Mémorandum d’application du relevé de conclusions des consultations du Groupe de contact tripartite relatives aux mesures destinées à mettre en œuvre le Plan de paix du Président de l’Ukraine P. POROCHENKO et les initiatives du Président de la Russie V. POUTINE

En application du paragraphe 1 du relevé de conclusions des consultations du Groupe de contact tripartite relatives aux mesures destinées à mettre en œuvre le Plan de paix du Président de l’Ukraine P. POROCHENKO et les initiatives du Président de la Russie V. POUTINE (ville de Minsk, République de Belarus, le 5 septembre 2014), les participants du Groupe de contact tripartite comprenant des représentants de l’Ukraine, de la Fédération de Russie et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi que ceux de certains districts des régions de Donetsk et Lougansk sont parvenus à un accord sur les mesures ci-après qui sont destinées à consolider l’accord de cessez-le- feu bilatéral.

1. Le cessez-le-feu s’applique à tous les belligérants.

2. Les unités et formations militaires demeurent à leurs positions respectives de contact telles que fixées au 19 septembre 2014.

3. Il est interdit d’utiliser les armes de quelque nature que ce soit et de mener des actions offensives.

4. Dans un délai de 24 heures à compter de l’adoption du présent Mémorandum, les armes destructrices d’un calibre supérieur à 100 mm (à l’exception de celles spécifiées ci-dessous) sont à retirer de la ligne de contact à une distance d’au moins 15 km des deux côtés, notamment des localités, ce qui permettra de créer une zone de cessez-le-feu large d’au moins 15 km (zone de sécurité). Par ailleurs, les systèmes d’artillerie d’un calibre supérieur à 100 mm seront éloignés de façon à réduire leur portée maximale. Il s’agit notamment des systèmes suivants :

• le canon MT-12 de 100 mm sera éloigné de 9 kms ; les mortiers de 120 mm seront éloignés de 8 kms ; l’obusier D-30 de 122 mm (2C1 « Gvozdika »), de 16 kms ; 152 mm 2C5 « Guiazint-S » (2C3 « Akatzia », 2C19 « Msta-S », 2A65 « Msta-B ») de 33 kms ; les lance-roquettes multitubes (dits RSZO) 9K51 « Grad », de 21 kms ; 9K57 « Ouragan », de 36 kms ;9K58 « Smertch », de 70 kms ; les RSZO « Tornado-G », de 40 kms ; les RSZO « Tornado-U », de 70 kms ; les RSZO « Tornado-S », de 120 kms ;

• systèmes de missiles tactiques, de 120 km ;

5. Il est interdit de positionner des armes lourdes et du matériel militaire dans une zone délimitée par les localités de Komsomolskoyé, Koumatchevo, Novoazovsk et Sakhanka, la surveillance étant assurée par l’OSCE.

6. Il est interdit de placer de nouveaux barrages de mines et d’explosifs dans les limites de la zone de sécurité. L’engagement est pris de dégager les barrages de mines et d’explosifs installés précédemment dans les limites de la zone de sécurité.

7. Dès l’adoption du présent Mémorandum, il est interdit à l’aviation de combat et aux appareils sans pilote étrangers (drones), à l’exception des drones utilisés par la mission d’observation (de surveillance) de l’OSCE, de survoler la ligne de contact des belligérants sur toute sa longueur dans la zone de cessez-le-feu sur une profondeur de 30 kms.

8. Une mission d’observation (de surveillance) de l’OSCE, comprenant des équipes d’observateurs de l’Organisation, sera déployée sur la zone de cessez-le-feu dans un délai de 24 heures à compter de l’adoption du présent Mémorandum. Il est préconisé de diviser ladite zone en secteurs dont le nombre et les limites seront convenus dans le cadre de la préparation des activités de la mission d’observation (de surveillance) de l’OSCE.

9. Toutes les formations militaires étrangères, le matériel militaire ainsi que les miliciens et les mercenaires sont retirés du territoire ukrainien sous surveillance de l’OSCE.

Les Participants du Groupe de contact tripartite : Heidi Tagliavini, Ambassadeur
L.D. Koutchma : Deuxième Président de l’Ukraine :
M.Y. Zourabov : Ambassadeur de la Fédération de Russie en Ukraine :
A.V. Zakhartchenko
V. Plotnitski