1. La Délégation souligne la nécessité impérieuse d’une large politique d’information à la contraception et d’éducation à la sexualité en direction des jeunes, condition préalable et indispensable à toute perspective d’une diminution sensible des recours à l’IVG.

2. Il serait souhaitable d’améliorer le système du recueil des données sur l’IVG dans les secteurs public et privé pour une meilleure épidémiologie, en raison d’une certaine sous-déclaration des IVG, en particulier dans les établissements privés agréés.

3. Une enquête devrait être diligentée par le ministère de l’emploi et de la solidarité pour une meilleure estimation du nombre de femmes qui, avec la légalisation des nouveaux délais, pourront accéder à l’IVG en France.

4. L’interruption de grossesse médicamenteuse par la Myfégine présente de nombreux avantages, liés à son utilisation précoce, sans anesthésie, et sans danger pour la santé de la femme. Il conviendrait de rendre plus accessible ce médicament, classé dans la catégorie des substances vénéneuses, dont la distribution et l’administration sont soumises à de sévères restrictions par un arrêté du 10 septembre 1992.

5. Le recours à l’avortement médicamenteux devrait pouvoir s’accompagner d’une pratique ambulatoire sans hospitalisation nécessaire, en structure légère ou même à domicile, la femme restant en contact avec son médecin.

6. Le choix par la femme de la méthode de l’IVG est fondamental, car la méthode la mieux acceptée est la méthode préférée par la femme. Le médecin, dès la première visite, devrait informer la femme des différentes méthodes d’avortement (méthode médicamenteuse ou chirurgicale, avec anesthésie locale ou générale), de leurs avantages et de leurs inconvénients.

7. L’entretien qui a une fonction d’aide et d’écoute de la femme n’est trop souvent qu’une simple formalité ou prend un caractère dissuasif ou culpabilisant. Aussi, sauf pour les mineures, cet entretien préalable ne devrait pas être imposé, mais systématiquement proposé lors de la première visite médicale.

8. Concernant le recours à l’IVG de la mineure désirant garder le secret, il devrait revenir, non pas au médecin, mais à la conseillère conjugale lors de l’entretien préalable, de s’efforcer d’obtenir son consentement pour que les titulaires de l’autorité parentale soient consultés, puis de constater éventuellement que la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou que le consentement n’est pas obtenu.

9. Pour une valorisation à la fois du contenu de l’entretien et du rôle des personnels de santé qui l’assurent, il conviendrait de revoir la situation des conseillères conjugales en leur reconnaissant un véritable statut, un diplôme reconnu par l’Etat, une harmonisation de leurs situations et rémunérations.

10. L’attestation que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme doit être fournie par deux médecins, dont l’un doit être inscrit sur la liste d’experts près la Cour de cassation ou près d’une Cour d’appel. Le recours à une commission ad hoc, pluridisciplinaire, comprenant par exemple un gynécologue-obstétricien et un psychologue permettrait d’aider à la prise de décision médicale, tout en prenant mieux en compte la situation de la femme.

11. Dans un souci de prévention et pour élargir le recours aux méthodes contraceptives - y compris pour les hommes -, la stérilisation à but contraceptif devrait être reconnue par un texte législatif, en entourant cette pratique de toutes les précautions, nécessaires notamment à l’expression d’un consentement libre et éclairé de la personne.

12. En matière pénale, le délit d’entrave à l’interruption légale de grossesse devrait trouver sa place dans le code pénal et pourrait être étendu, en plus des menaces ou actes d’intimidation, aux pressions morales exercées à l’encontre des personnels médicaux et non médicaux et des femmes venant subir une IVG.

13. Afin d’accueillir au mieux les femmes qui seront concernées par un allongement des délais, les efforts budgétaires entrepris dans le cadre du budget 2000 devront être poursuivis. Les femmes devront être reçues dans des unités fonctionnelles d’orthogénie leur assurant les meilleures conditions techniques et de sécurité.