Réunion du Conseil de sécurité sur la situation en Libye

Le Président, M. Messone (Gabon) : Conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, j’invite M. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, à participer à la présente séance.

Le Conseil de sécurité va maintenant aborder l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.

Je donne maintenant la parole à M. Pascoe.

M. Pascoe (parle en anglais) : Je voudrais, si le Conseil le permet, présenter ce matin un bref exposé sur la situation militaire, politique et humanitaire en Libye.

Cela fait presque cinq mois que la crise politique a éclaté en Libye, trois mois que la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité a été adoptée, et 100 jours que les opérations de l’OTAN ont débuté. Même si nous n’avons pas une compréhension détaillée de la situation militaire sur le terrain, il est clair que l’initiative, même avec ses à-coups, se trouve à présent du côté des forces de l’opposition et reçoit à certains moments l’appui de la force aérienne de l’OTAN. Les communiqués de presse font état de combats intenses aux alentours de Bir Al-Ghanam, à environ 80 kilomètres de Tripoli. On signale également des affrontements à Brega, des bombardements par les forces du régime à Misrata et des frappes aériennes de l’OTAN à Tripoli.

Nous poursuivons nos efforts en vue de mettre en œuvre les dispositions des résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011). Le Secrétaire général poursuit ses discussions avec les autorités libyennes, les dirigeants internationaux et les chefs de l’Union africaine (UA), de l’Union européenne (UE), de la Ligue des États arabes, de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) et de l’OTAN sur la situation libyenne. Dernièrement, il a participé par visioconférence à la deuxième réunion de haut niveau des organisations régionales, qui s’est tenue au Caire le 18 juin. Les représentants de l’Union africaine, de l’Union européenne, de la Ligue des États arabes et de l’Organisation de la Conférence islamique y ont échangé des vues avec le Secrétaire général et son Envoyé spécial pour la Libye sur les moyens de mettre un terme au conflit actuel, d’assurer la protection effective de la population civile et d’engager un processus politique qui permettrait l’expression des aspirations légitimes du peuple libyen. Au cours de cette réunion, toutes les organisations participantes étaient unanimement déterminées à trouver une solution durable à la crise, et elles ont publié un communiqué de presse commun à cette fin.

L’Envoyé spécial, M. Abdel-Elah Al-Khatib, se trouve aujourd’hui en Afrique du Sud pour rencontrer le Président Jacob Zuma après la réunion d’hier du Comité ad hoc de haut niveau de l’Union africaine sur la Libye. Il accompagnera ensuite la Vice-Secrétaire générale à Malabo pour participer au Sommet de l’Union africaine afin de discuter avec les autres dirigeants africains, la Commission de l’Union africaine et les parties libyennes de la prochaine étape du processus politique. Il prévoit de se rendre en Libye très prochainement, puis de venir à New York pour rendre compte au Conseil de sécurité.

L’Envoyé spécial a effectué deux autres voyages en Libye depuis mon dernier exposé au Conseil, le 31 mai. Il est toujours en contact étroit avec les deux parties. Il tente de réduire les divergences entre elles et d’engager des pourparlers indirects. Les 7 et 8 juin, il a rencontré des représentants du Gouvernement à Tripoli et des représentants du Conseil national de transition à Benghazi, et a discuté avec les deux parties de la façon dont elles envisagent le processus de transition. Il est également fréquemment en contact téléphonique avec toutes les parties concernées. Les discussions tournent autour de la nécessité de cesser les hostilités, de convenir d’un dispositif de transition lié à un processus politique, et de ménager aux organisations humanitaires un accès sûr aux populations.

À Tripoli, l’Envoyé spécial a incité le régime à accepter une transition et à définir ses propres paramètres à cet égard. Les autorités de Tripoli ont souligné le rôle central que joue l’ONU dans la gestion de la crise actuelle et affirmé qu’elles étaient disposées à s’engager dans un processus de mise en œuvre des résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011). À Benghazi, l’Envoyé spécial a insisté auprès du Conseil national de transition sur la nécessité d’engager un dialogue débouchant sur une solution politique. Le Conseil national de transition a réitéré sa volonté de travailler avec l’ONU, et notamment de participer par son entremise à des pourparlers indirects destinés à définir un processus de transition.

Je dois également noter que la Cour pénale internationale a lancé aujourd’hui des mandats d’arrêt à l’encontre du colonel Muammar Kadhafi, de son fils, M. Saif Al-Islam Kadhafi, et de M. Abdullah Al-Senussi, pour crimes contre l’humanité.

Je voudrais maintenant aborder la situation humanitaire. Au 23 juin, plus de 1,1 million de personnes avaient traversé les frontières libyennes vers la Tunisie, l’Égypte, le Niger, l’Algérie, le Tchad et le Soudan. Cependant, avec la prise de contrôle de certaines villes par l’opposition, on rapporte que quelques travailleurs migrants reviennent en Libye. Ce sont quelque 3 000 personnes qui, selon les estimations, ont échoué aux abords des frontières en Égypte, en Tunisie et au Niger. Près de 16 000 personnes sont arrivées par bateau en Italie et à Malte. Au moins 1 400 personnes, principalement des migrants africains, se trouvent aussi dans la zone. Nous sommes également préoccupés par le fait que de nombreux migrants, en majorité des Africains sub-sahariens, prennent la mer dans des conditions dangereuses pour se rendre de Libye en Europe. Nombre d’entre eux sont toujours portés disparus, ou ont péri en mer.

Plusieurs des pays limitrophes se sont inquiétés sérieusement de l’incidence de la crise libyenne. Le manque à gagner découlant de la baisse des transferts de fonds effectués par les travailleurs migrants ainsi que les mouvements d’armes signalés à partir de la Libye en direction du Sahel pourraient envenimer la situation déjà précaire dans la région. Ainsi, plus de 70 500 Tchadiens et 82 000 Nigériens sont retournés dans leurs pays. La pression socioéconomique qui en résulte est un important problème.

J’ai le plaisir de signaler que, depuis le 29 mai, les organismes humanitaires des Nations Unies sont en mesure d’accéder à Tripoli, Al-Khums, Zliten et Gharyan, dans les montagnes du Nefoussa, ainsi qu’à des zones contrôlées par l’opposition à Misrata et Ajdabiya, et au point de passage de Dehiba, à la frontière tuniso-libyenne. C’est essentiellement dû à un accord qui a été trouvé avec les autorités libyennes au mois d’avril sur les garanties de sécurité et autres garanties à fournir aux organisations humanitaires, conformément aux dispositions de la résolution 1973 (2011).

Depuis l’adoption de cette résolution, le Secrétaire général a reçu plus de 45 communications de la part de quelque 25 États Membres et organisations ou dispositifs régionaux, l’informant des mesures prises concernant la mise en œuvre de la résolution. La majorité de ces communications sont faites en application des paragraphes 4 et 8 de la résolution et le reste a trait aux dérogations humanitaires accordées au titre du paragraphe 7, bien qu’elles ne relèvent pas toujours de dispositions spécifiques dans tous les cas.

Le mois dernier, j’ai présenté au Conseil une mise à jour de la lettre du 26 avril adressée au Secrétaire général par le Secrétaire général de l’OTAN concernant leur premier rapport mensuel. Depuis, nous avons reçu trois rapports de mise à jour technique – en date du 6 mai, du 7 juin et du 15 juin respectivement – ainsi qu’un deuxième rapport mensuel en date du 26 mai, et un troisième rapport mensuel, qui nous est parvenu aujourd’hui.

Je sais que le Président du Comité des sanctions contre la Libye fera son propre rapport au Conseil, mais j’aimerais souligner que, conformément au paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011), le Secrétaire général a finalisé la nomination des huit experts du Groupe d’experts qui aideront le Comité à s’acquitter de son mandat.

Je voudrais, pour terminer, évoquer les points suivants.

Premièrement, les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011) sont claires. Nous avons pour obligation de protéger le peuple libyen et c’est l’objectif des efforts internationaux actuellement en cours. Nous devons veiller à ce que les libertés et les droits fondamentaux des Libyens soient pleinement respectés et protégés et à ce que leurs aspirations légitimes soient entendues.

Deuxièmement, nous sommes préoccupés par tous les rapports faisant état de victimes civiles, qu’elles soient dues à la violence du régime, qui, bien entendu, est responsable de la grande majorité des victimes civiles, ou aux opérations militaires menées par les forces d’opposition ou par l’OTAN. Le Secrétaire général a souligné qu’il fallait chercher à éviter au maximum à exposer les civils au danger.

Troisièmement, nous apprécions le plein appui accordé par le Conseil de sécurité et la communauté internationale à l’Envoyé spécial Al-Khatib qui œuvre avec les deux parties à trouver une solution politique afin de mettre un terme à la violence en Libye, de nous permettre de fournir une assistance humanitaire aux personnes dans le besoin et de répondre aux aspirations légitimes du peuple libyen. Si un accord est encore loin d’être conclu, le début du processus de négociations est certainement en cours. Il faut accorder au processus l’espace nécessaire pour qu’il se développe et porte ses fruits. La communauté internationale doit envoyer aux deux parties un message consistant, clair et cohérent sur une solution politique.

Quatrièmement, nous devons planifier clairement dès le départ les préparatifs nécessaires à la consolidation de la paix après le conflit. Nous en débattrons plus en détail au cours de notre séance privée.

Le Président : Je remercie M. Pascoe pour son exposé.

Je donne maintenant la parole au représentant de l’Afrique du Sud.

M. Mashabane (Afrique du Sud) (parle en anglais) : Je tiens d’abord à remercier M. Pascoe d’avoir présenté au Conseil de sécurité un exposé complet de la situation en Libye.

Cette séance se déroule exactement 100 jours après le début des bombardements aériens de l’OTAN sur la Libye, mais malgré ces opérations militaires, la crise libyenne n’est toujours pas réglée. En fait, la situation a détérioré : il y a un plus grand nombre de victimes civiles et les infrastructures ont subi des destructions massives.

Depuis le début de la crise libyenne, l’Afrique du Sud n’a cessé d’appeler la communauté internationale, dont le Conseil de sécurité, à s’efforcer de trouver une solution politique, et non pas militaire. À ce jour, nous continuons de penser qu’une solution politique plutôt que militaire est la seule manière d’instaurer une paix durable en Libye. C’est ce que rappelle le paragraphe 2 de la résolution 1973 (2011) qui souligne qu’il faut redoubler d’efforts pour apporter une solution politique à la crise. C’est pour cette raison que nous sommes convaincus que la résolution 1973 (2011) doit être intégralement mise en œuvre selon la lettre et l’esprit.

Lorsque l’Afrique du Sud a voté pour la résolution 1973 (2011), notre intention était de veiller à la protection des civils et d’assurer un accès sans entrave de l’assistance humanitaire aux personnes qui en avaient cruellement besoin. Nous avions espéré que cela aurait créé un environnement porteur qui aurait permis aux Libyens de négocier une solution à la crise. Nous n’avions nullement l’intention de procéder à un changement de régime ou de cibler certains individus. L’avenir de la Libye doit être décidé par les Libyens eux-mêmes, et non par des éléments extérieurs.

Cherchant à appuyer le processus politique en Libye, l’Union africaine a élaboré une feuille de route qui encourage une transition inclusive, consensuelle et contrôlée et dirigée par les Libyens. Cela mènera à l’adoption et à la mise en œuvre des réformes politiques nécessaires pour traiter des causes de la crise actuelle, notamment des élections démocratiques qui permettront aux Libyens de choisir leurs dirigeants en toute liberté. L’Union africaine a un rôle central à jouer dans tout règlement en Libye et poursuivra ses efforts en vue de trouver une solution politique à la crise.

Cela dit, nous croyons que l’ONU doit prendre la tête des efforts de paix en Libye afin de coordonner les diverses initiatives et d’éviter toute la confusion que la pléthore d’initiatives pourrait provoquer. Dans ce contexte, nous appuyons sans réserve le rôle que l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Al-Khatib, continue de jouer en Libye.

Hier, l’Afrique du Sud a accueilli à Pretoria une réunion du Comité ad hoc de haut niveau sur la Libye, de l’Union africaine, qui a examiné l’évolution de la situation en Libye et le rôle de l’Union africaine. Le Comité a réitéré la vive préoccupation de l’Union africaine face à la persistance des combats entre les parties belligérantes libyennes et à la poursuite des bombardements aériens de l’OTAN. Le Comité a réitéré la conviction de l’Union africaine que seule une solution politique permettrait de régler durablement le conflit actuelle. Dans l’optique de son objectif
– trouver une solution politique à cette crise – le Comité a accepté de continuer de travailler avec le Gouvernement de la Jamahiriya arabe libyenne et le Conseil national de transition de la Libye sur la base, notamment, des éléments suivants.

Le premier consiste à demander aux deux parties de s’engager à suspendre immédiatement les hostilités. Une fois les hostilités suspendues, et conformément au paragraphe 3 de la résolution 1973 (2011) et à la feuille de route de l’Union africaine, les parties libyennes devraient entamer une concertation nationale en vue d’établir un cessez-le-feu général, d’instaurer une réconciliation nationale, de mettre en place des arrangements provisoires et d’élaborer un programme de transformation démocratique. Le dialogue national serait suivi par la formation d’un Gouvernement intérimaire, avec l’aide de l’Union africaine et de l’ONU par l’entremise du Comité ad hoc de haut niveau sur la Libye de l’Union africaine et de l’Envoyé spécial du Secrétaire général.

Le Comité a également réitéré l’exigence de l’Union africaine, à savoir une pause immédiate dans les combats et dans les bombardements de l’OTAN afin de donner un répit à la population civile, d’alléger les souffrances et de pouvoir acheminer l’assistance humanitaire fort nécessaire à tous ceux qui en ont besoin.

Le Comité s’est également félicité de la décision prise par le colonel Kadhafi de ne pas participer au processus de négociations. Nous espérons que cette décision aidera les parties libyennes à commencer sans plus tarder un dialogue politique conformément à la feuille de route de l’Union africaine. Le Sommet de l’Union africaine, qui se tiendra à Malabo dans le courant de la semaine, poursuivra encore les efforts déployés en vue de mettre en œuvre la feuille de route.

Enfin, l’Afrique du Sud appelle le Conseil de sécurité, l’ONU en général et d’autres parties prenantes à œuvrer de concert et avec détermination avec l’Union africaine pour délivrer le peuple libyen du fléau du conflit dans lequel il se trouve.

Le Président : Je donne maintenant la parole à l’Ambassadeur José Filipe Moraes Cabral, du Portugal, en sa qualité de Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Jamahiriya arabe libyenne.

M. Moraes Cabral (Portugal) (parle en anglais) : Conformément à l’alinéa e) du paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) du 26 février 2011, j’ai l’honneur d’adresser au Conseil un rapport sur les travaux du Comité créé par la même résolution. Le rapport couvre la période allant du 29 mars au 27 juin 2011.

Au cours de cette période, le Comité a tenu le 6 juin des consultations avec le nouveau Groupe d’experts et entendu un exposé d’INTERPOL sur l’intérêt du système des notices d’INTERPOL pour les comités de sanctions du Conseil de sécurité. Le Groupe est actuellement en mission dans plusieurs pays d’Europe avant de se rendre dans plusieurs pays d’Afrique, pour réunir des informations auprès des États, des organes compétents de l’ONU, des organisations régionales et d’autres parties intéressées sur l’application des mesures décidées dans les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011). Le Comité espère recevoir un exemplaire du rapport provisoire du Groupe le 10 août au plus tard.

Outre ces consultations, le Comité a examiné un certain nombre de communications écrites des États Membres, dont la plupart portent sur les mesures relatives au gel des avoirs. Je n’entrerai pas dans le détail de ces communications. En gros, le Comité a accepté 10 demandes d’exemption de ce gel, conformément à la disposition relative aux dépenses ordinaires énoncée à l’alinéa a) du paragraphe 19 de la résolution 1970 (2011). Le Comité a accusé réception d’une notification relative au privilège et à la décision visés dans la disposition énoncée au paragraphe 19 c) de la résolution, et a accusé réception de 25 notifications relatives à des contrats passés antérieurement, au titre de la disposition prévue au paragraphe 21 de la résolution. Le Comité a également répondu, ou est en passe de répondre, à 15 demandes de conseils concernant la portée et l’application du gel des avoirs.

À ce stade, je voudrais assurer les États Membres qui n’ont pas encore reçu de réponse à leurs demandes de conseils que les membres du Comité s’emploient activement à y répondre.

En ce qui concerne l’embargo sur les armes, le Comité a approuvé une demande de dérogation à cette mesure, relativement à du matériel de déminage, conformément au paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011). Par ailleurs, le Comité a répondu à une demande d’éclaircissements sur la portée de l’embargo sur les armes et à une demande de complément d’informations relative à son application en haute mer. Dans le cadre de l’application de cette mesure, le Comité a déjà reçu 11 rapports d’inspection de cargaisons à bord de navires à destination de la Libye.

Au paragraphe 19 de la résolution 1973 (2011), le Conseil a demandé au Comité de désigner d’autres autorités, personnes ou entités libyennes dont les avoirs doivent être gelés. La plupart des propositions spécifiques faites à cet égard sont encore en train d’être examinées par le Comité. Cependant, au 24 juin 2011, le Comité avait désigné deux personnes devant faire l’objet de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs et une entité devant faire l’objet du gel des avoirs.

Enfin, au paragraphe 25 de la résolution 1970 (2011), le Conseil demande à tous les États Membres de faire rapport au Comité dans les 120 jours suivant l’adoption de cette résolution, c’est-à-dire avant le 26 juin 2011, sur les mesures qu’ils auront prises pour appliquer efficacement l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs. Jusqu’à présent, le Comité n’a reçu que 30 rapports de mise en œuvre. Le Comité a adressé deux notes verbales à tous les États Membres leur rappelant le délai de soumission de ces rapports, et je voudrais saisir cette occasion pour le leur rappeler de nouveau.

Le Président : Je remercie l’Ambassadeur Moraes Cabral de son exposé.

J’invite à présent les membres du Conseil à poursuivre le débat sur la question dans le cadre de consultations.