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La présente lettre fait suite à mes lettres des 1er, 6, 13 et 26 août, 16 septembre, 31 octobre et 12 décembre 2019 et des 9 mars, 10 avril, 21 mai, 1er août et 18 septembre 2020 concernant les événements extrêmement inquiétants survenus dans le Jammu-et-Cachemire illégalement occupé par l’Inde, qui se sont soldés par des violations graves et systématiques des droits humains, par des modifications démographiques illégales, opérées en violation des résolutions du Conseil de sécurité, de la Charte des Nations Unies et du droit international, et par une escalade des menaces contre la paix et la sécurité.

En plus de poursuivre le siège militaire et le blocus des communications pendant plus de quinze mois, les exécutions extrajudiciaires de civils innocents lors de prétendus « accrochages » et les châtiments collectifs infligés aux communautés cachemiriennes, l’actuel Gouvernement indien, s’inspirant des idées du parti Rashtriya Swayamsevak Sangh, a accéléré l’application de ses mesures illicites en vue d’altérer la démographie du Jammu-et-Cachemire illégalement occupé par l’Inde.

Depuis l’exécution de ses actions illégales et unilatérales du 5 août 2019, l’Inde met en œuvre une stratégie élaborée et organisée d’occupation militaire, de confiscation de terres, d’afflux de non-Cachemiriens et de création de colonies d’étrangers dans le Jammu-et-Cachemire qu’elle occupe illégalement.

Dans le cadre de son programme visant à réduire à une minorité la majorité musulmane du Jammu-et-Cachemire illégalement occupé par l’Inde, le Gouvernement indien aurait remis plus de 2 millions de titres de « résidence » à des colons non cachemiriens en vertu des « Règles de 2020 (Procédure) concernant l’octroi d’un certificat de résidence au Jammu-et-Cachemire », promulguées le 18 mai 2020. Parallèlement, la procédure d’acquisition de « résidences » a été rendue étrangement simpliste, des amendes étant infligées aux fonctionnaires qui n’accorderaient pas un tel titre dans les quinze jours.

Le 27 octobre 2020, le régime du parti Rashtriya Swayamsevak Sangh-Bharatiya Janata a publié le « Troisième décret sur le réaménagement du territoire de l’Union du Jammu-et-Cachemire (adaptation de la législation centrale) », qui a eu pour effet, notamment, d’abroger et de modifier une série de lois destinées à fournir des protections fondamentales aux populations du Jammu-et-Cachemire illégalement occupé par l’Inde, permettant ainsi à des « citoyens indiens » d’acheter des terres non agricoles dans le Jammu-et-Cachemire illégalement occupé par l’Inde, sans jamais avoir eu de résidence ou de domicile dans le territoire occupé. Le décret permet également aux forces d’occupation indiennes de faire de certaines terres des zones dites stratégiques et de les utiliser à des fins de « développement ». Cet instrument permettra aux forces d’occupation indiennes de construire davantage de cantonnements et de colonies militaires pour installer les militaires indiens, en service ou à la retraite, dans le Jammu-et-Cachemire illégalement occupé par l’Inde.

Selon les propres archives du Gouvernement indien, l’armée indienne a déjà saisi, sous prétexte de « sécurité nationale », 53 353 hectares de forêt primaire et de terres agricoles et commerciales dans le Jammu-et-Cachemire illégalement occupé par l’Inde.

Le Gouvernement indien a également abrogé la « loi de 1950 sur l’abolition des grands domaines fonciers », qui avait entraîné des réformes foncières et permis de distribuer des terres aux agriculteurs pauvres en mettant fin au système des jagirdari (propriétaires terriens). Cette mesure a été prise sous l’impulsion des grandes entreprises, des magnats de l’immobilier et des riches parrains du régime issu du parti Rashtriya Swayamsevak Sangh-Bharatiya Janata, désireux d’acquérir un maximum de terres sous couvert de « développement ». Depuis juillet 2020, dans le cadre d’une nouvelle « politique de logements abordables, de réaménagement et réfection des bidonvilles et des banlieues », des offres sont faites aux étrangers, en particulier à ceux de la « ceinture hindiphone » de l’Inde, pour les inciter à s’installer sur les terres des Cachemiriens, dans le Jammu-et-Cachemire illégalement occupé par l’Inde.

Par ces mesures illicites, le Jammu-et-Cachemire illégalement occupé par l’Inde risque de se retrouver entièrement colonisé par des étrangers, tandis que les Cachemiriens autochtones, perdant leur identité politique et culturelle, cesseraient d’être la majorité démographique légitime, se retrouvant dépossédés de leurs biens sur leur propre terre.

Les actions unilatérales et illégales du Gouvernement indien constituent une violation directe des résolutions du Conseil de sécurité sur le Jammu-et-Cachemire, de la Charte des Nations Unies et du droit international, en particulier la quatrième Convention de Genève, qui dispose clairement, au paragraphe 6 de l’article 49, que « [l]a Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ».

Pour détourner l’attention de la communauté internationale de la répression brutale que l’Inde exerce dans le Jammu-et-Cachemire illégalement occupé par elle, celle-ci continue de commettre de graves violations de l’accord de cessez-le-feu signé en 2003 avec le Pakistan, en prenant continuellement les zones peuplées de civils pour la cible de ses tirs d’artillerie, de mortier de gros calibre et d’armes automatiques de part et d’autre de la ligne de contrôle. Rien que pour l’année en cours, l’Inde a commis plus de 2 700 violations du cessez-le-feu, tuant 25 innocents et blessant grièvement plus de 200 civils.

L’Inde tente aussi, fallacieusement, de se poser en victime du terrorisme, dans le but pervers de délégitimer la juste lutte des Cachemiriens pour l’autodétermination et de détourner l’attention de la communauté internationale du terrorisme d’État dans lequel elle s’est elle-même engagée contre le peuple cachemirien et contre ses voisins – faits dont le Pakistan a présenté des preuves irréfutables.

L’Inde ne pourra jamais parvenir à réprimer la lutte légitime des Cachemiriens pour leur droit inhérent à l’autodétermination, tel que réaffirmé par le Conseil de sécurité dans ses résolutions sur le Jammu-et-Cachemire.

Selon les dispositions de la Charte des Nations Unies, et conformément à ses résolutions sur le Jammu-et-Cachemire, le Conseil de sécurité a la responsabilité directe d’empêcher l’Inde de mettre à exécution son dessein colonial criminel visant à altérer la structure démographique d’un territoire contesté ainsi que de garantir l’application de ses résolutions, dans lesquelles il reconnaît le droit légitime des Cachemiriens à disposer d’eux-mêmes dans le cadre d’un plébiscite libre et impartial, tenu sous les auspices de l’ONU.

Source : Onu S/2020/1127