La Commission d’enquête parlementaire dispose de pouvoirs contraignants. Les témoins convoqués qui ne comparaîtraient pas, refuseraient de déposer ou de prêter serment, sont passibles de deux ans d’emprisonnement et 50 000 F d’amende.

En outre, contrairement aux usages, la Commission a voté le huis-clos pour la totalité de ses travaux. Sauf levée du secret à l’occasion du rendu de son rapport, les membres et témoins qui divulgueraient ou rendraient public le contenu de ses travaux, dans un délai de trente ans, sont passibles d’un an d’emprison-nement et 100 000 F d’amende (art. 226-13 du Code pénal).