1. "Le Conseil condamne fermement la tenue, le 16 mars en Crimée, d’un référendum illégal sur le rattachement à la Fédération de Russie, en violation manifeste de la constitution ukrainienne. L’UE ne reconnaît pas ce "référendum" illégal ni ses résultats. Elle prend également note du projet d’avis de la Commission de Venise sur ce "référendum". Celui-ci s’est tenu alors que des soldats armés étaient bien visibles, que des militants des droits civiques et des journalistes faisaient l’objet d’intimidations, que les chaînes de la télévision ukrainienne étaient brouillées et que des restrictions étaient imposées à l’entrée et à la sortie de Crimée. Par ailleurs, il y a eu des signes clairs de concentration de troupes russes
en Crimée et les représentants et missions des Nations unies et de l’OSCE, invités par
le gouvernement ukrainien, se sont vu interdire l’accès à la péninsule. L’UE déplore cette nouvelle détérioration de la situation, qui constitue une violation manifeste de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

2. Le Conseil rappelle la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement de l’UE du 6 mars, qui indiquait que les négociations entre l’Ukraine et la Russie devaient commencer dans
les jours suivants, y compris par le recours à des mécanismes multilatéraux, et produire
des résultats dans un délai limité. Au vu de l’évolution de la situation au cours de la semaine qui s’est écoulée, et en l’absence de tout résultat, le Conseil a décidé d’adopter des mesures supplémentaires, dont des restrictions à l’entrée sur le territoire de l’UE et un gel des avoirs, à l’encontre des personnes responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, y compris des actions liées
au statut futur d’une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, ainsi qu’à l’encontre des personnes et entités associées aux premières.

3. L’Union européenne reste prête à aider à faciliter le dialogue entre l’Ukraine et la Russie. Nous demandons instamment à la Russie de prendre des mesures pour apaiser la crise,
de ramener immédiatement ses forces aux effectifs et aux bases d’avant la crise, conformément à ses engagements internationaux, d’engager des discussions directes
avec le gouvernement de l’Ukraine et de faire usage de tous les mécanismes internationaux pertinents pour trouver une solution pacifique et négociée, dans le plein respect de ses engagements bilatéraux et multilatéraux de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. À cet égard, l’UE déplore que le Conseil de sécurité des Nations unies
n’ait pas été en mesure d’adopter une résolution, en raison d’un véto opposé par la Fédération de Russie.

4. Il est encore temps d’inverser le cours des choses. Il est possible d’éviter une spirale négative. L’UE est ouverte à un dialogue constructif avec toutes les parties. Elle reste attachée
à l’objectif consistant à développer sa relation avec la Russie, fondée sur l’intérêt mutuel et
le respect du droit international. Le Conseil regrette que les actions de la Russie soient contraires à ces objectifs. Il exhorte la Fédération de Russie à ne rien entreprendre pour annexer la Crimée en violation du droit international.
Toute autre initiative que la Fédération de Russie prendrait afin de déstabiliser la situation en Ukraine entraînerait d’autres conséquences graves dans toute une série de volets économiques des relations entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part,
et la Fédération de Russie, d’autre part. L’Union européenne appelle la Russie à revenir sur la voie du développement d’un partenariat stratégique avec l’UE au lieu de s’isoler davantage sur les plans diplomatique et économique.

5. Le Conseil estime qu’une présence internationale sur le terrain s’impose d’urgence dans toute l’Ukraine, y compris en Crimée. Il est favorable au déploiement rapide d’une mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine.

6. Le Conseil se félicite de la proposition de la Commission visant à supprimer temporairement les droits de douane sur les exportations ukrainiennes à destination de l’UE et espère qu’elle sera adoptée rapidement. Par ailleurs, il attend avec intérêt la signature des dispositions politiques de l’accord d’association, le 21 mars à Bruxelles, et confirme sa volonté de procéder à la signature et à la conclusion des autres parties de l’accord qui, avec les dispositions politiques, constituent un seul instrument. Ces mesures confirmeront la décision libre et souveraine de l’Ukraine de poursuivre son association politique et son intégration économique à l’Union européenne.

7. L’Union européenne est prête à se tenir aux côtés de l’Ukraine et s’engage à fournir un important soutien financier pour stabiliser la situation économique et financière de ce pays, ainsi que le prévoit la Commission européenne dans son programme global de soutien
en faveur de l’Ukraine, que nous sommes résolus à mettre en œuvre rapidement. Le Conseil encourage la BEI à poursuivre ses activités en Ukraine. Le soutien du FMI sera déterminant pour mobiliser l’aide de l’Union européenne, la priorité immédiate étant de rétablir la stabilité macroéconomique au moyen de politiques saines dans les domaines budgétaire et monétaire et en matière de taux de change. Dans le même temps, nous appelons une fois encore
le gouvernement ukrainien à lancer d’urgence une série de réformes structurelles ambitieuses, portant notamment sur la lutte contre la corruption et le renforcement de la transparence
des dépenses budgétaires.

8. L’UE s’est aussi une nouvelle fois déclarée disposée à continuer d’aider l’Ukraine à assurer son approvisionnement énergétique grâce à une diversification plus poussée, à une meilleure efficacité énergétique et à la mise en place effective d’interconnexions avec l’Union européenne.

9. L’Union européenne se félicite de la réaction modérée dont a fait preuve jusqu’à présent l’Ukraine. L’UE encourage une nouvelle fois les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre un processus ouvert à toutes les parties, à poursuivre leurs efforts en vue d’assurer la tenue d’élections libres et régulières et à faire avancer la réforme constitutionnelle. L’ensemble des violations des droits de l’homme et des actes de violence doivent faire l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et il faut intensifier les mesures visant à lutter contre l’impunité.
À cet égard, l’UE escompte que le groupe consultatif international du Conseil de l’Europe sera rapidement mis en place. Elle appelle en outre les autorités ukrainiennes à poursuivre
les efforts visant à toucher toutes les régions et tous les groupes de la population d’Ukraine
et à assurer la protection pleine et entière des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, en tirant parti de l’expertise du Conseil de l’Europe et de l’OSCE. Elle soutient également le fait que le Conseil de l’Europe ait chargé son comité consultatif prévu par
la convention-cadre pour la protection des minorités nationales d’examiner la situation des minorités nationales en Ukraine.

10. Le Conseil rappelle que l’UE est déterminée à renforcer les contacts entre les Ukrainiens et les citoyens de l’UE, notamment à travers le processus de libéralisation du régime des visas, conformément aux conditions arrêtées dans le cadre du plan d’action concernant
la libéralisation du régime des visas.