ARRÊT
Conseil de la Fédération de Russie
Assemblée fédérale

Sur l’utilisation des forces armées de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine

Ayant examiné l’appel du président de la Fédération de Russie et dans l’intérêt de la sécurité de la vie des citoyens de la Fédération de Russie, nos compatriotes et le personnel du contingent militaire des forces armées de la Fédération de Russie déplacés en conformité avec l’accord international sur le territoire de l’Ukraine (République autonome de Crimée), conformément à l’alinéa « d » du 1er paragraphe de l’article 102 de la Constitution de la Fédération de Russie,

le Conseil de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie décrète :

1. Donner son consentement au président de la Fédération de Russie sur l’utilisation des forces armées de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine jusqu’à la normalisation de la situation politique dans ce pays.

2. La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Le présent arrêt a été adopté à l’unanimité de 90 voix sur 90.