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Plainte de l’Iran au Conseil de sécurité

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Depuis quelques années, les États-Unis s’obstinent à défier dangereusement l’ordre juridique international en autorisant, ou plutôt en incitant, des particuliers à engager des actions civiles devant les tribunaux nationaux des États-Unis contre des États souverains, y compris la République islamique d’Iran. Ils ont tenu des procès in absentia, rendu des jugements partiaux par défaut et revendiqué des biens appartenant au peuple iranien. Parfaitement conscients qu’aucun pays qui se respecte, et certainement pas l’Iran, n’accepterait de se soumettre aux juridictions nationales d’un autre État, ils ont rassemblé des milliards de dollars pour faire prononcer contre la République islamique d’Iran et ses institutions des jugements par défaut illégaux et fondés sur des faits erronés.

Le pouvoir exécutif américain gèle les avoirs nationaux iraniens de façon illégale, son pouvoir législatif adopte des lois pour préparer le terrain aux saisies illicites et son pouvoir judiciaire rend des jugements permettant de confisquer les avoirs iraniens sans aucun fondement juridique ou factuel. L’honnêteté et la crédibilité du système judiciaire américain, en ce qui concerne la façon dont il traite l’Iran, se reflètent dans la récente décision qu’a rendue un tribunal de district de New York, qui a affirmé que l’Iran devait verser plus de 10,5 milliards de dollars d’indemnités aux familles des victimes des attentats terroristes du 11 septembre 2001, affirmant à l’encontre des faits et du bon sens que l’Iran avait « apporté un soutien actif aux assaillants ». Cette allégation absurde, qui n’émane non pas d’un politicien mais malheureusement d’une prétendue juridiction, contredit sept déclarations publiques ainsi que des conclusions, révélées ou non, d’enquêtes menées par le Gouvernement américain et le Congrès. Paradoxalement, le même tribunal a exonéré les vrais coupables de toute responsabilité et condamné l’Iran, qui a été victime du même groupe terroriste et s’est toujours placé en première ligne de la lutte internationale contre ce groupe et ses homologues extrémistes takfiristes.

En somme, en violation flagrante des principes fondamentaux du droit international et au mépris des faits, les États-Unis ont élaboré un plan prétendument juridique qui soumet les avoirs détenus par les Iraniens dans des banques américaines et étrangères, et même des biens culturels iraniens empruntés par des musées américains, à des décisions de justice aberrantes et à des saisies illégales.

Le principe d’immunité de l’État est l’un des fondements de l’ordre juridique international et une règle du droit international coutumier, qui a été codifiée récemment dans la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens. Sa primauté a également été reconnue par la communauté des nations, par tous les systèmes judiciaires et par la Cour internationale de Justice. À l’unique exception des affaires concernant les activités commerciales, toutes les actions visant des États souverains doivent être formées, selon qu’il convient, soit conformément aux mécanismes prévus dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux, soit devant des instances internationales.

Il est extrêmement préoccupant de voir que le Congrès et d’autres institutions gouvernementales américaines semblent considérer qu’ils peuvent aisément défier et transgresser le principe fondamental d’immunité de l’État en annulant unilatéralement l’immunité de certains États et même de banques centrales, en violation totale des obligations internationales qui incombent aux États-Unis et sur la base d’une doctrine juridique infondée, qui n’est pas reconnue par la communauté internationale.

Étant donné que ces pratiques portent atteinte à l’intégrité de l’ordre juridique international, je tiens à vous avertir et, par votre entremise, l’ensemble des États Membres, que les violations flagrantes de l’immunité de l’État souverain que commettent les États-Unis ont des répercussions désastreuses et vont progressivement altérer ce principe fondamental.

La République islamique d’Iran rejette les décisions illégales prises par les tribunaux américains à ce sujet, notamment celle qui a autorisé la confiscation de près de 1,8 milliard de dollars d’avoirs appartenant à la Banque centrale d’Iran au profit des particuliers demandeurs . Dans son intégralité, la procédure qui a abouti au récent jugement est viciée ; il s’agit d’une parodie de justice sur tous les plans, tant du droit, que de la compétence, du fondement juridique des faits de la cause et de la procédure . Il y a donc là manifestement une violation du droit international qui engage donc la responsabilité internationale du gouvernement des États-Unis, qui devra rendre compte de ses actes. La République islamique d’Iran tient le Gouvernement américain pour comptable de cet audacieux acte de brigandage déguisé en décision de justice et est résolue à prendre toutes les mesures licites pour recouvrer les biens dérobés, assortis des intérêts qui se sont accumulés depuis que les États-Unis ont gelé ces avoirs.

En effet, ce sont bien les États-Unis qui sont de longue date redevables au peuple iranien de réparations pour les politiques hostiles qu’ils persistent à appliquer. Les États-Unis eux-mêmes reconnaissent mener contre le peuple iranien de telles politiques et actions contraires à la justice qui engagent leur responsabilité internationale, et ces pratiques sont bel et bien attestées par l’histoire : elles n’ont pas été inventées de toutes pièces. Les États-Unis ont notamment renversé, en 1953, le Gouvernement iranien qui avait été élu démocratiquement ; soutenu activement et parrainé la cruelle dictature qui a suivi et contribué aux crimes qu’elle a commis contre le peuple iranien entre 1953 et 1979 (entre autres exemples, la SAVAK, que les États-Unis ont créée et dont ils ont formé le personnel, s’est rendue coupable de tortures) ; ils ont fourni un appui actif, des renseignements et des moyens à Saddam Hussein dans son agression contre l’Iran, entre 1980 et 1988, notamment en lui procurant un système aéroporté d’alerte et de contrôle pour l’aider à diriger ses armes chimiques contre les soldats et les civils iraniens, ce qui constitue un crime de guerre ; ils ont abattu délibérément un avion de ligne iranien dont les 290 passagers sont morts, en 1988. Et voilà qu’ils pillent les avoirs iraniens détenus à l’étranger. La République islamique d’Iran se réserve le droit de prendre des dispositions appropriées et légales, y compris des contre-mesures nécessaires et proportionnées, pour restaurer et protéger les droits du peuple iranien face au traitement constamment illégal des États-Unis.

Rarement autant d’enjeux ont pesé sur la primauté du droit, le bon fonctionnement et l’intégrité des systèmes juridiques et financiers internationaux et la prééminence du dialogue et de la conciliation sur la coercition et l’affrontement. Au vu des effets préjudiciables qu’ont les actes injustes que commettent en permanence les États-Unis, je vous prie d’user de vos bons offices pour inciter le Gouvernement américain à s’acquitter de ses obligations internationales, à cesser de contrevenir au principe fondamental de l’immunité de l’État, à lever le gel de tous les avoirs iraniens détenus dans des banques américaines et à cesser immédiatement d’intervenir dans les opérations commerciales et financières iraniennes réalisées en dehors des États-Unis, conformément à leurs obligations générales internationales et à celles qui leur incombent en vertu hors du Plan d’action global commun.

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Communiqué du Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés

Le Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés condamne la pratique illégale par laquelle les États-Unis bafouent le droit international en autorisant et en aidant des particuliers à intenter devant les tribunaux des États-Unis des procès au civil contre des États souverains, dont la République islamique d’Iran, à l’issue desquels sont prononcés des jugements par défaut contre ces États et leurs institutions nationales. La législation adoptée par le Congrès des États-Unis pour faciliter la confiscation illégale de biens étrangers sur le territoire américain et les mesures prises par le Gouvernement américain pour saisir ces biens illégalement permettent aux tribunaux de prononcer des décisions sans fondement.

Le Bureau dénonce la transgression du droit international par les États-Unis, qui bafouent unilatéralement l’immunité souveraine des États et de leurs institutions, en violation flagrante de leurs propres obligations internationales et conventionnelles, en se fondant sur un motif de droit fallacieux que la communauté internationale n’admet pas. Cette pratique est contraire aux principes les plus fondamentaux du droit international, notamment le principe de l’immunité souveraine qui est un des piliers de l’ordre juridique international et une règle du droit international coutumier : la primauté de ce principe est reconnue par la communauté des nations, par tous les systèmes juridiques et par la Cour internationale de Justice, l’instrument le plus récent dans lequel celui-ci a été codifié étant la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

Le Bureau demande aux États-Unis d’Amérique à respecter le principe de l’immunité des États et rappelle que le défaut de s’y conformer pourrait avoir des conséquences fâcheuses, en plongeant les relations internationales dans l’instabilité et le chaos et en compromettant l’état de droit au niveau international, et constituerait un fait internationalement illicite, qui engagerait la responsabilité internationale.

Le Bureau saisit cette occasion pour réitérer l’appel du Mouvement des pays non alignés à préférer le dialogue et le compromis à la coercition et à l’affrontement, et à promouvoir le règlement pacifique des différends.

Sources : S/2016/400, S/2016/420

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