Résolution 441 de l’Assemblée parlementaire de l’Otan sur l’Ukraine

L’Assemblée,

1. Soulignant que la communauté euro-atlantique a pour obligation morale de soutenir l’Ukraine dans son combat pour la préservation de son intégrité territoriale et de sa souveraineté et dans la voie qu’elle a choisie vers une plus grande intégration euro-atlantique, et soulignant qu’aucune tierce partie n’a le droit d’opposer son veto à ce processus ;

2. Souscrivant aux décisions prises au Sommet du Pays de Galles de l’OTAN, de fournir à l’Ukraine un nouvel ensemble de mesures destinées à l’épauler dans la réforme de son secteur de la sécurité et l’aider dans le développement de ses capacités de défense pour qu’elle puisse mieux assurer sa propre défense ;

3. Condamnant dans les termes les plus énergiques l’occupation et l’« annexion » illégales de la Crimée et l’invasion du territoire souverain ukrainien, en violation du droit international et notamment du Mémorandum de Budapest de 1994, de l’Accord final d’Helsinki et de la Charte des Nations unies, comme de l’esprit de l’Acte fondateur entre l’OTAN et la Fédération de Russie ;

4. Soulignant que la cause principale de la persistance du conflit armé et de la crise humanitaire dans l’est de l’Ukraine est l’immixtion de la Russie, tant de manière directe que sous une forme déguisée, dont le déploiement dans une partie de l’Ukraine de soldats en uniformes dépourvus de signes distinctifs ;

5. Se félicitant des accords de Minsk du 5 et 19 septembre et des mesures prises par le président Porochenko et le Parlement ukrainien pour prendre en compte les intérêts des habitants de l’est de l’Ukraine ; mais

6. Préoccupée par l’absence de mise en œuvre des Accords de Minsk, notamment par la précarité du cessez-le-feu, par l’instabilité qui perdure dans l’est de l’Ukraine ainsi que par la dégradation de la situation des droits humains des Tatars de Crimée et des autres minorités vivant sous l’occupation russe ;

7. Appelant toutes les parties concernées à aider sans réserve le Bureau pour la sécurité néerlandais, qui enquête sur la destruction du vol MH17 de Malaysian Airlines ;

8. Notant que le bon déroulement et les résultats des élections législatives du 26 octobre 2014 confirment l’engagement ferme de l’Ukraine à la démocratie et à l’intégration européenne ;

9. Félicitant l’Ukraine pour la ratification des dernières dispositions de l’accord d’association avec l’Union européenne établissant, entre autres, une zone de libre-échange approfondi et complet, et convaincue qu’une fois pleinement appliqué cet accord jouera un rôle crucial dans la transformation et la modernisation de l’Ukraine sur le triple plan de la politique, de l’économie et de la justice ;

10. Consciente des contributions majeures que l’Ukraine apporte, entre autres, à chacune des quatre opérations actuellement conduites par l’OTAN, en tant que partenaire de l’OTAN, et de sa participation à la Force de réaction de l’OTAN ;

11. Rappelant l’engagement pris par les pays alliés au Sommet de Bucarest de 2008, engagement selon lequel l’Ukraine et la Géorgie deviendront membres de l’OTAN à condition qu’elles le désirent et que les critères d’adhésion soient atteints, et se félicitant dans ce contexte du soutien toujours en hausse de la population ukrainienne à l’adhésion du pays à l’OTAN ;

12. Notant que la promotion par l’Alliance de valeurs partagées en Europe et au-delà forme le socle de la communauté de sécurité euro-atlantique ;

13. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :
a. à assurer la mise en œuvre intégrale et rapide des engagements pris jusqu’ici en faveur de l’Ukraine et à envisager la prise de mesures de soutien supplémentaires sur le plan politique, financier, économique, matériel et technique pour épauler ce pays dans ses efforts visant à protéger son territoire et édifier un Etat fort, responsable, démocratique et garant des droits humains et de la primauté du droit ;
b. à appuyer les démarches diplomatiques visant à régler pacifiquement le conflit armé soutenu par la Russie en Ukraine orientale et à l’empêcher de devenir un nouveau « conflit gelé », en particulier, par le renforcement de la mission internationale d’observation sur la frontière russo-ukrainienne dans la zone du conflit ;
c. à maintenir les sanctions ciblées jusqu’à ce que la Russie accepte de se conformer aux règles et aux normes internationales, de renoncer à ses gains territoriaux aussi illégaux qu’illégitimes et de se conduire en un acteur neutre et responsable attaché au règlement pacifique des conflits ;
d. à déclarer sans ambiguïté que l’« annexion » illégale de la Crimée ne sera jamais reconnue ;
e. à mettre en œuvre des mesures propres à améliorer la défense de la périphérie orientale de l’Alliance et à manifester leur solidarité et à accroître leur soutien aux Alliés les plus exposés aux contre-mesures adoptées par la Russie en guise de représailles aux sanctions ;
f. à faire pièce à la campagne de désinformation lancée par la Russie ;
g. à promouvoir une indépendance énergétique accrue de l’Europe à l’égard du pétrole et du gaz naturel russes ;
h. à garder la porte ouverte à de nouveaux élargissements de l’Alliance ;

14. DEMANDE au gouvernement et au Parlement ukrainiens de poursuivre la conduite de réformes démocratiques portant, notamment, sur l’édification d’un système politique inclusif fondé sur le respect de la primauté du droit, des minorités et des droits humains et de prouver par des gestes concrets que l’Ukraine d’aujourd’hui combat résolument la corruption, le clientélisme et les influences oligarchiques sans la moindre exception ;

15. DEMANDE à la Fédération de Russie :
a. de mettre fin à ses tentatives de déstabilisation de l’Ukraine ;
b. d’inviter instamment et publiquement les séparatistes pro-russes à déposer les armes ;
c. de rendre immédiatement la liberté à tous les citoyens ukrainiens qu’elle a capturés dès le début du conflit et qui sont illégalement détenus sur le territoire russe ;
d. d’engager avec le gouvernement ukrainien de véritables négociations au sujet d’une solution politique à la crise et du retour de la Crimée sous la juridiction de l’Ukraine ;
e. de mettre fin aux violations brutales et massives des droits humains dont le droit à la vie sur le territoire de la Crimée et les territoires des régions de Donetsk et Louhansk qui sont sous le contrôle temporaire des séparatistes ;
f. de cesser la campagne de propagande qui alimente chez le peuple russe un sentiment de chauvinisme et d’agressivité anti-occidentale ;

16. INVITE donc INSTAMMENT la Fédération de Russie à faire tout son possible pour contribuer à la mise en œuvre des Accords de Minsk.