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Illégalité des colonies de peuplement dans les Territoires occupés

Résolution 446 du Conseil de sécurité de l’ONU (22 mars 1979)

| New York (États-Unis)
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Le Conseil de sécurité,

Ayant entendu la déclaration du représentant permanent de la Jordanie et les autres déclarations faites devant le Conseil,

Soulignant la nécessité urgente de parvenir à une paix générale, juste et durable au Moyen-Orient,

Affirmant une fois encore que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable aux territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem,

1. Considère que la politique et les pratiques israéliennes consistant a établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967 n’ont aucune validité en droit et font gravement obstacle à l’instauration d’une paix générale, juste et durable au Moyen-Orient ;

2. Déplore vivement qu’Israël ne respecte pas les résolutions 237 (1967), 252 (1968) et 298 (1971) du Conseil de sécurité, en date respectivement du 14 juin 1967, du 21 mai 1968 et du 25 septembre 1971, non plus que la déclaration de consensus faite par le Président du Conseil le 11 novembre 1976 ni les résolutions 2253 (ES-V) et 2254 (ES-V), 32/5 et 33/113 de l’Assemblée générale, en date respectivement du 4 et du 14 juillet 1967, du 28 octobre 1977 et du 18 décembre 1978 ;

3. Demande une fois encore à Israël, en tant que Puissance occupante, de respecter scrupuleusement la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, de rapporter les mesures qui ont déjà été prises et de s’abstenir de toute mesure qui modifierait le statut juridique et le caractère géographique des territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et influerait sensiblement sur leur composition démographique, et, en particulier, de ne pas transférer des éléments de sa propre population civile dans les territoires arabes occupés ;

4. Crée une commission composée de trois membres du Conseil de sécurité, qui seront nommés par le Président du Conseil après consultation avec ses membres, et qui sera chargée d’étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem ;

5. Prie la Commission de présenter son rapport au Conseil de sécurité le 1ier juillet 1979 au plus tard ;

6. Prie le Secrétaire général de fournir à la Commission les moyens nécessaires pour qu`elle puisse s’acquitter de sa mission ;

7. Décide de suivre la situation dans les territoires occupés de manière constante et attentive et de se réunir en juillet 1979 pour examiner cette situation à la lumière des conclusions de la Commission.

Source
ONU (Conseil de sécurité)

Textes de référence

- Résolution 181 de l’Assemblée générale de l’ONU (29 novembre 1947) : plan de partage de la Palestine.
- Résolution 194 de l’Assemblée générale de l’ONU (11 décembre 1948) : droit inaliénable au retour des Palestiniens.
- Résolution 237 du Conseil de sécurité de l’ONU (14 juin 1967) : retour des réfugiés palestiniens.
- Résolution 242 du Conseil de sécurité de l’ONU (22 novembre 1967) : illégalité de l’occupation des territoires envahis lors de la guerre de 1967.
- Résolution 2649 de l’Assemblée générale de l’ONU (30 novembre 1970) : légitimité de la lutte des peuples assujettis pour recouvrir leurs droits par tous les moyens.
- Résolution 338 du Conseil de sécurité de l’ONU (22 octobre 1973) : cessez le feu à l’issue de la guerre de 1973.
- Résolution 3236 de l’Assemblée générale de l’ONU (22 novembre 1974) : droits inaliénables du peuple palestinien.
- Résolution 3379 de l’Assemblée générale de l’ONU (10 novembre 1975) : qualification du sionisme.
- Résolution 3240/B de l’Assemblée générale de l’ONU (2 décembre 1977) : journée de solidarité avec le peuple palestinien.
- Accord de Camp David (17 septembre 1978) : préparation de la paix séparée israélo-égyptienne.
- Résolution 446 du Conseil de sécurité de l’ONU (22 mars 1979) : illégalité des colonies de peuplement dans les Territoires occupés.
- Résolution 478 du Conseil de sécurité de l’ONU (20 août 1980) : illégalité de l’annexion de Jérusalem
- Résolution 46/86 de l’Assemblée générale de l’ONU (16 décembre 1991) : retrait de la qualification du sionisme.
- Accord d’Oslo (13 septembre 1993)
- Rapport Mitchell (21 mai 2001)
- Résolution 1397 du Conseil de sécurité (13 mars 2002) : appel à la création d’un État palestinien.
- Initiative de paix arabe présentée par le prince Abdullah bin Abdul-Aziz (27-28 mars 2003) : solution à deux États.
- Feuille de route du Quartet (30 avril 2003)
- Les 14 réserves israéliennes à la feuille de route (25 mai 2003)
- Lettre d’Ariel Sharon à George W. Bush (14 avril 2004)
- Lettre de George W. Bush à Ariel Sharon (14 avril 2004) : reconnaissance des territoires conquis par Israël.
- Résolution ES-10/15 de l’Assemblée générale de l’ONU (20 juillet 2004) : illégalité du Mur construit dans les Territoires occupés
- Déclaration israélo-palestinienne d’Annapolis (27 novembre 2007)

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