Proposition de décision du Parlement européen sur la demande de levée de l’immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit

Le Parlement européen,

saisi d’une demande de levée de l’immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit, en date du 23 mars 2000, transmise le 23 mars 2000 et annoncée le 14 avril 2000 en séance plénière,

-  vu l’article 10 du protocole, du 8 avril 1965, sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et l’article 4, paragraphe 2, de l’acte, du 20 septembre 1976, portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct,

-  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 ,

-  vu l’article 46 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne,

-  vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,

-  vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0246/2003),

1. décide de ne pas lever l’immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit ;

2. charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission au ministère public près le tribunal de Francfort-sur-le-Main.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. LES FAITS

1. Dans la demande en question, de février 2000, M. Harth, procureur général près le tribunal de Francfort-sur-le-Main, demande la levée de l’immunité du député Daniel Marc Cohn-Bendit, au motif qu’une instruction doit être ouverte, M. Cohn-Bendit étant soupçonné du délit visé à l’article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l’action de la justice dans le but d’aider un malfaiteur) .

Les déclarations de témoins et les informations parues dans la presse ou diffusées à la télévision auraient confirmé l’existence de motifs suffisants pour présumer le délit visé à l’article 258 du Code pénal allemand. Depuis 1977 environ, M. Cohn-Bendit, avec d’autres personnes, aurait permis à Joachim Klein (condamné depuis) à échapper aux enquêteurs, en l’aidant à plusieurs reprises à se cacher et en contribuant à subvenir à ses besoins jusqu’en 1998 environ, empêchant ainsi l’ouverture de poursuites pénales pour cause d’assassinats commis en groupe et de prise d’otages.

À l’origine de la demande des autorités allemandes, il y a, en particulier, une plainte déposée en 1988 contre M. Cohn-Bendit pour soupçon d’entrave à la justice et qui a été, elle aussi, transmise au Parlement européen . Selon cette plainte, M. Cohn-Bendit et d’autres personnes auraient apporté une aide financière à Hans-Joachim Klein, qui était recherché pour assassinat et acte de terrorisme. Il ressort des articles de journaux cités dans cette plainte , en date du 14 septembre 1998, que M. Cohn-Bendit aurait admis s’être entremis, en 1977, pour procurer à Hans-Joachim Klein un logement en France, dans le but de l’aider à rompre avec le terrorisme.

2. Pour le détail des accusations portées contre M. Cohn-Bendit, on se reportera aux documents PE 324.160 et PE 327.255.

II. APPLICATION DE L’ARTICLE 10 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

L’article 10 du protocole, du 8 avril 1965, sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est libellé comme suit :

"Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient :

a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays,

b) sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses membres."

Au moment des faits, c’est-à-dire au plus tard jusqu’en 1998 (après l’arrestation de Hans-Joachim Klein, laquelle marque, logiquement, la fin de la période pendant laquelle une aide pouvait être apportée à M. Klein), Daniel Marc Cohn-Bendit était député au Parlement européen. Il avait été élu, en République fédérale d’Allemagne, lors de l’élection européenne du 12 mai 1994. Depuis le 13 juin 1999, il est député au Parlement européen, ayant été élu en République française. D’où la nécessité d’interpréter le point a) de l’article 10 du protocole sur les privilèges et immunités : faut-il déduire des mots "leur territoire national" que ce sont les dispositions allemandes qui sont applicables (compte tenu de la période des faits) ou, au contraire, que ce sont les dispositions françaises (compte tenu du fait que la demande de levée de l’immunité est toujours là) ?

Si c’étaient les dispositions françaises qui étaient applicables, il ne serait pas nécessaire que le Parlement européen lève l’immunité, car il ressort de la disposition applicable de la Constitution (article 26 de la Constitution de la République française) que le ministère public français peut instruire contre un membre du Parlement sans que la levée de l’immunité doive être demandée.

Toutefois, étant donné que l’on a affaire à une demande introduite par les autorités allemandes, le rapporteur est plutôt enclin à considérer que c’est la législation allemande en matière d’immunité qui est applicable, de sorte que, si l’immunité n’est pas levée, les autorités allemandes ne peuvent absolument pas instruire. Lors de la législature précédente, le Parlement est arrivé, dans l’affaire de la levée de l’immunité de M. Jean-Maris Le Pen , à la même conclusion. Dans ce cas aussi, ce sont les autorités allemandes qui avaient demandé la levée de l’immunité du député européen français.

III. APPLICATION DE L’ARTICLE 9 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n’avaient ouvert l’instruction qu’après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn-Bendit, alors que le délit visé à l’article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l’action de la justice dans le but d’aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d’office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les années 70 . Selon toute apparence, l’aide que M. Cohn-Bendit et d’autres personnes avaient apportée à Hans-Joachim Klein pendant les années 70 et 80 était de notoriété publique et faisait l’objet de débats dans la presse et dans plusieurs ouvrages .

Aussi faut-il examiner l’article 9 du protocole, du 8 avril 1965, sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les principes appliqués depuis des années par le Parlement européen : la levée de l’immunité ne saurait être envisagée lorsque les actes reprochés au député relèvent de son activité politique ou sont en rapport direct avec elle ; elle ne saurait être envisagée non plus quand on soupçonne que, à la base de l’action pénale, il y a l’intention de nuire à l’activité politique du député ("fumus persecutionis").

Dans ce contexte, on a aussi demandé pourquoi la réponse des autorités allemandes à la lettre du 29 juin 2000 de Mme Ana Palacio Vallelersundi (lettre qui transmettait aux autorités allemandes un questionnaire détaillé concernant la demande de levée de l’immunité) n’est parvenue au Parlement européen que deux ans plus tard, à savoir le 18 juillet 2002 (voir historique, à l’annexe 1).

Par ailleurs, il y a lieu de préciser que le droit allemand ne laisse au ministère public aucune autre possibilité. Si plainte il y a, le ministère public est tenu d’instruire, à moins que, au vu du contenu de la plainte, il conclue que l’accusation est manifestement infondée. Or, le ministère public ne peut instruire que si l’immunité a été levée. Il en résulte que toute mesure d’instruction est suspendue jusqu’au moment de la levée de l’immunité. Mais il en résulte aussi que, par exemple, n’ayant pu être engagée, la procédure ne peut pas être suspendue. On ne peut donc reprocher aussi facilement un "fumus persecutionis" aux autorités allemandes. C’est le droit allemand qui les oblige à procéder comme elles l’ont fait jusqu’ici .

IV. CONCLUSIONS

Après examen approfondi, la commission juridique et du marché intérieur, au cours de sa réunion du 17 juin 2003, est arrivée, à l’unanimité, à la conclusion que, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire (actions du député en partie conformes aux garanties constitutionnelles allemandes, contexte des faits, non-poursuite d’autres personnes qui y ont participé, attendus de l’arrêt rendu dans l’affaire Klein, proximité de l’élection européenne de 2004), l’immunité du député ne doit pas être levée.

Aussi la commission juridique et du marché intérieur recommande-t-elle au Parlement européen de ne pas lever l’immunité parlementaire de M. Cohn-Bendit.

Annexe : historique

21 décembre 1975 Attentat contre l’OPEP à Vienne.
janvier 1976 Un mandat d’arrêt allemand est délivré contre Hans-Joachim KLEIN, pour assassinats, tentative d’assassinat et prise d’otages.
de 1977 à environ 1998 Daniel Marc COHN-BENDIT aurait aidé Hans-Joachim KLEIN en lui permettant de se cacher et en contribuant à subvenir à ses besoins.
8 septembre 1998 Hans-Joachim KLEIN est arrêté en France.
14 septembre 1998 Un membre du Landtag de Hesse porte plainte contre le député COHN-BENDIT ; la prescription est suspendue.
19 octobre 1998 L’avocat de M. COHN-BENDIT indique que ce dernier reconnaît avoir aidé Hans-Joachim KLEIN, mais uniquement pendant la période 1978-1982.
20 mai 1999 Hans-Joachim KLEIN est extradé vers l’Allemagne.
28 mars 2000 Par lettre, le ministère fédéral de la justice demande la levée de l’immunité de M. COHN-BENDIT.
14 avril 2000 Mme Nicole FONTAINE, alors Présidente du Parlement européen, saisit la commission juridique.
19 et 27 juin 2000 La commission juridique délibère.
26 juin 2000 Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI, présidente, écrit aux autorités allemandes pour demander des précisions concernant les griefs contre M. COHN-BENDIT ; transmission d’un questionnaire détaillé.
19 décembre 2000 Par lettre adressée à la Présidente du Parlement européen et transmise "par l’intermédiaire du ministère fédéral de la justice (Bonn)" et "du ministère hessois de la justice (Wiesbaden)", le procureur général près le tribunal de Francfort-sur-le-Main donne de nouvelles justifications et communique des articles de presse (non vérifiable).
23 novembre 2001 M. COHN-BENDIT dépose devant le tribunal de Francfort dans le procès OPEP.
15 février 2001 Hans-Joachim KLEIN est condamné à neuf ans de prison.
12 novembre 2001 (onze mois après la lettre du ministère public de Francfort) Le ministère fédéral de la justice adresse à la Présidente du PE une lettre transmettant les pièces, en date du 19 décembre 2000, du ministère public de Francfort (non vérifiable).
18 juillet 2002 Le ministère fédéral de la justice envoie une lettre de rappel, avec copie de la lettre du 12 novembre 2001.

Source : Parlement européen