L’Assemblée générale des Nations Unies demande à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur les conséquences en droit de l’édification par Israël d’un mur dans le Territoire palestinien occupé

Le 8 décembre 2003, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/RES/ES-10/14 (A/ES-10/L.16), dans laquelle, se référant à l’article 65 du Statut de la Cour, elle prie la Cour internationale de Justice de « rendre d’urgence un avis consultatif sur la question suivante :

« Quelles sont en droit les conséquences de l’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, selon ce qui est exposé dans le rapport du Secrétaire général, compte tenu des règles et des principes du droit international, notamment la quatrième Convention de Genève de 1949, et les résolutions consacrées à la question par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale ? »

La demande d’avis consultatif a été transmise à la Cour par le Secrétaire général
des Nations Unies, par une lettre datée du 8 décembre 2003 et parvenue au Greffe le 10 décembre 2003.