La commission des Libertés publiques a adopté ce mardi le rapport de Mme Johanna BOOGERD-QUAAK (ELDR, NL) dans lequel elle rejette le projet d’accord entre l’Union et les Etats-Unis sur le transfert de données personnelles sur les passagers transatlantiques. Les députés demandent au Conseil de s’abstenir de conclure cet accord tant que la Cour de Justice n’a pas rendu son avis sur sa compatibilité avec les traités européens.

La semaine dernière, le président de cette commission, M. Jorge HERNANDEZ-MOLLAR (PPE-DE, E) a invité la commission des Affaires juridiques à demander au président du PE, M. Pat COX, de porter l’affaire devant la Cour de Justice.

Suite aux attaques terroristes du 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont adopté une loi sur la sécurité en matière d’aviation et de transport (Aviation and Transportation Security Act) qui impose aux compagnies aériennes qui desservent les Etats-Unis de communiquer les données personnelles sur les passagers aux services de douane et d’immigration américains. Cette obligation est en contradiction avec la législation européenne sur la protection des données, comme l’a indiqué, dans son avis, le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données.

En décembre 2003 cependant, la Commission européenne a estimé que la protection des données transférées était adéquatement assurée par les Etats-Unis. La Commission proposait de conclure un accord international "de nature légère" avec les Etats-Unis qui obligerait les compagnies à ouvrir l’accès à ces informations personnelles à l’administration américaine pour qu’elle puisse les stocker dans des banques de données. Dans de tels accords internationaux "légers", le PE n’est que consulté et ne doit pas donner son avis conforme. Le 31 mars 2004, le PE a adopté une résolution dans laquelle les députés estiment que le niveau de protection des données n’est pas suffisant aux Etats-Unis.

Selon les députés, divers aspects de cet accord posent problème. D’abord, le PE n’est que consulté alors qu’il pourrait légitimement revendiquer de pouvoir donner son avis conforme. Ce point de vue peut être défendu devant la Cour de Justice en vertu de l’art. 230 du Traité CE pour violation des prérogatives parlementaires. De plus, s’agissant des règles européennes en matière de protection des données, les députés estiment qu’il est hautement souhaitable, à titre de précaution, de demander l’avis de la Cour de Justice sur la compatibilité de cet accord avec le Traité CE.

Source : Parlement européen, Commission des Libertés et des Droits des citoyens, de la Justice et des Affaires intérieures