L’Organisation des Nations Unies, quarante-quatre de ses Etats Membres, la Palestine, la Ligue des Etats arabes et l’Organisation de la Conférence islamique ont déposé des exposés écrits dans le délai fixé par la Cour internationale de Justice (CIJ) par ordonnance du 19 décembre 2003 en l’affaire des Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé (requête pour avis consultatif).

 Le délai était fixé au 30 janvier 2004 (voir communiqué de presse 2003/44).

 Les Etats Membres des Nations Unies qui ont transmis un exposé écrit sont les suivants (selon l’ordre de réception) : la Guinée, l’Arabie saoudite, l’Egypte, le Cameroun, la Fédération de Russie, l’Australie, la Jordanie, le Koweït, le Liban, le Canada, la Syrie, la Suisse, Israël, le Yémen, les Etats-Unis d’Amérique, le Maroc, l’Indonésie, la France, l’Italie, le Soudan, l’Afrique du Sud, l’Allemagne, le Japon, la Norvège, le Royaume-Uni, le Pakistan, la République tchèque, la Grèce, l’Irlande (en son nom propre et, séparément, au nom de l’Union européenne), Chypre, le Brésil, la Namibie, Malte, la Malaisie, les Pays-Bas, Cuba, la Suède, l’Espagne, la Belgique, Palau, les Etats fédérés de Micronésie, les Iles Marshall, le Sénégal et la République populaire démocratique de Corée.

Historique de la procédure

 Le 8 décembre 2003, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/RES/ES-10/14 (A/ES-10/L.16), dans laquelle, se référant à l’article 65 du Statut de la Cour, elle prie la Cour internationale de Justice de "rendre d’urgence un avis consultatif sur la question suivante :

 Quelles sont en droit les conséquences de l’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, selon ce qui est exposé dans le rapport du Secrétaire général, compte tenu des règles et des principes du droit international, notamment la quatrième convention de Genève de 1949, et les résolutions consacrées à la question par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale ?"

 La demande d’avis consultatif a été transmise à la Cour par le Secrétaire général des Nations Unies par une lettre datée du 8 décembre 2003 et parvenue au Greffe le 10 décembre 2003.

 Le 19 décembre 2003, la Cour a rendu une ordonnance organisant la procédure (voir communiqué de presse 2003/44). Elle a dit que l’ONU et ses Etats Membres, ainsi que la Palestine, étaient susceptibles de fournir des renseignements sur l’ensemble des aspects soulevés par la question soumise à la Cour et a fixé au 30 janvier 2004 la date d’expiration du délai dans lequel ils pourraient soumettre des exposés écrits sur la question. Elle a en outre fixé l’ouverture de la procédure orale au 23 février 2004, et a prié l’ONU et ses Etats Membres, ainsi que la Palestine, de bien vouloir faire connaître au Greffe de la Cour, le 13 février 2004 au plus tard, s’ils entendent prendre part aux audiences susmentionnées.

 Par deux lettres distinctes du 15 janvier 2004 et du 19 janvier 2004 respectivement (voir communiqués de presse 2004/1 et 2004/2), le Greffe a en outre indiqué à la Ligue des Etats arabes et à l’Organisation de la Conférence islamique que la Cour avait accédé à leur demande de participer à la procédure et qu’en conséquence elles étaient autorisées à présenter à la Cour un exposé écrit dans le délai fixé au 30 janvier 2004 et à participer aux audiences.

 Le texte des exposés écrits est confidentiel à ce stade de la procédure. Si la Cour, conformément à l’article 106 de son Règlement, décide de rendre les exposés écrits accessibles au public, le texte de ceux-ci (sans les documents qui y auraient été annexés) sera placé sur son site Internet (www.icj-cij.org) à l’ouverture de la procédure orale ou ultérieurement, selon le cas.