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Ratification de la Convention entre la Russie et la France sur le transfèrement des condamnés à la détention

Archives | Moscou (Russie) | 10 juin 2006

Le président russe Vladimir Poutine a signé la Loi fédérale "Sur la ratification de la Convention entre la Fédération de Russie et la République Française sur le transfèrement des condamnés à la détention", lit-on dans un communiqué du Kremlin.

La loi avait été adoptée par la Douma (chambre basse du parlement russe) le 26 mai et approuvée par le Conseil de la Fédération (chambre haute) le 2 juin dernier.

Source
RIA Novosti (Fédération de Russie)

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Source: « Ratification de la Convention entre la Russie et la France sur le transfèrement des condamnés à la détention », RIA Novosti (Fédération de Russie) , Réseau Voltaire, 10 juin 2006, www.voltairenet.org/article140360.html

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