, mais 1 million avait été reversé en compte courant à Holco SAS. Holco Lux avait reçu 4,5 millions d’euros en cash, étant entendu qu’Holco Lux, ayant vocation à être la filiale de diversification d’Holco SAS, détenait un investissement de l’ordre de 360 000 euros. Il n’y avait pas de trésorerie significative, si vous me permettez ce terme, dans les autres entités.

Par ailleurs, je me permets d’insister compte tenu du débat qui, à mon avis, ne reflétait pas une divergence quant au fond, par cet audit nous avons appris très clairement qu’un vaste désordre comptable régnait au sein d’Holco. Les diligences réalisées fin juin début juillet ont effet montré que les comptes qui devaient être clos au 31 mars ne l’étaient toujours pas. Dans une holding, il y a beaucoup de refacturations internes. Manifestement, toutes les conventions internes n’avaient pas été passées, sans doute en raison de retards.

Il y avait surtout deux débats comptables délicats afin de savoir si Holco SAS devait provisionner le compte courant d’Air Lib, qui était son principal actif, à hauteur de 110 millions d’euros. En dépit d’un processus de décision au sein d’Holco SAS qui devait être assez rapide, il n’y avait pas eu d’accord entre la direction de l’entreprise et son actionnaire ni entre ceux-ci et les commissaires aux comptes. Les comptes n’étaient donc par arrêtés au moment de la remise de l’audit en juillet 2002.

Nous avons également appris, ces informations sont maintenant largement publiques, qu’Holco SAS avait effectué divers versements au cours des tous premiers jours de son existence, en août 2001, c’est-à-dire au moment où elle a été désignée cessionnaire d’une partie des actifs d’AOM-Air Liberté. La banque canadienne que vous évoquiez a reçu, sauf erreur de ma part, 8,8 millions d’euros au titre d’une mission qui nous avait été décrite, mais sur laquelle nous ne disposions pas de pièces. Les divers honoraires juridiques et comptables ont représenté un peu moins de 3,5 millions d’euros et cinq ou six personnes, qui constituaient ses effectifs au titre de l’exercice 2001, ont perçu des rémunérations.

M. le Président : Ces informations obtenues six mois après l’obtention du prêt n’ont-elles pas suscité d’interrogations de la part des responsables ? J’en reviens toujours à la manière dont les fonds publics ont été utilisés. On peut considérer qu’il y a une sorte de pompe aspirante qui introduit des fonds publics dans la société alors que les fonds versés par Swissair, qui devaient abonder la trésorerie, ont été immobilisés dans une filiale afin d’effectuer divers versements, de payer des honoraires et, surtout, des rémunérations. Cela apparaît-il comme tout à fait logique dans un montage qui fait appel de manière aussi importante à des fonds publics ?

M. le Rapporteur : Pour préciser votre question, monsieur le Président, page 19 du rapport officiel figurent des montants agrégés et anonymes : " ventilation des honoraires par nature, banques d’affaires, avocats, etc. " Or, dans une version initiale que je tiens à disposition de la commission, figuraient non seulement les noms des bénéficiaires de ces honoraires, mais aussi le détail des sommes versées, entre le 1er août 2001 et le 31 mars 2002, à MM. Corbet, Perri, Bachelet et Bardi. Dans la vision expurgée, seule la somme globale est indiquée sans faire de distinction. Est-ce à la demande du CIRI ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Cela a été fait à la demande du CIRI et, plus particulièrement, à la mienne. Je vais vous expliquer pourquoi.

Le président de l’entreprise m’a indiqué et il l’a fait savoir à d’autres, que le comité d’entreprise souhaitait entendre l’auteur de ce rapport. Cela posait une question de principe. J’ai pensé que pour ce dossier, qui, s’il n’était pas délicat, ne nous réunirait pas aujourd’hui, il était souhaitable d’éviter les remous et de troubler le bon fonctionnement de l’entreprise. Il ne fallait donc pas opposer une fin de non-recevoir à la demande des instances représentatives du personnel.

M. le Rapporteur : Avez-vous agi de votre propre autorité ou avez-vous sollicité l’autorisation de votre directeur du Trésor qui en a référé au cabinet, voire au ministre ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : J’y viens.

Nous écrivons tout le temps, particulièrement lorsque le sujet est ultrasensible. Or vous ne lirez pas de note à ce sujet, car j’ai voulu traiter les choses rapidement.

Permettez-moi d’exprimer une conviction. Ce n’est pas une position du ministère de l’Economie et des Finances.

On peut penser ce que l’on veut de ces données. Lorsque nous les avons le 15 juillet 2002, qu’est-ce que cela change ? Le fait de savoir que Jean-Charles Corbet a reçu 1 million d’euros de rémunération pour six mois de travail en 2001 ne me permet pas d’aller les rechercher et de les remettre dans l’entreprise. En revanche, le 15 juillet 2002, je sais que si son comité d’entreprise, qui, pour des raisons qui peuvent se comprendre, est assez tendu, reçoit ces chiffres exposés, on peut se trouver dans une situation de tension accrue qui n’est probablement pas favorable au bon fonctionnement de l’entreprise.

Je suis un fonctionnaire de niveau modeste. S’il y a une responsabilité personnelle que j’ai prise dans ce dossier, c’est celle de demander au cabinet Mazars que la présentation faite au comité d’entreprise soit agrégée.

M. le Président : Avez-vous agi de votre propre initiative ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : J’ai agi de ma propre initiative.

M. le Président : Sans en référer à personne ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je l’ai exposé oralement et cela n’a pas soulevé d’objections.

M. le Rapporteur : Lorsque vous obtenez ces informations le 15 juillet, avez-vous averti le directeur du Trésor, le cabinet et les ministres de vos découvertes ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Bien entendu.

M. le Rapporteur : Pour l’information de la commission, je vais lire ce qui figurait dans les deux pages qui ont été remplacées par une page agrégée.

Pour la période du 1er août 2001 au 31 mars 2002, M. Corbet a perçu 243 000 euros de salaires, plus une prime de 762 000 euros, soit 1,005 million. M. Perri a reçu 88 000 euros de salaires et 51 000 euros de prime, soit 139 000 euros. M. Bachelet, président de la société d’exploitation jusqu’à son licenciement le 15 février, a touché 122 000 euros de salaires, plus 381 000 euros de prime et 38 000 euros d’indemnité de licenciement, soit 541 000 euros. C’est la même chose pour M. Bardi qui, lui, a été licencié le 15 avril. Pour ces quatre personnes, le total, en huit ou neuf mois, s’élève à 2,270 millions d’euros. L’autre annexe agrégée faisait apparaître que la banque d’affaires CIBC avait bénéficié de 8,335 millions d’euros.

Messieurs, vous n’êtes pas tout à fait niais dans le domaine des affaires. Lorsqu’une banque d’affaires, censée rechercher des investisseurs qu’elle n’a jamais trouvés, touche 8,335 millions d’euros, quelle est votre réaction ?

Quant à Me Léonzi, avocat, dont le cabinet est créé en même temps qu’Air Lib, en juillet 2001, après la décision du tribunal de commerce, lui, a touché 3,146 millions d’euros. Vous connaissez les tarifs des avocats. Nous comptons d’ailleurs deux avocats parmi les membres de la commission. Quel est votre commentaire ? La banque ARJIL, pour sa part, reçoit 800 000 francs. La façon dont est gérée l’entreprise ne vous inquiète-t-elle pas ?

Mme Arlette GROSSKOST. Avez eu connaissance d’une lettre de mission pour la banque en question ? Ce qui serait tout à fait normal en l’espèce.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Mesdames, messieurs les députés, mes propos, que je ne voulais absolument pas provocateurs, ne doivent pas susciter d’ambiguïté. Je souhaite vous faire comprendre que notre responsabilité, modeste, consistait à traiter une situation telle qu’elle se présentait. Les chiffres qui nous parviennent en 2002 concernaient des prestations, des flux enregistrés dans les mois de juillet et août 2001.

Monsieur le Rapporteur, vous avez employé les termes " version officielle ". Je ne me permettrais pas de les commenter, mais je crois m’être montré transparent dans l’explication de l’existence de deux versions. La version présentée au cabinet du Premier ministre, pour anticiper une question que vous seriez susceptible de me poser, était évidemment parfaitement explicite. Nul n’a songé à considérer que ces montants ne méritaient pas d’être questionnés. Néanmoins, c’est autre de chose de s’interroger sur un plan déontologique ou sur un plan juridique et le fait que cela entraîne une conséquence par rapport à l’instruction que nous devions mener sur les sujets relevant de nos attributions.

M. le Rapporteur : Vous connaissez le droit des affaires. Lorsqu’une société perd 12 millions d’euros par mois, d’après les chiffres que vous nous avez indiqués, vous savez comment de telles rémunérations sont susceptibles d’être traitées devant un tribunal. Je dis bien " susceptibles d’être traitées ". Et vous ne réagissez pas ? Vous n’invitez pas d’urgence le président de ladite société pour lui demander des explications ?

M. Philippe LEROY : Comme M. le Secrétaire général vous l’a indiqué, nous nous intéressions à la situation de l’entreprise et à ses perspectives. La situation des individus n’était pas l’objet de nos préoccupations.

M. le Président : Ne pensez-vous pas que la rémunération des individus peut avoir une conséquence sur la situation de l’entreprise ?

M. Philippe LEROY : J’y viens.

Par la suite, lorsque nous avons eu à négocier sur un certain nombre de points, vous pouvez être certains que ces informations ont été prises en compte. Nous avons tenu à nous assurer, lorsque cela nous était possible, que ce type de rémunérations ne seraient plus versées.

M. le Rapporteur : Les rémunérations perçues par ces quatre personnes plus les différents honoraires représentaient un peu plus de la moitié du prêt du FDES.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Monsieur le Rapporteur, vous rapprochez deux chiffres. Je souhaiterais que l’on rapproche les éléments de calendrier. À notre connaissance, ces versements ont été les premiers actes comptables d’Holco SAS.

M. le Président : Nous avons compris, mais dans la mesure où c’est du passé, et que vous vous situez dans le présent et dans l’avenir, vous semblez considérer que vous ne pouvez plus rien y faire. Cela posait tout de même une forte interrogation sur la compétence, sur l’intégrité des personnes en cause et sur la capacité de l’entreprise à rembourser le prêt. Au mois de juillet, il y avait une première échéance. Or on attend toujours que le prêt soit remboursé, car il s’agissait bien de fonds publics. Il me semble qu’il y a là pour le moins une certaine évasion.

Cette situation mérite que l’on interroge la personne concernée, qu’on lui pose des questions brutalement et d’essayer d’obtenir plus de garanties. On ne peut pas dire, parce que c’est du passé, on ne s’interroge pas sur la manière dont les évènements se sont déroulés.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : À l’exception du terme " évasion " - je ne le conteste pas, mais je ne peux le reprendre à mon compte ne disposant d’aucun élément de preuve -, je peux souscrire à vos propos. Si vous me le permettez, je vous renvoie aux nombreuses notes du Secrétariat général du CIRI depuis début 2002 dans lesquelles les interrogations sur le montage financier et, d’une manière globale, sur le management de l’entreprise sont absolument explicites. Simplement, je me permets de ne pas souscrire à un raisonnement qui revient à rapprocher les deux chiffres.

M. le Rapporteur : Monsieur le Secrétaire général, je voudrais évoquer un sujet dont vous n’avez pas parlé. Avant le versement du prêt du FDES, il y aurait eu un premier moratoire. Nous avons trouvé des traces écrites du second moratoire. Mais le premier a-t-il existé ou est-on tout simplement face à une société qui cesse de payer ses cotisations sociales, ses impôts, ses taxes aéroportuaires, ses redevances ? Quel a été le rôle du CIRI dans cette affaire ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Je ne suis pas sûr de savoir à quelle période vous faites référence avec le premier moratoire. Si c’est ce qui s’est passé en 2001, je ne saurais vous répondre.

M. le Rapporteur : Quand on décide du deuxième moratoire, il existe déjà un montant. Il figure d’ailleurs dans la décision. Quel est ce chiffre ?

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Cela dépend de la date à laquelle nous nous situons. Disons que c’est, environ, 40 millions d’euros.

M. le Rapporteur : À peu près !

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Sur le plan de la procédure, votre description est la bonne. L’entreprise avait-elle des contacts avec telle ou telle personne ? Je n’en sais rien. En tout cas, elle a cessé unilatéralement, sans doute au lendemain des évènements du 11 septembre, d’acquitter ses diverses redevances publiques. À partir, probablement, de fin décembre 2001, l’entreprise a à nouveau versé ce qu’elle devait jusqu’à fin mars 2002. Je ne doute pas que cela vous fasse réagir, mais, au motif de la non mise en place du GIE fiscal, ce qui n’avait pas grand lien quant au fond, elle s’est à nouveau mise en situation de gel du recouvrement de ses créances publiques.

M. le Rapporteur : Il existe un deuxième moratoire qui, lui, a été explicite, puisque nous en avons des traces écrites.

M. Jean-Baptiste MASSIGNON : Tout à fait. Nous avons considéré, si j’emploie ce terme vous comprendrez que j’exprime aussi un peu un sentiment personnel, que nous devions nous y coller, parce qu’il fallait que cela soit traité de manière ordonnée.

M. le Président : Je suis forcé de respecter l’horaire. Nous avons bien compris que le CIRI s’est trouvé dans une situation d’instruction forte.

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Source : Assemblée nationale (France)