Réseau Voltaire

Rapport Ziegler pour l’ONU sur le Droit à l’Alimentation dans les Territoires Palestiniens Occupés (partie 4/5)

+

...

3 - PRINCIPALES CONSTATIONS ET PRÉOCCUPATIONS EN MATIÈRE DE MISE EN APPLICATION DU DROIT À L’ALIMENTATION

A. La crise humanitaire et le droit à l’alimentation

Le Rapporteur Spécial a été profondément alarmé par la détérioration rapide des niveaux de malnutrition et de pauvreté ainsi que par la dégradation de l’accès des Palestiniens à la nourriture et à l’eau potable. La dépendance croissante de la population palestinienne vis-à-vis de l’aide alimentaire, au moment même où les restrictions imposées à l’accès des humanitaires restaient en vigueur, souligne la vulnérabilité de la population palestinienne. Au cours des conversations du Rapporteur Spécial avec les autorités israéliennes, celles-ci ont reconnu qu’il y a bien crise humanitaire dans les Territoires Occupés, et elles n’ont pas cherché à mettre en cause les statistiques faisant état d’une augmentation de la malnutrition et de la pauvreté des Palestiniens. Toutefois, elles y voient la conséquence, certes regrettable, mais inévitable, de mesures sécuritaires absolument nécessaires afin d’éviter des attaques contre des citoyens israéliens. Le Rapporteur Spécial ne remet pas en cause les besoins d’Israël en matière de sécurité, et il comprend les risques encourus quotidiennement par les citoyens israéliens vivant en Israël. Toutefois, du point de vue du Rapporteur Spécial, les mesures prises actuellement sont totalement hors de proportion, car elles provoquent la faim et la malnutrition de civils palestiniens d’une manière qui équivaut à l’imposition d’une punition collective à la société palestinienne. Comme l’a noté Amnesty International, il n’est pas licite de punir une population entière en raison des actes de certains, très peu nombreux, de ses membres [1].

Des responsables du ministère israélien de la Défense et de l’Administration Civile ont informé le Rapporteur Spécial du fait qu’elles étaient en train de prendre certaines mesures spécifiques dans certaines circonstances, afin de tenter d’alléger les souffrances découlant de la situation humanitaire. Le site web des Forces Israéliennes de Défense publie une liste de certaines de ces actions.  [2]. Toutefois, le Rapporteur Spécial a remarqué que ces mesures isolées semblent avoir des effets limités sur la situation actuelle. Il pense que, ainsi que l’a affirmé la Banque Mondiale, « la cause immédiate de la crise économique palestinienne est le bouclage (des territoires) » [3] et que, par conséquent, ce n’est qu’en levant ce régime de blocus que la catastrophe humaine pourra être évitée.

Le Rapporteur Spécial est également gravement préoccupé par la destruction et la confiscation continues de terres, de puits et d’autres ressources en Palestine. La confiscation incessante de terres palestiniennes rendra totalement impossible l’option d’un État palestinien indépendant, capable d’assurer durablement une économie et un secteur agricole viables et qui soit en mesure d’assurer que le droit à l’alimentation soit garanti à la population palestinienne.

B. Les violations du droit à l’alimentation

Le Rapporteur Spécial est préoccupé par les nombreuses violations caractérisées du droit à l’alimentation. Dans le chapitre ci-après, il souligne les violations des différentes obligations découlant de l’engagement à respecter le droit à l’alimentation. Comme souligné dans le Commentaire Général n° 12 du Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels, ces obligations impliquent celle de respecter, de protéger et de mettre en application le droit à l’alimentation.

L’obligation de respecter le droit à l’alimentation

L’obligation qui lui est faite de respecter le droit à l’alimentation signifie, pour la puissance occupante, qu’elle ne doit rien entreprendre qui risque d’interrompre ou de détruire l’accès existant à la nourriture des Palestiniens. Il s’agit d’une obligation immédiate, qui requière de la Puissance Occupante qu’elle évite de restreindre, de dénier ou de détruire l’accès physique ou économique existant ou disponible à une nourriture et une eau convenables.

Bouclages et couvre-feu

L’imposition étendue de bouclages, de couvre-feu et de systèmes de permis de circuler est constitutive d’une violation de l’obligation de respecter l’accès existant à la nourriture, et ils menacent l’accès tant physique qu’économique des Palestiniens à la nourriture. Les Palestiniens se sont même vu interdire l’accès à la nourriture car ils étaient consignés chez eux par des couvre-feu prolongés, et parce qu’il y a des pénuries alimentaires dans les commerces en raison des bouclages [4]. Les mesures militaires spécifiques, mises en place aux seuls fins de protéger les colons dans les Territoires Palestiniens Occupés sont illégales, les colonies étant elles-mêmes illégales aux yeux du droit international.

L’OCHA a relevé, en 2003, qu’« en raison des restrictions aux déplacements, la distribution et la commercialisation de produits alimentaires a été sévèrement affectée, désorganisant de ce fait la stabilité de l’approvisionnement alimentaire et affectant sévèrement l’économie des populations paysannes / rurales » [5]. Une étude de l’USAID rendue publique en septembre 2002 a montré que « les interruptions d’approvisionnement dues aux couvre-feu, aux bouclages, aux incursions militaires, aux fermetures de frontières et aux checkpoints ont affecté la disponibilité d’aliments clés riches en protéines, en particulier de la viande, de la volaille et des produits laitiers, et notamment du lait en poudre et du lait destiné aux bébés » [6]. Cette étude a montré que les couvre-feu ont représenté la principale raison, en Cisjordanienne, qui fait que les gens mangent moins, en particulier dans la ville de Naplouse, qui a été soumise au couvre-feu durant 1 797 heures du 21 juin au 6 septembre 2002, ainsi qu’à Tulkarem, qui a été soumise au couvre-feu durant 1 486 heures durant la même période, tandis que les villes de Ramallah et de Bethléem étaient elles aussi sévèrement affectées [7]. De ses conversations avec l’UNRWA, le Rapporteur Spécial a appris qu’en dépit de l’excellente récolte de 250 000 tonnes d’olives en 2002, les Palestiniens n’ont pas pu en vendre plus de 200 tonnes, en raison des obstacles imposés au commerce. Les bouclages extérieurs et le contrôle exercé par Israël sur l’importation et l’exportation des marchandises palestiniennes affectent sévèrement leur accès au commerce international et, par conséquent, la capacité pour les Palestiniens d’importer des denrées alimentaires lorsque cela s’avère nécessaire.

Les pénuries d’eau résultent elles aussi des bouclages. Des localités telle Burin, située au sud-ouest de Naplouse, n’ont pas de source d’eau indépendante, et sont de ce fait totalement dépendantes de livraisons d’eau qui ont été désorganisées par les bouclages [8]. Le village de Beit Furik, situé à dix kilomètres au sud-est de Naplouse n’a pas reçu d’eau durant au moins neuf jours consécutifs car aucun camion citerne n’a été autorisé à y pénétrer [9]. Une étude effectuée par le Groupe des Hydrologues Palestiniens a montré que 24 villages (sur les 27 sous étude) avaient rencontré des problèmes d’approvisionnement en eau du fait des couvre-feu et des bouclages  [10]

La destruction de terres, de puits et d’autres ressources palestiniennes

La destruction directe de certains moyens de subsistance des Palestiniens est elle aussi constitutive d’une violation de l’obligation de respecter le droit à l’alimentation dans les cas où cette destruction frappe des objets nécessaires à la survie de la population civile, comme les citernes d’eau, ainsi que les récoltes et l’infrastructure agricole, et, plus largement, les grandes infrastructures économiques et sociales.

Selon le Centre National Palestinien d’Information [PNIC - Palestinian National Information Center], entre le 29 septembre 2000 et le 31 mai 2003, les forces d’occupation ont arraché et détruit près de 2,5 millions d’oliviers et plus d’un million d’agrumes et autres arbres fruitiers. De plus, 806 puits et 296 serres maraîchères ont été détruits, 2000 routes et chemins carrossables ont été défoncés, tandis que d’autres étaient bloqués au moyen de blocs de béton et de levées de terre [11]. Le Groupe Palestinien d’Hydrologie a enregistré qu’entre juin 2002 et février 2003, 42 camions-citernes d’eau ont été totalement ou partiellement détruits et 9128 réservoirs d’eau sur les toits de maisons palestiniennes ont été détruits. Selon la Banque Mondiale, les dommages infligés à l’agriculture ont atteint 217 millions de dollars et les dommages sur les réseaux d’eau 140 millions de dollars [12]. A Beit Hanoun, dans la bande de Gaza, le Rapporteur Spécial a vu des milliers d’arbres fruitiers et d’oliviers détruits, ainsi que la destruction de terres cultivées et d’infrastructures hydrauliques, toutes destructions qu’il serait bien difficile de justifier en invoquant leur caractère d’absolue nécessité en raison de considérations militaires, et dans lesquelles beaucoup de Palestiniens voient une énième occurrence de rétorsions collectives. D’après le Gouvernorat du Nord de Gaza, 3 684 dounoms [368 hectares, ndt] de terres ont été éventrés par des bulldozers, 95 000 oliviers et orangers étant détruits, tandis que cinq puits étaient comblés. Signalons que ces destructions ont concerné des maisons, de nombreux civils étant tués, au cours des incursions des forces d’occupation entre mai et juin 2003. Les ministères et les bâtiments administratifs de l’Autorité palestinienne ont représenté eux aussi des cibles particulièrement visées, rendant très difficile la poursuite des programmes d’assistance sociale. La Banque Mondiale relève que les dommages infligés aux infrastructures publiques atteignent un montant de 251 millions de dollars (US), notant en particulier « la mise à sac à grande échelle des bâtiments ministériels de l’Autorité palestinienne, ainsi que des bureaux des mairies » [13].

Expropriations de terres, de puits et d’autres ressources appartenant à des Palestiniens

L’expropriation de terres palestiniennes en vue de la construction de colonies dans les Territoires Palestiniens Occupés constitue une violation de l’obligation de respecter le droit à l’alimentation. De plus, il s’agit d’une violation patente du droit du peuple palestinien à ne pas être privé de ses moyens propres de subsistance.

La construction de colonies dans les Territoires est illégale de par le droit international, mais de nombreuses ONG font remarquer qu’en 1999, ce sont 44 nouveaux colonies ou avant-postes qui ont été construits en Cisjordanie, tandis qu’en 2001, 34 colonies nouvelles étaient créées et 14 projets de futures colonies approuvés par le gouvernement israélien. D’après l’organisation non-gouvernementale (ONG) ARIJ, la superficie totale confisquée, ou classifiée « zone militaire » dans la bande de Gaza s’établit à 165,04 km2 , ce qui représente 45 % de la bande de Gaza, dans laquelle on estime ne se trouver que 6 429 colons israéliens qui utilisent ainsi 45 % du territoire, à comparer à plus d’un million de Palestiniens devant s’entasser sur les 55 % restants, portant la densité de population des Palestiniens au niveau du record mondial : elle est près de 100 fois plus importante que celle des Israéliens !

Bien que trois nappes phréatiques très importantes soient situées dans le sous-sol des TPO, indiquent des statistiques communiquées à la mission, la plus grande part de l’eau disponible est contrôlée par (et distribuée en) Israël et dans les colonies, la distribution des ressources hydrauliques se caractérisant par une extrême iniquité. Les droits palestiniens à l’eau incluent les nappes phréatiques de Cisjordanie (de l’ouest, du nord-est et de l’est) et de Gaza. Toutefois, les statistiques des consommations d’eau quotidiennes par personne indiquent que durant l’année 2002, les Palestiniens ont consommé 70 litres, à comparer à 350 litres utilisés par chaque Israélien tant en Israël stricto sensu que dans les colonies. Ceci signifie que les Israéliens reçoivent et consomment cinq fois plus d’eau que les Palestiniens [14]. D’après Oxfam, la puissance occupante utilise plus de 85 % de l’eau fournie par les nappes phréatiques de la Cisjordanie. Au cours de conversations avec la Commission Israélienne de l’Eau, M. Driezin a informé le Rapporteur Spécial que le Gouvernement israélien avait offert aux Palestiniens accès à une usine de dessalement qui aurait prélevé de l’eau dans la Méditerranée. Toutefois, de l’avis du Rapporteur Spécial, il ne semble pas économiquement viable d’acheminer de l’eau (dessalinisée) depuis la mer, alors que des zones phréatiques d’eau douce existent de tout temps à faible profondeur, dans le sous-sol des Territoires Palestiniens. Il y a, par conséquent, un besoin urgent d’établir une distribution plus équitable de l’eau obtenue des nappes phréatiques aujourd’hui cartographiées.

Comme noté plus haut, de nombreux intellectuels et ONG (israéliens, palestiniens et internationaux) affirment qu’on assiste à une dépossession systématique du peuple palestinien, essentiellement en matière de terres agricoles, de larges pourcentages de terres étant graduellement saisies par la Puissance Occupante en vue de la construction de colonies, de zones de développement (zones industrielles), de zones militaires fermées et de routes réservées aux colons, ceci s’accompagnant du confinement des Palestiniens dans des « bantoustans » disjoints. Bien que la prise de contrôle de ces terres soit légalisée en vertu d’ordres militaires israéliens en vigueur dans les TPO, elle n’en constitue pas moins une violation du droit international, notamment de l’Article 43 des Règlements de La Haye, qui interdit à la Puissance Occupante d’altérer le système juridique dans les territoires qu’elle occupe.

La « barrière de sécurité » / « mur d’apartheid » [15]

La barrière de sécurité / mur d’apartheid est une énorme barrière surveillée et électrifiée, qui prend par endroits l’aspect d’une grille et sur d’autres segments celui d’un mur en béton armé de plus de 8 mètres de hauteur. La construction de la barrière de sécurité / mur d’apartheid est constitutive d’une violation de l’obligation de respecter le droit à l’alimentation, car elle ne suit pas le tracé de la frontière de 1967 entre Israël et les TPO, ayant plutôt tendance à s’enfoncer à l’intérieur de la Cisjordanie, annexant de facto au territoire israélien des milliers d’hectares de terres agricoles très fertiles. Des milliers de Palestiniens sont ainsi coupés de leur propres terres et puits, ou bien alors sont totalement « emprisonnés » par le Mur qui menace très gravement leurs droits à la nourriture et à l’eau.

D’après l’organisation israélienne de défense des droits de l’Homme B’tselem, trente six communes [72 200 Palestiniens y vivent] vont être séparées de leurs fermes et de leurs puits situés à l’ouest de la barrière. Quatre-vingt dix communes [soit 128 500 personnes] seront presque totalement emprisonnées par le tracé ondulant du Mur, dont 40 000 personnes qui seront prises au piège à Qalqiliya, enserrées de tous côtés par un mur de 8 mètres de hauteur, avec une seule route de sortie contrôlée par un checkpoint israélien. Trente communes (11 700 habitants] seront prises au piège dans des terres requalifiées en zone militaire interdite, entre le Mur et la Ligne Verte - terres prises sur le territoire palestinien - mais les habitants se verront néanmoins interdire le droit de pénétrer en territoire israélien [16].

Le Rapporteur Spécial a visité un village de 3 500 habitants situé sur les collines de Qalqiliya, dans la région de Tulkarem, où le sol très fertile produit plus de 60 % de toute la production maraîchère de la Cisjordanie. Le bureau du maire donne vue sur les oliveraies et les orangeraies, ainsi que sur les serres où l’on cultive essentiellement des tomates, mais tout ceci se retrouve désormais de l’autre côté d’une barrière de 8 mètres de hauteur, protégée par des détecteurs électriques. Les villageois se sont entendu promettre qu’il y aurait des portails dans cette barrière qui devaient leur permettre d’accéder à leurs champs, mais bien qu’un portail ait été ménagé dans la barrière, il leur est interdit de l’utiliser. Le maire m’a expliqué que « les familles ont essayé à de nombreuses reprises de se rendre dans leurs oliveraies, mais les soldats leur ont lâché les chiens, ont tiré et ont battu des jeunes gens (hommes et femmes), si bien que désormais, plus personne ne prend ce risque ».

La première phase de la barrière / muraille va entraîner la confiscation de 2 875 acres de terres, simplement pour son « emprise » au sol [17]. Les terres confisquées sont parmi les plus fertiles dans les Territoires Occupés. La barrière annexera aussi à Israël la plus grande partie de la Nappe Phréatique Occidentale (qui fournit plus de 51 % de l’eau de la Cisjordanie). Le mur venant s’interposer entre les concentrations de population et leurs puits, beaucoup des Palestiniens qui habitent les régions concernées, privés de terre ou d’eau, et ne disposant pas d’autre moyen de subsistance, seront obligés de partir. On estime que de 6 000 à 8 000 personnes ont ainsi d’ores et déjà quitté la région de Qalqiliya. Bien que certaines communes aient eu la possibilité de faire appel des décrets de confiscation de leurs terres, très peu ont gagné leur procès et la rapidité avec laquelle la Puissance Occupante poursuit la construction du mur (24 heures sur 24) ne permet en aucun cas que des procédures judiciaires se déroulent dans la sérénité requise.

La seconde phase - programmée - de construction de la barrière / muraille, telle que détaillée dans les documents israéliens officiels émanant du ministère de la Défense et remis au Rapporteur Spécial au cours de sa rencontre avec l’ingénieur chargé de ce chantier, passera au beau milieu de la Cisjordanie, depuis Salem jusqu’à Bet-Shean. Cela aurait pour effet d’annexer de facto la totalité de la vallée du Jourdain à Israël. Comme cela a été décrit en mars 2003 dans un article du quotidien Yediot Ahronot repris dans Between the Lines, « Ce mur emportera près de la moitié de la superficie restante de l’État palestinien à venir, éliminant du même coup toutes les options raisonnables pour un règlement du conflit pour des années à venir. Les Palestiniens seront assignés à résidence dans une sorte de couloir étiré, et il est clair que cette sorte de cage ne pourra à coup sûr que mettre les esprits en ébullition encore plus que ce n’est aujourd’hui le cas. » [18] La barrière / muraille est considérée par beaucoup d’observateurs comme l’expression concrète d’une volonté de bantoustaniser des régions palestiniennes fonctionnant à la manière d’une stratégie politique visant à diviser le terrain, à séparer le peuple palestinien entre cinq cantons discontinus, ou « bantoustans », dépourvus de toute frontière internationale. Le Rapporteur Spécial pense que cela équivaudrait à un déni structurel du droit à l’alimentation, tout en obérant effectivement à jamais la possibilité d’un État palestinien viable, interdisant de ce fait aux Palestiniens d’avoir une économie viable ou d’être auto suffisants en matière d’alimentation, en tant qu’État cohérent muni de frontières internationales.

L’obligation de protéger le droit à l’alimentation

L’obligation de ménager le droit à l’alimentation signifie que l’État responsable doit protéger la population civile des zones occupées contre des tierces parties tentant de restreindre, de dénier voire de détruire l’accès existant de cette population à la nourriture et à l’eau.

Les violations de cette obligation de protéger ces accès comportent notamment l’impunité dont jouissent les colons qui tirent sur les Palestiniens lorsqu’ils sont en train de travailler dans leurs champs ou de procéder à leurs récoltes. L’organisation non-gouvernementale israélienne Alternative Information Center publie régulièrement des rapports sur les violences fréquentes de colons s’en prenant aux Palestiniens et à leur droit à la nourriture. Ainsi, par exemple, ce Centre Alternatif d’Information a relevé que, le 12 avril 2001, « des colons israéliens armés ont empêché des paysans du village de Huwwara de travailler dans leurs champs, et ils les ont contraints à retourner se réfugier chez eux » [19]. En 2002, 4 paysans palestiniens ont été tués, et de nombreux autres blessés, dans leurs oliveraies, par des colons.

Amnesty International fait état de plusieurs attaques plus graves encore dans son dernier rapport annuel. Ainsi, par exemple, « Depuis le 29 septembre 2002, des colons de la colonie de Tapuah ont commencé à venir sur les terres du village de Kafr Yassuf, dans le Gouvernorat de Naplouse, afin d’y voler les olives sur des terres appartenant à Muhammad Mahmoud ’Ubeid. Le 1er octobre, ils ont lancé des pierres sur les cueilleurs d’olives palestiniens et ils ont battu Angie Zelter, une militante pacifiste britannique du Mouvement International de Solidarité [ISM - International Solidarity Movement], qui accompagnait les Palestiniens dans leurs champs afin de les protéger contre les agressions des colons israéliens. En dépit de plaintes déposées auprès des Forces Israéliennes de Défense et de la police israélienne, il n’y eut aucune intervention pour arrêter les colons ni pour mener une enquête sérieuse sur les coups assénés par ceux-ci. Le 3 octobre, les Palestiniens sont retournés cueillir leurs olives, accompagnés par des militants pacifistes israéliens et internationaux. Un groupe de soldats et de policiers israéliens se tenait sur la colline où se trouve la colonie, lorsqu’un groupe de colons, certains munis d’armes à feu, firent irruption sur zone et se dirigèrent vers les Palestiniens. En réponse à l’ordre de quitter les lieux que leur donnait un officier israélien, les cueilleurs d’olives se sont déplacés vers une autre partie de l’oliveraie et ils ont continué à ramasser des olives. Après quoi, le commandant du district militaire israélien est arrivé, informant les cueilleurs d’olives que la zone avait été déclarée zone militaire fermée et leur donnant l’ordre de partir immédiatement. » [20]

L’obligation de satisfaire le droit à l’alimentation

L’obligation de donner accès au droit à l’alimentation entraîne celle de faciliter la capacité des gens à se nourrir par eux-mêmes, et en dernier recours, de fournir une assistance alimentaire aux gens qui ne peuvent se nourrir par eux-mêmes pour des raisons de force majeure. En tant que puissance occupante, Israël a la responsabilité de faciliter et de garantir l’accès de la population civile palestinienne à la nourriture. Il a également l’obligation de faciliter l’accès humanitaire à des organisations impartiales fournissant une assistance d’urgence. L’obligation de faciliter l’accès à la nourriture est violée par l’étranglement en cours de l’économie palestinienne et du secteur agricole, qui a pour effet de limiter la capacité pour les Palestiniens de se nourrir.

L’obligation de faciliter l’accès humanitaire est elle aussi fréquemment violée par les forces militaires d’occupation. Bien que certaines améliorations aient été constatées depuis la visite, au mois d’août 2002, de Catherine Bertini, les engagements pris vis-à-vis du Rapporteur Spécial Bertini ne sont pas entièrement respectés partout. Ainsi, l’UNRWA a fait état, en juin 2003, de restrictions imposées par l’armée d’occupation à la liberté de se déplacer librement à l’intérieur de la Cisjordanie atteignant leur plus haut degré de sévérité depuis le début de l’Intifada. Il y a eu 231 cas de délais excessifs ou carrément de refus de passer à des checkpoints (186 incidents de délais excessifs, 41 incidents avec refus total de passer et 4 incidents ayant entraîné l’arrestation de membres du personnel) [21]. Ceci signifie que beaucoup des camions de l’UNRWA ont dû rebrousser chemin sans avoir pu livrer les vivres de secours, parce que l’occupant leur a refusé le passage. En décembre 2002, l’armée d’occupation a fait sauter à l’explosif un entrepôt utilisé par le Programme Alimentaire Mondial [WFP - World Food Programme], détruisant 537 tonnes de vivres de secours financés en grande partie par la Commission Européenne. Fouillant les décombres de l’entrepôt durant plus de deux heures, l’armée occupante n’avait pas notifié au WFP de transporter les vivres à l’extérieur avant de faire exploser le bâtiment [22]. En avril 2003, un bouclage total a été imposé à Gaza entre le 16 et le 27 avril, et l’accès de ce territoire a été interdit au Programme Alimentaire Mondial et à l’UNRWA durant ces onze jours, aucune route alternative d’accès n’ayant été ménagée à l’assistance humanitaire [23].

L’un des engagements arrachés par la mission Bertini en matière d’accès à l’eau fut que « Les problèmes relatifs à l’approvisionnement en eau, dans les villes et villages palestiniens, seront examinés afin d’assurer l’apport quotidien d’un volume d’eau suffisant, cette eau étant acheminée par des camions-citernes palestiniens ». Toutefois, dans son rapport de suivi daté du mois de juin 2003, l’OCHA indique qu’aucune des barrières non surveillées n’a été supprimée afin de faciliter l’entrée des camions-citernes dans les villes et les villages attendant de l’eau. Des barrages supplémentaires, faits de levées de terre et de blocs de béton ont été installés dans les gouvernorats de Ramallah et de Naplouse, ainsi que devant l’entrée du camp de réfugiés de Balata. A Abu Nejeim (région de Bethléem), l’armée d’occupation a coupé l’approvisionnement en eau en déterrant les conduites afin de les détruire. Au cours des incursions armées, dont celle perpétrée à Beit Hanoun en mai-juin 2003, l’armée d’occupation n’a fait montre d’aucun respect pour l’infrastructure essentielle à la survie des civils, en endommageant gravement l’infrastructure d’approvisionnement en eau potable et d’évacuation des eaux usées [24].

L’impossibilité fréquente d’assurer un approvisionnement correct en eau et en nourriture aux Prisonniers emprisonnés et détenus (dans des camps) par le gouvernement israélien est constitutive, également, d’une violation de l’obligation à laquelle l’occupant est tenu d’assurer l’accès à la nourriture. Plus de 5 000 Palestiniens sont aujourd’hui détenus, la plupart sans qu’aucune charge officielle ne soit retenue à leur encontre et sans aucun procès en bonne et due forme, dans des conditions déplorables, et en particulier sansaccèsàunenourritureetuneeau quantitativement et qualitativement acceptables. L’organisation non gouvernementale israélienne Mandela Institute, qui se charge d’un suivi des conditions d’incarcération des prisonniers, a présenté au Rapporteur Spécial une information substantielle au sujet de la nourriture insuffisante, de piètre qualité, parfois inconsommable, servie aux prisonniers, notamment au Camp Hawara, à Qadumim, à Kfar Azten et à Bet El. On fait également état de privations de nourritures utilisées durant les interrogatoires ou comme punition à l’encontre de certains prisonniers. Durant la visite de votre Rapporteur Spécial à la prison de Meggido, il a remarqué que les prisonniers devaient compléter leurs rations alimentaires souvent insuffisantes en achetant de la nourriture dans les boutiques de la prison (« cantine ») ou d’en obtenir grâce aux visites de membres de leur famille. Or, les familles soient très nombreuses à ne pouvoir arriver jusqu’à cette prison à cause des restrictions imposées à leurs déplacements et aussi, dans certains cas, parce que certains prisonniers sont maintenus dans un isolement complet et ne peuvent pas entrer en contact avec leur famille.

...

Traduction
Marcel Charbonnier

Flash - 271 ko
Rapport Ziegler complet - Full Ziegler Report
Version bilingue anglais/français. English/french version.

[1] Amnesty International, « Surviving under siege : The Impact of movement restrictions on the right to work », 07.09.2003

[2] « Easing of Restrictions for the Palestinian Population in the West Bank and Gaza Strip »

[3] Banque Mondiale 2003, p. xii

[4] John Hopkins, 2002

[5] UN OCHA mai 2003 « Humanitarian Plan of Action for the Occupied Palestinian Territory », p. 7

[6] John Hopkins, 2002, p. 51

[7] John Hopkins, 2002, p. 60

[8] B’Tselem « Not even a Drop : The Water Crisis in Palestinian Villages without a Water Network » [Pas une seule goutte : la crise de l’eau dans les villages palestiniens dépourvus de réseau d’adduction], Jérusalem, 2001.

[9] Bertini, para. 46

[10] Bertini, para. 45

[11] http://www.ipc.gov.ps/ipc_e/ipc_e-1...

[12] Banque Mondiale 2003, p. 46

[13] Banque Mondiale 2003, p. 19

[14] B’Tselem (2000) Thirsty for a Solution ? Position Paper 2000 [Assoiffé de solution ? Document de doctrine]

[15] Le terme « barrière de sécurité » est utilisé par les forces d’occupation. Le terme « mur d’apartheid » est utilisé par les militants israéliens palestiniens qui s’y opposent.

[16] B’Tselem (2003) « Behind the Barrier : Human Rights Violations As a Result of Israel’s Separation Barrier » Summary Position Paper, avril 2003 [Derrière la barrière : violations des droits de l’homme résultant de la « barrière de séparation » israélienne. Résumé d’un document de doctrine]

[17] rapport HPG.

[18] « The Eastern Wall : The last Remaining Steps for Completing Plan Bantustan » [Le mur oriental : la dernière étape restante, avant l’achèvement du plan de bantoustanisation], Between the Lines, juin 2003, p. 9.

[19] Voir News from Within [Nouvelles de l’Intérieur], juin 2003, p. 8

[20] Amnesty International 2003

[21] OCHA Humanitarian Monitoring Report, juin 2003

[22] Voir Le Monde, Paris, 6 décembre 2002.

[23] OCHA Humanitarian Update, 4 - 21 avril 2003.

[24] OCHA Humanitarian Monitoring Report on the Bertini Commitments, juin 2003.

Rapports officiels

Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

Articles sous licence creative commons

Vous pouvez reproduire librement les articles du Réseau Voltaire à condition de citer la source et de ne pas les modifier ni les utiliser à des fins commerciales (licence CC BY-NC-ND).

Soutenir le Réseau Voltaire

Vous utilisez ce site où vous trouvez des analyses de qualité qui vous aident à vous forger votre compréhension du monde. Ce site ne peut exister sans votre soutien financier.
Aidez-nous par un don.

Comment participer au Réseau Voltaire ?

Traducteurs de niveau professionnel : vous pouvez nous aider à rendre ce site accessible dans votre langue maternelle.