Le 8 décembre 2003, l’Assemblée générale des Nations Unies a demandé à la Cour internationale de justice d’émettre un avis sur « les conséquences en droit de l’édification par Israël d’un mur dans le territoire palestinien occupé ». Il ne sera que consultatif, mais il sera d’une grande portée morale. Il peut contribuer à l’élaboration du droit international. Ainsi, l’ONU a acquis une personnalité juridique « fonctionnelle » dans l’ordre international, suite à un avis de 1949 statuant sur le préjudice subi suite à l’assassinat du comte Bernadotte, médiateur de l’ONU en Palestine.
Dans cette affaire, d’importantes novations procédurales apparaissent déjà. La Palestine a pu déposer un exposé écrit bien que n’étant pas un membre de l’ONU, ce qui fait d’elle un quasi-État, et Israël, s’estimant défavorisé par la présence de deux juges arabes dans la cour a demandé à pouvoir désigner son propre « juge ad hoc ». Si la cour estime qu’on essaye de détourner la procédure juridique pour lui faire trancher un différend politique (comme l’a fait remarquer la France pour justifier son abstention dans le vote sur cette question), elle pourrait s’abstenir de se prononcer, mais elle a déjà donné des avis sur de tels différends. Avec un éventuel avis sur le « mur », un nouveau pas serait accompli dans la judiciarisation des relations internationales.
Cela pourrait avoir pour risque de faire de la Cour pénale internationale un Conseil de sécurité de substitution, mais l’avis pourrait également permettre de définir plus précisément le concept de « légitime défense » contenu dans l’article 51 de la Charte des Nations Unies et sur lequel s’appuie Israël pour défendre sa position.
Le Figaro (France)
Diffusion 350 000 exemplaires. Propriété de la Socpresse (anciennement créée par Robert Hersant, aujourd’hui détenue par l’avionneur Serge Dassault). Le quotidien de référence de la droite française.
« Israël, le « mur » et le droit », par Charles Zorgbibe, Le Figaro, 6 janvier 2004.
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