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Allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l’Europe

Les lieux de détention secrets

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215. Suite aux allégations publiées par le Washington Post et Human Rights Watch [1], nous avons concentré nos recherches sur certains sites en Pologne et en Roumanie.

4.1. Les images satellitaires

216. Nous avons obtenu du Centre Satellitaire de l’Union Européenne (CSUE) à Torrejón un certain nombre d’images satellitaires des sites en question [2], dont certains ont été photographiés à différents moments. Nous avons analysé ces images avec l’aide d’un expert indépendant.

217. Ces photos ne constituent pas des éléments de preuve concluants. Avec l’aide de l’expert, nous avons pu identifier plusieurs endroits précis situés sur un aéroport civil et une base des services secrets (en Pologne) ou sur des aéroports militaires (en Roumanie) qui se prêteraient très bien à la détention secrète de personnes acheminées par avion. Mais il existe des centaines d’endroits tout aussi propices à travers l’Europe. Comme le CSUE n’avait pas à sa disposition, pour la plupart des endroits visés, des photos « séquentielles » permettant de vérifier si des structures matérielles (baraquements, clôtures, miradors etc.), ont été modifiées (ajoutées ou démantelées) à certains moments intéressants, l’imagerie satellitaire ne nous permet pas d’arriver à des conclusions fortes.

218. Par contre, les photos nous ont permis de poser certaines questions de clarification aux autorités polonaises et roumaines via les délégations nationales. Les réponses reçues constituent autant d’exemples d‘une certaine passivité, voire d’un manque de transparence et de réelle volonté de coopération de la part des autorités concernées [3].

4.2. Les mouvements d’avions documentés

219. Comme nous l’avons montré ci-dessus, les données reçues d’Eurocontrol et de certaines autorités nationales de contrôle aérien, recoupées avec des témoignages, permettent d’établir avec certitude certaines liaisons aériennes entre des centres de détention connus et les endroits suspects en Pologne et en Roumanie. La situation géographique de ces endroits ne les prédisposant pas à servir de lieu de ravitaillement, la durée de séjour des avions à ces endroits et notamment le fait que les escales en question font partie de circuits de restitutions bien établis [4], permettent de soupçonner qu’il s’agit de lieux de détention faisant, ou ayant fait partie de la « toile d’araignée » décrite ci-dessus.

4.3. Les témoignages

220. Des témoignages recueillis par Amnesty International [5] permettent de considérer comme très vraisemblable qu’un lieu de détention relativement important a existé dans un pays européen, sans pour autant être encore à même d’indiquer lequel.

221. Un journaliste travaillant pour la télévision allemande [6] a interviewé à Kaboul un jeune Afghan qui affirme avoir été détenu en Roumanie. Ce témoin, très effrayé et non disposé à témoigner directement devant un membre de notre équipe, aurait été informé par un gardien de prison auprès duquel il s’est plaint des conditions de détention qu’il avait encore de la chance qu’il se trouvait en Roumanie.

222. Rappelons encore – comme nous l’avons déjà mentionné dans notre note d’information de janvier [7] - que selon un fax transmis par le ministère égyptien des Affaires européennes, à l’attention de l’ambassade égyptienne à Londres, et intercepté par les services de renseignement suisses, de tels centres auraient existé en Roumanie, en Bulgarie, en Macédoine, au Kosovo et en Ukraine. 223. Les deux sources anonymes de l’intérieur de la CIA du Washington Post, ABC, et HRW auraient d’ailleurs identifié ces deux pays – la Pologne et la Roumanie – mais sans indiquer les endroits précis [8].

4.4. Evaluation

224. Si des preuves au sens formel du terme ne sont pas encore disponibles à ce jour, de nombreux éléments, cohérents et convergents, indiquent que de tels centres secrets de détention ont bel et bien existés en Europe, et nous avons vu que plusieurs indices indiquent ces deux pays. Comme déjà expliqué plus haut, si ces éléments ne constituent pas des preuves, ils sont suffisamment sérieux pour justifier le renversement de la charge de la preuve : il appartient aux pays visés de désormais faire face à leurs « obligations positives » d’investigation, sous peine de mettre en péril la crédibilité des dénégations émises.

Sommaire

Résumé
Les droits de l’homme : une simple option pour le beau temps ?
La « toile d’araignée » mondiale
Des exemples concrets documentés de restitutions
Les lieux de détention secrets
Détentions secrètes en République tchétchène
L’attitude des gouvernements
Cas individuels : procédures judiciaires en cours
Les enquêtes parlementaires
L’engagement contre le terrorisme
Perspectives juridiques
Conclusion

[1] Voir ci-dessus para. 7

[2] Il s’agit de Cataloi, Fetesti et Miihail Kogalniceanu en Roumanie, et Szczytno / Szymamy en Pologne.

[3] Pour ce qui est de la Pologne, nous avons décelé une double clôture très bien entretenue autour d’une structure identifiée comme un ensemble de dépôts de munitions – sur le terrain d’un aéroport qui n’aurait plus été utilisé à des fins militaires depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Notre question relative à la finalité du parfait entretien de cette double clôture, bien visible sur les photos satellitaires, est restée sans réponse convaincante. Pour ce qui est de la Roumanie, les autorités ont d’abord affirmé que les travaux de construction sur les bases aériennes visées ne concernaient que l’entretien d’infrastructures existantes ; c’est seulement à la suite d’une relance, assortie de la transmission de l’unique série de photos « séquentielles » dont nous disposons et qui montre clairement la construction d’un nouvel hangar ainsi que d’une extension du tarmac servant au garage d’avions pendant la période visée, que les autorités roumaines ont clarifié qu’il y a eu aussi certaines nouvelles constructions.

[4] Cf. para. 52

[5] Cf. ci-dessus para. 184, cas de Bashmila et Ali Qaru

[6] Co-auteur d’un documentaire de la ARD télévisé le 1er mars (ARD) et le 8 mars 2006 (SWF).

[7] Note d’information du 22 janvier 2006, point 5 et 52.

[8] Voir para. 7.

Dick Marty

Docteur en droit, Dick Marty, est membre du Conseil des États de la Confédération helvétique, membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont il préside la Commission des Affaires juridiques et des Droits de l’Homme. Il a été chargé par cette dernière d’établir un rapport sur les allégations concernant l’existence de prisons secrètes de la CIA en Europe.

 
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Rapports officiels

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