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A. Personnel de l’Office

139. Arrestation et détention de membres du personnel. Le nombre total des membres du personnel de l’Office arrêtés et/ou détenus a diminué, pour revenir de 92 dans la période précédente à 80 dans la période à l’examen (voir l’annexe I, tableau 11). Celui des membres du personnel arrêtés et/ou détenus par les autorités israéliennes est demeuré de 64, à raison de 60 en Cisjordanie et quatre à Gaza, une moitié d’entre eux à peu près étant libérés quelques jours ou quelques semaines après leur arrestation et un seul, arrêté par les autorités israéliennes à Gaza, étant inculpé d’activités portant atteinte à la sécurité. Le nombre des membres du personnel détenus par les autorités palestiniennes est tombé de 18 à 5. De plus, neuf autres ont été arrêtés en Jordanie et deux au Liban. Il n’y a pas eu d’arrestation, suivie ou non de détention, en Syrie. Au 30 juin 2003, 20 membres du personnel étaient encore détenus par les autorités israéliennes et un par les autorités palestiniennes.

140. Protection des membres du personnel détenus. Le plus souvent, l’Office n’a pas été suffisamment bien ou suffisamment tôt informé par les autorités compétentes des motifs de l’arrestation ou de la détention des membres de son personnel et s’est de ce fait trouvé dans l’impossibilité de déterminer si celles-ci étaient liées à leurs fonctions officielles et donc de s’assurer que les droits et obligations énoncées dans la Charte des Nations Unies, dans la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies et dans les règles pertinentes du Statut et Règlement du personnel étaient dûment respectés. En ce qui concerne les membres de son personnel détenus par les autorités israéliennes, l’Office n’a reçu d’elles aucune information sur les motifs de ces arrestations ou détentions durant la période considérée, bien qu’il en ait demandé par écrit dans chaque cas. Seule exception, dans celui du membre du personnel qui a été inculpé, l’Office a reçu, après le début du procès, une lettre des autorités israéliennes indiquant succinctement les charges formellement relevées contre lui. Quant aux membres du personnel détenus par les autorités palestiniennes et jordaniennes pour des questions de sécurité, l’Office n’a pas reçu d’informations suffisantes en réponse à ses demandes. Les autorités libanaises lui ont communiqué, comme il le leur avait demandé, des indications adéquates sur le motif de la détention de certains membres de son personnel.

141. Accès aux membres du personnel détenus. Malgré ses demandes réitérées, l’Office n’a pas pu entrer en contact avec les membres du personnel arrêtés par les autorités israéliennes en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza, et il n’a pas davantage été informé des lieux où ils étaient détenus. En revanche, il a pu, à sa demande, communiquer avec ceux, arrêtés dans la bande de Gaza, qui étaient détenus dans la prison centrale et au siège de la police de Gaza par les autorités civiles palestiniennes, mais non avec l’unique membre de son personnel détenu par le Service du renseignement militaire de l’Autorité palestinienne. Par ailleurs, l’Office a pu à sa demande rendre visite aux membres de son personnel détenus par les autorités libanaises, et en Jordanie, ceux qui avaient été arrêtés ont été relâchés assez vite avant que l’Office n’ait demandé à entrer en contact avec eux.

142. Traitement et état de santé des membres du personnel détenus. L’Office, on l’a vu, n’a été en mesure de rendre visite à aucun des membres de son personnel détenus par les autorités israéliennes. Leur état de santé demeure donc très préoccupant. L’un d’eux en particulier, originaire de Cisjordanie, qui est en détention administrative depuis un an et demi, est atteint d’un cancer. L’Office a communiqué son dossier médical aux autorités israéliennes en demandant qu’il reçoive le traitement qu’exige son état, mais n’a pas reçu de réponse. D’autre part, l’Office a appris par un autre membre de son personnel originaire de Gaza et détenu par les autorités israéliennes qu’il avait été maltraité durant son interrogatoire. Or, il souffre d’une maladie cardiaque pour laquelle, au dire de sa femme, il n’est pas soigné. Un membre du personnel détenu par les autorités palestiniennes a déclaré avoir été frappé aux jambes par les hommes qui l’interrogeaient. D’autres, détenus par elles à la prison centrale de Gaza, se sont plaints d’être entassés dans les cellules, mais ont indiqué que la nourriture était satisfaisante, que les détenus étaient autorisés à se rendre dans la cour de la prison tous les jours et qu’ils pouvaient recevoir des visites de leur famille. Aucun cas de brutalité n’a été signalé parmi les membres du personnel détenus par les autorités jordaniennes, et les deux autres qui avaient été détenus par les autorités libanaises ont déclaré avoir été bien traités durant leur détention.

143. Liberté de circulation des membres du personnel de Cisjordanie et de la bande de Gaza. Alléguant des raisons de sécurité, les autorités israéliennes ont continué à imposer des restrictions très poussées à la liberté de circulation du personnel de l’Office : bouclages extérieurs de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, couvre-feux et bouclages intérieurs, mise en place de points de contrôle et maintien de procédures contraignantes obligeant le personnel résidant en Cisjordanie à produire des permis et des cartes magnétiques pour entrer en Israël et à Jérusalem-Est et s’y déplacer à bord de véhicules automobiles. Les autorités israéliennes ont aussi continué à imposer des restrictions au passage du personnel et des véhicules de l’Office aux frontières et aux points de passage extérieurs, notamment le pont Allenby (Roi Hussein), qui relie la Cisjordanie à la Jordanie, le poste frontière de Rafah, situé entre la bande de Gaza et l’Égypte, et le passage d’Erez (Beit Hanoun) entre Israël et la bande de Gaza, ainsi que l’aéroport Ben Gourion. Pour l’Office, ces restrictions se sont traduites par un alourdissement des coûts, de fréquentes absences des employés et des difficultés d’acheminement des livraisons d’aide humanitaire qui, durant la période considérée, ont gravement désorganisé la conduite de ses programmes dans le territoire palestinien occupé. Ces restrictions sont incompatibles avec les principes bien établis du droit international, la Charte des Nations Unies, la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies, la quatrième Convention de Genève de 1949 relative à la protection des civils en temps de guerre, l’échange de lettres bilatéral entre l’Office et Israël (dit Accord Comay-Michelmore) et les engagements pris en août 2002 par le Gouvernement israélien vis-à-vis de l’Envoyée personnelle du Secrétaire général pour les affaires humanitaires, Mme Catherine Bertini, aux fins d’améliorer les conditions d’accès. Les autorités israéliennes affirment que ces restrictions sont nécessaires pour des raisons de sécurité militaire ou se justifient par le droit naturel de légitime défense contre les attentats terroristes que possède Israël. L’Office a continué à leur faire des représentations à tous les niveaux, notamment à l’occasion de réunions tenues avec des représentants des Ministères israéliens des affaires étrangères et de la défense, pour obtenir la suppression ou l’allégement des restrictions qui entravent ses activités. Comme dans la période précédente, il a accepté, sans préjudice de ses positions de principe en droit international, d’envisager des solutions pragmatiques qui tentent de répondre aux préoccupations légitimes des autorités israéliennes en matière de sécurité, tout en rendant la circulation des membres de son personnel moins difficile. Il a salué l’augmentation du nombre des officiers de liaison des Forces de défense israéliennes (FDI), qui était destinée à favoriser la liberté de circulation du personnel de l’Office comme des autres organisations internationales et humanitaires en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Les derniers mois de la période à l’examen n’en ont pas moins été marqués par un accroissement considérable des restrictions en la matière, et la liberté de circulation des membres du personnel de l’Office est restée aléatoire et a souvent été entravée.

144. Bouclages extérieurs de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. Les procédures instituées par les autorités israéliennes après septembre 2000, qui réglementaient strictement l’entrée et la sortie de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, sont restées en vigueur durant la période considérée. Les membres du personnel de l’Office résidant dans ces zones sont restés soumis à l’obligation de produire un permis pour entrer en Israël et à Jérusalem-Est. (Pour plus de détails sur le régime des permis, voir le paragraphe [147]).

145. Couvre-feux et bouclages intérieurs en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Durant la période à l’examen, la circulation du personnel de l’Office en Cisjordanie a été considérablement entravée par les couvre-feux imposés par les Forces de défense israéliennes et par leurs opérations militaires. Le couvre-feu souvent décrété dans les villes, villages et camps de réfugiés de Cisjordanie, a touché une moyenne de 680 140 habitants par mois. C’est à Hébron, Naplouse, Tulkarem et Djénine qu’ont été appliquées les restrictions les plus sévères. Dans le centre d’Hébron, par exemple, le couvre-feu n’a été levé que pendant 10 jours en mars 2003, et pour trois ou quatre heures à la fois seulement. Les opérations militaires des FDI, et notamment leurs campagnes d’arrestations et de perquisitions, ont aussi empêché des membres du personnel de se rendre à leur lieu de travail. Ceux qui ont pu circuler durant la période considérée (c’est-à-dire ceux que le couvre-feu ou les opérations militaires n’empêchaient pas de quitter leur foyer) ont cependant souvent été mis dans l’impossibilité matérielle d’arriver jusque-là à cause des points de contrôle et barrages routiers bloquant le passage, que les autorités israéliennes ont laissés en place durant la période à l’examen sur toutes les routes principales et la plupart des routes secondaires de Cisjordanie. À la fin de cette période, il y avait plus de 70 points de contrôle permanents des FDI en Cisjordanie, sans compter ceux dits " volants " qu’elles avaient souvent installés temporairement pour des raisons de sécurité. De plus, la plupart des routes d’accès et de sortie des villages étaient quotidiennement encombrées de monticules de terre, blocs de béton, palissades et grilles de fer et creusées de tranchées profondes. Au cours de cette période, les autorités israéliennes ont inauguré un système obligeant les Palestiniens à avoir un permis spécial pour se déplacer à l’intérieur de la Cisjordanie. L’Office a insisté pour que les membres de son personnel soient autorisés à s’y déplacer en produisant leur carte d’identité de l’Office, sans avoir besoin de permis spécial. Le principe en a été accepté par les autorités israéliennes, mais en pratique les membres du personnel ont continué à se heurter à des difficultés avec les soldats israéliens sur le terrain. Globalement, le personnel a continué de connaître des problèmes d’accès importants durant la période sous revue, où il y a eu en moyenne 105 incidents sérieux par mois signalés au Bureau de l’Office en Cisjordanie, dont 460 employés environ ont été refoulés ou retardés à des points de contrôle en Cisjordanie. Ces chiffres ne comprennent que les incidents survenus à des membres du personnel voyageant à bord de véhicules de l’Office et qui ont été officiellement rapportés à l’Office, mais comme la plupart se déplacent en Cisjordanie à bord de véhicules particuliers, le problème de l’accès est plus grave que ces données seules ne le donneraient à penser.

146. Depuis septembre 2000, les FDI ont à maintes reprises divisé la bande de Gaza en deux en fermant les routes secondaires et en installant des points de contrôle sur l’axe principal nord-sud, aux carrefours d’Abou Houli-Gush Qatif et de Netzarim, et sur la route de la côte. À d’autres moments, le point de contrôle d’Abou Houli-Gush Qatif a été complètement ou partiellement fermé, mais la route de la côte restant ouverte, on pouvait contourner le carrefour de Netzarim. Dans ces cas-là, la Cisjordanie était encore divisée en deux, les zones de Khan Younis et de Rafah, au sud, étant coupées de la ville de Gaza, au nord. Du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, il y a eu 39 jours de bouclage total. En outre, il ne se passait pratiquement pas de jour sans fermeture partielle des points de contrôle divisant la bande de Gaza, d’où des retards et des heures de travail perdues, dont on estime le nombre total à 42 230 (sans compter les journées d’enseignement perdues) et le coût pour l’Office aux alentours de 141 000 dollars. Si les membres du personnel ont été moins nombreux à en faire les frais que l’an passé - 513 au lieu de 769 -, c’est en grande partie parce que le régime de bouclage a forcé l’Office à redéployer des enseignants et d’autres membres du personnel. De temps à autre, il a dû en loger qui lui étaient indispensables dans des hôtels de Gaza parce qu’ils ne pouvaient pas rentrer chez eux, ce qui lui a coûté 54 058 dollars sur la période considérée. Durant tout ce temps, la condition exigée depuis avril 2002 par les services de sécurité israéliens pour autoriser le passage de véhicules, y compris ceux de l’ONU, par le point de contrôle d’Abou Houli-Gush Qatif à Gaza, à savoir transporter au moins deux personnes en plus du chauffeur, est restée en vigueur. Comme beaucoup des membres du personnel de l’Office circulent normalement seuls ou avec un autre collègue tout au plus, il fallait donc soustraire chaque fois un ou deux membres du personnel à leurs autres fonctions uniquement pour satisfaire à l’exigence d’un minimum de trois personnes à bord. Le 30 juin 2003, les FDI se sont retirées des positions qu’elles occupaient à Beit Hanoun, dans le nord de la bande de Gaza, et des carrefours d’Abou Houli-Gush Qatif et Netzarim, permettant ainsi à la circulation de reprendre librement à l’intérieur de la bande de Gaza. Toutefois, les régimes de bouclage imposés en juillet 2001 dans la zone de Seafa, adjacente aux colonies de Dugit et Alai Sinai, dans le nord de la bande de Gaza, et en décembre 2001 dans le secteur d’Al Mawasi, dans le sud, sont restés en vigueur durant la période à l’examen et n’ont pas été assouplis à la suite du retrait des forces israéliennes, le 30 juin 2003. Ces régimes de bouclage comprennent un couvre-feu à partir de 16 heures et des restrictions de la circulation dans la journée. Les deux zones ont été de temps à autre totalement bouclées. Du fait de ces couvre-feux et bouclages, il a été difficile, et parfois impossible, à l’Office de desservir les 1 145 familles palestiniennes vivant dans ces zones, qui bénéficient normalement de ses activités humanitaires. À partir de la seconde quinzaine de mars 2003, la concertation entre l’Office et les autorités israéliennes pour qu’elles autorisent le personnel et les véhicules de l’Office à pénétrer dans le secteur d’Al Mawasi s’est améliorée, ce qui a permis de prévoir plus facilement les entrées de camions sanitaires et d’équipes médicales de l’Office. Il n’empêche que le personnel de l’Office, ses véhicules et leur contenu ont été fouillés et retardés à l’entrée et à la sortie de cette zone, en violation des privilèges et immunités reconnus à l’Office en droit international. L’accès de ladite zone est refusé, depuis mars 2002, aux camions de l’Office venant livrer l’aide alimentaire et, depuis novembre, à ceux qui transportent les matériaux de construction et les entrepreneurs nécessaires pour réparer les abris des réfugiés. Le couvre-feu de 18 heures à 6 heures décrété en février 2002 pour les secteurs d’Abu Al Ajeen et de Qarrara (soit approximativement 22 000 habitants) est resté en vigueur durant la période considérée.

147. Délivrance par Israël de permis d’entrée et de circulation au personnel local de l’Office. L’interdiction générale d’entrée en Israël et à Jérusalem-Est faite aux détenteurs de cartes d’identité de Cisjordanie et de Gaza, y compris le personnel local de l’Office, a été maintenue dans la période en question. Comme les années précédentes, tous les Palestiniens souhaitant entrer en Israël ou à Jérusalem-Est ou y transiter ont dû demander des permis d’entrée, mais les autorités israéliennes ont en outre exigé que les membres du personnel local soient en possession d’une carte magnétique (payante) prouvant qu’ils étaient en règle avec les services de sécurité avant de demander un permis d’entrée. À la fin de la période à l’examen, 303 employés seulement sur les 389 qui en avaient besoin (soit 78 %) étaient titulaires d’un permis en cours de validité, et 37 employés de Cisjordanie continuaient à se le voir refuser pour des raisons de sécurité non spécifiées. Qui plus est, le permis d’entrée interdit expressément à son titulaire de conduire à Jérusalem-Est ou en Israël, moyennant quoi un membre du personnel local a besoin pour cela d’un permis de conduire spécial, en sus du permis d’entrée et de la carte magnétique. Les autorités israéliennes ont à nouveau confirmé qu’aucun permis de conduire ne serait délivré aux membres du personnel local de la bande de Gaza et de Cisjordanie, même s’il leur était indispensable de conduire pour leur travail. Dans la bande de Gaza, les agents locaux n’ont pas obtenu de permis d’entrée en Israël, sauf dans les cas exceptionnels où les autorités israéliennes en ont délivré un pour la journée. Quelques membres du personnel qui avaient une carte d’identité de Jérusalem se sont vu délivrer des permis d’entrée à Gaza. Ainsi, pour leurs déplacements officiels entre Gaza et le siège d’Amman, les agents locaux ont dû passer le plus souvent par l’Égypte, ce qui représente un coûteux voyage de deux ou trois jours, au lieu d’un trajet de quatre heures en voiture.

148. Point de contrôle d’Erez. Comme dans la période précédente, seuls les membres du personnel international ont en général été autorisés à franchir le point de passage d’Erez, principal point de transit non commercial entre Israël et la bande de Gaza. Parmi eux, 115 sont titulaires d’un laissez-passer des Nations Unies portant un visa de service et 17 autres d’un laissez-passer des Nations Unies avec un visa diplomatique. Durant la période considérée, tous les véhicules de l’Office entrant en Israël, sauf ceux où se trouvait le titulaire d’un laissez-passer des Nations Unies portant un visa diplomatique comme conducteur ou passager, ont continué à faire l’objet d’inspections de l’extérieur et de fouilles à l’intérieur, et les bagages de tous les membres du personnel autres que ceux qui détenaient des visas diplomatiques étaient systématiquement fouillés. À plusieurs reprises, le passage de membres du personnel international par le point de contrôle d’Erez a été retardé pendant plusieurs heures ou leur a été purement et simplement refusé en raison de prétendues traces d’explosifs sur leur véhicule, malgré le fait que la fouille complète dudit véhicule n’avait par ailleurs rien révélé d’anormal. Les fouilles " rapides " des véhicules transportant des titulaires de laissez-passer des Nations Unies portant un visa diplomatique, effectuées aussi sur tous les autres véhicules de l’Office avant qu’il ne soit procédé à la fouille plus poussée décrite ci-dessus, qui avaient été inaugurées par les autorités israéliennes à la fin d’avril 2002, n’ont pas été maintenues à titre permanent dans la période considérée, mais l’une ou l’autre de ces mesures ou les deux ont été à nouveau imposées temporairement à plusieurs reprises. Le 18 octobre 2002, alors qu’il quittait la zone de Gaza en passant par Erez, un membre du personnel international qui était en possession d’un visa de service en cours de validité pour Israël a été emmené par des soldats israéliens dans une pièce à l’écart et soumis à une fouille corporelle. Il a aussi été obligé de signer une déclaration (ce qu’il a fait en protestant) affirmant qu’il n’était en possession d’aucune information de nature à mettre en péril la sécurité de l’État d’Israël. Les soldats refusèrent de lui donner une copie de la déclaration. Aucune raison ne lui fut indiquée pour expliquer pourquoi il avait été distingué de la sorte. Lorsqu’il est passé par Erez sur le chemin du retour, on lui a à nouveau fait signer une déclaration et fait subir une fouille. À plusieurs reprises au cours de la période à l’examen, et de plus en plus souvent vers la fin, le passage par Erez de membres du personnel international, y compris parfois ceux qui étaient en possession d’un visa diplomatique, a été retardé pendant plusieurs heures pour des raisons de sécurité non divulguées, et dans certains cas le point de contrôle d’Erez carrément fermé. Le 1er mai 2003, des formalités de sécurité supplémentaires y ont été instituées sans que l’Office en ait été préalablement averti. Des membres du personnel international, qui étaient pourtant en possession de visas du Ministère israélien des affaires étrangères, ont été obligés d’attendre pendant sept heures que de mystérieux " contrôles de sécurité " aient été effectués par téléphone avant d’être autorisés à passer, si bien que beaucoup d’entre eux ont alors rebroussé chemin. Le 5 mai 2003, il a été demandé à deux membres du personnel de l’Office de signer un formulaire des Forces de défense israéliennes dans lequel ils précisaient le motif de leur séjour à Gaza et d’autres détails et acceptaient de ne pas se rendre dans de vastes secteurs de la bande de Gaza qui étaient déclarés " rigoureusement interdits ". En signant le formulaire, les fonctionnaires de l’ONU auraient en outre " adm[is] que le Gouvernement de l’État d’Israël et ses organes ne sauraient être tenus pour responsables de la mort, des blessures et/ou des pertes et/ou dégâts matériels susceptibles d’être entraînés par les activités militaires ". Un membre du personnel a par erreur signé le formulaire. Le second, titulaire d’un laissez-passer des Nations Unies portant un visa diplomatique, s’y est catégoriquement refusé et a fini par être autorisé à passer à Gaza sans le signer. À la suite de protestations, l’obligation de signer ce formulaire a cessé d’être appliquée au personnel des Nations Unies. Du 11 au 17 mai 2003, le passage d’Erez a été totalement fermé aux membres du personnel des Nations Unies (sauf ceux qui étaient en possession d’un visa diplomatique) ainsi qu’aux étrangers voyageant avec leur passeport national. De ce fait, un certain nombre de membres du personnel se sont retrouvés immobilisés en dehors de Gaza et dans l’impossibilité d’accomplir les tâches qui leur incombent normalement. De même, quelques-uns qui sont normalement stationnés en dehors de Gaza se sont retrouvés bloqués à Gaza, dans l’impossibilité de faire leur travail normal. Le 17 mai, les FDI ont communiqué une liste des titulaires de visas de service qui seraient autorisés à passer par Erez, mais seulement, pour tous ceux qui n’étaient pas en possession d’un visa diplomatique, de 8 heures à 20 heures, horaire d’ouverture porté par la suite de 7 heures à 21 heures. Quelques organismes des Nations Unies étaient purement et simplement omis de la liste, et les membres du personnel international de l’Office n’y figuraient pas tous, mais il fut dit à l’Office que ceux qui n’y étaient pas inscrits ne pourraient pas franchir le passage d’Erez. Plusieurs semaines plus tard, l’Office a été informé que tous les membres du personnel international pouvaient à présent traverser, même s’ils n’étaient pas sur la liste, mais que la première fois qu’ils le feraient, ils seraient soumis à un contrôle de sécurité qui prendrait sans doute un certain temps. Malgré ces assurances, un certain nombre des membres du personnel international omis de la liste ont continué à avoir du mal à franchir le passage d’Erez, où bien souvent ils devaient subir de longues attentes et, parfois, ne pouvaient passer. De plus, il est arrivé que les FDI insistent pour fouiller les véhicules de l’Office entrant dans Gaza. L’Office a refusé d’y consentir, sauf en ouvrant le capot pour donner aux soldats israéliens du point de contrôle l’assurance qu’aucun inconnu ne s’y cachait. C’est ainsi qu’à diverses reprises des membres du personnel de l’Office conduisant des véhicules de l’UNRWA se sont vu refuser l’accès de Gaza et ont été forcés de rester en Israël. En juin 2003, les autorités israéliennes ont commencé à exiger au point de passage d’Erez que tous les membres du personnel de l’Office (sauf ceux qui avaient un visa diplomatique) passent par un détecteur de métaux en entrant en Israël. L’Office a énergiquement protesté contre ces nouvelles mesures auprès des autorités israéliennes.

149. Pont Allenby (Roi Hussein). La procédure de fouille des véhicules qui empruntent le pont Allenby pour se rendre de Jordanie en Cisjordanie, mise en application par les autorités israéliennes au cours de la période visée par le rapport précédent, a continué à faire sérieusement obstacle aux opérations de l’Office au cours de la période à l’examen. En vertu de cette procédure, qui s’applique aux véhicules autres que ceux transportant des titulaires de laissez-passer de l’ONU portant des visas diplomatiques, on fait descendre les occupants des véhicules de l’Office, qui sont emmenés dans un endroit clos où ils sont fouillés hors de la vue de leurs occupants. L’Office n’accepte pas cette procédure pour des raisons de principe, car il considère que les procédures de fouille sont contraires à la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, aussi bien que de sécurité car il voit d’un mauvais oeil que ses véhicules soient fouillés hors de la vue des fonctionnaires de l’ONU auxquels ils sont confiés. En conséquence, l’Office a été contraint de recourir à des mesures peu commodes, consistant notamment à demander ponctuellement à de hauts fonctionnaires ayant un statut diplomatique de transporter la valise diplomatique, et de faire appel à des chauffeurs supplémentaires pour conduire ses véhicules d’un côté du pont et de l’autre au lieu d’en avoir un seul qui soit autorisé à emprunter le pont. De plus, les nouvelles procédures ont perturbé le fonctionnement de certaines des commissions de l’Office, qui exige que des fonctionnaires du siège d’Amman rencontrent leurs collègues du siège de Gaza ou du bureau extérieur de Cisjordanie à Jérusalem. En outre, les membres du personnel international titulaires d’un laissez-passer de l’ONU portant un visa de service, y compris les messagers de l’Office transportant la valise diplomatique officielle en provenance et à destination du siège d’Amman, ont été obligés, pour éviter des retards excessifs, de recourir aux services de messagerie d’une personnalité pour traverser le pont lui-même, ce qui représente un coût de 75 dollars à l’aller et au retour pour un déplacement de trois kilomètres. L’Office a protesté contre ces procédures auprès du Ministère israélien des affaires étrangères et a également cherché à trouver des moyens pratiques de sortir de l’impasse, notamment en demandant que ses messagers internationaux et leurs véhicules se voient accorder le même traitement que les titulaires de laissez-passer de l’ONU portant des visas diplomatiques et leurs véhicules. Il a également demandé que dans les cas où un de ses véhicules est soumis à une fouille minutieuse, celle-ci soit effectuée en présence d’un membre du personnel de l’ONU. Ces mesures pratiques, qui ont toutes été proposées au cours de la période couverte par le rapport précédent, étaient toujours à l’examen à la fin de la période visée par le présent rapport, durant laquelle les autorités israéliennes ont cherché à imposer de nouvelles procédures de fouille applicables à tous les bagages des personnes (y compris des titulaires de visas diplomatiques) qui quittent la Cisjordanie pour se rendre en Jordanie. Les nouvelles procédures ont été rejetées par l’Office, et les membres du personnel touchés ont dû à plusieurs reprises attendre des heures jusqu’à ce qu’il ait pu élever une protestation auprès des autorités israéliennes. En fin de compte, ces dernières ont renoncé à fouiller les bagages. En outre, les membres du personnel local porteurs de cartes d’identité de la Cisjordanie et de Jérusalem ont été tenus d’obtenir une autorisation préalable des autorités jordaniennes pour pouvoir se rendre en Jordanie dans le cadre de leur travail. Les fonctionnaires de moins de 35 ans détenant des cartes d’identité de la Cisjordanie devaient également avoir l’autorisation préalable de l’administration civile israélienne. Cette restriction a été levée en juillet 2003. Le 3 octobre 2002, les autorités israéliennes du pont Allenby ont empêché un membre du personnel de l’Office de se rendre en Jordanie, sans donner de raison. Depuis le milieu de 2002, les autorités israéliennes ont fixé une limite au nombre de personnes détenant une carte d’identité de la Cisjordanie qui sont autorisées à emprunter le pont Allenby pour se rendre en Jordanie. Pendant une grande partie de la période à l’examen, cette limite correspondait à peu près au nombre de passagers de quatre autobus. Les titulaires de cartes d’identité de la Cisjordanie, y compris les membres du personnel de l’Office, devaient obtenir à l’avance de l’Autorité palestinienne une réservation pour chaque place disponible.

150. Aéroport Ben Gurion. Au cours de la période à l’examen, l’Office n’a pas été en mesure d’obtenir de permis autorisant les membres de son personnel porteurs de cartes d’identité de la Cisjordanie à utiliser l’aéroport Ben Gurion. En conséquence, ceux qui devaient se rendre à d’autres destinations devaient utiliser l’aéroport d’Amman. Au cours de la période à l’examen, plusieurs fonctionnaires internationaux ont signalé qu’ils avaient dû attendre longtemps à l’aéroport Ben Gurion, où ils avaient été longuement questionnés et où leurs bagages avaient été fouillés minutieusement, et, dans un cas, le conjoint d’un membre du personnel international a été détenu à l’aéroport pendant 30 heures sans explication adéquate, enfermé dans une cellule pendant la nuit et soumis, à ses dires, à un traitement dégradant et inhumain par les autorités des services de sécurité israéliens.

151. Passage de Rafah. À maintes reprises pendant la période à l’examen, le point de passage de Rafah situé entre la bande de Gaza et l’Égypte a été entièrement fermé ou n’a été ouvert que pendant quelques heures par jour ou qu’à un nombre limité de véhicules. Du 7 janvier 2003 jusqu’à la fin de la période à l’examen, aucun Palestinien âgé de 16 à 35 ans n’a été autorisé à quitter la bande de Gaza. De manière générale, ce passage de Gaza était le seul point de sortie de la bande de Gaza pour le personnel local de l’Office appelé à se rendre à titre officiel dans les autres zones d’opérations de l’Office. En raison du nombre élevé de personnes qui tentent de passer de la bande de Gaza en Égypte via Rafah, les membres du personnel qui devaient se déplacer à titre officiel ont subi des retards considérables et ont dû voyager dans des conditions extrêmement difficiles, en raison notamment du fait qu’ils ont été contraints d’attendre pendant des heures en plein soleil, sans facilités adéquates, et qu’ils ont parfois dû passer plusieurs jours et plusieurs nuits à la frontière avant d’être autorisés à le traverser. Ces retards, ajoutés au fait qu’ils devaient se rendre en Égypte pour voyager par avion, ont considérablement augmenté la durée et le coût de leurs déplacements, ce qui a eu des conséquences préjudiciables sur les opérations de l’Office et lui a coûté très cher.

152. Chauffeurs recrutés sur le plan international. Comme il continue d’être interdit aux membres du personnel local porteurs de cartes d’identité de Gaza ou de la Cisjordanie de conduire en Israël, l’Office a dû continuer à recourir à des chauffeurs recrutés sur le plan international pour tous ses services de messagerie, ce qui lui a causé des frais supplémentaires considérables. Les sévères restrictions imposées aux membres de son personnel local se déplaçant en Cisjordanie et les craintes qu’inspirait leur sécurité ont contraint l’Office à soustraire des membres de son personnel international à leurs occupations habituelles afin qu’ils puissent aider à distribuer dans l’ensemble de la Cisjordanie au cours d’une partie de la période à l’examen les vivres et les médicaments dont la population avait un besoin urgent. Bien que le personnel recruté sur le plan international ait dans l’ensemble repris ses fonctions normales à la fin de la période à l’examen, l’Office a dû continuer de temps en temps à envoyer du personnel international en Cisjordanie pour des tâches qui, dans d’autres circonstances, auraient été exécutées par du personnel local. L’Office a également dû continuer à utiliser en Cisjordanie une équipe internationale de superviseurs de chauffeurs, de mécaniciens et d’infirmiers généreusement mise à sa disposition par un donateur.

153. Visas du personnel. Comme cela a été le cas au cours de la période précédente, les membres du personnel international de l’Office qui détiennent des cartes d’identité de Jérusalem, de la Cisjordanie ou de la bande de Gaza ont continué, au cours de la période à l’examen, à se voir refuser des visas de service par les autorités israéliennes. Celles-ci ont en outre refusé d’accorder des visas aux conjoints (porteurs de cartes d’identité locales) de fonctionnaires recrutés sur le plan international. L’Office a présenté au Ministère des affaires étrangères des arguments selon lesquels tous les fonctionnaires recrutés sur le plan international devraient, par principe, être traités de la même façon. Au cours de la période à l’examen, les autorités israéliennes n’ont pas non plus donné suite aux demandes de visa de service présentées par l’Office pour une quarantaine de membres de son personnel local et international arabe ou appartenant à certaines autres ethnies ou nationalités.

154. Emploi d’agents recrutés sur le plan local en République arabe syrienne. Au cours de la période à l’examen, les autorités syriennes ont fait objection à l’emploi de 17 agents recrutés sur le plan local (5 engagés pour une durée déterminée et 12 à titre temporaire) en invoquant des raisons de sécurité non précisées. Les cinq fonctionnaires engagés pour une durée déterminée et trois des employés engagés à titre temporaire ont par la suite obtenu le feu vert des services de sécurité syriens.

B. Services des locaux de l’Office

155. Fourniture des services. De l’avis de l’Office, les restrictions que les autorités israéliennes continuent d’imposer au déplacement de ses agents et de ses véhicules et à l’acheminement des marchandises au cours de la période à l’examen sont incompatibles avec les principes établis du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies, de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, de la quatrième Convention de Genève de 1949 et de l’Accord Comay-Michelmore de 1967. Aux termes de l’Accord, le Gouvernement israélien a notamment pour obligation de faciliter la tâche de l’Office dans toute la mesure de ses moyens, sous réserve uniquement des règlements ou arrangements susceptibles d’être nécessités par des considérations de sécurité militaire. Les autorités israéliennes et l’Office n’ont pas pu se mettre d’accord sur la portée ou l’application des considérations de sécurité militaire. En tout état de cause, au lieu de faciliter les opérations de l’Office, les restrictions imposées par les autorités israéliennes ont continué à gravement entraver la prestation des services de l’Office en Cisjordanie et dans la bande de Gaza pendant la période à l’examen. En Cisjordanie, les nombreux bouclages de villes, de villages et de camps de réfugiés et les restrictions générales imposées par les Forces de défense israéliennes à la liberté de déplacement du personnel de l’Office ont entravé les opérations de programme de base de ce dernier sur l’ensemble du territoire. Dans la bande de Gaza, les restrictions israéliennes ont également continué à avoir un impact important sur les opérations de l’Office, encore que celui-ci ait pu l’atténuer dans une certaine mesure en demandant à certains de ses agents à travailler à l’intérieur de la zone où ils résident.

156. L’accès aux installations des services sanitaires en Cisjordanie au cours de la période à l’examen a été entravé, aussi bien pour les patients que pour le personnel, par les mesures prises par les Forces de défense israéliennes qui ont fréquemment rendu difficiles, voire impossibles à certains moments, les déplacements entre les villes de Cisjordanie ou même à l’intérieur de ces villes. Le personnel affecté par ces restrictions comprenait aussi bien des médecins que des infirmiers, des pharmaciens, des techniciens de laboratoire, des physiothérapeutes et des radiologues. À maintes reprises, des ambulances ont dû attendre aux postes de contrôle ou se sont vu refuser le passage, même lorsqu’elles transportaient des patients qui avaient besoin de soins d’urgence. Des équipes médicales ont également été retardées ou arrêtées. On trouvera au paragraphe 163 une description plus détaillée de cas d’interférence armée avec des ambulances et des équipes médicales. La prestation de services médicaux dans la bande de Gaza, en particulier de soins spécialisés, a également été touchée pendant la période à l’examen. L’accès des équipes médicales de l’Office à des zones bouclées comme celles d’Al Mawasi et de Seafa (Dugit) a continué à être sévèrement restreint. La prestation de services de spécialistes du diabète, de cardiologues, de pédiatres, de gynécologues et d’ophtalmologues dans ces zones a due être suspendue, et les patients ont été obligés de chercher à obtenir des soins spécialisés en dehors de ces zones au cours des périodes restreintes durant lesquelles les résidents étaient autorisés à se déplacer. Les programmes d’éducation de l’Office ont également été perturbés au cours de la période à l’examen, enseignant et étudiant ne pouvant se rendre dans les écoles ou les centres de formation de l’Office situés dans le territoire palestinien occupé. En Cisjordanie, enseignants et étudiants n’ont pas pu se rendre dans les écoles en raison de bouclages internes, de couvre-feux et de retards ou de refus de passage aux postes de contrôle. Durant l’année scolaire allant de septembre 2002 à mai 2003, 1 482 jours de classe ont été perdus dans les 95 écoles de l’Office en Cisjordanie, soit en moyenne 15 jours et demi par école, et 34 490 journées d’enseignants ont été perdues, soit en moyenne 145 enseignants par jour (7,8 % du personnel enseignant), ce qui représente une perte de l’ordre de 830 000 dollars pour l’Office. Au cours de la période à l’examen, 4 202 journées d’instructeurs ont été perdues dans les trois centres de formation de l’Office, ce qui représente une perte supplémentaire de 162 000 dollars. Dans la bande de Gaza, 399 enseignants de la partie centrale ont régulièrement été empêchés de se rendre à leur lieu de travail en raison de retards aux postes de contrôle ou de la fermeture desdits postes. Un certain nombre d’enseignants n’ont pas non plus pu se rendre dans leurs écoles en raison des incursions des Forces de défense israéliennes dans certaines zones. Ceci s’est traduit par la perte de 24 586 journées d’enseignants au cours de la période à l’examen, ce qui représente une perte de 491 900 dollars pour l’Office. En outre, 55 moniteurs et membres de l’administration et 471 stagiaires n’ont pas pu se rendre au Centre de formation de Gaza. C’est ainsi que 1 466 journées de formation ont été perdues, ce qui représente une perte supplémentaire de quelque 32 200 dollars. Les rapports établis sur la situation de l’éducation montrent que ces pertes de temps d’enseignement, ainsi que la situation générale qui règne dans la bande de Gaza, y compris des attaques lancées par les Forces de défense israéliennes entre des écoles de l’Office durant les heures de classe, ont eu des effets néfastes sur les résultats des élèves dans les principales disciplines et ont conduit à des niveaux élevés d’anxiété et de perte de concentration. Le programme d’aide d’urgence et de services sociaux de l’Office a également été gravement perturbé par les restrictions imposées aux déplacements au cours de la période à l’examen. Les autorités des services de sécurité israéliens ont empêché des équipes de distribution de l’aide alimentaire en Cisjordanie de se rendre à leurs points de distribution, et la distribution de vivres a dû être reportée à maintes reprises à cause des couvre-feux et des bouclages. Les travailleurs sociaux se sont également vu interdire régulièrement l’accès à des villages et à des zones rurales. Le programme d’aide d’urgence et de services sociaux dans la bande de Gaza a également été touché par les restrictions imposées aux déplacements, en particulier dans des zones bouclées comme celles d’Al Mawasi et de Seafa (Dugit). À la fin de la période à l’examen, les autorités israéliennes continuaient d’interdire l’entrée dans ces zones de matériaux de construction ou de camions de l’Office transportant de l’aide alimentaire. La fermeture périodique du point de passage de Karni et de postes de contrôle a également entravé le déplacement d’agents de l’Office et de marchandises au cours de la période à l’examen. Dans la bande de Gaza, le programme relatif à l’environnement et à la santé a été affecté par la fermeture continue depuis décembre 2000 de la principale route au site de décharge des ordures de la ville de Gaza. Les agents de l’Office ont donc continué à utiliser un chemin de sable pour s’y rendre, ce qui a endommagé les camions et retardé le ramassage des ordures dans les camps. Les restrictions imposées à l’accès au Village suédois d’Al Mawasi au cours de la période à l’examen ont conduit à une accumulation des ordures, ce qui a créé un environnement malsain où pullulaient les rats et les mouches. L’accès des bennes à ordures s’est amélioré à partir de mars 2003.

157. Point de passage de Karni. L’interdiction générale de passage frappant les camions de l’Office à destination et en provenance de la bande de Gaza, décrétée au début de l’Intifada, s’est poursuivie pendant la période à l’examen. L’Office a continué de faire transiter ses envois commerciaux destinés à la bande de Gaza par le point de passage de Karni, sauf les matériaux de construction pour lesquels il utilisait le point de passage de Sofa. Le point de passage de Karni était fermé du début de la période à l’examen jusqu’au milieu d’août 2002. À la suite de tirs, il a de nouveau été fermé du 15 avril 2003 au 4 mai 2003, puis de nouveau le 12 mai. Quand le point de passage de Karni était fermé, les autorités israéliennes autorisaient généralement l’Office, après un certain temps, à transporter les fournitures humanitaires dans la bande de Gaza en empruntant le point de passage de Sofa. Le processus suivi pour les envois de l’Office arrivant à Gaza par le point de passage de Karni est le suivant : les conteneurs qui ont été scellés soit au port d’embarquement soit au port d’Ashdod après les vérifications de sécurité sont transportés à Karni par semi-remorques. Au point de passage de Karni, ils sont déchargés des remorques israéliennes dans une soi-disant " zone stérile " au moyen de chariots élévateurs, puis rechargés sur une semi-remorque palestinienne. La procédure est inversée pour les conteneurs vides qui doivent être renvoyés aux expéditeurs dans le port. Au cours de la période à l’examen, les autorités israéliennes ont continué à faire payer des droits de passage à Karni pour les conteneurs destinés à Gaza et, depuis septembre 2002, pour les conteneurs vides qui en sortent. À la fin de cette période, ce droit de passage à l’entrée pour les conteneurs pleins s’élevait à 150 nouveaux shekels (soit environ 33,3 dollars) pour un conteneur de 6 mètres et de 200 nouveaux shekels (soit environ 44,4 dollars) pour un conteneur de 12 mètres. Pour les conteneurs vides sortant de Gaza, ces droits s’élevaient à 150 nouveaux shekels (33,3 dollars). L’Office considérait ce droit de passage comme un impôt dont il devrait être exonéré en vertu de ses privilèges et immunités, et il a maintes fois demandé aux autorités israéliennes de l’en exonérer en conséquence. Il n’a pas obtenu gain de cause. À la fin de la période considérée, le montant des droits payés se chiffrait à 233 245 dollars. Les autorités israéliennes ont en outre exigé des organismes des Nations Unies qu’ils obtiennent un permis spécial pour pouvoir envoyer certains articles à Gaza. L’Office leur a demandé de l’exempter de cette procédure qu’il considère comme une violation de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, mais jusqu’ici, il n’a pas été donné suite à sa demande. En outre, les nombreuses fermetures du point de passage de Karni qui se sont produites depuis avril 2002, auxquelles s’ajoutent les retards avec lesquels les semi-remorques et les conteneurs qui sont entrés dans la bande de Gaza par le point de passage de Sofa ont parfois été autorisés à en ressortir par le même itinéraire, ont entraîné pour l’Office des frais supplémentaires d’entreposage et de surestarie qui s’élevaient à environ 369 500 dollars à la fin de la période à l’examen.

158. Port d’Ashdod. L’Office a continué à connaître des difficultés et a dû engager des dépenses supplémentaires pendant la période considérée en raison des procédures mises en place au port d’Ashdod en décembre 2001, selon lesquelles chaque envoi de l’Office doit être inspecté par les autorités israéliennes avant d’être dédouané par les fonctionnaires des douanes israéliennes. En ce qui concerne les marchandises provenant de certains pays, par exemple l’Égypte et la Turquie, les vérifications de sécurité peuvent s’appliquer à 100 % du chargement. Comme la farine provenant de Turquie était la marchandise que l’Office a importée dans les plus grosses quantités au cours de la période à l’examen, un grand nombre de vérifications ont dû être effectuées. La procédure de vérification comprend par ailleurs le passage aux rayons X d’échantillons provenant d’environ 5 % du contenu de chaque envoi. La procédure complète suppose donc le déchargement de la totalité des marchandises de chaque conteneur, sa vérification, le prélèvement d’un échantillon et son transport dans une zone séparée où il est passé aux rayons X, puis le rechargement de toute la marchandise dans le conteneur initial. À la demande de l’Office, les services de douane et de sécurité israéliens se sont efforcés de réduire au minimum le temps nécessaire à l’inspection des importations de l’Office. Depuis novembre 2002, les vérifications physiques ne portent plus que sur 25 % de chaque envoi, quel que soit le pays d’origine des marchandises, bien que les autorités israéliennes maintiennent que des considérations de sécurité puissent à l’occasion nécessiter la vérification de 100 % du chargement. Si cette procédure a continué à entraîner des retards et à causer des frais supplémentaires de manutention, d’entreposage et de surestarie, pour lesquels l’Office a demandé, sans succès, un remboursement aux autorités israéliennes, la réduction des vérifications de sécurité a réduit la durée moyenne nécessaire pour dédouaner les conteneurs au port par rapport à la période visée dans le précédent rapport, ce qui a entraîné une réduction des frais supplémentaires pour l’Office. En sus des vérifications de sécurité, les autorités israéliennes ont imposé d’autres restrictions aux importations, que l’Office juge incompatibles avec la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Depuis le début de 2003, les autorités douanières israéliennes ont interdit l’entrée des produits chimiques importés par l’Office pour ses programmes de santé, d’éducation et d’assainissement en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. À la fin de la période à l’examen, les autorités avaient ordonné la réexportation ou la destruction de deux envois, et cinq autres attendent toujours d’être dédouanés. Elles ont également refusé de dédouaner pendant quatre mois un tour destiné à l’un des centres de formation de l’Office. En 2002, 77 conteneurs d’huile de tournesol provenant d’Iran ont dû attendre plusieurs mois avant d’être dédouanés, ce qui a entraîné pour l’Office des frais supplémentaires d’entreposage et de surestarie de 465 300 dollars, dont l’Office a demandé le remboursement au Gouvernement israélien.

159. Passage par les points de contrôle. Les véhicules de l’UNRWA qui transportaient des agents de l’Office dans le territoire palestinien occupé ont été régulièrement arrêtés aux points de contrôle, souvent pendant des périodes prolongées, pour des contrôles d’identité et parfois des fouilles. Pendant la période considérée, quelque 1 161 incidents majeurs ont été enregistrés : interdictions d’entrée ou attentes imposées au personnel et aux véhicules de l’UNRWA aux passages par les points de contrôle en Cisjordanie, (5 078 agents de l’UNRWA concernés et perte de 7 959 heures de travail, soit 1 061 jours de travail). Dans certains cas, les agents de l’Office se sont fait confisquer leur carte d’identité de l’UNRWA et ils ont parfois reçu des citations les sommant de comparaître pour un interrogatoire. À plusieurs reprises, les soldats des Forces de défense israéliennes (FDI) ont maltraité, attaqué physiquement des agents qui attendaient aux points de contrôle et leur ont même tiré dessus. Ainsi, au moins huit incidents ont été rapportés au cours desquels les soldats des FDI ont pointé leur arme sur des agents de l’UNRWA qui souhaitaient franchir les points de contrôle en Cisjordanie. Dans la bande de Gaza, des véhicules de l’UNRWA ont été touchés, au moins deux fois, par des balles tirées par des membres des FDI pendant l’attente au point de contrôle d’Abou Houli-Gush Qatif. L’Office a déploré ces incidents auprès des autorités israéliennes ; exprimé sa préoccupation pour la sécurité de son personnel ; demandé qu’une enquête soit menée sur les incidents et que les sanctions disciplinaires qui s’imposaient soient prises contre les soldats en question. Toutefois, à la fin de la période considérée, les autorités israéliennes n’avaient toujours pas répondu à ces demandes.

160. Fouilles des véhicules et marchandises. Outre les procédures de fouille aux points de passage d’Erez et du pont d’Allenby et au port d’Ashdod décrites ci-dessus, les autorités israéliennes en Cisjordanie ont souvent exigé de fouiller les véhicules de l’UNRWA opérant dans la zone. L’Office a pour politique d’opposer un refus à ces requêtes et d’élever des protestations contre ces fouilles lorsqu’elles se produisent. Toutefois, l’Office s’est parfois soumis à des fouilles, tout en protestant, soit parce que le personnel local était menacé, soit parce que les véhicules transportant des fournitures humanitaires nécessaires de toute urgence ou chargés d’autres missions urgentes n’auraient alors pas eu accès à une zone donnée. Le 11 septembre 2002, par exemple, au point de contrôle de Kalandia, un agent de l’UNRWA a été arrêté et ses dossiers et les documents appartenant à l’Office ont été examinés. De la même manière, le 3 décembre 2002, des soldats des FDI ont arrêté, au point de contrôle de Huwwara, un véhicule des Nations Unies qui transportait deux fonctionnaires des services juridiques de l’UNRWA. Les soldats se sont montrés désagréables avec ces fonctionnaires et, en dépit des protestations de ces derniers, ont fouillé le véhicule de l’Office et examiné les dossiers et documents à bord. Lors d’un autre incident le 1er octobre 2002, les soldats des FDI ont arrêté, au point de contrôle de Kalandia, un autobus de l’UNRWA, ont ordonné au chauffeur de descendre et ont fouillé l’autobus. Le chauffeur a surpris un soldat en train de prendre à l’intérieur du véhicule un marteau qu’il a repris, mais à son retour à Ramallah, il a constaté qu’il lui manquait trois autres marteaux. Le 30 avril 2003, trois agents qui circulaient à bord d’un véhicule des Nations Unies ont été arrêtés par des soldats des FDI au point de contrôle de Ein Kinya-Dolaye et ont été forcés, sous la menace des armes, de sortir du véhicule et de s’agenouiller par terre. Après trois heures de détention, pendant lesquelles les soldats des FDI ont fouillé le véhicule et examiné les documents officiels qui s’y trouvaient, les agents ont été libérés, mais ils n’ont pas été autorisés à franchir le point de contrôle. Comme il est indiqué plus haut au paragraphe 146, dans la bande de Gaza les agents et les véhicules de l’UNRWA doivent être fouillés avant d’être autorisés à entrer dans la zone d’El Mawasi. Les agents de l’UNRWA doivent ôter leur gilet pare-balles et leur casque de protection, faire passer ce matériel et tout autre article se trouvant à bord de leur véhicule dans un appareil mobile de détection par rayons X et passer sous un portique de détection. Pendant cette procédure, ils sont totalement exposés aux coups de feu qui pourraient être tirés, comme c’est régulièrement le cas dans cette zone, alors que les soldats des FDI sont retranchés derrière des murs de béton ou d’autres dispositifs de protection. Lors d’un incident survenu pendant la période considérée, l’Office avait organisé avec le bureau de liaison des FDI la visite d’une équipe médicale à El Mawasi. Lorsque l’équipe est arrivée au point de contrôle de Toufah, le 15 janvier 2003 vers 9 h 45, les soldats des FDI ont contrôlé les cartes d’identité du médecin, des deux infirmiers - un homme et une femme - et du chauffeur palestiniens qui formaient l’équipe, ainsi que leur carte d’identité de l’UNRWA et leur ont demandé de descendre de l’ambulance. L’infirmière a dû se soumettre à une fouille corporelle. Pendant ce temps, les FDI ont effectué une fouille approfondie de l’ambulance qui a duré une heure environ, à la suite de quoi les soldats ont dit aux agents de remonter dans l’ambulance et les ont ensuite enfermés à l’arrière de l’ambulance pendant une heure avant de les laisser sortir. À 12 h 30 environ, les soldats leur ont rendu leurs cartes d’identité et ont informé les membres de l’équipe qu’ils ne seraient pas autorisés à se rendre à El Mawasi. L’Office a déploré les incidents susmentionnés auprès des autorités israéliennes et demandé qu’une enquête ait lieu, mais à la fin de la période considérée, aucune réponse n’avait été reçue des autorités israéliennes.

161. Projets de construction. Pendant la période considérée, les projets de construction en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ont enregistré des retards ou ont été totalement arrêtés en raison des restrictions imposées aux mouvements du personnel, des véhicules et des marchandises, ainsi que d’une pénurie de matériaux de construction. En Cisjordanie par exemple, 25 projets de construction, représentant un budget total de 7,7 millions de dollars, ont enregistré des retards. Dans la bande de Gaza, cinq projets de construction, d’un budget de 226 000 dollars, ont été complètement arrêtés et 24 autres, d’un montant de 8,2 millions de dollars, l’ont été partiellement.

162. Programme d’agents d’appui opérationnel. Ce programme a été étoffé en Cisjordanie pendant la période considérée (le nombre d’agents internationaux est passé de 6 à 10) et a été introduit à nouveau dans la bande de Gaza, où quatre agents internationaux d’appui opérationnel étaient en poste à la fin de la période considérée. Le programme visait à renforcer les interventions de l’Office dans ses domaines de base - secours, services sociaux, santé et éducation - et de l’aider à gérer les restrictions d’accès de plus en plus strictes auxquelles les autorités israéliennes le soumettaient dans le cadre de ses opérations. Le programme s’est révélé très utile pendant la période considérée pour faciliter le passage du personnel et des véhicules appartenant à l’Office, y compris les ambulances et les convois humanitaires, par les points de contrôle dans le territoire palestinien occupé, pour rendre compte de la crise humanitaire que traverse la population palestinienne à laquelle l’UNRWA apporte son assistance et pour renforcer les ressources devant permettre à l’Office de contrôler et d’inspecter régulièrement toutes ses installations afin de s’assurer qu’elles ne sont pas utilisées à des fins non autorisées ou illégitimes.

163. Interventions armées. L’Office est particulièrement préoccupé par la persistance des interventions armées des membres des FDI dont ont été victimes le personnel et les véhicules de l’Office pendant la période considérée. La sécurité des agents demeure un problème très grave pour l’Office. Aux nombreux points de contrôle et à d’autres endroits à travers la Cisjordanie, les soldats des FDI ont à maintes reprises manqué de respect envers le personnel de l’Office, les véhicules et les cartes d’identité de l’UNRWA ; les cartes d’identité de l’UNRWA d’agents de l’Office ont été détruites ou confisquées pendant leur service ; ils ont été détenus sans raison aux points de contrôle et ont été agressés verbalement, physiquement, menacés par des soldats armés et ont été la cible de coups de feu. Le cas le plus grave et le plus tragique d’intervention armée des FDI dirigée contre les installations de l’UNRWA pendant la période considérée s’est produit le 22 novembre 2002 lorsqu’un franc-tireur des FDI a tué par balle le directeur du projet de l’UNRWA de remise en état des infrastructures à Djénine, M. Iain Hook, alors que celui-ci travaillait dans les locaux du projet de l’UNRWA dans le camp de réfugiés de Djénine. Lors d’autres incidents, le 29 octobre 2002, des soldats des FDI qui se trouvaient à bord d’un véhicule blindé de transport de troupes ont arrêté une unité mobile d’infirmerie à Djénine et l’ont fouillée ; ils ont pointé leur arme sur un agent de l’UNRWA, lui ont bandé les yeux et passé les menottes puis l’ont enfermé dans le véhicule pendant cinq heures. Le 18 mars 2003, un véhicule blindé de transport de troupes des FDI à Hébron a traversé le séparateur sur une route principale et a heurté un véhicule de l’UNRWA, l’a poussé sur 160 mètres, blessant le chauffeur et endommageant le véhicule. Le 10 avril 2003, des soldats des FDI qui étaient en poste au point de contrôle de Beit Iba en Cisjordanie ont pointé leur arme sur un agent international de l’UNRWA qui circulait à bord d’un véhicule des Nations Unies. Le 15 mai 2003, une camionnette des Nations Unies qui transportait une équipe médicale composée de huit personnes du dispensaire de l’UNRWA au camp de Deir Ammar a essuyé des coups de feu tirés par les soldats des FDI dans le quartier de Ein Musbah de Ramallah, blessant trois agents. Le 9 décembre 2002, les FDI ont tiré sur un autobus de l’UNRWA qui transportait des agents de l’UNRWA et des étudiants du centre de formation de Gaza au point de contrôle d’Abou Houli-Gush Qatif, dans la bande de Gaza. Le 9 février 2003, un minibus de l’UNRWA qui attendait à ce même point de contrôle a été touché dans le pare-brise par une balle tirée par les FDI.

164. Interventions armées : coups de feu visant des écoles ; civils mis en danger ; agents tués. En outre, pendant toute la période considérée, la sécurité du personnel et des élèves dans les écoles administrées par l’Office a été mise en danger à de nombreuses occasions par l’action des forces de sécurité israéliennes. Le 29 septembre 2002 à 10 h 30, la police des frontières israélienne a lancé des grenades lacrymogènes dans la cour de l’école primaire de filles de Shufat en Cisjordanie ; 70 enfants, dont 20 d’âge préscolaire, ont été intoxiqués. Pendant les neuf mois qui se sont écoulés entre octobre 2002 et juin 2003, les FDI ont tiré à 14 reprises sur les écoles de l’UNRWA, situées pour la plupart dans le sud de la bande de Gaza, pendant les heures d’école. En général, les enseignants et les élèves se sont protégés sous leur pupitre, ou les écoles ont été évacuées. Au total, cinq élèves et un responsable de la cantine scolaire ont été blessés dans les écoles lors de ces incidents. Dans le cas le plus grave, le 5 mars 2003, les FDI ont tiré des coups de feu sur l’école primaire mixte B de l’UNRWA à Khan Younis dans la bande de Gaza. Une fillette de 12 ans, qui était assise à son pupitre dans sa classe, a été touchée par une balle derrière la tête ; elle est désormais aveugle. Lors d’un incident similaire, le 4 mai 2003 à 10 h 30, un garçon de 13 ans de l’établissement secondaire pour garçons de l’UNRWA à Khan Younis a reçu une balle dans le visage alors qu’il était assis à son pupitre ; il a été blessé sous l’oeil gauche. Par ailleurs, le 10 juin 2003 à 11 h 5, deux hélicoptères des FDI ont mené des attaques aériennes contre une automobile dans la ville de Gaza, au cours desquelles un enseignant qui se trouvait dans la cour de l’école primaire de l’UNRWA à Beach Camp, toute proche, a été blessé et 24 fenêtres de l’école ont volé en éclats. L’Office a élevé des protestations auprès des autorités israéliennes au sujet de ces actes, qui portent atteinte aux installations de l’UNRWA et mettent en danger son personnel et des enfants, violent les obligations juridiques internationales qui sont celles d’Israël en vertu, entre autres, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies de 1946, de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 et de la quatrième Convention de Genève de 1949. L’Office est par ailleurs préoccupé par le nombre d’opérations des FDI menées dans des zones où les civils sont nombreux, ce qui cause un nombre croissant de blessures et de décès accidentels, dont le décès de quatre agents de l’UNRWA et d’un conseiller d’orientation qui travaillait pour le compte de l’UNRWA.

165. Interventions de colons israéliens. Pendant la période considérée, les colons israéliens dans le territoire palestinien occupé, surtout en Cisjordanie, ont continué de constituer une menace pour la sûreté et la sécurité du personnel de l’Office. À plusieurs reprises, des colons ont harcelé des agents à bord de véhicules des Nations Unies à des points de contrôle, en proférant des obscénités, en les menaçant et en leur crachant dessus. À d’autres occasions, des colons ont jeté des pierres sur des véhicules des Nations Unies qui circulaient en Cisjordanie.

166. Pendant la période considérée, le personnel et les véhicules de l’UNRWA n’ont été victimes d’aucune intervention armée de la part des autorités palestiniennes, jordaniennes, syriennes ou libanaises.

167. Incursions dans les locaux de l’Office. Pendant la période considérée, les FDI ont commis de nombreuses incursions dans les locaux de l’Office en Cisjordanie, en contravention des obligations d’Israël en vertu du droit international. Ainsi, le 24 août 2002, des soldats des FDI ont forcé l’entrée principale de l’école de garçons de Jalazone aux commandes d’un char. Le 23 septembre 2002, les FDI sont entrées dans un entrepôt de l’UNRWA près du camp de Balata ; au cours de cette incursion, les soldats ont menacé un agent international de l’Office et détruit son appareil photo. Le 25 septembre 2002, une unité spéciale des FDI a pénétré dans l’hôpital de l’UNRWA à Qalqiliya, où les soldats ont menacé le personnel et les patients avec leurs armes, ont roué de coups cinq membres du personnel de l’hôpital, dont une administratrice et un agent sanitaire qui s’était rendu sur les lieux pour s’occuper des blessés et ont ensuite arrêté trois autres agents de l’Office. Le 29 octobre 2002, trois soldats des FDI ont pénétré par la force dans le dispensaire d’Hébron et menacé le médecin avec une arme à feu. Le 25 novembre 2002, les FDI sont entrées de force dans les sanitaires du camp de réfugiés de l’UNRWA à Aida et les ont inspectés et ont tenté de pénétrer dans le bureau de l’administrateur des services sociaux. Le 22 décembre 2002, des soldats des FDI ont pénétré par la force dans l’école mixte de l’UNRWA à Jiflik qu’ils ont perquisitionnée pendant plus de deux heures. Les soldats ont photocopié des documents trouvés dans le bureau du directeur et filmé des objets à l’intérieur de l’école. Le 26 décembre 2002 à 12 h 30, les FDI ont tiré sur le bureau du Programme de microfinancement et de microentreprises de l’UNRWA à Hébron alors que des agents de l’Office y travaillaient. Plusieurs balles sont passées à travers la vitre. Le 5 février 2003 vers 10 heures, des soldats des FDI sont entrés dans le même bureau et ont tiré, terrorisant les agents de l’UNRWA. Le 2 avril 2003, les troupes des FDI ont pénétré par la force dans l’école de filles de l’UNRWA à Tulkarem et utilisé pendant plusieurs jours le complexe scolaire comme centre de détention temporaire pour des hommes arrêtés dans les camps. Les FDI avaient occupé la même école pendant trois jours les 30 et 31 octobre et le 1er novembre 2002 et de nouveau le 8 mai 2003 pendant une nuit. Le 2 juin 2003 à 8 h 50, une dizaine de soldats des FDI ont pris d’assaut le dispensaire de l’UNRWA au camp No 1 de Naplouse. Les soldats ont lancé deux bombes assourdissantes, une dans la salle d’attente où se trouvaient une cinquantaine de patients et une autre à l’entrée de la pharmacie. Ils ont ordonné aux patients - dont des femmes enceintes, des enfants et des personnes âgées - ainsi qu’aux membres du personnel, sur lesquels ils ont pointé leur arme, de se coucher par terre. Un agent de l’UNRWA a été frappé dans la nuque, arrêté puis emmené. Le 13 mai 2003 dans la bande de Gaza, 10 soldats des FDI sont entrés dans la cour de l’école primaire mixte D de Khan Younis en escaladant le portail principal et ont ordonné au gardien de déverrouiller le portail principal et de rester dans sa guérite. Les soldats sont partis peu après.

168. Pendant la période considérée, les forces de l’Autorité palestinienne ont fait une incursion dans des locaux de l’UNRWA. Le 1er janvier 2003, des membres des forces de sécurité palestiniennes sont entrés dans les écoles primaires A et F de l’UNRWA à Khan Younis dans la bande de Gaza et sont montés sur le toit pour surveiller la manifestation organisée dans le stade voisin à l’occasion du trente-huitième anniversaire de la fondation du Fatah. L’Office s’est plaint de cet incident auprès des responsables de l’Autorité palestinienne et les membres des forces de sécurité ont ensuite quitté les lieux. Pendant la période considérée, des éléments palestiniens armés ont fait aussi quelques incursions dans les locaux de l’UNRWA. Ainsi, le 31 décembre 2002, un groupe de quelque 70 Palestiniens armés ont utilisé - en dépit des protestations de l’Office - l’école primaire de l’UNRWA à Daraj (Gaza) pendant plus d’une heure pour se changer et se préparer pour les festivités organisées à l’occasion du trente-huitième anniversaire de la fondation du Fatah. Le 27 janvier et le 15 février 2003, un certain nombre d’hommes armés en cagoule ont pénétré par effraction dans le centre de tri de Khan Younis, ont cantonné les gardiens dans une pièce et mis le feu à une partie des locaux. Lors de chacun de ces incidents, l’Office a immédiatement contacté les responsables locaux de la sécurité et les pompiers. Le 30 avril 2003, en Cisjordanie, une quinzaine de jeunes cagoulés, armés de hachettes et de couteaux sont entrés dans l’école de garçons et l’école de filles de l’UNRWA dans le camp d’Aida vers 9 h 30 ; ils ont forcé un grand nombre d’élèves à quitter l’école pour se rendre à un enterrement. Un autre incident s’est produit le 23 mai 2003, lorsque les Brigades d’Al-Aqsa ont pénétré par effraction dans l’école de garçons de Balata et y ont organisé une cérémonie commémorative à laquelle des milliers de personnes ont assisté et au cours de laquelle des discours politiques ont été prononcés et des coups de feu ont été tirés en l’air. Tout cela a eu lieu en dépit des fortes protestations élevées par l’UNRWA avant l’incident.

169. Le 4 septembre 2002, l’armée libanaise a fait une incursion dans les locaux de l’école de l’UNRWA au camp de Wavel, dans la vallée de la Beqaa (Liban) dans le cadre d’une perquisition du camp effectuée par l’armée qui recherchait certains individus et des armes. Les locaux de l’école ont été endommagés lors de cet incident, qui a été déploré auprès des autorités militaires libanaises.

170. Pendant la période considérée, l’Office a élevé de vives protestations auprès des autorités israéliennes, libanaises et palestiniennes au sujet de ces incursions. L’Office a des politiques et procédures établies de longue date pour donner suite aux demandes de perquisition de ses locaux et coopérer avec toute demande d’enquête légitime émanant de la police et des autorités militaires ou judiciaires. À certains endroits dans la bande de Gaza, par exemple à Khan Younis, l’Office a demandé à l’Autorité palestinienne de lui fournir des gardes de sécurité pour neuf de ses établissements scolaires afin de garantir que des militants palestiniens n’utilisent pas les écoles de l’Office comme bases à partir desquelles ils pourraient attaquer les unités des FDI ou des colonies israéliennes. L’Office a par ailleurs demandé que des membres des forces de sécurité soient déployés autour du centre de tri de Khan Younis. L’Autorité palestinienne a fait droit à cette demande.

171. Dommages causés aux locaux et aux véhicules de l’Office. Pendant la période considérée, les FDI ont causé des dommages importants aux locaux de l’UNRWA, bien que moindres que pendant la période précédente. En Cisjordanie, 26 locaux et 12 véhicules ont été endommagés par les actes des FDI, notamment des coups de feu, des incursions armées et la démolition de structures avoisinantes. Parmi les locaux endommagés se trouvent des écoles et des dispensaires. Le montant total des dégâts causés aux installations et aux véhicules de l’Office par les FDI en Cisjordanie pendant la période considérée s’élevait à environ 66 300 dollars.

172. Dans la bande de Gaza, 26 locaux de l’UNRWA ont été endommagés au cours d’opérations militaires menées par les FDI et bon nombre d’entre eux l’ont été à plusieurs reprises, surtout dans le sud de la bande de Gaza. Les dommages ont été causés par des coups de feu tirés par des militaires israéliens, parfois pour riposter contre des coups tirés par des Palestiniens, parfois sans raison apparente. Par exemple, les coups tirés par les FDI dans la zone ont endommagé 13 fois l’établissement secondaire de garçons Ahmad A/Aziz à Khan Younis. L’école primaire et secondaire de garçons El Omariya a été frappée cinq fois. Au total, 22 écoles de l’UNRWA ont subi des dégâts évalués à 23 800 dollars. Les dommages causés aux locaux et aux véhicules de l’Office au cours d’opérations militaires menées par les FDI dans la bande de Gaza pendant la période considérée s’élevaient à 46 000 dollars environ.

173. Le 23 septembre 2002 et le 23 mars 2003, l’Office a déposé auprès du Ministère israélien des affaires étrangères des demandes en dommages-intérêts d’un montant total de 778 743 dollars pour la destruction de biens de l’UNRWA en Cisjordanie et dans la bande de Gaza pendant la période allant du 28 septembre 2000 au 31 décembre 2002. À la fin de la période considérée, l’Office n’avait toujours pas reçu de réponse du Gouvernement israélien à cet égard. L’Office avait l’intention de déposer en temps voulu d’autres demandes d’indemnisation pour les dommages subis pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 2003.

174. À plusieurs reprises, Israël a affirmé qu’il appuyait le mandat de l’UNRWA. L’Office entretient un dialogue permanent avec le Gouvernement israélien au sujet des obstacles auxquels il se heurte sans cesse dans ses activités à l’intérieur du territoire palestinien occupé. En dépit du règlement ponctuel de certains problèmes, la situation générale ne s’est pas améliorée au cours de la période considérée par rapport à la période précédente et, à maints égards, les conditions de travail de l’Office se sont dégradées.

C. Questions diverses

175. Fonctionnement du siège. Le fonctionnement du siège de l’Office a été entravé par les restrictions imposées par Israël à la libre circulation du personnel local et des membres du personnel recrutés sur le plan international. Les fouilles instituées au pont Allenby lors de la période précédente continuent de perturber les opérations normales, notamment les services de courrier et de valise diplomatique (voir par. 149). Le nouveau régime de contrôles serrés de la sécurité appliqué depuis le début du mois de mai au point de passage d’Eretz et sa fermeture intermittente ont rendu encore plus compliquées les opérations de l’Office pendant la période à l’examen. L’Office a protesté vigoureusement contre ces mesures auprès des autorités israéliennes, en faisant observer notamment que les nouvelles restrictions imposées à la circulation des fonctionnaires des Nations Unies constituaient une violation des privilèges et immunités de l’Office au regard du droit international.

176. Conseils et assistance juridiques. L’Office s’était préparé à fournir des conseils et une assistance juridiques aux réfugiés candidats au regroupement familial dans la bande de Gaza. Mais les autorités israéliennes n’acceptent plus de demandes de regroupement familial depuis septembre 2000. À la fin de la période précédente, l’Office avait déposé 400 demandes auprès des autorités israéliennes par l’entremise du Comité de liaison mixte israélo-palestinien. L’Office a par ailleurs continué de répondre à des demandes de confirmation du statut de réfugié émanant de Palestiniens et d’organisations gouvernementales et non gouvernementales du monde entier.

177. Remboursement des taxes et autres droits. Au cours de la période considérée, l’Autorité palestinienne n’a remboursé que 4,1 millions de dollars au titre de la TVA payée par l’Office dans la bande de Gaza les années précédentes et elle n’a rien remboursé du montant qu’elle doit à l’Office au titre de la TVA payée en Cisjordanie. Le solde non réglé s’établissait, au 30 juin 2003, à environ 21,3 millions de dollars. L’Autorité palestinienne a reconnu qu’elle devait rembourser l’Office, mais elle a fait valoir qu’elle connaissait de graves problèmes financiers, en partie parce que les autorités israéliennes ne lui avaient pas versé les montants importants qui lui revenaient au titre de la TVA et d’autres taxes. L’Office et l’Autorité palestinienne sont convenus qu’à compter du 1er janvier 2002, l’Office bénéficierait d’une imposition à taux zéro aux fins de la TVA sur les contrats d’une valeur de plus de 1 000 dollars passés dans la bande de Gaza. L’Office ne paie donc plus de TVA pour ce type de contrats à Gaza. L’Autorité palestinienne a accepté qu’un régime similaire soit institué en Cisjordanie pour les contrats de travaux. Elle a refusé en revanche d’étendre ce système aux marchés en Cisjordanie, en arguant qu’elle commencerait bientôt à rembourser les montants dus au titre de la TVA. La question du remboursement des redevances portuaires et des droits connexes à l’Office par le Gouvernement israélien n’est toujours pas résolue. Depuis juin 1994, en ce qui concerne le fret destiné à la bande de Gaza, et janvier 1996, pour celui destiné à la Cisjordanie, l’Office paie la totalité des redevances portuaires et droits connexes pour les marchandises arrivant à des ports israéliens, alors que ceux-ci étaient auparavant réglés par les autorités israéliennes. De l’avis de l’Office, il appartient à Israël, conformément aux dispositions de l’Accord Comay-Michelmore de 1967, d’acquitter les redevances portuaires et droits connexes. Le montant total dû à l’Office à ce titre s’élevait, au 30 juin 2003, à environ 7,7 millions de dollars.

178. Pendant la période considérée, l’Office a encore dû payer des redevances portuaires et droits connexes aux autorités syriennes, alors qu’il maintient que cela est contraire à l’Accord Bernadotte conclu en 1948 par l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement syrien. Cette question n’était toujours pas réglée à la fin de la période à l’examen.

179. Procédures restrictives. En République arabe syrienne, l’Office est tenu de soumettre ses formulaires de déclaration en douane accompagnés des factures commerciales pour approbation par le Bureau islamique pour le boycottage d’Israël. Bien qu’aucune de ses importations n’aient été refusées sur cette base, l’Office a protesté à plusieurs reprises auprès des autorités syriennes contre cette mesure, au motif que ses importations ne devraient pas être soumises à cette obligation. En ce qui concerne l’importation de véhicules, le Gouvernement syrien a confirmé qu’il n’y avait aucune limitation au nombre de véhicules que l’Office pouvait importer pour mener à bien ses opérations. Or, dans la pratique, les autorités syriennes ont subordonné l’importation de nouveaux véhicules à la radiation des registres des véhicules déjà sur place, importations et radiations devant être en nombre égal, ce qui constitue une limitation de facto. L’Office est parvenu à deux reprises pendant la période considérée à faire valoir son droit d’importer des véhicules supplémentaires en cas de besoin. Par ailleurs, en fin de période, les difficultés rencontrées pour obtenir l’autorisation de transférer quatre véhicules inutilisables au centre de formation de Damas ont entraîné un retard de plus de 10 mois dans l’enregistrement de quatre nouveaux véhicules. L’Office continue d’examiner ces questions avec les autorités syriennes. Pendant la période considérée, les responsables de l’Office se sont entretenus à plusieurs reprises avec les autorités israéliennes sur la question des assurances des véhicules enregistrés auprès d’elles pour être utilisés en Israël, en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza. L’Office a contracté auprès d’une compagnie d’assurances palestinienne une police globale qui couvre ses véhicules dans ses cinq zones d’opérations et en Israël. À la fin de la période considérée, les autorités israéliennes refusaient toujours de reconnaître l’assureur de l’Office. Celui-ci s’efforce de trouver avec l’Office une solution concrète qui satisfasse les autorités israéliennes tout en répondant à la nécessité pour l’Office de disposer d’une assurance flotte couvrant ses véhicules dans ses cinq zones d’opérations ainsi qu’en Israël. Pendant la période à l’examen, plusieurs membres du personnel qui conduisaient des véhicules de l’Office en Cisjordanie et étaient porteurs d’une attestation d’assurance valide délivrée par l’assureur palestinien de l’Office ont été arrêtés et accusés de conduire sans attestation d’assurance recevable. À la fin de la période considérée, le Ministre israélien des affaires étrangères s’efforçait d’aider l’Office à obtenir que les poursuites soient suspendues en attendant que la question soit réglée.

180. Taux de change. En octobre 2002, la Banque commerciale de Syrie a refusé d’appliquer à l’Office le nouveau taux de change préférentiel accordé aux organisations non commerciales par le Gouvernement syrien. À l’issue de consultations avec le Ministère des affaires étrangères et au terme d’une correspondance et de réunions avec la Banque commerciale de Syrie, l’Office a réussi à faire valoir son droit de profiter du nouveau taux de change au même titre que les autres organisations internationales. Le 5 février 2003, la Banque commerciale a donc appliqué le nouveau taux de change aux comptes de l’Office en Syrie, avec un effet rétroactif au 29 octobre 2002, et en avril 2003, elle a également accepté de créditer le compte de l’Office du montant des intérêts qu’il aurait dû percevoir si le nouveau taux de change avait été appliqué dès la date du décret.

Source : ONU
Référence : A/58/13

Rapports officiels

Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

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