Le Conseil a adopté un règlement prorogeant jusqu’au 29 mai la suspension des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis qu’il avait imposés en décembre 2003, en réponse aux subventions illégales accordées par les États-Unis en application de leur législation sur les sociétés de vente à l’étranger (loi sur les FSC, modifiée par la "FSC Extraterritorial Income Act") (doc. 9328/06).

Cette décision fait suite à l’adoption par le Congrès des États-Unis d’un projet de loi abrogeant les clauses de sauvegarde qui autorisaient la poursuite de l’octroi de subventions illégales au cours de la période précédant la suppression de la législation FSC-ETI (conformément à l’"American Jobs Creation Act" de 2004).

Le règlement du Conseil abroge également le règlement (CE) n° 2193/03 instituant des droits de douane supplémentaires en faveur de l’UE, pour autant que le projet approuvé par le Congrès soit signé par le Président des États-Unis pour le 26 mai au plus tard. En mai 2003, l’Union européenne avait été autorisée par l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce à instituer des mesures de rétorsion pour un montant allant jusqu’à 4 milliards d’USD, par l’application de droits de 100 % ad valorem à certains produits originaires des États-Unis d’Amérique. Elle estimait que la législation FSC avait permis l’octroi de subventions à l’exportation illicites en faveur de sociétés américaines s’élevant à plus de 4 milliards de dollars par an.

Les mesures de rétorsion instituées par l’UE ont été suspendues en janvier 2005, par l’adoption du règlement (CE) n° 171/2005, dans l’attente de la confirmation par l’ORD que certains aspects de l’"American Jobs Creation Act" ("JOBS Act") - destinée à remplacer la législation FSC - étaient également incompatibles avec les règles de l’OMC. Le 14 mars 2006, l’ORD a confirmé la non-conformité de ces mesures avec les règles de l’OMC. Il est indispensable de renouveler la suspension afin d’éviter la réintroduction automatique des mesures de rétorsion qui, en application du règlement (CE) n° 171/2005, devrait intervenir 60 jours après la décision de l’ORD.

L’UE estime que les derniers événements constituent une issue satisfaisante au conflit de longue date concernant le régime de subventions FSC et que la loi adoptée par le Congrès contribue à créer un climat favorable dans le domaine des relations commerciales entre l’UE et les États-Unis.

Réf : 9446/06 (Presse 145)