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Me référant à la présentation irrecevable, comme prévu, d’une « notification » relative à la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité par les États-Unis, et faisant suite à mes lettres datées du 10 mai 2018 (A/72/869-S/2018/453) et du 8 mai 2020 (A/74/850-S/2020/380), je tiens à porter à votre attention les éléments ci-après concernant la tentative illégale des États-Unis d’Amérique d’abuser du Conseil de sécurité par la présentation de la notification visée.

La position des États-Unis, qui relève de l’inconscience et constitue une infraction, bafoue les règles bien établies du droit international et les pratiques forgées au fil des siècles pour protéger notre monde de l’anarchie.

Les éléments avancés par les États-Unis pour justifier le fait qu’ils se sont eux mêmes arrogés le droit de faire appliquer à nouveau les dispositions de résolutions abrogées concernant l’Iran ne sont ni crédibles ni légitimes et doivent être rejetés par le Conseil. Il est impératif que la communauté internationale soit vigilante à l’égard des pratiques abusives visant les procédures du Conseil de sécurité. L’Iran exhorte le Conseil à mettre un terme à cet abus de procédure, qui sera lourd de conséquences pour la paix et la sécurité internationales.

Se fondant sur une logique claire et indiscutable exposée ci-après, le Gouvernement de la République islamique d’Iran est convaincu que les États-Unis n’ont pas le droit de recourir à une nouvelle application des dispositions de résolutions devenues caduques. À cet égard, je souhaite appeler votre attention sur une série d’observations factuelles et juridiques.

I. Retrait des États-Unis du Plan d’action global commun

Le Président des États-Unis a officiellement annoncé le retrait unilatéral de son pays du Plan d’action global commun , en violation patente de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité, dans laquelle ledit Plan, qui y figure en annexe, a été approuvé. C’est ainsi que l’administration des États-Unis a pris illégalement de nombreuses mesures pour mettre un terme à sa participation au Plan d’action et pour imposer à nouveau toutes les sanctions que le pays avait levées dans le cadre de cet accord, multipliant ainsi les cas de non-respect notable des engagements pris au titre du Plan d’action et contrevenant de manière flagrante à la résolution 2231 (2015).

Les hauts responsables de l’administration ont reconnu en de maintes occasions qu’ils avaient annulé leur participation au Plan d’action. Le Président des États-Unis, dans le décret publié en vue d’imposer à nouveau à l’Iran les sanctions liées au nucléaire, a indiqué : Moi, Donald Trump, Président des États-Unis d’Amérique, compte tenu de ma décision prise le 8 mai 2018 de mettre fin à la participation des États-Unis au Plan d’action global commun en date du 14 juillet 2015 . Le Secrétaire d’État Mike Pompeo a déclaré que le Président Trump avait mis un terme à la participation des États-Unis au Plan d’action global commun . Le 11 mai 2018, un représentant du Gouvernement des États-Unis a formellement déclaré à tous les participants au Plan d’action, dans un communiqué officiel, que le pays ne participerait plus aux réunions et activités organisées à ce titre, soulignant que le 8 mai 2018, le Président Trump avait annoncé que les États-Unis mettaient un terme à leur participation audit Plan, que toutes les activités étaient concernées et qu’à compter de ce moment, ils ne participeraient plus à aucune d’entre elles. Un fait illustre cette absence de participation, c’est que le Conseil de sécurité a continué d’approuver les propositions faites par la Commission conjointe concernant les activités liées au nucléaire figurant dans les procédures de la filière d’approvisionnement. Or, ces deux dernières années, les États-Unis n’ont pas participé au Groupe de travail sur l’approvisionnement et n’ont pas pris part à la Commission conjointe du Plan d’action.

Du point de vue juridique, le terme participant n’est pas un simple titre honorifique ; bien au contraire, il exige la participation à une activité ou à une manifestation dans des conditions conformes à un ensemble de devoirs, droits et obligations qui ont été fixés d’un commun accord et précisément définis. En ce qui concerne la résolution 2231 (2015), être un « participant au Plan d’action global commun » implique de contribuer aux manifestations et activités qui s’y rapportent ainsi que de s’acquitter des obligations et responsabilités connexes. Les États-Unis n’ont pris part à aucune réunion de la Commission conjointe ou d’un organe associé au Plan d’action depuis leur décision officielle de mettre un terme à leur participation. Ce fait a été souligné par les autres participants, entre autres, et par l’Union européenne en tant que coordonnatrice de la Commission conjointe. Le représentant de l’Union européenne auprès de l’Organisation des Nations Unies a fait observer que depuis l’annonce de leur retrait, les États-Unis n’avaient participé à aucune réunion ou activité organisée dans le cadre de l’accord .

II. Les États-Unis ont officiellement abrogé tout droit relatif au mécanisme de règlement des différends

En plusieurs occasions, les hauts responsables de l’administration américaine ont admis qu’ils n’avaient plus le droit de recourir au mécanisme de règlement des différends, tel qu’il est présenté dans les paragraphes 10 à 13 de la résolution 2231 (2015). Le 8 mai 2018, le Conseiller pour la sécurité nationale des États-Unis alors en poste, John Bolton, lors d’une séance d’information sur la décision présidentielle d’imposer à nouveau des sanctions, tenue à l’intention des journalistes accrédités auprès de la Maison Blanche, a dit clairement que les États-Unis ne chercheraient pas à réappliquer les mesures prévues dans les résolutions abrogées en recourant aux dispositions de la résolution 2231 (2015), car les États-Unis ne les utilisaient pas étant donné qu’ils s’étaient retirés de l’accord . Le 16 août 2020, il a renchéri en disant que les partisans de l’accord qui soutenaient que Washington n’avait pas autorité à invoquer ses dispositions, car il s’en était retiré, avaient raison .

Brian H. Hook, Représentant spécial pour l’Iran et Haut conseiller politique auprès du Secrétaire d’État à cette époque, a clairement déclaré que les États-Unis s’étaient retirés de l’accord et qu’il appartenait donc aux autres participants de décider d’utiliser ou non le mécanisme de règlement des différends .

Il apparaît donc très clairement que tous les hauts responsables de l’administration américaine sans exception ont considéré – et certains comme l’architecte du retrait des États-Unis, John Bolton, l’ont dit explicitement et publiquement – que les États-Unis ne pouvaient plus recourir aux dispositions de la résolution 2231 (2015) pour appliquer à nouveau les dispositions de résolutions abrogées.

Le fait est que l’administration Trump espérait visiblement que le retrait illégal des États-Unis du Plan d’action, couplé à une politique tout aussi illégale de pression maximale, soit entraînerait la chute du Gouvernement iranien et mettrait le pays à genoux, soit provoquerait en retour un retrait de l’Iran du Plan d’action. Ces hypothèses s’étant avérées fausses, les États-Unis s’efforcent à présent sans vergogne d’opérer un virage et, faisant preuve d’une mauvaise foi extrême, utilisent la procédure à portée de main dont ils s’étaient privés à l’origine et de façon permanente.

Le Conseiller d’État Wang Yi, Ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine, dans sa lettre au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité, a également adopté la position selon laquelle les États-Unis, qui n’étaient plus participants au Plan d’action depuis qu’ils s’en étaient retirés, n’étaient pas en droit de demander que le Conseil de sécurité invoque le mécanisme de rétablissement automatique des sanctions [dit « snapback »] .

Lors de la séance du Conseil de sécurité tenue le 30 juin 2020, les membres du Conseil ont souligné que les États-Unis n’avaient aucun droit de tirer parti du mécanisme de règlement des différends. La République populaire de Chine a adopté le point de vue selon lequel les États-Unis, étant donné leur retrait du Plan d’action, n’étaient plus considérés comme un participant et n’avaient plus le droit de déclencher le mécanisme de rétablissement des sanctions au Conseil de sécurité . À la même séance, l’Allemagne a confirmé en la personne de son représentant permanent auprès de l’Organisation des Nations Unies qu’elle rejetait, comme la Chine, une nouvelle application des dispositions des résolutions abrogées dans le cadre de la résolution 2231 (2015) et a déclaré qu’elle s’associait également aux propos tenus par le représentant de la Chine concernant le mécanisme de rétablissement automatique des sanctions .

Le représentant de l’Union européenne auprès de l’Organisation des Nations Unies, qui a désapprouvé l’intention des États-Unis d’utiliser abusivement la procédure prévue dans la résolution 2231 (2015) et le Plan d’action, a déclaré qu’il souhaitait aborder devant le Conseil la question du possible rétablissement des sanctions, qui avait récemment donné lieu à spéculation. Comme l’avait déjà indiqué le Haut Représentant, en mai 2018, les États-Unis avaient annoncé qu’ils ne participeraient plus au Plan d’action global commun, ce qui avait été confirmé dans un mémorandum présidentiel . Récemment, il a confirmé ce fait, en soulignant que l’Union européenne considérait donc que les États-Unis n’étaient pas en position d’invoquer les mécanismes dont disposaient les participants au Plan d’action [dont ledit « snapback »] .

Par conséquent, comme noté par le Ministre des affaires étrangères Lavrov dans la lettre qu’il a adressée au Secrétaire Général et au Président du Conseil de sécurité, ayant violé la résolution 2231 (2015) et refusé d’appliquer le Plan d’action global commun, les États-Unis d’Amérique ont ainsi perdu la possibilité d’utiliser les mécanismes prévus, entre autres, aux paragraphes 11 à 13 de la résolution .

Le professeur Larry D. Johnson, ancien Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques en poste au Bureau des affaires juridiques de 1971 à 2010, a donné son analyse de la tentative faite par les États-Unis de recourir au mécanisme prévu par la résolution.

À compter du 8 mai 2018, les États-Unis, à en juger par leurs propres documents et déclarations, ont cessé de participer au Plan d’action global commun. Ainsi, sur quoi ce pays se fonde-t-il à présent pour prétendre être un État participant au sens de la résolution, qui serait en droit d’invoquer le mécanisme de rétablissement des sanctions ? Peut-être l’argumentation repose-t-elle sur le fait que les États-Unis sont présentés comme un pays participant au Plan d’action global commun dans un paragraphe de la résolution 2231 (2015), dont le texte est indépendant de celui de l’accord. Il semble que le raisonnement soit le suivant : la résolution étant liée aux dispositions du Chapitre VII de la Charte, les États-Unis restent un pays participant aussi longtemps que le Conseil n’en a pas décidé autrement, sans considération de la position interne adoptée par le pays, à savoir se désengager de l’accord. Si le fondement juridique est celui-là, il est complètement irrecevable. Premièrement, le paragraphe en question est purement descriptif et incitatif ; il présente de manière factuelle la liste des participants au moment de l’adoption de la résolution, en 2015. Le Conseil n’a imposé à aucun pays de participer pas plus qu’il n’a déclaré le statut participatif de l’un ou de l’autre. Deuxièmement, le rétablissement des sanctions prévu au paragraphe ayant force obligatoire ne peut être déclenché que par un « État participant ». Dorénavant, les États-Unis, de leur propre fait, sont au Conseil dans la même position que les autres pays ne participant pas à l’accord .

Compte tenu de ce qui précède et au vu du contexte, de l’objet et du but de la résolution 2231 (2015), ainsi que de l’aveu explicite de la Maison Blanche le jour où le Président Trump a ordonné de mettre un terme à la participation des États-Unis, de la pratique adoptée ultérieurement par ce pays, des déclarations faites par les représentants de tous les pays restés liés par l’accord et des vues exprimées par divers spécialistes et praticiens, les États-Unis ne peuvent d’aucune façon, même en débordant d’imagination ou en se fondant sur une interprétation erronée, être considérés comme un participant au Plan d’action global commun au titre de la résolution 2231 (2015).

III. Violation patente de la résolution 2231 (2015) et manque de bonne foi de la part des États-Unis

Au paragraphe 2 de la résolution 2231 (2015), le Conseil de sécurité demande aux États Membres, aux organisations régionales et aux organisations internationales de prendre les mesures qui s’imposent pour appuyer l’application du Plan d’action, et notamment de prendre des mesures en rapport avec le plan d’application décrit dans le Plan d’action et la résolution et de s’abstenir de toute action susceptible d’entraver le respect des engagements pris en vertu du Plan d’action.

Les États-Unis ont commis une grave violation du Plan d’action global commun et de la résolution 2231 (2015) en se retirant illégalement du Plan d’action, en réimposant unilatéralement les sanctions à compter du 8 mai 2018 et jusqu’à ce jour, et en réprimant les États et les autres entités respectueux de la légalité, qui se conforment aux dispositions susmentionnées.

L’un des principes bien établis présidant à la création et à l’exécution d’obligations légales est la bonne foi, qui fait partie intégrante de la coopération internationale, en particulier lorsque celle-ci s’exerce aux fins de la mise en œuvre du Plan d’action et de la résolution 2231 (2015). Or, les actions et positions de l’actuelle administration américaine prouvent que les États-Unis n’ont jamais agi de bonne foi.

Les États-Unis n’ont pas seulement manqué à leurs propres engagements au titre du Plan d’action global commun, ils ont également empêché dans une large mesure les autres participants de s’acquitter des leurs, comme il leur était demandé de le faire dans la résolution 2231 (2015).

Depuis l’hypothèse officiellement formulée par le Président Trump, les États Unis ont imposé des sanctions à l’Iran à 145 reprises (voir pièce jointe). Le Secrétaire général a souligné qu’il importait de lever les sanctions, conformément aux dispositions correspondantes du Plan d’action global commun et de la résolution 2231 (2015), ce dont les États-Unis n’ont pas tenu compte. Dans son septième rapport sur la mise en œuvre de la résolution, il a souligné que la levée des sanctions nucléaires permettant la normalisation des relations commerciales et économiques constituait un élément essentiel du Plan d’action .

Les États-Unis ont commis des violations de la résolution 2231 (2015), qui ne concernent pas uniquement les engagements qu’ils avaient pris au titre de la levée des sanctions. Comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général, la décision des États Unis de ne pas prévoir d’exceptions en ce qui concerne les projets liés au nucléaire dans le cadre du Plan d’action demeure également contraire aux objectifs énoncés dans le Plan d’action et dans la résolution 2231 (2015) et peut également entraver la capacité de la République islamique d’Iran d’appliquer certaines dispositions du Plan d’action et de la résolution .

L’imposition de sanctions représente une manifestation flagrante de mauvaise foi et constitue un manquement grave au Plan d’action global commun, à la résolution 2231 (2015) et à une ordonnance provisoire de la Cour internationale de Justice , ainsi qu’à de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme relatives aux mesures économiques coercitives unilatérales.

Par conséquent, comme la Cour internationale de Justice l’a clairement mis en évidence dans son avis consultatif sur la Namibie de 1971, « l’un des principes fondamentaux régissant le rapport ainsi établi sur le plan international est qu’une partie qui renie ou ne remplit pas ses propres obligations ne saurait être considérée comme conservant les droits qu’elle prétend tirer de ce rapport » .

La notification relevant de la résolution 2231 (2015) n’est pas simplement une action discrétionnaire et officielle, elle fait aussi partie intégrante de la procédure de règlement des différends, qui est soumise à dessein à plusieurs restrictions et conditions. Tout participant de bonne foi au Plan d’action, ce que les États-Unis ne sont pas, est tenu de présenter sa notification au titre du paragraphe 11 de la résolution, en décrivant les efforts sincères qu’il a déployés pour épuiser toutes les voies du mécanisme de règlement des différends, comme indiqué au paragraphe 37 du Plan d’action figurant en annexe à la résolution 2231 (2015). Les États-Unis n’ont déployé aucun effort – sans parler de leur bonne foi – pour épuiser les voies du mécanisme de règlement des différends.

Selon les principes généraux du droit universellement admis, les États-Unis ne peuvent en aucun cas tirer parti de leur acte illégal de retrait du Plan d’action en présumant qu’ils ne sont pas tenus d’assortir leur notification d’une description des efforts sincères qu’ils ont déployés. Le Conseil de sécurité devrait examiner les dispositions correspondantes du Plan d’action figurant à l’annexe A de la résolution.

L’histoire des négociations du Plan d’action – et de la résolution 2231 (2015) – montre nettement que le mécanisme de règlement des différends, que ce soit à la Commission conjointe ou au Conseil de sécurité, a été intentionnellement conçu comme une procédure longue et en plusieurs étapes, qui vise à protéger ce succès unique remporté par la communauté internationale et à empêcher toute action arbitraire émanant d’un véritable participant, sans parler des États-Unis qui se sont départis de ce statut au plus haut niveau.

À cet égard, il convient de noter que le critère de bonne foi, qui s’applique également à l’interprétation de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité, est renforcé par le paragraphe 2 de l’Article 2 de la Charte des Nations Unies, aux termes duquel les membres de l’Organisation, afin d’assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la Charte.

Dans le cas présent, les pratiques et actes illégaux auxquels les États-Unis ont recouru, ainsi que l’abus de procédure, les manœuvres trompeuses et le tour de passe-passe pseudo-juridique pour déclencher une nouvelle fois l’application des dispositions figurant dans des résolutions abrogées visant l’Iran vont à l’encontre de la condition de bonne foi.

IV. Efforts déployés de bonne foi par l’Iran pour mettre pleinement en œuvre le Plan d’action global commun

La décision de retrait du Plan d’action global commun prise par le Président des États-Unis n’a pas été précédée d’un seul cas de non-respect par l’Iran de ses obligations au titre dudit Plan et a été mise en œuvre en dépit de la pleine conformité de notre pays aux dispositions prévues, comme l’Agence internationale de l’énergie atomique l’a vérifié dans 15 rapports établis de la date de conclusion de l’accord jusqu’à l’écoulement de plus d’un an après le retrait illégal des États-Unis .

À la suite du retrait illégal des États-Unis et de la réimposition des sanctions qui avaient été levées conformément au Plan d’action global commun, l’Iran n’a pu jouir des bénéfices qu’il devait retirer de cette levée. Après le retrait des États-Unis du Plan d’action, le Secrétaire général , les autres participants au Plan d’action et de nombreux autres membres de la communauté internationale ont appelé l’Iran à chercher une solution à ses préoccupations au moyen des mécanismes établis par le Plan d’action et à permettre aux autres participants de remédier à ce retrait illégal.

Il était clair depuis le départ que la réintroduction ou la réimposition de sanctions et de mesures restrictives, y compris leur extension, constituerait un cas de non-respect notable qui déchargerait l’Iran de tout ou partie de ses engagements , comme stipulé au paragraphe 26 du Plan d’action .

Tout en se réservant expressément le droit découlant directement du paragraphe 26 du Plan d’action, mon gouvernement a déclenché le mécanisme de règlement des différends prévu au paragraphe 36 de l’accord daté du 10 mai 2018 . Agissant de bonne foi, l’Iran s’est toutefois abstenu d’appliquer le « remède » prévu afin de permettre aux autres participants de tenir leurs promesses. Durant une année entière, il a continué d’appliquer intégralement les dispositions du Plan d’action. Le plein respect des engagements pris à ce titre par le pays a été vérifié par l’AIEA dans 15 rapports successifs .

Ayant épuisé les possibilités offertes par le mécanisme de règlement des différends sans rencontrer le moindre succès, mon gouvernement a décidé, le 8 mai 2019, en pleine conformité avec les dispositions du Plan d’action, d’exercer les droits que lui confèrent les paragraphes 26 et 36 dudit Plan, à savoir prendre des mesures correctives et cesser de remplir pour partie ses engagements, de sorte à préserver l’accord.

Malgré tout, nos mesures correctives n’ont eu jusqu’ici aucune incidence sur la vérification et le contrôle de notre programme nucléaire pacifique par l’AIEA, ce qui rend nulle et non avenue toute allégation de risque de prolifération. De fait, le programme nucléaire pacifique de l’Iran reste soumis au régime d’inspection le plus rigoureux de l’histoire. Entre 2016 et 2019, plus de 92 % du total des contrôles comparables effectués par l’Agence dans le monde ont concerné l’Iran .

V. Conclusion : la notification voulue par les États-Unis est irrecevable

Le mépris des États-Unis pour l’état de droit et leur utilisation abusive de l’Organisation des Nations Unies pour promouvoir leurs intérêts unilatéraux et détruire les fondements mêmes du multilatéralisme et du droit international représentent une grave menace pour le monde civilisé ainsi que pour la paix et la sécurité internationales. En procédant par simple notification – après avoir déjà violé les obligations mises à leur charge par la résolution 2231 (2015) et par l’Article 25 de la Charte en réimposant des sanctions unilatérales illégales –, les États-Unis invoquent abusivement les dispositions énoncées aux paragraphes 10 et 11 de la résolution 2231 (2015) et y contreviennent, ce qui constitue un précédent extrêmement dangereux que le Conseil et ses membres doivent rejeter catégoriquement et vigoureusement.

Comme indiqué au début du paragraphe 10 de la résolution 2231 (2015), le mécanisme de règlement des différends n’est ouvert qu’aux participants actuels – et non à un participant « initial » défaillant qui a délibérément et explicitement décidé de cesser sa participation, s’est activement employé à détruire l’instrument et a ultérieurement renoncé à tous ses privilèges et prérogatives.

Loin d’être automatique, l’application de la procédure est au contraire subordonnée aux conditions prévues aux paragraphes 36 et 37 du Plan d’action global commun, reproduites en annexe de la résolution 2231 (2015) et approuvées par le Conseil de sécurité aux paragraphes 10 à 13 du texte. La tentative illégale des États Unis d’exploiter le mécanisme de règlement des différends dans le but d’anéantir la résolution 2231 (2015) et le Plan d’action global commun doit être considérée comme un abus de procédure qui portera atteinte à la crédibilité et à l’intégrité fondamentales du Conseil de sécurité.

Les procédures spécifiques prévues dans la résolution 2231 (2015) visent à prévenir l’abus de procédure, qui est interdit en droit international. Compte tenu des mesures illégales prises par le passé contre l’Iran, un soin méticuleux a été accordé au libellé de cette résolution au moment de l’adoption du Plan d’action global commun afin d’empêcher tout abus unilatéral de la procédure de règlement des différends. À cette fin, les paragraphes 10 et 11 de la résolution renvoient aux conditions encadrant le recours au mécanisme de règlement des différends prévues aux paragraphes 36 et 37 du Plan d’action global commun. Au paragraphe 11 de la résolution, le Conseil de sécurité « exprime » également la nécessité de créer un « Conseil consultatif » pour mettre fin à tout recours arbitraire au mécanisme de règlement des différends.

La République islamique d’Iran a déjà eu l’occasion de manifester clairement sa bonne foi et sa pleine responsabilité. C’est désormais au tour de la communauté internationale de faire de même. En conséquence, j’exhorte le Conseil de sécurité à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour empêcher les États-Unis – un État qui a contrevenu sans vergogne et à maintes reprises à la résolution 2231 (2015) – d’abuser unilatéralement et illégalement du mécanisme de règlement des différends, dans l’objectif déclaré d’anéantir le Plan d’action global commun et la résolution 2231 (2015), et à s’abstenir d’accepter la notification et d’en reconnaître les effets. Le peuple iranien est en droit d’attendre du Conseil qu’il garantisse les droits que lui confère la résolution et qu’il amène les États-Unis à rendre compte du préjudice irréparable infligé à l’ensemble de la nation iranienne pour de purs motifs d’ambition personnelle ou d’opportunité politique intérieure.

Compte tenu de ce qui précède, je suis convaincu que le Président du Conseil de sécurité s’abstiendra de recevoir et de diffuser la notification des États-Unis, laquelle est irrecevable, et que le Conseil ne permettra pas aux États-Unis d’abuser de sa résolution 2231 (2015) pour atteindre son objectif déclaré d’anéantir cette résolution et, dans la foulée, l’autorité du Conseil et celle de l’Organisation.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document du Conseil de sécurité.

Annexe : Sanctions américaines contre l’Iran sous l’administration Trump

No Description Date
1 Ajout de 13 personnes et de 12 entités iraniennes (liées à l’Iran) à la Liste des nationaux spécifiquement désignés et des personnes et entités dont les avoirs ont été gelés (« SDN List ») 3 février 2017
2 Ajout de 1 personne et de 1 entité iraniennes à la SDN List 13 avril 2017
3 Ajout de 3 personnes et de 4 entités iraniennes (liées à l’Iran) à la SDN List 17 mai 2017
4 Ajout de 7 personnes et de 11 entités iraniennes (liées à l’Iran) à la SDN List 18 juillet 2017
5 Adoption du Countering America’s Adversaries Through Sanctions Act of 2017 27 juillet 2017
6 Ajout de 6 entités iraniennes à la SDN List 28 juillet 2017
7 Ajout de 7 personnes iraniennes et de 3 entités iraniennes (liées à l’Iran) à la SDN List 14 septembre 2017
8 Ajout de 4 entités iraniennes (liées à l’Iran) à la SDN List 13 octobre 2017
9 Ajout de 2 personnes iraniennes et de 4 entités iraniennes (liées à l’Iran) à la SDN List 20 novembre 2017
10 Ajout de 5 entités iraniennes à la SDN List 4 janvier 2018
11 Ajout de 5 personnes et de 9 entités iraniennes (liées à l’Iran) à la SDN List 1er janvier 2018
12 Ajout de 10 personnes et de 1 entité iraniennes à la SDN List 23 mars 2018
13 Ajout de 6 personnes et de 3 entités iraniennes à la SDN List 10 mai 2018
14 Ajout de 4 personnes, dont le Gouverneur de la Banque centrale d’Iran, et de 1 entité iraniennes (liées à l’Iran) à la SDN List 15 mai 2018
15 Ajout de 5 personnes iraniennes à la SDN List 22 mai 2018
16 Ajout de 3 personnes et de 6 entités iraniennes (liées à l’Iran) ainsi que de 31 aéronefs à la SDN List 28 mai 2018
17 Ajout de 6 personnes et de 3 entités iraniennes à la SDN List 30 mai 2018
18 Révocation des licences générales liées au Plan d’action global commun
- Licence générale H : Autorisation de certaines transactions relatives à des entités étrangères détenues ou contrôlées par une personne des États-Unis
- Licence générale I : Autorisation de certaines transactions liées à la négociation et à la conclusion de contrats conditionnels pour des activités pouvant être autorisées en vertu de la déclaration de politique d’octroi de licences pour les activités liées à l’exportation ou à la réexportation en Iran d’aéronefs commerciaux de passagers et de pièces et services connexes
27 juin 2018
19 Ajout de la société d’aviation civile Mahan Travel and Tourism à la SDN List 9 juillet 2018
20 Prise du décret présidentiel 13846 visant à rétablir certaines sanctions contre l’Iran 6 août 2018
21 Ajout de 1 entité liée à l’Iran à la SDN List 14 septembre 2018
22 Ajout de 20 entités iraniennes, dont certaines banques et entreprises automobiles iraniennes, à la SDN List du Bureau du contrôle des avoirs étrangers 16 octobre 2018
23 Modification des Iranian Transactions and Sanctions Regulations (Code of Federal Regulations, titre 31, partie 560) en application de la décision présidentielle du 8 mai 2018 de mettre fin à la participation des États Unis au Plan d’action global commun 2 novembre 2018
24 Désignation ou nomination et ajout à la SDN List de plus de 700 personnes (dont certaines en avaient été retirées en vertu du Plan d’action) 5 novembre 2018
25 Ajout de 2 personnes et de 1 entité iraniennes à la SDN List 20 novembre 2018
26 Ajout de 2 personnes iraniennes à la SDN List 28 novembre 2018
27 Ajout de 4 entités iraniennes (liées à l’Iran), dont la société d’aviation civile Mahan Qeshm Fars Air, et de 2 aéronefs iraniens à la SDN List 24 janvier 2019
28 Ajout de 1 personne turque à la SDN List 7 février 2019
29 Ajout de 9 personnes et de 2 entités iraniennes à la SDN List 13 février 2019
30 Ajout de 14 personnes et de 17 entités iraniennes à la SDN List 22 mars 2019
31 Ajout de 9 personnes et de 11 entités iraniennes à la SDN List 26 mars 2019
32 Désignation du Corps des gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste étrangère 8 avril 2019
33 Tentative de réduire les exportations de pétrole iranien à zéro 22 avril 2019
34 Renforcement de la campagne de pression maximale par l’imposition de restrictions aux activités nucléaires de l’Iran 3 mai 2019
35 Prise du décret présidentiel 13871 visant à imposer des sanctions relatives à la production de fer, d’acier, d’aluminium et de cuivre en Iran 8 mai 2019
36 Ajout de 33 sociétés pétrochimiques iraniennes à la SDN List du Bureau du contrôle des avoirs étrangers 7 juin 2019
37 Ajout de 2 personnes et de 1 entité liées à l’Iran à la SDN List 12 juin 2019
38 Prise du décret présidentiel 13876 visant à imposer des sanctions contre les hauts fonctionnaires de l’Iran 24 juin 2019
39 Ajout de 9 hauts fonctionnaires iraniens, dont le Guide suprême, à la SDN List du Bureau du contrôle des avoirs étrangers 4 juin 2019
40 Ajout de 5 personnes iraniennes et de 7 entités liées à l’Iran à la SDN List 18 juillet 2019
41 Ajout de 1 personne et de 1 entité liées à l’Iran à la SDN List 22 juillet 2019
42 Ajout du Ministre iranien des affaires étrangères à la SDN List 31 juillet 2019
43 Ajout de 5 personnes et de 5 entités iraniennes (ou liées à l’Iran) à la SDN List 28 août 2019
44 Ajout de 1 navire iranien (ADRIAN DARYA 1) et de son commandant indien à la SDN List 30 août 2019
45 Ajout de 3 entités iraniennes à la SDN List 3 septembre 2019
46 Ajout de 9 personnes iraniennes, de 16 entités iraniennes (ou liées à l’Iran) et de 6 navires iraniens (ou liés à l’Iran) à la SDN List 4 septembre 2019
47 Prise du décret présidentiel 13886 modifiant le décret présidentiel 13224 10 septembre 2019
48 Imposition de sanctions contre la Banque centrale et le Fonds national de développement de l’Iran 20 septembre 2019
49 Ajout de 5 personnes et de 6 entités liées à l’Iran à la SDN List 25 septembre 2019
50 Imposition de nouvelles sanctions à l’Iran et prolongation des restrictions nucléaires 31 octobre 2019
51 Extension des sanctions contre le secteur de la construction en Iran en vertu du Iran Freedom and Counter-Proliferation Act (IFCA) de 2012 31 octobre 2019
52 Ajout de 9 personnes et de 1 entité à la SDN List 4 novembre 2019
53 Ajout du Ministre iranien des technologies de l’information et des communications à la SDN List 22 novembre 2019
54 Ajout de 2 navires iraniens, de 1 personne et de 5 entités à la SDN List 11 décembre 2019
55 Ajout de 2 juges iraniens à la SDN List 14 décembre 2019
56 Ajout de 7 personnes iraniennes, de 20 entités iraniennes (liées à l’Iran) et de 1 navire à la SDN List 10 janvier 2020
57 Prise du décret présidentiel 13902 visant à imposer des sanctions aux secteurs de la construction, des mines, de la fabrication et du textile en Iran 10 janvier 2020
58 Ajout de 1 responsable militaire iranien à la SDN List 18 janvier 2020
59 Ajout de 6 entités chinoises et de 2 personnes à la SDN List 23 janvier 2020
60 Ajout du Chef de l’Organisation atomique iranienne à la SDN List 31 janvier 2020
61 Ajout de 5 membres du Conseil des gardiens de la Constitution à la SDN List 20 février 2020
62 Ajout de 15 personnes chinoises, turques, iraquiennes et russes à la SDN List 25 février 2020
63 Ajout de Iran Air à la Liste des entités 16 mars 2020
64 Ajout de 4 personnes et de 9 entités iraniennes (liées à l’Iran) à la SDN List 18 mars 2020
65 Ajout de 5 scientifiques nucléaires iraniens à la Liste des entités 18 mars 2020
66 Ajout de 5 entités non iraniennes à la SDN List 19 mars 2020
67 Ajout de 15 personnes et de 5 entités iraniennes et iraquiennes à la SDN List 26 mars 2020
68 Ajout de 1 personne et de 1 entité iraquiennes à la SDN List 1er mai 2020
69 Ajout de 1 entité chinoise à la SDN List 19 mai 2020
70 Ajout de 9 personnes iraniennes, dont le Ministre de l’intérieur et des hauts responsables des services de répression, et de 3 entités à la SDN List 20 mai 2020
71 Fin de la levée des sanctions qui s’appliquait à l’ensemble des projets nucléaires initiés en Iran dans le cadre du Plan d’action global commun 27 mai 2020
72 Ajout de 2 scientifiques nucléaires iraniens à la SDN List 27 mai 2020
73 Mise à jour des motifs des sanctions contre la société Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) et sa filiale basée à Shanghai, E-Sail Shipping Company Ltd (E-Sail), et contre plusieurs navires iraniens 8 juin 2020
74 Ajout de 5 capitaines iraniens à la SDN List 24 juin 2020
75 Ajout de 8 grandes sociétés métallurgiques iraniennes et de leurs filiales et agents commerciaux étrangers à la SDN List 25 juin 2020
76 Élargissement de la portée des sanctions contre le secteur 30 juillet 2020
77 Saisie de plus d’un million de barils d’essence iranienne 14 août 2020

Annexe : Mesures prises par la Maison Blanche, le Bureau du contrôle des avoirs étrangers et le Département de la justice contre l’Iran

No Description Date
1 Pénalité de 1,19 milliard de dollars imposée à une société chinoise pour violation des règles d’exportation en Iran 7 mars 2017
2 Plaidoyer de culpabilité de ZTE Corporation sur le chef d’accusation d’envoi de biens d’origine américaine en Iran en violation des sanctions imposées par les États-Unis et engagement à verser plus de 430,4 millions de dollars 7 mars 2017
3 Condamnation d’un Iranien membre d’un groupe cybercriminel organisé international à 10 ans de réclusion criminelle pour vente en ligne d’informations sur des cartes de crédit volées 9 mars 2017
4 Plaidoyer de culpabilité de ZTE Corporation sur le chef d’accusation d’envoi de biens d’origine américaine en Iran en violation des sanctions imposées par les États-Unis 22 mars 2017
5 Condamnation d’un Singapourien à 40 mois d’emprisonnement pour entente en vue d’exporter en Iran des composants américains 27 avril 2017
6 Inculpation de 2 ressortissants iraniens pour piratage d’un fabricant de logiciels du Vermont 17 juillet 2017
7 Inculpation de 2 ressortissants iraniens pour fraude à la carte de crédit et entente en vue d’effectuer un piratage informatique 8 août 2017
8 Condamnation à 57 mois d’emprisonnement du PDG d’une société internationale de métallurgie pour entente en vue d’exporter des métaux spéciaux en Iran 7 septembre 2017
9 Avis sur le maintien de l’urgence nationale concernant l’Iran 6 octobre 2017
10 Condamnation d’un banquier turc pour entente en vue de contourner les sanctions imposées par les États-Unis contre l’Iran et autres faits 3 janvier 2018
11 Prise de mesures par le Ministère du commerce contre le réseau iranien de trafic d’aéronefs 5 février 2018
12 Avis sur le maintien de l’urgence nationale concernant l’Iran 12 mars 2018
13 Arrestation d’un ressortissant iranien accusé d’avoir commis une manœuvre frauduleuse visant à contourner des sanctions économiques imposées par les États-Unis en envoyant illégalement plus de 115 millions de dollars en provenance du Venezuela via le système financier américain 20 mars 2018
14 Condamnation d’un citoyen iranien pour entente en vue de faciliter l’exportation illégale de technologies en Iran 20 mars 2018
15 Inculpation de 9 Iraniens pour avoir mené une campagne massive de cyber-vols pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique 23 mars 2018
16 Publication de l’avis du réseau pour la répression des délits financiers (FinCEN) sur l’Iran 10 mai 2018
17 Condamnation à 32 mois d’emprisonnement d’un banquier turc pour entente en vue de violer des sanctions imposées contre l’Iran par les États-Unis et autres infractions 16 mai 2018
18 Inculpation de 2 personnes ayant agi comme agents illégaux du Gouvernement iranien 20 août 2018
19 Condamnation à plus de trois ans d’emprisonnement d’un Canadien pour entente en vue d’exporter en Iran des biens et des technologies faisant l’objet de restrictions 22 août 2018
20 Retrait du Traité d’amitié 3 octobre 2018
21 Avis sur le maintien de l’urgence nationale concernant l’Iran 8 octobre 2018
22 Mémorandum présidentiel à l’intention du Secrétaire d’État, du Secrétaire au trésor et du Secrétaire à l’énergie 31 octobre 2018
23 Plaidoyer de culpabilité d’un ressortissant iranien sur le chef d’entente en vue d’exporter illégalement en Iran des produits en provenance des États Unis 8 novembre 2018
24 Inculpation de deux Iraniens pour utilisation d’un logiciel rançonneur en vue d’extorquer des fonds à des hôpitaux, à des municipalités et à des institutions publiques, les dommages s’élevant à plus de 30 millions de dollars 28 novembre 2018
25 Annonce d’une récompense de 3 millions de dollars pour toute information conduisant à l’arrestation d’un Iranien impliqué dans l’acquisition illégale de technologies américaines 12 décembre 2018
26 Inculpation d’une ancienne agente du contre-espionnage américain pour espionnage au profit de l’Iran et de quatre Iraniens pour avoir mené une cyber-campagne visant ses anciens collègues 13 février 2019
27 Avis sur le maintien de l’urgence nationale concernant l’Iran 12 mars 2019
28 Condamnation à une peine d’emprisonnement d’un ressortissant australien pour exportation de produits électroniques en Iran 21 mars 2019
29 Plaidoyer de culpabilité de la Standard Chartered Bank concernant des transactions illégales faites en violation des sanctions imposées à l’Iran et engagement à payer plus d’un milliard de dollars 9 avril 2019
30 Consentement de UniCredit Bank AG à plaider coupable sur le chef de transactions en violation des sanctions imposées à l’Iran 15 avril 2019
31 Mémorandum sur la décision prise par le Président en vertu de la section 1245 d) 4) B) et C) du National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2012 29 avril 2019
32 Levée de scellés sur deux actes d’accusation à l’encontre d’un citoyen iranien pour violation des lois américaines sur les exportations et des sanctions imposées contre l’Iran 4 juin 2019
33 Inculpation d’une femme du comté de Morris pour entente avec un ressortissant iranien en vue d’exporter illégalement en Iran des composants aéronautiques 11 juin 2019
34 Extradition d’un ressortissant iranien et levée des scellés sur les actes d’accusation à l’encontre de deux autres hommes pour exportation en Iran de fibre carbone en provenance des États-Unis 16 juillet 2019
35 Plaidoyer de culpabilité du dirigeant d’une société d’exportation iranienne sur le chef de violations des sanctions imposées contre l’Iran par les États-Unis 19 juillet 2019
36 Publication d’un avis à l’intention de l’industrie de l’aviation civile concernant l’Iran 23 juillet 2019
37 Plaidoyer de culpabilité d’un citoyen iranien sur le chef d’entente en vue de faciliter l’exportation illégale de technologies en Iran 9 août 2019
38 Plaidoyer de culpabilité d’un homme d’affaires iranien sur le chef d’entente en vue d’exporter en Iran de la fibre carbone en provenance des États-Unis en violation des sanctions imposées par les États-Unis 29 août 2019
39 Condamnation d’un homme d’affaires iranien à 27 mois sur le chef d’entente en vue d’exporter en Iran du matériel maritime en provenance des États-Unis en violation des sanctions imposées par les États-Unis 3 septembre 2019
40 Avis du Bureau du contrôle des avoirs étrangers au secteur du transport maritime de produits pétroliers 4 septembre 2019
41 Offre de récompense pour des informations sur les mécanismes financiers du Corps des gardiens de la révolution islamique et de ses branches, dont la Force Al-Qods 4 septembre 2019
42 Condamnation d’un citoyen iranien pour entente en vue de faciliter l’exportation illégale de technologies en Iran 24 septembre 2019
43 Renvoi devant le tribunal fédéral de Manhattan d’une banque turque pour participation à une manœuvre frauduleuse s’élevant à plusieurs milliards de dollars et visant à contourner les sanctions imposées à l’Iran 15 octobre 2019
44 Condamnation à une peine d’emprisonnement d’un homme de Columbus pour exportation illégale de biens en Iran 24 octobre 2019
45 Annonce par le Département du trésor et le Département d’État d’un nouveau mécanisme humanitaire visant à renforcer la transparence des échanges commerciaux permis au soutien du peuple iranien 25 octobre 2019
46 Mémorandum sur la décision prise par le Président en vertu de la section 1245 d) 4) B) et C) du National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2012 25 octobre 2019
47 Désignation par le Centre de lutte contre le financement du terrorisme d’un réseau de sociétés, de banques et de personnes liées à l’Iran 30 octobre 2019
48 Plaidoyer de culpabilité de deux personnes accusées de travailler pour le compte de l’Iran 6 novembre 2019
49 Avis sur le maintien de l’urgence nationale concernant l’Iran 12 novembre 2019
50 Condamnation à 46 mois d’emprisonnement d’un homme d’affaires iranien pour exportation en Iran de fibre carbone en provenance des États Unis en violation des sanctions américaines 14 novembre 2019
51 Publication d’une nouvelle FAQ et d’une FAQ modifiée sur l’Iran (nos 804 et 303) 27 novembre 2019
52 Publication deux nouvelles FAQ sur l’Iran (nos 810 et 811) 11 décembre 2019
53 Avis du Département d’État sur l’exportation de produits métalliques en Iran 16 décembre 2019
54 Inculpation d’un citoyen indonésien et de trois sociétés indonésiennes pour violation de la législation américaine sur l’exportation et des sanctions contre l’Iran 17 décembre 2019
55 Condamnation d’un citoyen irano-américain et d’un citoyen iranien à 30 et 38 mois d’emprisonnement dans une affaire de travail pour le compte de l’Iran 15 janvier 2020
56 Condamnation d’un dirigeant d’une société d’exportation iranienne sur le chef de violations des sanctions imposées contre l’Iran 30 janvier 2020
57 Arrestation de quatre Texans et d’un New-Yorkais pour entente en vue de vendre à grand profit du pétrole iranien faisant l’objet de sanctions à une raffinerie en Chine 11 février 2020
58 Plaidoyer de culpabilité d’un homme du Tennessee sur le chef de contrebande en Iran de biens en provenance des États-Unis 3 mars 2020
59 Avis sur le maintien de l’urgence nationale concernant l’Iran 12 mars 2020
60 Condamnation d’un ressortissant iranien ayant commis une manœuvre frauduleuse visant à contourner des sanctions économiques imposées par les États-Unis en envoyant illégalement plus de 115 millions de dollars en provenance du Venezuela via le système financier américain 16 mars 2020
61 Extradition d’un ressortissant iranien vers le district Ouest du Texas pour exportation illégale en Iran d’articles militaires posant un risque de prolifération en provenance des États-Unis 17 mars 2020
62 Engagement de poursuites pénales contre Industrial Bank of Korea pour violation du Bank Secrecy Act 20 avril 2020
63 Inculpation de deux ressortissants iraniens pour acquisition d’un pétrolier en violation de la législation antiblanchiment et des sanctions 1er mai 2020
64 Publication par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers de lignes directrices sur les exportations illégales et les techniques de contournement des sanctions 14 mai 2020
65 Extradition du fondateur et PDG d’une société de services financiers iranienne pour blanchiment d’argent, fraude aux transferts et complot 18 mai 2020
66 Engagement d’une procédure en confiscation de biens d’une valeur de plus de 20 millions de dollars par le Département de la justice dans le cadre d’une affaire d’abus du système financier américain à des fins de contournement et de violation des sanctions contre l’Iran 3 juin 2020
67 Émission d’un mandat et dépôt d’une demande de saisie portant sur l’intégralité du pétrole iranien à bord de quatre pétroliers à destination du Venezuela sur la base de liens avec le Corps des gardiens de la révolution islamique 2 juillet 2020
68 Condamnation à 46 mois d’emprisonnement d’un homme du Massachusetts pour contrebande en Iran de biens en provenance des États-Unis 16 juillet 2020

Source : Onu S/2020/814