Le Conseil a adopté ce jour un train de mesures visant à répondre à la décision de la Fédération de Russie de reconnaître comme des entités indépendantes les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, ainsi qu’à la décision qui s’en est suivie d’y envoyer des troupes russes.
De telles décisions sont illégales et inacceptables. Elles violent le droit international, l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine ainsi que les engagements internationaux de la Russie, et aggravent encore la crise.
Josep Borrell, haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Le paquet adopté ce jour comprend les mesures ci-après.
Mesures restrictives ciblées
Dans le cadre de sanctions existant, l’UE étendra les mesures restrictives aux 351 membres de la Douma d’État russe qui ont voté, le 15 février, en faveur de la demande adressée au président Poutine visant à ce qu’il reconnaisse l’indépendance des "républiques" autoproclamées de Donetsk et de Louhansk.
En outre, des mesures restrictives ciblées seront imposées à 27 personnes et entités de premier plan supplémentaires qui ont joué un rôle pour ce qui est de compromettre ou de menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Il s’agit notamment de décideurs tels que des membres du gouvernement impliqués dans les décisions illégales ; de banques ainsi que de femmes et d’hommes d’affaires/d’oligarques qui apportent un soutien financier ou matériel aux opérations russes menées sur les territoires de Donetsk et de Louhansk, ou qui en tirent avantage ; de hauts responsables militaires qui ont joué un rôle dans l’invasion et les actions de déstabilisation ; et de personnes responsables de mener une guerre de désinformation contre l’Ukraine.
Les mesures restrictives comprennent un gel des avoirs et une interdiction de mettre des fonds à la disposition des personnes et entités inscrites sur la liste. En outre, une interdiction de voyager applicable aux personnes inscrites sur la liste les empêche d’entrer sur le territoire de l’UE ou de transiter par celui-ci.
Restrictions applicables aux relations économiques avec les zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement
De nouvelles mesures cibleront le commerce des deux régions non contrôlées par le gouvernement à destination et en provenance de l’UE, afin que les responsables ressentent clairement les conséquences économiques de leurs actions illégales et hostiles.
La décision de ce jour instituera en particulier une interdiction des importations de marchandises en provenance des zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, des restrictions sur le commerce et les investissements liés à certains secteurs économiques, une interdiction frappant la prestation de services touristiques, ainsi qu’une interdiction d’exportation pour certains biens et technologies.
Restrictions financières
Le Conseil a décidé d’instaurer une interdiction sectorielle de financer la Fédération de Russie, son gouvernement et sa Banque centrale. En limitant la capacité de l’État et du gouvernement russes à accéder à ses marchés des capitaux ainsi qu’à ses marchés et services financiers, l’UE vise à limiter le financement des politiques agressives d’escalade.
L’UE demande instamment à la Russie de revenir sur la reconnaissance des zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, de respecter ses engagements, de se conformer au droit international et de reprendre les discussions dans le cadre du format Normandie et du groupe de contact trilatéral. L’UE appelle en outre les autres États à ne pas suivre la décision illégale de la Russie de reconnaître cette indépendance proclamée.
L’UE est prête à adopter rapidement de nouvelles sanctions politiques et économiques de grande ampleur si nécessaire, et réaffirme son soutien et son attachement sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.
Les actes législatifs correspondants, qui contiennent les noms des personnes concernées, seront bientôt publiés au Journal officiel.
Contexte
Les mesures restrictives concernant les violations de l’intégrité territoriale de l’Ukraine s’appliqueront, avec les inscriptions supplémentaires de ce jour, à un total de 555 personnes et de 52 entités.
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